Projet de loi relatif à l'industrie verte

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Les 41 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 127 amendements au total.

• › Article 1erart. adopté Ajoute le développement logistique et industriel aux objectifs du schéma régional d'aménagement, fixés au plus tard lors de la modification liée aux objectifs régionaux d'énergies renouvelables. 9648 com. / 48 séance

  Ajoute le développement logistique et industriel aux objectifs du schéma régional d'aménagement, fixés au plus tard lors de la modification liée aux objectifs régionaux d'énergies renouvelables.

  96 amendements déposés sur cet article : 48 en commission, dont 14 adoptés, puis 48 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(154 pour, 7 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (41)

  • n° 996 M. Blairy avant l'article premier du projet de loi relatif NI rejeté Cet amendement voulait remplacer, dans l’intitulé du chapitre I, le mot « Planification » par « Stratégie de relance », son auteur souhaitant insister sur l’idée d’une relance de l’industrie française.
  • n° 1401 M. Leseul avant l'article premier du projet de loi relatif SOC rejeté Une définition précise de l’industrie verte, fondée sur des critères de réduction de la consommation énergétique, de décarbonation, de baisse des émissions et de recours aux matières recyclées ou bio-sourcées, était proposée par cet amendement.
  • n° 514 M. Meizonnet avant l'article premier du projet de loi relatif NI rejeté Cet amendement voulait inscrire dans le code de l’environnement une définition de l’industrie verte, incluant la production relocalisée en France jugée moins polluante que l’importation et les sites miniers liés à la transition.
  • n° 1306 M. Fournier avant l'article premier du projet de loi relatif ECOLO rejeté Une autre définition de l’industrie verte était proposée par cet amendement, articulée autour des besoins essentiels, de l’économie circulaire, de la planification territoriale démocratique et de la réduction des inégalités.
  • n° 1307 M. Fournier avant l'article premier du projet de loi relatif ECOLO rejeté Cet amendement voulait définir l’industrie verte par quatre conditions cumulatives issues du droit européen et français, dont l’exclusion des entreprises contribuant aux énergies fossiles et le respect du devoir de vigilance.
  • n° 1002 Mme Dufour avant l'article premier du projet de loi relatif LFI-NUPES rejeté Cet amendement proposait de définir l’industrie verte par ses objectifs climatiques, environnementaux et de souveraineté, en soumettant aussi les projets à une adaptation aux scénarios du changement climatique et à une prise en compte des risques sanitaires.
  • n° 686 M. Loubet RN rejeté La suppression de l’article premier était demandée par cet amendement, dont l’auteur estimait qu’une planification industrielle efficace ne peut se décider qu’à l’échelon national, pour éviter une concurrence inutile entre régions.
  • n° 427 M. de Courson LC rejeté Les communes désignées comme localisation préférentielle pour le développement logistique et industriel auraient été associées, avec cet amendement, à l’élaboration des schémas régionaux (SRADDET), pour garantir leur consultation.
  • n° 636 M. Meurin RN rejeté La réindustrialisation et la relocalisation des entreprises auraient été reconnues « Grande cause nationale », les pouvoirs publics s’engageant à la promouvoir, une portée symbolique que son auteur jugeait à la hauteur des enjeux.
  • n° 1005 M. Tavel LFI-NUPES rejeté Les activités durables auraient été définies, selon cet amendement, par la taxonomie européenne de 2020, en excluant les entreprises liées aux énergies fossiles (exploration, production, transformation, transport) et à la filière nucléaire.
  • n° 515 M. Loubet RN rejeté Des cibles indicatives de production nationale pour les principaux composants et matériels des filières stratégiques auraient été fixées dans la planification industrielle afin de reconquérir, selon ses auteurs, la souveraineté industrielle du pays.
  • n° 1576 M. Thiébaut LAREM adopté La commission régionale de gestion des friches prévue par le texte a été supprimée, ses auteurs préférant confier ces terrains aux communes et intercommunalités déjà compétentes plutôt que d’ajouter une nouvelle strate administrative.
  • n° 1025 M. Ratenon FI rejeté Proche du précédent, cet amendement voulait une loi de programmation « industrie verte » 2023-2030 fixant les filières stratégiques prioritaires, avec une attention particulière aux territoires d’outre-mer des articles 73 et 74.
  • n° 1024 M. Gaillard LFI-NUPES rejeté Le groupe LFI-NUPES proposait, avec cet amendement, de rétablir l’article sous forme d’une loi de programmation « industrie verte » 2023-2030, élaborée avec les collectivités et débattue chaque année au Parlement.
  • n° 690 M. Loubet RN rejeté Cet amendement voulait rétablir l’article autour d’une stratégie nationale de l’industrie à trois volets (« industrie verte », « formation », « coopération avec d’autres États »), visant réindustrialisation, emploi, indépendance et décarbonation.
  • n° 366 M. Dragon RN rejeté Une stratégie « industrie verte » chargée d’accélérer les procédures de concertation et d’implantation des sites industriels : voilà ce que cet amendement voulait réintroduire dans le texte.
  • n° 841 M. Jean-Philippe Tanguy RN rejeté Cet amendement d’appel voulait rétablir l’article dans une version où la stratégie « industrie verte » examinerait les conditions d’exploration et d’exploitation d’hydrocarbures en mer, notamment dans les outre-mer.
  • n° 1667 M. Leseul SOC rejeté La stratégie nationale « industrie verte » aurait été révisée pour chaque période décennale, avec ce sous-amendement, afin d’en faire un rendez-vous récurrent aligné sur l’horizon de transition 2050 selon son auteur.
  • n° 1666 M. Leseul SOC rejeté Le périmètre de la stratégie « industrie verte » aurait couvert, avec ce sous-amendement, toute production industrielle ne se faisant pas au détriment de la santé des écosystèmes naturels ou des êtres humains.
  • n° 1693 M. Jumel rejeté Les besoins en constructions logistiques, en infrastructures de transport et en aménagement portuaire liés à l’industrie auraient été inscrits, avec cet amendement, dans la stratégie « industrie verte ».
  • n° 1692 M. Jumel adopté Pour mieux intégrer les Outre-mer, ce sous-amendement prévoit que la stratégie « industrie verte » tienne compte des contraintes et spécificités des collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution.
  • n° 1680 M. Ratenon FI rejeté Les territoires d’outre-mer régis par les articles 73 et 74 de la Constitution auraient reçu, avec ce sous-amendement, une attention particulière dans la stratégie nationale « industrie verte », selon son auteur.
  • n° 1687 M. Fournier ECOLO rejeté Pour chaque secteur industriel, cet amendement aurait fixé des ambitions de réduction des gaz à effet de serre, des pollutions et des ressources consommées, pour rester compatibles avec le scénario 1,5 degré du GIEC.
  • n° 1686 M. Fournier ECOLO rejeté Les besoins en compétences et en formation professionnelle auraient figuré dans la stratégie nationale, avec ce sous-amendement, afin de structurer les filières identifiées comme stratégiques.
  • n° 1669 M. Leseul SOC adopté Cet ajout impose que la stratégie « industrie verte » précise les besoins en formation professionnelle au regard des filières industrielles stratégiques retenues, ses auteurs jugeant qu’aucune stratégie industrielle n’est viable sans anticipation des compétences.
  • n° 1670 M. Leseul SOC rejeté Les aides publiques versées aux entreprises industrielles auraient dû, selon cet amendement, faire l’objet d’éventuelles contreparties précisées par la stratégie nationale, son auteur voulant éviter les effets d’aubaine.
  • n° 1684 M. Fournier ECOLO rejeté L’articulation de la stratégie « industrie verte » avec les objectifs régionaux des schémas régionaux d’aménagement (SRADDET) était recherchée par cet amendement des députés écologistes.
  • n° 1689 M. Fournier ECOLO rejeté Une trajectoire de réduction de la consommation de matières premières, d’accélération de l’économie circulaire et d’objectifs de baisse de la consommation d’eau par secteur industriel aurait complété, avec ce sous-amendement, la stratégie nationale.
  • n° 1688 M. Fournier ECOLO rejeté Cet amendement proposait que la stratégie nationale détermine aussi les filières à transformer, adapter ou reconvertir en raison de leur incompatibilité avec les limites planétaires, en anticipant l’accompagnement des compétences.
  • n° 1674 M. Meurin RN rejeté La stratégie « industrie verte » aurait comporté, avec ce sous-amendement, une planification de revitalisation industrielle des territoires désindustrialisés, que son auteur présentait comme une opportunité de relance économique locale.
  • n° 1682 M. Alexandre LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait que la stratégie nationale « industrie verte » veille à l’équilibre des territoires dans l’implantation des sites industriels, avec une attention aux territoires industriels en déclin et à leurs qualifications professionnelles.
  • n° 1704 M. Loubet RN rejeté L’industrie verte aurait été définie, selon cet amendement, en trois volets : technologies décarbonées, décarbonation de l’industrie existante et relocalisation d’un maximum d’activités productives en France.
  • n° 1671 Mme Dufour LFI-NUPES rejeté Ce sous-amendement proposait que la stratégie nationale industrie verte tienne compte des trajectoires de réduction de l’artificialisation des sols et de décarbonation, et fixe les engagements attendus des acteurs, reprenant le texte du Sénat.
  • n° 1676 M. Pilato LFI-NUPES rejeté Ce sous-amendement voulait que la stratégie nationale industrie verte définisse des plans de sobriété de la consommation d’eau par filière, avec des objectifs chiffrés de réduction et un suivi par les administrations centrales.
  • n° 1705 M. Meizonnet NI rejeté Ce sous-amendement proposait d’inscrire dans la stratégie nationale industrie verte une évaluation des besoins énergétiques et des objectifs de production d’électricité, son auteur jugeant une énergie sûre et abordable indispensable à l’industrie.
  • n° 1691 M. Jumel adopté La stratégie « industrie verte » devra aussi évaluer les besoins énergétiques du développement industriel, en particulier ceux liés à l’électrification des usages, ajout que son auteur justifie par la hausse attendue de la consommation d’électricité.
  • n° 1677 M. Maudet LFI-NUPES rejeté Ce sous-amendement voulait que la stratégie nationale industrie verte comporte un plan de relocalisation pour chaque médicament d’intérêt thérapeutique majeur, son auteur invoquant les pénuries récentes et l’expérience de la pandémie de Covid-19.
  • n° 1678 M. Alexandre LFI-NUPES rejeté Ce sous-amendement proposait que la stratégie nationale industrie verte évalue les moyens financiers nécessaires et fixe des objectifs de financement public pour les filières stratégiques, au nom d’une planification démocratique selon son auteur.
  • n° 1695 M. Tavel LFI-NUPES rejeté Ce sous-amendement voulait que la stratégie nationale industrie verte 2023-2030 évalue le renforcement des droits des salariés et leur implication dans le contrôle des engagements des entreprises en matière de décarbonation et de biodiversité.
  • n° 1665 M. Kasbarian LAREM adopté Ce sous-amendement a retiré de la stratégie « industrie verte » l’obligation d’un débat annuel au Parlement, son auteur la jugeant contraire à l’article 48 de la Constitution sur la fixation de l’ordre du jour.
  • n° 463 Mme Bonnivard LR adopté L’État élaborera une stratégie nationale « industrie verte » pour 2023-2030, déterminant les filières stratégiques à développer en priorité, favorisant la recherche liée à la transition écologique et donnant lieu à un débat annuel au Parlement.
• › Article 1er bis Aart. adopté Charge l'État d'élaborer une stratégie nationale pour une industrie verte sur 2023-2030, déterminant les filières prioritaires, les besoins en matériaux, formation et énergie, et les engagements attendus. 19093 com. / 97 séance

  Charge l'État d'élaborer une stratégie nationale pour une industrie verte sur 2023-2030, déterminant les filières prioritaires, les besoins en matériaux, formation et énergie, et les engagements attendus.

  190 amendements déposés sur cet article : 93 en commission, dont 7 adoptés, puis 97 en séance, dont 8 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(154 pour, 7 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (41)

  • n° 996 M. Blairy avant l'article premier du projet de loi relatif NI rejeté Cet amendement voulait remplacer, dans l’intitulé du chapitre I, le mot « Planification » par « Stratégie de relance », son auteur souhaitant insister sur l’idée d’une relance de l’industrie française.
  • n° 1401 M. Leseul avant l'article premier du projet de loi relatif SOC rejeté Une définition précise de l’industrie verte, fondée sur des critères de réduction de la consommation énergétique, de décarbonation, de baisse des émissions et de recours aux matières recyclées ou bio-sourcées, était proposée par cet amendement.
  • n° 514 M. Meizonnet avant l'article premier du projet de loi relatif NI rejeté Cet amendement voulait inscrire dans le code de l’environnement une définition de l’industrie verte, incluant la production relocalisée en France jugée moins polluante que l’importation et les sites miniers liés à la transition.
  • n° 1306 M. Fournier avant l'article premier du projet de loi relatif ECOLO rejeté Une autre définition de l’industrie verte était proposée par cet amendement, articulée autour des besoins essentiels, de l’économie circulaire, de la planification territoriale démocratique et de la réduction des inégalités.
  • n° 1307 M. Fournier avant l'article premier du projet de loi relatif ECOLO rejeté Cet amendement voulait définir l’industrie verte par quatre conditions cumulatives issues du droit européen et français, dont l’exclusion des entreprises contribuant aux énergies fossiles et le respect du devoir de vigilance.
  • n° 1002 Mme Dufour avant l'article premier du projet de loi relatif LFI-NUPES rejeté Cet amendement proposait de définir l’industrie verte par ses objectifs climatiques, environnementaux et de souveraineté, en soumettant aussi les projets à une adaptation aux scénarios du changement climatique et à une prise en compte des risques sanitaires.
  • n° 686 M. Loubet RN rejeté La suppression de l’article premier était demandée par cet amendement, dont l’auteur estimait qu’une planification industrielle efficace ne peut se décider qu’à l’échelon national, pour éviter une concurrence inutile entre régions.
  • n° 427 M. de Courson LC rejeté Les communes désignées comme localisation préférentielle pour le développement logistique et industriel auraient été associées, avec cet amendement, à l’élaboration des schémas régionaux (SRADDET), pour garantir leur consultation.
  • n° 636 M. Meurin RN rejeté La réindustrialisation et la relocalisation des entreprises auraient été reconnues « Grande cause nationale », les pouvoirs publics s’engageant à la promouvoir, une portée symbolique que son auteur jugeait à la hauteur des enjeux.
  • n° 1005 M. Tavel LFI-NUPES rejeté Les activités durables auraient été définies, selon cet amendement, par la taxonomie européenne de 2020, en excluant les entreprises liées aux énergies fossiles (exploration, production, transformation, transport) et à la filière nucléaire.
  • n° 515 M. Loubet RN rejeté Des cibles indicatives de production nationale pour les principaux composants et matériels des filières stratégiques auraient été fixées dans la planification industrielle afin de reconquérir, selon ses auteurs, la souveraineté industrielle du pays.
  • n° 1576 M. Thiébaut LAREM adopté La commission régionale de gestion des friches prévue par le texte a été supprimée, ses auteurs préférant confier ces terrains aux communes et intercommunalités déjà compétentes plutôt que d’ajouter une nouvelle strate administrative.
  • n° 1025 M. Ratenon FI rejeté Proche du précédent, cet amendement voulait une loi de programmation « industrie verte » 2023-2030 fixant les filières stratégiques prioritaires, avec une attention particulière aux territoires d’outre-mer des articles 73 et 74.
  • n° 1024 M. Gaillard LFI-NUPES rejeté Le groupe LFI-NUPES proposait, avec cet amendement, de rétablir l’article sous forme d’une loi de programmation « industrie verte » 2023-2030, élaborée avec les collectivités et débattue chaque année au Parlement.
  • n° 690 M. Loubet RN rejeté Cet amendement voulait rétablir l’article autour d’une stratégie nationale de l’industrie à trois volets (« industrie verte », « formation », « coopération avec d’autres États »), visant réindustrialisation, emploi, indépendance et décarbonation.
  • n° 366 M. Dragon RN rejeté Une stratégie « industrie verte » chargée d’accélérer les procédures de concertation et d’implantation des sites industriels : voilà ce que cet amendement voulait réintroduire dans le texte.
  • n° 841 M. Jean-Philippe Tanguy RN rejeté Cet amendement d’appel voulait rétablir l’article dans une version où la stratégie « industrie verte » examinerait les conditions d’exploration et d’exploitation d’hydrocarbures en mer, notamment dans les outre-mer.
  • n° 1667 M. Leseul SOC rejeté La stratégie nationale « industrie verte » aurait été révisée pour chaque période décennale, avec ce sous-amendement, afin d’en faire un rendez-vous récurrent aligné sur l’horizon de transition 2050 selon son auteur.
  • n° 1666 M. Leseul SOC rejeté Le périmètre de la stratégie « industrie verte » aurait couvert, avec ce sous-amendement, toute production industrielle ne se faisant pas au détriment de la santé des écosystèmes naturels ou des êtres humains.
  • n° 1693 M. Jumel rejeté Les besoins en constructions logistiques, en infrastructures de transport et en aménagement portuaire liés à l’industrie auraient été inscrits, avec cet amendement, dans la stratégie « industrie verte ».
  • n° 1692 M. Jumel adopté Pour mieux intégrer les Outre-mer, ce sous-amendement prévoit que la stratégie « industrie verte » tienne compte des contraintes et spécificités des collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution.
  • n° 1680 M. Ratenon FI rejeté Les territoires d’outre-mer régis par les articles 73 et 74 de la Constitution auraient reçu, avec ce sous-amendement, une attention particulière dans la stratégie nationale « industrie verte », selon son auteur.
  • n° 1687 M. Fournier ECOLO rejeté Pour chaque secteur industriel, cet amendement aurait fixé des ambitions de réduction des gaz à effet de serre, des pollutions et des ressources consommées, pour rester compatibles avec le scénario 1,5 degré du GIEC.
  • n° 1686 M. Fournier ECOLO rejeté Les besoins en compétences et en formation professionnelle auraient figuré dans la stratégie nationale, avec ce sous-amendement, afin de structurer les filières identifiées comme stratégiques.
  • n° 1669 M. Leseul SOC adopté Cet ajout impose que la stratégie « industrie verte » précise les besoins en formation professionnelle au regard des filières industrielles stratégiques retenues, ses auteurs jugeant qu’aucune stratégie industrielle n’est viable sans anticipation des compétences.
  • n° 1670 M. Leseul SOC rejeté Les aides publiques versées aux entreprises industrielles auraient dû, selon cet amendement, faire l’objet d’éventuelles contreparties précisées par la stratégie nationale, son auteur voulant éviter les effets d’aubaine.
  • n° 1684 M. Fournier ECOLO rejeté L’articulation de la stratégie « industrie verte » avec les objectifs régionaux des schémas régionaux d’aménagement (SRADDET) était recherchée par cet amendement des députés écologistes.
  • n° 1689 M. Fournier ECOLO rejeté Une trajectoire de réduction de la consommation de matières premières, d’accélération de l’économie circulaire et d’objectifs de baisse de la consommation d’eau par secteur industriel aurait complété, avec ce sous-amendement, la stratégie nationale.
  • n° 1688 M. Fournier ECOLO rejeté Cet amendement proposait que la stratégie nationale détermine aussi les filières à transformer, adapter ou reconvertir en raison de leur incompatibilité avec les limites planétaires, en anticipant l’accompagnement des compétences.
  • n° 1674 M. Meurin RN rejeté La stratégie « industrie verte » aurait comporté, avec ce sous-amendement, une planification de revitalisation industrielle des territoires désindustrialisés, que son auteur présentait comme une opportunité de relance économique locale.
  • n° 1682 M. Alexandre LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait que la stratégie nationale « industrie verte » veille à l’équilibre des territoires dans l’implantation des sites industriels, avec une attention aux territoires industriels en déclin et à leurs qualifications professionnelles.
  • n° 1704 M. Loubet RN rejeté L’industrie verte aurait été définie, selon cet amendement, en trois volets : technologies décarbonées, décarbonation de l’industrie existante et relocalisation d’un maximum d’activités productives en France.
  • n° 1671 Mme Dufour LFI-NUPES rejeté Ce sous-amendement proposait que la stratégie nationale industrie verte tienne compte des trajectoires de réduction de l’artificialisation des sols et de décarbonation, et fixe les engagements attendus des acteurs, reprenant le texte du Sénat.
  • n° 1676 M. Pilato LFI-NUPES rejeté Ce sous-amendement voulait que la stratégie nationale industrie verte définisse des plans de sobriété de la consommation d’eau par filière, avec des objectifs chiffrés de réduction et un suivi par les administrations centrales.
  • n° 1705 M. Meizonnet NI rejeté Ce sous-amendement proposait d’inscrire dans la stratégie nationale industrie verte une évaluation des besoins énergétiques et des objectifs de production d’électricité, son auteur jugeant une énergie sûre et abordable indispensable à l’industrie.
  • n° 1691 M. Jumel adopté La stratégie « industrie verte » devra aussi évaluer les besoins énergétiques du développement industriel, en particulier ceux liés à l’électrification des usages, ajout que son auteur justifie par la hausse attendue de la consommation d’électricité.
  • n° 1677 M. Maudet LFI-NUPES rejeté Ce sous-amendement voulait que la stratégie nationale industrie verte comporte un plan de relocalisation pour chaque médicament d’intérêt thérapeutique majeur, son auteur invoquant les pénuries récentes et l’expérience de la pandémie de Covid-19.
  • n° 1678 M. Alexandre LFI-NUPES rejeté Ce sous-amendement proposait que la stratégie nationale industrie verte évalue les moyens financiers nécessaires et fixe des objectifs de financement public pour les filières stratégiques, au nom d’une planification démocratique selon son auteur.
  • n° 1695 M. Tavel LFI-NUPES rejeté Ce sous-amendement voulait que la stratégie nationale industrie verte 2023-2030 évalue le renforcement des droits des salariés et leur implication dans le contrôle des engagements des entreprises en matière de décarbonation et de biodiversité.
  • n° 1665 M. Kasbarian LAREM adopté Ce sous-amendement a retiré de la stratégie « industrie verte » l’obligation d’un débat annuel au Parlement, son auteur la jugeant contraire à l’article 48 de la Constitution sur la fixation de l’ordre du jour.
  • n° 463 Mme Bonnivard LR adopté L’État élaborera une stratégie nationale « industrie verte » pour 2023-2030, déterminant les filières stratégiques à développer en priorité, favorisant la recherche liée à la transition écologique et donnant lieu à un débat annuel au Parlement.
• › Article 1er bisart. adopté Compte la renaturation parmi les actions et opérations des articles L. 321-1 et L. 324-1 du code de l'urbanisme et y mentionne les projets d'implantations industrielles à faciliter. 139 com. / 4 séance

  Compte la renaturation parmi les actions et opérations des articles L. 321-1 et L. 324-1 du code de l'urbanisme et y mentionne les projets d'implantations industrielles à faciliter.

  13 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 2 adoptés, puis 4 en séance.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(154 pour, 7 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (41)

  • n° 996 M. Blairy avant l'article premier du projet de loi relatif NI rejeté Cet amendement voulait remplacer, dans l’intitulé du chapitre I, le mot « Planification » par « Stratégie de relance », son auteur souhaitant insister sur l’idée d’une relance de l’industrie française.
  • n° 1401 M. Leseul avant l'article premier du projet de loi relatif SOC rejeté Une définition précise de l’industrie verte, fondée sur des critères de réduction de la consommation énergétique, de décarbonation, de baisse des émissions et de recours aux matières recyclées ou bio-sourcées, était proposée par cet amendement.
  • n° 514 M. Meizonnet avant l'article premier du projet de loi relatif NI rejeté Cet amendement voulait inscrire dans le code de l’environnement une définition de l’industrie verte, incluant la production relocalisée en France jugée moins polluante que l’importation et les sites miniers liés à la transition.
  • n° 1306 M. Fournier avant l'article premier du projet de loi relatif ECOLO rejeté Une autre définition de l’industrie verte était proposée par cet amendement, articulée autour des besoins essentiels, de l’économie circulaire, de la planification territoriale démocratique et de la réduction des inégalités.
  • n° 1307 M. Fournier avant l'article premier du projet de loi relatif ECOLO rejeté Cet amendement voulait définir l’industrie verte par quatre conditions cumulatives issues du droit européen et français, dont l’exclusion des entreprises contribuant aux énergies fossiles et le respect du devoir de vigilance.
  • n° 1002 Mme Dufour avant l'article premier du projet de loi relatif LFI-NUPES rejeté Cet amendement proposait de définir l’industrie verte par ses objectifs climatiques, environnementaux et de souveraineté, en soumettant aussi les projets à une adaptation aux scénarios du changement climatique et à une prise en compte des risques sanitaires.
  • n° 686 M. Loubet RN rejeté La suppression de l’article premier était demandée par cet amendement, dont l’auteur estimait qu’une planification industrielle efficace ne peut se décider qu’à l’échelon national, pour éviter une concurrence inutile entre régions.
  • n° 427 M. de Courson LC rejeté Les communes désignées comme localisation préférentielle pour le développement logistique et industriel auraient été associées, avec cet amendement, à l’élaboration des schémas régionaux (SRADDET), pour garantir leur consultation.
  • n° 636 M. Meurin RN rejeté La réindustrialisation et la relocalisation des entreprises auraient été reconnues « Grande cause nationale », les pouvoirs publics s’engageant à la promouvoir, une portée symbolique que son auteur jugeait à la hauteur des enjeux.
  • n° 1005 M. Tavel LFI-NUPES rejeté Les activités durables auraient été définies, selon cet amendement, par la taxonomie européenne de 2020, en excluant les entreprises liées aux énergies fossiles (exploration, production, transformation, transport) et à la filière nucléaire.
  • n° 515 M. Loubet RN rejeté Des cibles indicatives de production nationale pour les principaux composants et matériels des filières stratégiques auraient été fixées dans la planification industrielle afin de reconquérir, selon ses auteurs, la souveraineté industrielle du pays.
  • n° 1576 M. Thiébaut LAREM adopté La commission régionale de gestion des friches prévue par le texte a été supprimée, ses auteurs préférant confier ces terrains aux communes et intercommunalités déjà compétentes plutôt que d’ajouter une nouvelle strate administrative.
  • n° 1025 M. Ratenon FI rejeté Proche du précédent, cet amendement voulait une loi de programmation « industrie verte » 2023-2030 fixant les filières stratégiques prioritaires, avec une attention particulière aux territoires d’outre-mer des articles 73 et 74.
  • n° 1024 M. Gaillard LFI-NUPES rejeté Le groupe LFI-NUPES proposait, avec cet amendement, de rétablir l’article sous forme d’une loi de programmation « industrie verte » 2023-2030, élaborée avec les collectivités et débattue chaque année au Parlement.
  • n° 690 M. Loubet RN rejeté Cet amendement voulait rétablir l’article autour d’une stratégie nationale de l’industrie à trois volets (« industrie verte », « formation », « coopération avec d’autres États »), visant réindustrialisation, emploi, indépendance et décarbonation.
  • n° 366 M. Dragon RN rejeté Une stratégie « industrie verte » chargée d’accélérer les procédures de concertation et d’implantation des sites industriels : voilà ce que cet amendement voulait réintroduire dans le texte.
  • n° 841 M. Jean-Philippe Tanguy RN rejeté Cet amendement d’appel voulait rétablir l’article dans une version où la stratégie « industrie verte » examinerait les conditions d’exploration et d’exploitation d’hydrocarbures en mer, notamment dans les outre-mer.
  • n° 1667 M. Leseul SOC rejeté La stratégie nationale « industrie verte » aurait été révisée pour chaque période décennale, avec ce sous-amendement, afin d’en faire un rendez-vous récurrent aligné sur l’horizon de transition 2050 selon son auteur.
  • n° 1666 M. Leseul SOC rejeté Le périmètre de la stratégie « industrie verte » aurait couvert, avec ce sous-amendement, toute production industrielle ne se faisant pas au détriment de la santé des écosystèmes naturels ou des êtres humains.
  • n° 1693 M. Jumel rejeté Les besoins en constructions logistiques, en infrastructures de transport et en aménagement portuaire liés à l’industrie auraient été inscrits, avec cet amendement, dans la stratégie « industrie verte ».
  • n° 1692 M. Jumel adopté Pour mieux intégrer les Outre-mer, ce sous-amendement prévoit que la stratégie « industrie verte » tienne compte des contraintes et spécificités des collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution.
  • n° 1680 M. Ratenon FI rejeté Les territoires d’outre-mer régis par les articles 73 et 74 de la Constitution auraient reçu, avec ce sous-amendement, une attention particulière dans la stratégie nationale « industrie verte », selon son auteur.
  • n° 1687 M. Fournier ECOLO rejeté Pour chaque secteur industriel, cet amendement aurait fixé des ambitions de réduction des gaz à effet de serre, des pollutions et des ressources consommées, pour rester compatibles avec le scénario 1,5 degré du GIEC.
  • n° 1686 M. Fournier ECOLO rejeté Les besoins en compétences et en formation professionnelle auraient figuré dans la stratégie nationale, avec ce sous-amendement, afin de structurer les filières identifiées comme stratégiques.
  • n° 1669 M. Leseul SOC adopté Cet ajout impose que la stratégie « industrie verte » précise les besoins en formation professionnelle au regard des filières industrielles stratégiques retenues, ses auteurs jugeant qu’aucune stratégie industrielle n’est viable sans anticipation des compétences.
  • n° 1670 M. Leseul SOC rejeté Les aides publiques versées aux entreprises industrielles auraient dû, selon cet amendement, faire l’objet d’éventuelles contreparties précisées par la stratégie nationale, son auteur voulant éviter les effets d’aubaine.
  • n° 1684 M. Fournier ECOLO rejeté L’articulation de la stratégie « industrie verte » avec les objectifs régionaux des schémas régionaux d’aménagement (SRADDET) était recherchée par cet amendement des députés écologistes.
  • n° 1689 M. Fournier ECOLO rejeté Une trajectoire de réduction de la consommation de matières premières, d’accélération de l’économie circulaire et d’objectifs de baisse de la consommation d’eau par secteur industriel aurait complété, avec ce sous-amendement, la stratégie nationale.
  • n° 1688 M. Fournier ECOLO rejeté Cet amendement proposait que la stratégie nationale détermine aussi les filières à transformer, adapter ou reconvertir en raison de leur incompatibilité avec les limites planétaires, en anticipant l’accompagnement des compétences.
  • n° 1674 M. Meurin RN rejeté La stratégie « industrie verte » aurait comporté, avec ce sous-amendement, une planification de revitalisation industrielle des territoires désindustrialisés, que son auteur présentait comme une opportunité de relance économique locale.
  • n° 1682 M. Alexandre LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait que la stratégie nationale « industrie verte » veille à l’équilibre des territoires dans l’implantation des sites industriels, avec une attention aux territoires industriels en déclin et à leurs qualifications professionnelles.
  • n° 1704 M. Loubet RN rejeté L’industrie verte aurait été définie, selon cet amendement, en trois volets : technologies décarbonées, décarbonation de l’industrie existante et relocalisation d’un maximum d’activités productives en France.
  • n° 1671 Mme Dufour LFI-NUPES rejeté Ce sous-amendement proposait que la stratégie nationale industrie verte tienne compte des trajectoires de réduction de l’artificialisation des sols et de décarbonation, et fixe les engagements attendus des acteurs, reprenant le texte du Sénat.
  • n° 1676 M. Pilato LFI-NUPES rejeté Ce sous-amendement voulait que la stratégie nationale industrie verte définisse des plans de sobriété de la consommation d’eau par filière, avec des objectifs chiffrés de réduction et un suivi par les administrations centrales.
  • n° 1705 M. Meizonnet NI rejeté Ce sous-amendement proposait d’inscrire dans la stratégie nationale industrie verte une évaluation des besoins énergétiques et des objectifs de production d’électricité, son auteur jugeant une énergie sûre et abordable indispensable à l’industrie.
  • n° 1691 M. Jumel adopté La stratégie « industrie verte » devra aussi évaluer les besoins énergétiques du développement industriel, en particulier ceux liés à l’électrification des usages, ajout que son auteur justifie par la hausse attendue de la consommation d’électricité.
  • n° 1677 M. Maudet LFI-NUPES rejeté Ce sous-amendement voulait que la stratégie nationale industrie verte comporte un plan de relocalisation pour chaque médicament d’intérêt thérapeutique majeur, son auteur invoquant les pénuries récentes et l’expérience de la pandémie de Covid-19.
  • n° 1678 M. Alexandre LFI-NUPES rejeté Ce sous-amendement proposait que la stratégie nationale industrie verte évalue les moyens financiers nécessaires et fixe des objectifs de financement public pour les filières stratégiques, au nom d’une planification démocratique selon son auteur.
  • n° 1695 M. Tavel LFI-NUPES rejeté Ce sous-amendement voulait que la stratégie nationale industrie verte 2023-2030 évalue le renforcement des droits des salariés et leur implication dans le contrôle des engagements des entreprises en matière de décarbonation et de biodiversité.
  • n° 1665 M. Kasbarian LAREM adopté Ce sous-amendement a retiré de la stratégie « industrie verte » l’obligation d’un débat annuel au Parlement, son auteur la jugeant contraire à l’article 48 de la Constitution sur la fixation de l’ordre du jour.
  • n° 463 Mme Bonnivard LR adopté L’État élaborera une stratégie nationale « industrie verte » pour 2023-2030, déterminant les filières stratégiques à développer en priorité, favorisant la recherche liée à la transition écologique et donnant lieu à un débat annuel au Parlement.
• › Article 1er terart. adopté 2315 com. / 8 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé) CHAPITRE II Moderniser les procédures de consultation du public

  23 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 4 adoptés, puis 8 en séance.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(154 pour, 7 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (41)

  • n° 996 M. Blairy avant l'article premier du projet de loi relatif NI rejeté Cet amendement voulait remplacer, dans l’intitulé du chapitre I, le mot « Planification » par « Stratégie de relance », son auteur souhaitant insister sur l’idée d’une relance de l’industrie française.
  • n° 1401 M. Leseul avant l'article premier du projet de loi relatif SOC rejeté Une définition précise de l’industrie verte, fondée sur des critères de réduction de la consommation énergétique, de décarbonation, de baisse des émissions et de recours aux matières recyclées ou bio-sourcées, était proposée par cet amendement.
  • n° 514 M. Meizonnet avant l'article premier du projet de loi relatif NI rejeté Cet amendement voulait inscrire dans le code de l’environnement une définition de l’industrie verte, incluant la production relocalisée en France jugée moins polluante que l’importation et les sites miniers liés à la transition.
  • n° 1306 M. Fournier avant l'article premier du projet de loi relatif ECOLO rejeté Une autre définition de l’industrie verte était proposée par cet amendement, articulée autour des besoins essentiels, de l’économie circulaire, de la planification territoriale démocratique et de la réduction des inégalités.
  • n° 1307 M. Fournier avant l'article premier du projet de loi relatif ECOLO rejeté Cet amendement voulait définir l’industrie verte par quatre conditions cumulatives issues du droit européen et français, dont l’exclusion des entreprises contribuant aux énergies fossiles et le respect du devoir de vigilance.
  • n° 1002 Mme Dufour avant l'article premier du projet de loi relatif LFI-NUPES rejeté Cet amendement proposait de définir l’industrie verte par ses objectifs climatiques, environnementaux et de souveraineté, en soumettant aussi les projets à une adaptation aux scénarios du changement climatique et à une prise en compte des risques sanitaires.
  • n° 686 M. Loubet RN rejeté La suppression de l’article premier était demandée par cet amendement, dont l’auteur estimait qu’une planification industrielle efficace ne peut se décider qu’à l’échelon national, pour éviter une concurrence inutile entre régions.
  • n° 427 M. de Courson LC rejeté Les communes désignées comme localisation préférentielle pour le développement logistique et industriel auraient été associées, avec cet amendement, à l’élaboration des schémas régionaux (SRADDET), pour garantir leur consultation.
  • n° 636 M. Meurin RN rejeté La réindustrialisation et la relocalisation des entreprises auraient été reconnues « Grande cause nationale », les pouvoirs publics s’engageant à la promouvoir, une portée symbolique que son auteur jugeait à la hauteur des enjeux.
  • n° 1005 M. Tavel LFI-NUPES rejeté Les activités durables auraient été définies, selon cet amendement, par la taxonomie européenne de 2020, en excluant les entreprises liées aux énergies fossiles (exploration, production, transformation, transport) et à la filière nucléaire.
  • n° 515 M. Loubet RN rejeté Des cibles indicatives de production nationale pour les principaux composants et matériels des filières stratégiques auraient été fixées dans la planification industrielle afin de reconquérir, selon ses auteurs, la souveraineté industrielle du pays.
  • n° 1576 M. Thiébaut LAREM adopté La commission régionale de gestion des friches prévue par le texte a été supprimée, ses auteurs préférant confier ces terrains aux communes et intercommunalités déjà compétentes plutôt que d’ajouter une nouvelle strate administrative.
  • n° 1025 M. Ratenon FI rejeté Proche du précédent, cet amendement voulait une loi de programmation « industrie verte » 2023-2030 fixant les filières stratégiques prioritaires, avec une attention particulière aux territoires d’outre-mer des articles 73 et 74.
  • n° 1024 M. Gaillard LFI-NUPES rejeté Le groupe LFI-NUPES proposait, avec cet amendement, de rétablir l’article sous forme d’une loi de programmation « industrie verte » 2023-2030, élaborée avec les collectivités et débattue chaque année au Parlement.
  • n° 690 M. Loubet RN rejeté Cet amendement voulait rétablir l’article autour d’une stratégie nationale de l’industrie à trois volets (« industrie verte », « formation », « coopération avec d’autres États »), visant réindustrialisation, emploi, indépendance et décarbonation.
  • n° 366 M. Dragon RN rejeté Une stratégie « industrie verte » chargée d’accélérer les procédures de concertation et d’implantation des sites industriels : voilà ce que cet amendement voulait réintroduire dans le texte.
  • n° 841 M. Jean-Philippe Tanguy RN rejeté Cet amendement d’appel voulait rétablir l’article dans une version où la stratégie « industrie verte » examinerait les conditions d’exploration et d’exploitation d’hydrocarbures en mer, notamment dans les outre-mer.
  • n° 1667 M. Leseul SOC rejeté La stratégie nationale « industrie verte » aurait été révisée pour chaque période décennale, avec ce sous-amendement, afin d’en faire un rendez-vous récurrent aligné sur l’horizon de transition 2050 selon son auteur.
  • n° 1666 M. Leseul SOC rejeté Le périmètre de la stratégie « industrie verte » aurait couvert, avec ce sous-amendement, toute production industrielle ne se faisant pas au détriment de la santé des écosystèmes naturels ou des êtres humains.
  • n° 1693 M. Jumel rejeté Les besoins en constructions logistiques, en infrastructures de transport et en aménagement portuaire liés à l’industrie auraient été inscrits, avec cet amendement, dans la stratégie « industrie verte ».
  • n° 1692 M. Jumel adopté Pour mieux intégrer les Outre-mer, ce sous-amendement prévoit que la stratégie « industrie verte » tienne compte des contraintes et spécificités des collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution.
  • n° 1680 M. Ratenon FI rejeté Les territoires d’outre-mer régis par les articles 73 et 74 de la Constitution auraient reçu, avec ce sous-amendement, une attention particulière dans la stratégie nationale « industrie verte », selon son auteur.
  • n° 1687 M. Fournier ECOLO rejeté Pour chaque secteur industriel, cet amendement aurait fixé des ambitions de réduction des gaz à effet de serre, des pollutions et des ressources consommées, pour rester compatibles avec le scénario 1,5 degré du GIEC.
  • n° 1686 M. Fournier ECOLO rejeté Les besoins en compétences et en formation professionnelle auraient figuré dans la stratégie nationale, avec ce sous-amendement, afin de structurer les filières identifiées comme stratégiques.
  • n° 1669 M. Leseul SOC adopté Cet ajout impose que la stratégie « industrie verte » précise les besoins en formation professionnelle au regard des filières industrielles stratégiques retenues, ses auteurs jugeant qu’aucune stratégie industrielle n’est viable sans anticipation des compétences.
  • n° 1670 M. Leseul SOC rejeté Les aides publiques versées aux entreprises industrielles auraient dû, selon cet amendement, faire l’objet d’éventuelles contreparties précisées par la stratégie nationale, son auteur voulant éviter les effets d’aubaine.
  • n° 1684 M. Fournier ECOLO rejeté L’articulation de la stratégie « industrie verte » avec les objectifs régionaux des schémas régionaux d’aménagement (SRADDET) était recherchée par cet amendement des députés écologistes.
  • n° 1689 M. Fournier ECOLO rejeté Une trajectoire de réduction de la consommation de matières premières, d’accélération de l’économie circulaire et d’objectifs de baisse de la consommation d’eau par secteur industriel aurait complété, avec ce sous-amendement, la stratégie nationale.
  • n° 1688 M. Fournier ECOLO rejeté Cet amendement proposait que la stratégie nationale détermine aussi les filières à transformer, adapter ou reconvertir en raison de leur incompatibilité avec les limites planétaires, en anticipant l’accompagnement des compétences.
  • n° 1674 M. Meurin RN rejeté La stratégie « industrie verte » aurait comporté, avec ce sous-amendement, une planification de revitalisation industrielle des territoires désindustrialisés, que son auteur présentait comme une opportunité de relance économique locale.
  • n° 1682 M. Alexandre LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait que la stratégie nationale « industrie verte » veille à l’équilibre des territoires dans l’implantation des sites industriels, avec une attention aux territoires industriels en déclin et à leurs qualifications professionnelles.
  • n° 1704 M. Loubet RN rejeté L’industrie verte aurait été définie, selon cet amendement, en trois volets : technologies décarbonées, décarbonation de l’industrie existante et relocalisation d’un maximum d’activités productives en France.
  • n° 1671 Mme Dufour LFI-NUPES rejeté Ce sous-amendement proposait que la stratégie nationale industrie verte tienne compte des trajectoires de réduction de l’artificialisation des sols et de décarbonation, et fixe les engagements attendus des acteurs, reprenant le texte du Sénat.
  • n° 1676 M. Pilato LFI-NUPES rejeté Ce sous-amendement voulait que la stratégie nationale industrie verte définisse des plans de sobriété de la consommation d’eau par filière, avec des objectifs chiffrés de réduction et un suivi par les administrations centrales.
  • n° 1705 M. Meizonnet NI rejeté Ce sous-amendement proposait d’inscrire dans la stratégie nationale industrie verte une évaluation des besoins énergétiques et des objectifs de production d’électricité, son auteur jugeant une énergie sûre et abordable indispensable à l’industrie.
  • n° 1691 M. Jumel adopté La stratégie « industrie verte » devra aussi évaluer les besoins énergétiques du développement industriel, en particulier ceux liés à l’électrification des usages, ajout que son auteur justifie par la hausse attendue de la consommation d’électricité.
  • n° 1677 M. Maudet LFI-NUPES rejeté Ce sous-amendement voulait que la stratégie nationale industrie verte comporte un plan de relocalisation pour chaque médicament d’intérêt thérapeutique majeur, son auteur invoquant les pénuries récentes et l’expérience de la pandémie de Covid-19.
  • n° 1678 M. Alexandre LFI-NUPES rejeté Ce sous-amendement proposait que la stratégie nationale industrie verte évalue les moyens financiers nécessaires et fixe des objectifs de financement public pour les filières stratégiques, au nom d’une planification démocratique selon son auteur.
  • n° 1695 M. Tavel LFI-NUPES rejeté Ce sous-amendement voulait que la stratégie nationale industrie verte 2023-2030 évalue le renforcement des droits des salariés et leur implication dans le contrôle des engagements des entreprises en matière de décarbonation et de biodiversité.
  • n° 1665 M. Kasbarian LAREM adopté Ce sous-amendement a retiré de la stratégie « industrie verte » l’obligation d’un débat annuel au Parlement, son auteur la jugeant contraire à l’article 48 de la Constitution sur la fixation de l’ordre du jour.
  • n° 463 Mme Bonnivard LR adopté L’État élaborera une stratégie nationale « industrie verte » pour 2023-2030, déterminant les filières stratégiques à développer en priorité, favorisant la recherche liée à la transition écologique et donnant lieu à un débat annuel au Parlement.
• › Article 2art. adopté Remplace l'enquête publique par une consultation de 3 mois pour l'autorisation environnementale, ou d'un mois de plus que le délai de l'autorité environnementale, et sanctionne le recours abusif. 9648 com. / 48 séance

  Remplace l'enquête publique par une consultation de 3 mois pour l'autorisation environnementale, ou d'un mois de plus que le délai de l'autorité environnementale, et sanctionne le recours abusif.

  96 amendements déposés sur cet article : 48 en commission, dont 17 adoptés, puis 48 en séance, dont 2 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(123 pour, 26 contre, 15 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 428 M. Wulfranc rejeté Cet amendement de suppression visait l’article créant une consultation du public hybride entre enquête publique et voie électronique, son auteur dénonçant une nouvelle dérogation aux procédures environnementales sans évaluation préalable.
  • n° 890 M. Dessigny RN rejeté Pour les parcs éoliens ou photovoltaïques au sol, cet amendement voulait obliger le porteur de projet à adresser à ses frais, par courrier, le dossier d’enquête à tous les électeurs avant le référendum communal.
  • n° 676 Mme Menache RN rejeté Cet amendement voulait imposer aux commissaires enquêteurs et à leurs suppléants d’avoir suivi une formation spécifique sur l’enquête publique et l’autorisation environnementale, son autrice jugeant indispensable une maîtrise technique de ces missions.
  • n° 699 M. Loubet RN rejeté La durée de la consultation du public aurait été ramenée de trois mois à un seul, cet amendement entendant contribuer à l’accélération des procédures portée par le projet de loi.
  • n° 520 M. de Lépinau RN rejeté Cet amendement voulait retirer la possibilité, pour les porteurs de projets, de réclamer des dommages et intérêts en cas de recours jugé abusif, son auteur redoutant une atteinte au droit d’agir en justice.
  • n° 917 M. Jacobelli RN rejeté Les projets de reconversion ou de réhabilitation de friches industrielles auraient été dispensés d’étude d’impact environnementale, son auteur estimant leur bénéfice écologique supérieur au risque, ces terrains étant déjà pollués et pauvres en biodiversité.
• › Article 2 bisart. adopté 3834 com. / 4 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  38 amendements déposés sur cet article : 34 en commission, dont 6 adoptés, puis 4 en séance.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(123 pour, 26 contre, 15 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 428 M. Wulfranc rejeté Cet amendement de suppression visait l’article créant une consultation du public hybride entre enquête publique et voie électronique, son auteur dénonçant une nouvelle dérogation aux procédures environnementales sans évaluation préalable.
  • n° 890 M. Dessigny RN rejeté Pour les parcs éoliens ou photovoltaïques au sol, cet amendement voulait obliger le porteur de projet à adresser à ses frais, par courrier, le dossier d’enquête à tous les électeurs avant le référendum communal.
  • n° 676 Mme Menache RN rejeté Cet amendement voulait imposer aux commissaires enquêteurs et à leurs suppléants d’avoir suivi une formation spécifique sur l’enquête publique et l’autorisation environnementale, son autrice jugeant indispensable une maîtrise technique de ces missions.
  • n° 699 M. Loubet RN rejeté La durée de la consultation du public aurait été ramenée de trois mois à un seul, cet amendement entendant contribuer à l’accélération des procédures portée par le projet de loi.
  • n° 520 M. de Lépinau RN rejeté Cet amendement voulait retirer la possibilité, pour les porteurs de projets, de réclamer des dommages et intérêts en cas de recours jugé abusif, son auteur redoutant une atteinte au droit d’agir en justice.
  • n° 917 M. Jacobelli RN rejeté Les projets de reconversion ou de réhabilitation de friches industrielles auraient été dispensés d’étude d’impact environnementale, son auteur estimant leur bénéfice écologique supérieur au risque, ces terrains étant déjà pollués et pauvres en biodiversité.
• › Article 3art. adopté Permet un débat public global pour plusieurs projets d'un même territoire délimité et homogène, et en dispense ceux qui, cohérents avec sa vocation, débutent sous 8 ans. 6227 com. / 35 séance

  Permet un débat public global pour plusieurs projets d'un même territoire délimité et homogène, et en dispense ceux qui, cohérents avec sa vocation, débutent sous 8 ans.

  62 amendements déposés sur cet article : 27 en commission, dont 6 adoptés, puis 35 en séance, dont 2 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(117 pour, 55 contre, 15 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (10)

  • n° 1065 M. Carrière LFI-NUPES rejeté Cet amendement de suppression visait l’article instaurant un débat public global pour plusieurs projets d’un même territoire sur dix ans, son auteur y voyant une réduction de la concertation citoyenne.
  • n° 459 M. de Courson LC adopté Le débat public global ou la concertation globale ne pourra regrouper que des projets d’aménagement ou d’équipement « ayant une vocation commune », afin de préserver une cohérence d’ensemble, selon l’auteur.
  • n° 803 M. Meizonnet NI rejeté Éoliennes et parcs photovoltaïques auraient été soustraits, par cet amendement, aux dispositifs de l’article encadrant la participation du public, son auteur souhaitant leur conserver une concertation aussi complète que possible avec les riverains.
  • n° 385 M. Bilde NI rejeté Les éoliennes auraient été écartées, avec cet amendement, du débat public global prévu par l’article, son auteur estimant qu’une loi sur l’industrie verte ne devait pas favoriser l’installation de nouvelles éoliennes.
  • n° 516 M. Loubet RN rejeté Cet amendement voulait exclure les projets éoliens, terrestres ou en mer, du dispositif d’accélération des concertations, son auteur jugeant leur impact environnemental fort et leur apport en valeur et en emplois faible.
  • n° 530 M. Thierry ECOLO rejeté La durée de validité d’un débat public mené à l’échelle d’un territoire aurait été ramenée de huit à cinq ans, son auteur jugeant huit ans trop long au regard des enjeux environnementaux.
  • n° 1715 adopté En matière de débat public, les projets envisagés ultérieurement sur un même territoire, engagés dans les huit ans, peuvent désormais être soumis à un débat ou une concertation si la CNDP l’estime nécessaire.
  • n° 191 M. Jean-Philippe Tanguy RN rejeté La Commission nationale du débat public, chargée d’organiser la concertation citoyenne sur les grands projets, aurait été supprimée par cet amendement d’appel abrogeant les articles du code de l’environnement qui la fondent.
  • n° 173 M. Marleix rejeté Les projets industriels servant la transition écologique ou la souveraineté n’auraient pu, avec cet amendement, se voir imposer une évolution du droit environnemental postérieure à leur première demande d’autorisation, gage de stabilité juridique selon son auteur.
  • n° 740 M. Marleix rejeté Cet amendement proposait, à titre expérimental pendant trois ans, de rendre inopposables aux projets déjà autorisés les nouvelles obligations environnementales, sauf motif de sécurité ou de santé publiques, avec un bilan annuel au Parlement.
• › Article 4 Aart. adopté 5344 com. / 9 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  53 amendements déposés sur cet article : 44 en commission, dont 3 adoptés, puis 9 en séance.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(82 pour, 1 contre, 12 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (11)

  • n° 1296 M. Fournier ECOLO rejeté Le groupe écologiste proposait de rétablir ces « projets territoriaux d’industrie circulaire » en y intégrant la séquence « éviter, réduire, compenser » et la lutte contre le changement climatique et l’effondrement de la biodiversité.
  • n° 700 M. Loubet RN rejeté Une version renforcée des « projets territoriaux d’industrie circulaire » était proposée ici, ajoutant la dépollution et la reconversion des friches ainsi que le maintien de l’emploi local aux objectifs, selon son auteur.
  • n° 522 M. Loubet RN rejeté Cet amendement voulait rétablir l’article, supprimé, créant des « projets territoriaux d’industrie circulaire » élaborés avec les acteurs locaux pour structurer l’économie circulaire et soutenir la souveraineté industrielle nationale selon son auteur.
  • n° 1252 M. Lopez-Liguori rejeté Dans les principes du code de l’environnement, cet amendement voulait mentionner la relocalisation des moyens de production comme moyen de réduire les rejets toxiques, son auteur y voyant un levier écologique et industriel.
  • n° 1072 M. Tavel LFI-NUPES rejeté Cet amendement proposait de confier à l’ADEME l’élaboration d’un schéma directeur national du réemploi et de la réutilisation, pour organiser les synergies entre acteurs et structurer une filière industrielle, selon son auteur.
  • n° 1722 Mme Boyer rejeté Un décret d’application aurait dû, selon cet amendement, préciser les filières concernées, les justificatifs exigés selon le secteur d’activité et le calendrier de mise en œuvre du dispositif sur les résidus de production.
  • n° 56 Mme Boyer rejeté Cet amendement voulait interdire purement la réutilisation, comme combustible, des résidus de production comparables à un déchet dangereux ou à un polluant organique persistant, pour préserver l’environnement et la santé selon ses autrices.
  • n° 57 Mme Boyer rejeté Les résidus de production comparables à des déchets dangereux ou à des polluants organiques persistants n’auraient pu, avec cet amendement, servir de combustible que dans des installations respectant les normes d’émission strictes des déchets dangereux.
  • n° 617 M. Dive LR rejeté La traçabilité des déchets aurait dû être assurée avant leur réintégration, cet amendement Les Républicains rappelant que la sortie du statut de déchet ne doit pas dispenser des obligations de suivi et de conformité.
  • n° 177 Mme Boyer rejeté La sortie du statut de déchet aurait été réservée aux résidus de production réutilisés comme matière sans traitement supplémentaire, cet amendement voulant éviter des usages détournés, comme leur incinération.
  • n° 663 M. Pancher rejeté À partir de 2025, chaque entreprise aurait dû mesurer la part de métaux stratégiques contenue dans les déchets destinés à l’export, l’État pouvant refuser cette exportation, cet amendement voulant favoriser leur recyclage en France.
• › Article 4art. adopté Description : Restreint le statut de déchet, rend les transferts illicites passibles d'une amende jusqu'à 5 fois le coût de traitement et fait présenter des mesures sur les textiles exportés. 251100 com. / 151 séance

  Description : Restreint le statut de déchet, rend les transferts illicites passibles d'une amende jusqu'à 5 fois le coût de traitement et fait présenter des mesures sur les textiles exportés.

  251 amendements déposés sur cet article : 100 en commission, dont 13 adoptés, puis 151 en séance, dont 15 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(82 pour, 1 contre, 12 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (11)

  • n° 1296 M. Fournier ECOLO rejeté Le groupe écologiste proposait de rétablir ces « projets territoriaux d’industrie circulaire » en y intégrant la séquence « éviter, réduire, compenser » et la lutte contre le changement climatique et l’effondrement de la biodiversité.
  • n° 700 M. Loubet RN rejeté Une version renforcée des « projets territoriaux d’industrie circulaire » était proposée ici, ajoutant la dépollution et la reconversion des friches ainsi que le maintien de l’emploi local aux objectifs, selon son auteur.
  • n° 522 M. Loubet RN rejeté Cet amendement voulait rétablir l’article, supprimé, créant des « projets territoriaux d’industrie circulaire » élaborés avec les acteurs locaux pour structurer l’économie circulaire et soutenir la souveraineté industrielle nationale selon son auteur.
  • n° 1252 M. Lopez-Liguori rejeté Dans les principes du code de l’environnement, cet amendement voulait mentionner la relocalisation des moyens de production comme moyen de réduire les rejets toxiques, son auteur y voyant un levier écologique et industriel.
  • n° 1072 M. Tavel LFI-NUPES rejeté Cet amendement proposait de confier à l’ADEME l’élaboration d’un schéma directeur national du réemploi et de la réutilisation, pour organiser les synergies entre acteurs et structurer une filière industrielle, selon son auteur.
  • n° 1722 Mme Boyer rejeté Un décret d’application aurait dû, selon cet amendement, préciser les filières concernées, les justificatifs exigés selon le secteur d’activité et le calendrier de mise en œuvre du dispositif sur les résidus de production.
  • n° 56 Mme Boyer rejeté Cet amendement voulait interdire purement la réutilisation, comme combustible, des résidus de production comparables à un déchet dangereux ou à un polluant organique persistant, pour préserver l’environnement et la santé selon ses autrices.
  • n° 57 Mme Boyer rejeté Les résidus de production comparables à des déchets dangereux ou à des polluants organiques persistants n’auraient pu, avec cet amendement, servir de combustible que dans des installations respectant les normes d’émission strictes des déchets dangereux.
  • n° 617 M. Dive LR rejeté La traçabilité des déchets aurait dû être assurée avant leur réintégration, cet amendement Les Républicains rappelant que la sortie du statut de déchet ne doit pas dispenser des obligations de suivi et de conformité.
  • n° 177 Mme Boyer rejeté La sortie du statut de déchet aurait été réservée aux résidus de production réutilisés comme matière sans traitement supplémentaire, cet amendement voulant éviter des usages détournés, comme leur incinération.
  • n° 663 M. Pancher rejeté À partir de 2025, chaque entreprise aurait dû mesurer la part de métaux stratégiques contenue dans les déchets destinés à l’export, l’État pouvant refuser cette exportation, cet amendement voulant favoriser leur recyclage en France.
• › Article 4 bisart. adopté Porte à 4 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende les peines pour infractions aux déchets, et à 8 ans et 500 000 euros dans les cas aggravés. 20 com. / 2 séance

  Porte à 4 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende les peines pour infractions aux déchets, et à 8 ans et 500 000 euros dans les cas aggravés.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(82 pour, 1 contre, 12 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (11)

  • n° 1296 M. Fournier ECOLO rejeté Le groupe écologiste proposait de rétablir ces « projets territoriaux d’industrie circulaire » en y intégrant la séquence « éviter, réduire, compenser » et la lutte contre le changement climatique et l’effondrement de la biodiversité.
  • n° 700 M. Loubet RN rejeté Une version renforcée des « projets territoriaux d’industrie circulaire » était proposée ici, ajoutant la dépollution et la reconversion des friches ainsi que le maintien de l’emploi local aux objectifs, selon son auteur.
  • n° 522 M. Loubet RN rejeté Cet amendement voulait rétablir l’article, supprimé, créant des « projets territoriaux d’industrie circulaire » élaborés avec les acteurs locaux pour structurer l’économie circulaire et soutenir la souveraineté industrielle nationale selon son auteur.
  • n° 1252 M. Lopez-Liguori rejeté Dans les principes du code de l’environnement, cet amendement voulait mentionner la relocalisation des moyens de production comme moyen de réduire les rejets toxiques, son auteur y voyant un levier écologique et industriel.
  • n° 1072 M. Tavel LFI-NUPES rejeté Cet amendement proposait de confier à l’ADEME l’élaboration d’un schéma directeur national du réemploi et de la réutilisation, pour organiser les synergies entre acteurs et structurer une filière industrielle, selon son auteur.
  • n° 1722 Mme Boyer rejeté Un décret d’application aurait dû, selon cet amendement, préciser les filières concernées, les justificatifs exigés selon le secteur d’activité et le calendrier de mise en œuvre du dispositif sur les résidus de production.
  • n° 56 Mme Boyer rejeté Cet amendement voulait interdire purement la réutilisation, comme combustible, des résidus de production comparables à un déchet dangereux ou à un polluant organique persistant, pour préserver l’environnement et la santé selon ses autrices.
  • n° 57 Mme Boyer rejeté Les résidus de production comparables à des déchets dangereux ou à des polluants organiques persistants n’auraient pu, avec cet amendement, servir de combustible que dans des installations respectant les normes d’émission strictes des déchets dangereux.
  • n° 617 M. Dive LR rejeté La traçabilité des déchets aurait dû être assurée avant leur réintégration, cet amendement Les Républicains rappelant que la sortie du statut de déchet ne doit pas dispenser des obligations de suivi et de conformité.
  • n° 177 Mme Boyer rejeté La sortie du statut de déchet aurait été réservée aux résidus de production réutilisés comme matière sans traitement supplémentaire, cet amendement voulant éviter des usages détournés, comme leur incinération.
  • n° 663 M. Pancher rejeté À partir de 2025, chaque entreprise aurait dû mesurer la part de métaux stratégiques contenue dans les déchets destinés à l’export, l’État pouvant refuser cette exportation, cet amendement voulant favoriser leur recyclage en France.
• › Article 5art. adopté Permet d'imposer une réhabilitation plus contraignante après cessation d'activité et à un tiers intéressé de se substituer à l'exploitant, avec son accord, pour la mise en sécurité. 4025 com. / 15 séance

  Permet d'imposer une réhabilitation plus contraignante après cessation d'activité et à un tiers intéressé de se substituer à l'exploitant, avec son accord, pour la mise en sécurité.

  40 amendements déposés sur cet article : 25 en commission, dont 7 adoptés, puis 15 en séance, dont 4 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(106 pour, 0 contre, 9 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (9)

  • n° 920 M. Jacobelli RN rejeté La conversion ou la réhabilitation d’une friche industrielle aurait été ajoutée aux motifs permettant de déroger à certaines protections d’espèces, cet amendement voulant accélérer la reconversion des anciens bassins industriels et miniers.
  • n° 776 M. Jumel rejeté L’exploitant d’un site industriel mis à l’arrêt aurait dû présenter, sous six mois, un plan de reconversion écologique et économique élaboré avec les syndicats et l’État, cet amendement visant à limiter les friches.
  • n° 915 M. Jacobelli RN rejeté En cas de pollution dangereuse pour la santé ou l’environnement, cet amendement voulait obliger le propriétaire à engager les travaux de dépollution à ses frais dans les trois mois suivant la mise en demeure.
  • n° 916 M. Jacobelli RN rejeté Les collectivités territoriales auraient pu demander à l’État de déclarer d’utilité publique les travaux de dépollution et l’acquisition de friches industrielles, avec l’accord de la commune, cet amendement voulant accélérer ces procédures.
  • n° 914 M. Jacobelli RN rejeté Un crédit d’impôt aurait récompensé les entreprises engageant des travaux de dépollution des sols, sous réserve d’un projet de reconversion créateur d’emplois lancé dans les cinq ans, cet amendement voulant lever un frein financier.
  • n° 349 Mme Ranc RN rejeté Les intercommunalités ou communes compétentes auraient dû recenser, en annexe de leur document d’urbanisme, les friches mobilisables de leur territoire, cet amendement jugeant nécessaire une meilleure connaissance de ces terrains pour la réindustrialisation.
  • n° 1521 M. Potier SOC rejeté Les entreprises publiques et sociétés de plus de 250 salariés auraient dû établir, sous deux ans, une stratégie foncière recensant leurs friches et fixant des objectifs de valorisation, cet amendement socialiste voulant en faciliter la mutation.
  • n° 505 M. Marleix rejeté Le Gouvernement aurait dû remettre au Parlement, dans les six mois, un rapport sur les moyens de requalifier les friches de plus de dix ans, cet amendement Les Républicains rétablissant un article voté au Sénat.
  • n° 820 M. Villedieu RN rejeté Lorsqu’une friche est destinée à une concession, les projets d’aménagement industriel auraient dû être étudiés en priorité, cet amendement de reformulation faisant de la réindustrialisation un enjeu national primordial.
• › Article 5 bis AAart. adopté Description : Étend les 2 premiers alinéas de l'article L. 556-1 du code de l'environnement aux permis demandés dès juillet 2024 sur un terrain d'installation classée sans réhabilitation régulière prouvée. 20 com. / 2 séance

  Description : Étend les 2 premiers alinéas de l'article L. 556-1 du code de l'environnement aux permis demandés dès juillet 2024 sur un terrain d'installation classée sans réhabilitation régulière prouvée.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(106 pour, 0 contre, 9 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (9)

  • n° 920 M. Jacobelli RN rejeté La conversion ou la réhabilitation d’une friche industrielle aurait été ajoutée aux motifs permettant de déroger à certaines protections d’espèces, cet amendement voulant accélérer la reconversion des anciens bassins industriels et miniers.
  • n° 776 M. Jumel rejeté L’exploitant d’un site industriel mis à l’arrêt aurait dû présenter, sous six mois, un plan de reconversion écologique et économique élaboré avec les syndicats et l’État, cet amendement visant à limiter les friches.
  • n° 915 M. Jacobelli RN rejeté En cas de pollution dangereuse pour la santé ou l’environnement, cet amendement voulait obliger le propriétaire à engager les travaux de dépollution à ses frais dans les trois mois suivant la mise en demeure.
  • n° 916 M. Jacobelli RN rejeté Les collectivités territoriales auraient pu demander à l’État de déclarer d’utilité publique les travaux de dépollution et l’acquisition de friches industrielles, avec l’accord de la commune, cet amendement voulant accélérer ces procédures.
  • n° 914 M. Jacobelli RN rejeté Un crédit d’impôt aurait récompensé les entreprises engageant des travaux de dépollution des sols, sous réserve d’un projet de reconversion créateur d’emplois lancé dans les cinq ans, cet amendement voulant lever un frein financier.
  • n° 349 Mme Ranc RN rejeté Les intercommunalités ou communes compétentes auraient dû recenser, en annexe de leur document d’urbanisme, les friches mobilisables de leur territoire, cet amendement jugeant nécessaire une meilleure connaissance de ces terrains pour la réindustrialisation.
  • n° 1521 M. Potier SOC rejeté Les entreprises publiques et sociétés de plus de 250 salariés auraient dû établir, sous deux ans, une stratégie foncière recensant leurs friches et fixant des objectifs de valorisation, cet amendement socialiste voulant en faciliter la mutation.
  • n° 505 M. Marleix rejeté Le Gouvernement aurait dû remettre au Parlement, dans les six mois, un rapport sur les moyens de requalifier les friches de plus de dix ans, cet amendement Les Républicains rétablissant un article voté au Sénat.
  • n° 820 M. Villedieu RN rejeté Lorsqu’une friche est destinée à une concession, les projets d’aménagement industriel auraient dû être étudiés en priorité, cet amendement de reformulation faisant de la réindustrialisation un enjeu national primordial.
• › Article 5 bis Aart. adopté Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, dans les 6 mois, sur la requalification des friches de plus de 10 ans pour la réindustrialisation et ses enjeux d'artificialisation. 149 com. / 5 séance

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, dans les 6 mois, sur la requalification des friches de plus de 10 ans pour la réindustrialisation et ses enjeux d'artificialisation.

  14 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 2 adoptés, puis 5 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(106 pour, 0 contre, 9 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (9)

  • n° 920 M. Jacobelli RN rejeté La conversion ou la réhabilitation d’une friche industrielle aurait été ajoutée aux motifs permettant de déroger à certaines protections d’espèces, cet amendement voulant accélérer la reconversion des anciens bassins industriels et miniers.
  • n° 776 M. Jumel rejeté L’exploitant d’un site industriel mis à l’arrêt aurait dû présenter, sous six mois, un plan de reconversion écologique et économique élaboré avec les syndicats et l’État, cet amendement visant à limiter les friches.
  • n° 915 M. Jacobelli RN rejeté En cas de pollution dangereuse pour la santé ou l’environnement, cet amendement voulait obliger le propriétaire à engager les travaux de dépollution à ses frais dans les trois mois suivant la mise en demeure.
  • n° 916 M. Jacobelli RN rejeté Les collectivités territoriales auraient pu demander à l’État de déclarer d’utilité publique les travaux de dépollution et l’acquisition de friches industrielles, avec l’accord de la commune, cet amendement voulant accélérer ces procédures.
  • n° 914 M. Jacobelli RN rejeté Un crédit d’impôt aurait récompensé les entreprises engageant des travaux de dépollution des sols, sous réserve d’un projet de reconversion créateur d’emplois lancé dans les cinq ans, cet amendement voulant lever un frein financier.
  • n° 349 Mme Ranc RN rejeté Les intercommunalités ou communes compétentes auraient dû recenser, en annexe de leur document d’urbanisme, les friches mobilisables de leur territoire, cet amendement jugeant nécessaire une meilleure connaissance de ces terrains pour la réindustrialisation.
  • n° 1521 M. Potier SOC rejeté Les entreprises publiques et sociétés de plus de 250 salariés auraient dû établir, sous deux ans, une stratégie foncière recensant leurs friches et fixant des objectifs de valorisation, cet amendement socialiste voulant en faciliter la mutation.
  • n° 505 M. Marleix rejeté Le Gouvernement aurait dû remettre au Parlement, dans les six mois, un rapport sur les moyens de requalifier les friches de plus de dix ans, cet amendement Les Républicains rétablissant un article voté au Sénat.
  • n° 820 M. Villedieu RN rejeté Lorsqu’une friche est destinée à une concession, les projets d’aménagement industriel auraient dû être étudiés en priorité, cet amendement de reformulation faisant de la réindustrialisation un enjeu national primordial.
• › Article 5 bis Bart. adopté Impose à l'établissement public gestionnaire des voies navigables un rapport sur son potentiel d'énergies renouvelables puis une stratégie pluriannuelle « voies navigables à énergie positive ». 9amendements

  Impose à l'établissement public gestionnaire des voies navigables un rapport sur son potentiel d'énergies renouvelables puis une stratégie pluriannuelle « voies navigables à énergie positive ».

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  Vote sur l'article : adopté(106 pour, 0 contre, 9 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (9)

  • n° 920 M. Jacobelli RN rejeté La conversion ou la réhabilitation d’une friche industrielle aurait été ajoutée aux motifs permettant de déroger à certaines protections d’espèces, cet amendement voulant accélérer la reconversion des anciens bassins industriels et miniers.
  • n° 776 M. Jumel rejeté L’exploitant d’un site industriel mis à l’arrêt aurait dû présenter, sous six mois, un plan de reconversion écologique et économique élaboré avec les syndicats et l’État, cet amendement visant à limiter les friches.
  • n° 915 M. Jacobelli RN rejeté En cas de pollution dangereuse pour la santé ou l’environnement, cet amendement voulait obliger le propriétaire à engager les travaux de dépollution à ses frais dans les trois mois suivant la mise en demeure.
  • n° 916 M. Jacobelli RN rejeté Les collectivités territoriales auraient pu demander à l’État de déclarer d’utilité publique les travaux de dépollution et l’acquisition de friches industrielles, avec l’accord de la commune, cet amendement voulant accélérer ces procédures.
  • n° 914 M. Jacobelli RN rejeté Un crédit d’impôt aurait récompensé les entreprises engageant des travaux de dépollution des sols, sous réserve d’un projet de reconversion créateur d’emplois lancé dans les cinq ans, cet amendement voulant lever un frein financier.
  • n° 349 Mme Ranc RN rejeté Les intercommunalités ou communes compétentes auraient dû recenser, en annexe de leur document d’urbanisme, les friches mobilisables de leur territoire, cet amendement jugeant nécessaire une meilleure connaissance de ces terrains pour la réindustrialisation.
  • n° 1521 M. Potier SOC rejeté Les entreprises publiques et sociétés de plus de 250 salariés auraient dû établir, sous deux ans, une stratégie foncière recensant leurs friches et fixant des objectifs de valorisation, cet amendement socialiste voulant en faciliter la mutation.
  • n° 505 M. Marleix rejeté Le Gouvernement aurait dû remettre au Parlement, dans les six mois, un rapport sur les moyens de requalifier les friches de plus de dix ans, cet amendement Les Républicains rétablissant un article voté au Sénat.
  • n° 820 M. Villedieu RN rejeté Lorsqu’une friche est destinée à une concession, les projets d’aménagement industriel auraient dû être étudiés en priorité, cet amendement de reformulation faisant de la réindustrialisation un enjeu national primordial.
• › Article 6art. adopté Permet d'assortir la mise en demeure environnementale d'une amende jusqu'à 45 000 euros, relève l'astreinte et privilégie en liquidation les créances de mise en sécurité des installations classées. 2214 com. / 8 séance

  Permet d'assortir la mise en demeure environnementale d'une amende jusqu'à 45 000 euros, relève l'astreinte et privilégie en liquidation les créances de mise en sécurité des installations classées.

  22 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 9 adoptés, puis 8 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(110 pour, 0 contre, 12 abstentions).

• › Article 7art. adopté Élargit les sites naturels de compensation agréés à la restauration et à la renaturation, dont les unités se vendent, valent compensation anticipée et donnent des crédits carbone. 9039 com. / 51 séance

  Élargit les sites naturels de compensation agréés à la restauration et à la renaturation, dont les unités se vendent, valent compensation anticipée et donnent des crédits carbone.

  90 amendements déposés sur cet article : 39 en commission, dont 11 adoptés, puis 51 en séance, dont 15 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(45 pour, 26 contre, 8 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 532 M. Thierry ECOLO rejeté L’article 7 aurait été supprimé, cet amendement contestant le mécanisme permettant de vendre par anticipation des unités de compensation fondées sur un gain écologique seulement « attendu », sans obligation de résultat.
  • n° 533 M. Thierry ECOLO rejeté Les unités de restauration ou de renaturation n’auraient pu être vendues, selon cet amendement, qu’une fois le gain écologique effectivement constaté sur le site par un inventaire, et non sur la base d’un gain seulement attendu.
  • n° 603 M. Batut rejeté Dans les aires protégées et les Grands sites de France, l’agrément des sites de restauration et de renaturation aurait été délivré après avis de leur gestionnaire, cet amendement voulant garantir la cohérence écologique de ces opérations.
  • n° 833 M. Thierry ECOLO adopté L’attribution de crédits carbone aux opérations de restauration ou de renaturation a été supprimée, ses auteurs jugeant que remplir une obligation de compensation ne doit pas être récompensé ni encourager une marchandisation de la nature.
  • n° 523 M. Loubet RN rejeté Les dispositions créant un marché des unités de restauration ou de renaturation auraient été supprimées, le groupe Rassemblement National y voyant une marchandisation propice au greenwashing et déconnectée de la réalité géographique.
  • n° 1110 Mme Stambach-Terrenoir LFI-NUPES rejeté Les mots « de manière anticipée » auraient disparu de l’article, cet amendement refusant que des unités de restauration ou de renaturation soient acquises avant même toute atteinte constatée à la biodiversité.
• › Article 7 bisart. adopté Inscrit dans les documents d'urbanisme l'identification des zones propices à l'accueil de sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation. 6amendements

  Inscrit dans les documents d'urbanisme l'identification des zones propices à l'accueil de sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation.

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  Vote sur l'article : adopté(45 pour, 26 contre, 8 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 532 M. Thierry ECOLO rejeté L’article 7 aurait été supprimé, cet amendement contestant le mécanisme permettant de vendre par anticipation des unités de compensation fondées sur un gain écologique seulement « attendu », sans obligation de résultat.
  • n° 533 M. Thierry ECOLO rejeté Les unités de restauration ou de renaturation n’auraient pu être vendues, selon cet amendement, qu’une fois le gain écologique effectivement constaté sur le site par un inventaire, et non sur la base d’un gain seulement attendu.
  • n° 603 M. Batut rejeté Dans les aires protégées et les Grands sites de France, l’agrément des sites de restauration et de renaturation aurait été délivré après avis de leur gestionnaire, cet amendement voulant garantir la cohérence écologique de ces opérations.
  • n° 833 M. Thierry ECOLO adopté L’attribution de crédits carbone aux opérations de restauration ou de renaturation a été supprimée, ses auteurs jugeant que remplir une obligation de compensation ne doit pas être récompensé ni encourager une marchandisation de la nature.
  • n° 523 M. Loubet RN rejeté Les dispositions créant un marché des unités de restauration ou de renaturation auraient été supprimées, le groupe Rassemblement National y voyant une marchandisation propice au greenwashing et déconnectée de la réalité géographique.
  • n° 1110 Mme Stambach-Terrenoir LFI-NUPES rejeté Les mots « de manière anticipée » auraient disparu de l’article, cet amendement refusant que des unités de restauration ou de renaturation soient acquises avant même toute atteinte constatée à la biodiversité.
• › Article 8art. adopté Étend la déclaration de projet aux énergies renouvelables et aux installations industrielles de technologies durables, l'État pouvant reconnaître à ces dernières une raison impérative d'intérêt public majeur. 14169 com. / 72 séance

  Étend la déclaration de projet aux énergies renouvelables et aux installations industrielles de technologies durables, l'État pouvant reconnaître à ces dernières une raison impérative d'intérêt public majeur.

  141 amendements déposés sur cet article : 69 en commission, dont 16 adoptés, puis 72 en séance, dont 2 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(89 pour, 17 contre, 8 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (8)

  • n° 819 M. Villedieu RN rejeté La mention relative aux énergies renouvelables aurait été retirée de l’article, son auteur estimant qu’elle ne concerne ni l’objet ni la portée du texte.
  • n° 333 M. Le Fur rejeté Les installations produisant de l’électricité à partir de l’énergie du vent auraient été écartées des énergies renouvelables concernées, son auteur jugeant que leur production intermittente ne renforce pas la souveraineté énergétique.
  • n° 1460 M. Bentz RN rejeté L’énergie éolienne aurait été explicitement exclue des projets d’énergies renouvelables éligibles à la déclaration d’intérêt général, cet amendement invoquant les nuisances et les oppositions locales que suscitent selon lui les éoliennes.
  • n° 706 M. Loubet RN rejeté Les installations de production d’énergie nucléaire auraient pu bénéficier de la déclaration de projet reconnaissant leur intérêt général, cet amendement présentant cette énergie comme décarbonée, pilotable et compétitive.
  • n° 848 M. Meizonnet NI rejeté Les installations servant à produire de petits réacteurs nucléaires modulaires auraient, selon cet amendement, été ajoutées à la liste des projets reconnus d’intérêt général, son auteur y voyant une industrie verte d’avenir.
  • n° 1119 Mme Dufour LFI-NUPES rejeté Santé publique France aurait dû mener, tous les cinq ans, des prélèvements sanitaires auprès des salariés et des riverains vivant à moins de deux kilomètres des installations classées, cet amendement invoquant la surexposition aux substances industrielles.
  • n° 1461 M. Pfeffer RN rejeté Les projets industriels renforçant l’attractivité du territoire, l’emploi ou les technologies innovantes auraient été réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, cet amendement estimant que trop de projets sont freinés par les normes environnementales.
  • n° 703 M. Loubet RN rejeté Les projets d’installation industrielle favorisant la création de nombreux emplois ou le développement de technologies innovantes auraient été réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, cet amendement dénonçant des normes environnementales jugées excessives.
• › Article 8 bisart. adopté Ouvre à La Réunion, la Martinique et la Guadeloupe la dérogation permettant d'autoriser, sur accord de l'État et loin du rivage, certaines installations de déchets ou d'énergie renouvelable. 8amendements

  Ouvre à La Réunion, la Martinique et la Guadeloupe la dérogation permettant d'autoriser, sur accord de l'État et loin du rivage, certaines installations de déchets ou d'énergie renouvelable.

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  Vote sur l'article : adopté(89 pour, 17 contre, 8 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (8)

  • n° 819 M. Villedieu RN rejeté La mention relative aux énergies renouvelables aurait été retirée de l’article, son auteur estimant qu’elle ne concerne ni l’objet ni la portée du texte.
  • n° 333 M. Le Fur rejeté Les installations produisant de l’électricité à partir de l’énergie du vent auraient été écartées des énergies renouvelables concernées, son auteur jugeant que leur production intermittente ne renforce pas la souveraineté énergétique.
  • n° 1460 M. Bentz RN rejeté L’énergie éolienne aurait été explicitement exclue des projets d’énergies renouvelables éligibles à la déclaration d’intérêt général, cet amendement invoquant les nuisances et les oppositions locales que suscitent selon lui les éoliennes.
  • n° 706 M. Loubet RN rejeté Les installations de production d’énergie nucléaire auraient pu bénéficier de la déclaration de projet reconnaissant leur intérêt général, cet amendement présentant cette énergie comme décarbonée, pilotable et compétitive.
  • n° 848 M. Meizonnet NI rejeté Les installations servant à produire de petits réacteurs nucléaires modulaires auraient, selon cet amendement, été ajoutées à la liste des projets reconnus d’intérêt général, son auteur y voyant une industrie verte d’avenir.
  • n° 1119 Mme Dufour LFI-NUPES rejeté Santé publique France aurait dû mener, tous les cinq ans, des prélèvements sanitaires auprès des salariés et des riverains vivant à moins de deux kilomètres des installations classées, cet amendement invoquant la surexposition aux substances industrielles.
  • n° 1461 M. Pfeffer RN rejeté Les projets industriels renforçant l’attractivité du territoire, l’emploi ou les technologies innovantes auraient été réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, cet amendement estimant que trop de projets sont freinés par les normes environnementales.
  • n° 703 M. Loubet RN rejeté Les projets d’installation industrielle favorisant la création de nombreux emplois ou le développement de technologies innovantes auraient été réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, cet amendement dénonçant des normes environnementales jugées excessives.
• › Article 9art. adopté Crée le projet d'intérêt national majeur, qualifié par décret, dont la mise en compatibilité exige l'accord du maire, réputé donné faute de réponse en un mois. 15065 com. / 85 séance

  Crée le projet d'intérêt national majeur, qualifié par décret, dont la mise en compatibilité exige l'accord du maire, réputé donné faute de réponse en un mois.

  150 amendements déposés sur cet article : 65 en commission, dont 20 adoptés, puis 85 en séance, dont 6 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(94 pour, 15 contre, 7 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 1127 Mme Dufour LFI-NUPES rejeté La procédure accélérée n’aurait pu être engagée pour un projet situé en zone inondable à l’horizon 2050 ou dont la consommation d’eau menacerait les besoins des ménages ou de l’agriculture, selon cet amendement adossé au plan national d’adaptation.
  • n° 159 M. Bazin LR rejeté Le département et la région auraient dû être informés de la nécessité de mettre en compatibilité un schéma de cohérence territoriale, un plan local d’urbanisme ou une carte communale, cet amendement rétablissant une information votée au Sénat.
  • n° 609 M. Fugit LAREM rejeté La procédure simplifiée réservée aux projets d’intérêt national majeur aurait été étendue aux raccordements sur le réseau public de distribution d’électricité, et pas seulement de transport, cet amendement invoquant la cohérence avec l’article 8.
  • n° 1126 Mme Dufour LFI-NUPES rejeté Un projet industriel qualifié d’intérêt national majeur et classé pour l’environnement aurait dû être évalué tous les cinq ans quant à son adaptation au changement climatique, cet amendement voulant y intégrer les risques climatiques.
  • n° 755 M. Alfandari HOR adopté Les projets d’intérêt national majeur n’artificialisant pas les sols bénéficient d’une évaluation environnementale continue : leur porteur met en œuvre, sous séquestre, un dispositif certifié de suivi et de réduction des incidences pendant toute la durée du projet.
  • n° 1600 M. Gillet RN rejeté Une commune aurait pu, par délibération motivée, déroger au schéma de cohérence territoriale ou au plan local d’urbanisme en présence d’un projet économique ou industriel, cet amendement entendant renforcer le rôle des communes.
  • n° 26 M. Marleix rejeté Les relocalisations et constructions relevant de la souveraineté écologique et industrielle auraient échappé à l’objectif de zéro artificialisation nette, cet amendement Les Républicains proposant cette exception à la règle.
• › Article 9 bis AAart. adopté 7amendements

  Texte de l'article

  (Supprimé)

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  Vote sur l'article : adopté(94 pour, 15 contre, 7 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 1127 Mme Dufour LFI-NUPES rejeté La procédure accélérée n’aurait pu être engagée pour un projet situé en zone inondable à l’horizon 2050 ou dont la consommation d’eau menacerait les besoins des ménages ou de l’agriculture, selon cet amendement adossé au plan national d’adaptation.
  • n° 159 M. Bazin LR rejeté Le département et la région auraient dû être informés de la nécessité de mettre en compatibilité un schéma de cohérence territoriale, un plan local d’urbanisme ou une carte communale, cet amendement rétablissant une information votée au Sénat.
  • n° 609 M. Fugit LAREM rejeté La procédure simplifiée réservée aux projets d’intérêt national majeur aurait été étendue aux raccordements sur le réseau public de distribution d’électricité, et pas seulement de transport, cet amendement invoquant la cohérence avec l’article 8.
  • n° 1126 Mme Dufour LFI-NUPES rejeté Un projet industriel qualifié d’intérêt national majeur et classé pour l’environnement aurait dû être évalué tous les cinq ans quant à son adaptation au changement climatique, cet amendement voulant y intégrer les risques climatiques.
  • n° 755 M. Alfandari HOR adopté Les projets d’intérêt national majeur n’artificialisant pas les sols bénéficient d’une évaluation environnementale continue : leur porteur met en œuvre, sous séquestre, un dispositif certifié de suivi et de réduction des incidences pendant toute la durée du projet.
  • n° 1600 M. Gillet RN rejeté Une commune aurait pu, par délibération motivée, déroger au schéma de cohérence territoriale ou au plan local d’urbanisme en présence d’un projet économique ou industriel, cet amendement entendant renforcer le rôle des communes.
  • n° 26 M. Marleix rejeté Les relocalisations et constructions relevant de la souveraineté écologique et industrielle auraient échappé à l’objectif de zéro artificialisation nette, cet amendement Les Républicains proposant cette exception à la règle.
• › Article 9 bis Aart. adopté Soumet à une procédure environnementale les installations renouvelables qu'une société d'économie mixte locale, dont l'autorité compétente est actionnaire, implante avec les propriétaires de la zone. 70 com. / 7 séance

  Soumet à une procédure environnementale les installations renouvelables qu'une société d'économie mixte locale, dont l'autorité compétente est actionnaire, implante avec les propriétaires de la zone.

  7 amendements déposés sur cet article : 7 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(94 pour, 15 contre, 7 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 1127 Mme Dufour LFI-NUPES rejeté La procédure accélérée n’aurait pu être engagée pour un projet situé en zone inondable à l’horizon 2050 ou dont la consommation d’eau menacerait les besoins des ménages ou de l’agriculture, selon cet amendement adossé au plan national d’adaptation.
  • n° 159 M. Bazin LR rejeté Le département et la région auraient dû être informés de la nécessité de mettre en compatibilité un schéma de cohérence territoriale, un plan local d’urbanisme ou une carte communale, cet amendement rétablissant une information votée au Sénat.
  • n° 609 M. Fugit LAREM rejeté La procédure simplifiée réservée aux projets d’intérêt national majeur aurait été étendue aux raccordements sur le réseau public de distribution d’électricité, et pas seulement de transport, cet amendement invoquant la cohérence avec l’article 8.
  • n° 1126 Mme Dufour LFI-NUPES rejeté Un projet industriel qualifié d’intérêt national majeur et classé pour l’environnement aurait dû être évalué tous les cinq ans quant à son adaptation au changement climatique, cet amendement voulant y intégrer les risques climatiques.
  • n° 755 M. Alfandari HOR adopté Les projets d’intérêt national majeur n’artificialisant pas les sols bénéficient d’une évaluation environnementale continue : leur porteur met en œuvre, sous séquestre, un dispositif certifié de suivi et de réduction des incidences pendant toute la durée du projet.
  • n° 1600 M. Gillet RN rejeté Une commune aurait pu, par délibération motivée, déroger au schéma de cohérence territoriale ou au plan local d’urbanisme en présence d’un projet économique ou industriel, cet amendement entendant renforcer le rôle des communes.
  • n° 26 M. Marleix rejeté Les relocalisations et constructions relevant de la souveraineté écologique et industrielle auraient échappé à l’objectif de zéro artificialisation nette, cet amendement Les Républicains proposant cette exception à la règle.
• › Article 10art. adopté Permet à la déclaration d'utilité publique d'un projet industriel susceptible d'appeler une dérogation environnementale de lui reconnaître, pour 10 ans au plus, une raison impérative d'intérêt public majeur. 198 com. / 11 séance

  Permet à la déclaration d'utilité publique d'un projet industriel susceptible d'appeler une dérogation environnementale de lui reconnaître, pour 10 ans au plus, une raison impérative d'intérêt public majeur.

  19 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 3 adoptés, puis 11 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(80 pour, 23 contre, 3 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 1131 Mme Dufour LFI-NUPES rejeté Les installations classées reconnues d’intérêt public majeur auraient fait l’objet, tous les cinq ans, d’une évaluation de leur adaptation au changement climatique, cet amendement voulant intégrer les risques climatiques (inondations, sécheresses) au suivi des sites.
  • n° 707 M. Loubet RN rejeté Toute implantation industrielle créatrice de nombreux emplois sur une friche de moins de trente ans aurait été réputée répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, cet amendement voulant accélérer la réhabilitation des friches.
• › Article 11art. adopté Description : Dispense sous conditions d'autorisation d'exploitation commerciale des regroupements de surfaces de vente en zone d'activité, dont une expérimentation de 3 ans, et y ouvre un droit de préemption. 1711 com. / 6 séance

  Description : Dispense sous conditions d'autorisation d'exploitation commerciale des regroupements de surfaces de vente en zone d'activité, dont une expérimentation de 3 ans, et y ouvre un droit de préemption.

  17 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 7 adoptés, puis 6 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(73 pour, 25 contre, 9 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 1740 M. Marleix adopté Les opérations industrielles réduisant les émissions de gaz à effet de serre, notamment lors de relocalisations d’activité, peuvent désormais ouvrir droit à des certificats d’économie d’énergie, dans des conditions fixées par décret.
  • n° 1114 M. Tavel LFI-NUPES rejeté Cet amendement de repli réservait le dispositif « sites clés en main » aux seuls projets industriels « verts » au sens de la taxonomie européenne, en excluant aussi bien les énergies fossiles que la filière nucléaire.
• › Article 11 bis Aart. adopté Reporte au 1er janvier 2028 l'équipement photovoltaïque des parcs de stationnement d'au moins 10 000 mètres carrés sous contrat d'engagement, et impose d'afficher un an sa provenance. 2amendements

  Reporte au 1er janvier 2028 l'équipement photovoltaïque des parcs de stationnement d'au moins 10 000 mètres carrés sous contrat d'engagement, et impose d'afficher un an sa provenance.

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  Vote sur l'article : adopté(73 pour, 25 contre, 9 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 1740 M. Marleix adopté Les opérations industrielles réduisant les émissions de gaz à effet de serre, notamment lors de relocalisations d’activité, peuvent désormais ouvrir droit à des certificats d’économie d’énergie, dans des conditions fixées par décret.
  • n° 1114 M. Tavel LFI-NUPES rejeté Cet amendement de repli réservait le dispositif « sites clés en main » aux seuls projets industriels « verts » au sens de la taxonomie européenne, en excluant aussi bien les énergies fossiles que la filière nucléaire.
• › Article 11 quaterart. adopté Ouvre la délivrance de certificats d'économie d'énergie aux opérations industrielles réduisant les émissions de gaz à effet de serre, notamment après une relocalisation. 2amendements

  Ouvre la délivrance de certificats d'économie d'énergie aux opérations industrielles réduisant les émissions de gaz à effet de serre, notamment après une relocalisation.

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  Vote sur l'article : adopté(73 pour, 25 contre, 9 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 1740 M. Marleix adopté Les opérations industrielles réduisant les émissions de gaz à effet de serre, notamment lors de relocalisations d’activité, peuvent désormais ouvrir droit à des certificats d’économie d’énergie, dans des conditions fixées par décret.
  • n° 1114 M. Tavel LFI-NUPES rejeté Cet amendement de repli réservait le dispositif « sites clés en main » aux seuls projets industriels « verts » au sens de la taxonomie européenne, en excluant aussi bien les énergies fossiles que la filière nucléaire.
• › Article 12non mis aux voix Ouvre 3 mois après la promulgation pour créer un dispositif permettant d'écarter des marchés publics et des concessions les opérateurs manquant à leurs obligations de publication d'informations. 2615 com. / 11 séance

  Ouvre 3 mois après la promulgation pour créer un dispositif permettant d'écarter des marchés publics et des concessions les opérateurs manquant à leurs obligations de publication d'informations.

  26 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 1 adopté, puis 11 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 24 M. Marleix rejeté Les marchés de défense et de sécurité auraient été retirés du dispositif excluant les entreprises manquant à leurs obligations de publication extra-financière, cet amendement Les Républicains invoquant la souveraineté nationale.
  • n° 1135 M. Tavel LFI-NUPES rejeté Le groupe LFI-NUPES voulait rendre automatique, et non plus laissée à l’appréciation de l’acheteur public, l’exclusion des marchés publics des entreprises ne respectant pas les obligations européennes de publication d’informations de durabilité (directive CSRD).
  • n° 487 M. de Courson LC rejeté L’article revenant sur l’obligation de découper les marchés publics en lots séparés aurait été supprimé, son auteur craignant qu’il ne favorise les grands groupes au détriment de l’accès des PME à la commande publique.
  • n° 367 M. Dragon RN rejeté L’article autorisant les entreprises à proposer des offres variables selon le nombre de lots obtenus aurait été supprimé par cet amendement, son auteur y voyant un risque pour les TPE-PME face aux grands groupes.
• › Article 12 bisnon mis aux voix Autorise les entités adjudicatrices à ne pas allotir un marché lorsque la dévolution en lots séparés risque de conduire à une procédure infructueuse. 124 com. / 8 séance

  Autorise les entités adjudicatrices à ne pas allotir un marché lorsque la dévolution en lots séparés risque de conduire à une procédure infructueuse.

  12 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 8 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 24 M. Marleix rejeté Les marchés de défense et de sécurité auraient été retirés du dispositif excluant les entreprises manquant à leurs obligations de publication extra-financière, cet amendement Les Républicains invoquant la souveraineté nationale.
  • n° 1135 M. Tavel LFI-NUPES rejeté Le groupe LFI-NUPES voulait rendre automatique, et non plus laissée à l’appréciation de l’acheteur public, l’exclusion des marchés publics des entreprises ne respectant pas les obligations européennes de publication d’informations de durabilité (directive CSRD).
  • n° 487 M. de Courson LC rejeté L’article revenant sur l’obligation de découper les marchés publics en lots séparés aurait été supprimé, son auteur craignant qu’il ne favorise les grands groupes au détriment de l’accès des PME à la commande publique.
  • n° 367 M. Dragon RN rejeté L’article autorisant les entreprises à proposer des offres variables selon le nombre de lots obtenus aurait été supprimé par cet amendement, son auteur y voyant un risque pour les TPE-PME face aux grands groupes.
• › Article 13non mis aux voix Description : Permet d'écarter les entreprises sans bilan d'émissions et les offres majoritairement de pays tiers sans réciprocité, rend obligatoires des sanctions jusqu'à 100 000 € et conditionne des aides. 16663 com. / 103 séance

  Description : Permet d'écarter les entreprises sans bilan d'émissions et les offres majoritairement de pays tiers sans réciprocité, rend obligatoires des sanctions jusqu'à 100 000 € et conditionne des aides.

  166 amendements déposés sur cet article : 63 en commission, dont 9 adoptés, puis 103 en séance, dont 5 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (17)

  • n° 46 M. Marleix rejeté La commande publique aurait pu réserver ses marchés aux soumissionnaires dont la production est située dans l’Union européenne, cet amendement Les Républicains défendant une forme de « Buy European Act » au nom de la souveraineté industrielle.
  • n° 708 M. Loubet RN rejeté Parmi les critères de la commande publique, cet amendement voulait ajouter ceux favorisant l’emploi ou la production sur le territoire national, son auteur y voyant un levier pour les circuits courts et la réindustrialisation.
  • n° 1176 Mme Chikirou LFI-NUPES rejeté Un critère d’économie circulaire aurait complété ceux retenus pour sélectionner les offres de la commande publique, cet amendement du groupe LFI-NUPES présentant l’achat public comme un levier de promotion de cette économie.
  • n° 1144 Mme Chikirou LFI-NUPES rejeté Un label de responsabilité sociétale vérifié par un organisme tiers indépendant et reconnu par l’État aurait pu figurer parmi les critères d’attribution, cet amendement du groupe LFI-NUPES voulant encourager le recours à ces labels.
  • n° 92 M. Guy Bricout rejeté La détention d’un label sectoriel de responsabilité sociétale reconnu par l’État aurait pu compter parmi les critères de la commande publique, cet amendement renvoyant à un décret le soin d’en fixer la liste.
  • n° 1299 M. Fournier ECOLO rejeté En matière de commande publique, cet amendement du groupe Écologiste proposait de retenir systématiquement, entre deux offres économiquement équivalentes, celle dont l’empreinte écologique et climatique sur tout le cycle de vie serait la plus faible.
  • n° 931 M. Raux ECOLO rejeté Les offres présentant l’empreinte carbone et environnementale la plus faible, notamment celles tenant compte du transport tout au long de la vie du produit, auraient été valorisées, cet amendement entendant soutenir les filières françaises.
  • n° 1142 Mme Guetté LFI-NUPES rejeté La localisation de l’activité aurait dû être systématiquement prise en compte lors de l’attribution des marchés publics, selon cet amendement qui y voyait un moyen de favoriser les entreprises locales.
  • n° 1146 M. Tavel LFI-NUPES rejeté Cet amendement proposait d’autoriser les acheteurs publics à retenir, parmi leurs critères, les distances parcourues par les équipements et les personnes ou les lieux de fabrication, afin, selon son auteur, de privilégier les entreprises locales.
  • n° 1168 M. Tavel LFI-NUPES rejeté L’octroi d’aides publiques aurait été subordonné à l’absence de sanctions pour travail illégal ou discrimination dans les trois années précédentes et au respect de l’obligation de négociation salariale, selon les auteurs de cet amendement.
  • n° 1167 Mme Chikirou LFI-NUPES rejeté Les aides publiques aux industriels financés par des investissements étrangers auraient été conditionnées à un « contrat d’implantation » signé avec l’État et la région, comportant des engagements réciproques, proposait cet amendement.
  • n° 1435 M. Leseul SOC rejeté Les acheteurs publics auraient dû privilégier des produits répondant à des critères d’excellence environnementale (sobriété énergétique, faible bilan carbone, matériaux recyclés), certifiés par un organisme tiers indépendant, proposait cet amendement.
  • n° 153 Mme Bonnivard LR rejeté Cet amendement voulait faciliter la présentation de « variantes environnementales » dans les marchés publics, en les autorisant plus largement, son autrice y voyant un levier pour valoriser le savoir-faire écologique des entreprises.
  • n° 7 Mme Bonnivard LR rejeté Dans les marchés publics d’énergie, cet amendement voulait valoriser les offres à l’empreinte carbone et environnementale la plus faible, son autrice cherchant à privilégier des filières françaises d’énergie décarbonée.
  • n° 1366 M. Habert-Dassault rejeté
  • n° 1205 Mme Dufour rejeté
  • n° 40 M. Descoeur rejeté
• › Article 13 bissupprimé 4821 com. / 27 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  48 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, dont 1 adopté, puis 27 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (17)

  • n° 46 M. Marleix rejeté La commande publique aurait pu réserver ses marchés aux soumissionnaires dont la production est située dans l’Union européenne, cet amendement Les Républicains défendant une forme de « Buy European Act » au nom de la souveraineté industrielle.
  • n° 708 M. Loubet RN rejeté Parmi les critères de la commande publique, cet amendement voulait ajouter ceux favorisant l’emploi ou la production sur le territoire national, son auteur y voyant un levier pour les circuits courts et la réindustrialisation.
  • n° 1176 Mme Chikirou LFI-NUPES rejeté Un critère d’économie circulaire aurait complété ceux retenus pour sélectionner les offres de la commande publique, cet amendement du groupe LFI-NUPES présentant l’achat public comme un levier de promotion de cette économie.
  • n° 1144 Mme Chikirou LFI-NUPES rejeté Un label de responsabilité sociétale vérifié par un organisme tiers indépendant et reconnu par l’État aurait pu figurer parmi les critères d’attribution, cet amendement du groupe LFI-NUPES voulant encourager le recours à ces labels.
  • n° 92 M. Guy Bricout rejeté La détention d’un label sectoriel de responsabilité sociétale reconnu par l’État aurait pu compter parmi les critères de la commande publique, cet amendement renvoyant à un décret le soin d’en fixer la liste.
  • n° 1299 M. Fournier ECOLO rejeté En matière de commande publique, cet amendement du groupe Écologiste proposait de retenir systématiquement, entre deux offres économiquement équivalentes, celle dont l’empreinte écologique et climatique sur tout le cycle de vie serait la plus faible.
  • n° 931 M. Raux ECOLO rejeté Les offres présentant l’empreinte carbone et environnementale la plus faible, notamment celles tenant compte du transport tout au long de la vie du produit, auraient été valorisées, cet amendement entendant soutenir les filières françaises.
  • n° 1142 Mme Guetté LFI-NUPES rejeté La localisation de l’activité aurait dû être systématiquement prise en compte lors de l’attribution des marchés publics, selon cet amendement qui y voyait un moyen de favoriser les entreprises locales.
  • n° 1146 M. Tavel LFI-NUPES rejeté Cet amendement proposait d’autoriser les acheteurs publics à retenir, parmi leurs critères, les distances parcourues par les équipements et les personnes ou les lieux de fabrication, afin, selon son auteur, de privilégier les entreprises locales.
  • n° 1168 M. Tavel LFI-NUPES rejeté L’octroi d’aides publiques aurait été subordonné à l’absence de sanctions pour travail illégal ou discrimination dans les trois années précédentes et au respect de l’obligation de négociation salariale, selon les auteurs de cet amendement.
  • n° 1167 Mme Chikirou LFI-NUPES rejeté Les aides publiques aux industriels financés par des investissements étrangers auraient été conditionnées à un « contrat d’implantation » signé avec l’État et la région, comportant des engagements réciproques, proposait cet amendement.
  • n° 1435 M. Leseul SOC rejeté Les acheteurs publics auraient dû privilégier des produits répondant à des critères d’excellence environnementale (sobriété énergétique, faible bilan carbone, matériaux recyclés), certifiés par un organisme tiers indépendant, proposait cet amendement.
  • n° 153 Mme Bonnivard LR rejeté Cet amendement voulait faciliter la présentation de « variantes environnementales » dans les marchés publics, en les autorisant plus largement, son autrice y voyant un levier pour valoriser le savoir-faire écologique des entreprises.
  • n° 7 Mme Bonnivard LR rejeté Dans les marchés publics d’énergie, cet amendement voulait valoriser les offres à l’empreinte carbone et environnementale la plus faible, son autrice cherchant à privilégier des filières françaises d’énergie décarbonée.
  • n° 1366 M. Habert-Dassault rejeté
  • n° 1205 Mme Dufour rejeté
  • n° 40 M. Descoeur rejeté
• › Article 14non mis aux voix Étend à certaines collectivités d'outre-mer, avec des adaptations locales, les règles de la commande publique issues des lois climat et industrie verte. 42 com. / 2 séance

  Étend à certaines collectivités d'outre-mer, avec des adaptations locales, les règles de la commande publique issues des lois climat et industrie verte.

  4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.

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• › Article 15non mis aux voix Impose un support solidaire de 5 % à 10 % et un support labellisé aux contrats en unités de compte, et les préférences de durabilité à l'information retraite. 2913 com. / 16 séance

  Impose un support solidaire de 5 % à 10 % et un support labellisé aux contrats en unités de compte, et les préférences de durabilité à l'information retraite.

  29 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 6 adoptés, puis 16 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 29 M. Marleix rejeté De nouveaux « certificats en actes de souveraineté », inspirés des certificats d’économie d’énergie, auraient obligé certaines entreprises à mener des actions renforçant la souveraineté industrielle du pays, selon les auteurs de cet amendement.
• › Article 15 bisnon mis aux voix Habilite la Banque de France à se faire communiquer par les entreprises non financières les données de durabilité nécessaires à ses missions, et impose un rapport au Parlement. 1amendement

  Habilite la Banque de France à se faire communiquer par les entreprises non financières les données de durabilité nécessaires à ses missions, et impose un rapport au Parlement.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 29 M. Marleix rejeté De nouveaux « certificats en actes de souveraineté », inspirés des certificats d’économie d’énergie, auraient obligé certaines entreprises à mener des actions renforçant la souveraineté industrielle du pays, selon les auteurs de cet amendement.
• › Article 16non mis aux voix Crée le plan d'épargne avenir climat, réservé aux moins de 21 ans résidant en France, investi dans la transition écologique et clôturé à 30 ans. 15484 com. / 70 séance

  Crée le plan d'épargne avenir climat, réservé aux moins de 21 ans résidant en France, investi dans la transition écologique et clôturé à 30 ans.

  154 amendements déposés sur cet article : 84 en commission, dont 26 adoptés, puis 70 en séance, dont 4 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 499 M. de Courson LC rejeté Cet amendement d’appel voulait supprimer le plan d’épargne avenir climat, son auteur jugeant cet outil inadapté car réservé de fait aux familles aisées et sans garantie sur le financement de la transition écologique.
  • n° 1382 M. Leseul SOC rejeté Le plan d’épargne avenir climat aurait été remplacé, avec cet amendement, par un élargissement du livret de développement durable et solidaire, dont une fraction du plafond financerait des projets industriels selon ses auteurs.
  • n° 196 M. Jean-Philippe Tanguy RN rejeté Les banques ne proposant pas gratuitement le plan d’épargne avenir climat auraient perdu leur agrément, prévoyait cet amendement, son auteur voulant garantir que ce produit d’épargne reste sans frais pour son titulaire.
• › Article 17non mis aux voix Description : Modifie l'assurance vie et l'épargne retraite, dont unités de compte, profils d'allocation, mandat d'arbitrage, devoir de conseil, publication des frais et rendements et frais de transfert. 5744 com. / 13 séance

  Description : Modifie l'assurance vie et l'épargne retraite, dont unités de compte, profils d'allocation, mandat d'arbitrage, devoir de conseil, publication des frais et rendements et frais de transfert.

  57 amendements déposés sur cet article : 44 en commission, dont 29 adoptés, puis 13 en séance, dont 6 adoptés.

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• › Article 17 bis Anon mis aux voix Autorise jusqu'au 1er janvier 2026 le transfert d'engagements d'assurance vers des plans d'épargne retraite populaire, au sein de la comptabilité auxiliaire, sur accord de l'assemblée générale.

  Autorise jusqu'au 1er janvier 2026 le transfert d'engagements d'assurance vers des plans d'épargne retraite populaire, au sein de la comptabilité auxiliaire, sur accord de l'assemblée générale.

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• › Article 17 bis Bnon mis aux voix Ramène de 18 à 6 mois le préavis maximal au terme duquel une association souscriptrice ou une entreprise peut changer de prestataire pour certains plans d'épargne retraite.

  Ramène de 18 à 6 mois le préavis maximal au terme duquel une association souscriptrice ou une entreprise peut changer de prestataire pour certains plans d'épargne retraite.

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• › Article 17 bis Cnon mis aux voix Permet à l'entreprise souscriptrice, sauf stipulation contractuelle contraire, de transférer collectivement les droits en cours d'acquisition vers un plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire, les salariés étant informés.

  Permet à l'entreprise souscriptrice, sauf stipulation contractuelle contraire, de transférer collectivement les droits en cours d'acquisition vers un plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire, les salariés étant informés.

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• › Article 17 bissupprimé 95 com. / 4 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  9 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 3 adoptés, puis 4 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 18non mis aux voix Permet aux fonds à risques et immobiliers agréés ELTIF, constitués avant 2024, de changer de régime jusqu'au 9 janvier 2026, et élargit les titres éligibles aux plans d'épargne. 2422 com. / 2 séance

  Permet aux fonds à risques et immobiliers agréés ELTIF, constitués avant 2024, de changer de régime jusqu'au 9 janvier 2026, et élargit les titres éligibles aux plans d'épargne.

  24 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, dont 17 adoptés, puis 2 en séance.

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• › Article 18 bissupprimé

  Texte de l'article

  (Supprimé).........................................................................................................................

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Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.