Amendement n° 366 · ART. 1ER BIS A, déposé par M. Dragon RN +87 cosignataires.
L'essentiel : Une stratégie « industrie verte » chargée d’accélérer les procédures de concertation et d’implantation des sites industriels : voilà ce que cet amendement voulait réintroduire dans le texte.
Texte exact de l'amendement
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La stratégie nationale « industrie verte » a pour objectif d’accélérer les procédures de concertation et d’implantation de sites industriels. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à apporter une précision quant à l’objectif visé par ce projet de loi. En effet, ce projet de loi « industrie verte » apparaît intervenir dans une optique de réindustrialisation de notre pays, dans le respect de l’environnement ainsi que de l’avis des habitants. Or, en l’état, rien ne semble être clairement indiqué à cet égard au cours dudit projet de loi. Accélérer l’implantation de sites industriels sur notre sol, c’est permettre à notre pays de davantage produire, et donc de mieux fabriquer et en plus grande quantité, afin de pouvoir vendre selon nos conditions plutôt que d’acheter d’après celles dictées par d’autres puissances. Ainsi, puisqu’il vise donc, et à juste titre, à accélérer les procédures de concertation et d’implantation de sites industriels dans le cadre de cette stratégie nationale « industrie verte », il convient de le formaliser sous une forme rédactionnelle.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément.
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
L'article 1er modifie le code général des collectivités territoriales pour que le schéma régional mentionné à l'article L. 4251-1 traite aussi du développement logistique et industriel, notamment en matière de localisation des activités. L'article 1er bis A prévoit que l'État élabore une stratégie nationale « industrie verte » pour la période 2023-2030, qui détermine les filières stratégiques devant être implantées ou développées en priorité sur le territoire. L'article 2 intègre aux règles de participation du public du code de l'environnement la consultation mentionnée à l'article L. 181-10-1, lorsqu'elle est applicable. L'article 3 insère un article L. 121-8-2 dans le code de l'environnement pour le cas où plusieurs projets d'aménagement ou d'équipement susceptibles de relever du I de l'article L. 121-8 se présentent. L'article 4 A prévoit que les projets territoriaux d'industrie circulaire sont élaborés de manière concertée avec l'ensemble des acteurs d'un territoire et répondent à l'objectif de structuration de l'économie circulaire et de mise en œuvre d'un écosystème industriel territorial.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 0 | 2 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 2 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 1 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 23 | 0 |
| Renaissance | 0 | 89 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 11 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 10 | 3 |
| Rassemblement National | 58 | 0 | 1 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Industrie verte), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Comme je le disais tout à l’heure, l’article 1 er bis A, inséré dans le texte à l’initiative des sénateurs socialistes, visait à définir une stratégie nationale pour l’industrie verte. »
« Merci, mesdames et messieurs les députés, de ce long débat utile, nécessaire et indispensable, qui, après les discussions tout aussi intéressantes au Sénat puis en commission spéciale, va nous permettre d’enrichir encore le texte. »
« Je vous remercie, monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur général, de vous être convertis à une approche stratégique de l’industrialisation de notre pays. Le groupe Rassemblement national a déposé de très nombreux sous-amendements ; nous avons passé une belle après-midi… »
« La stratégie que vous avez menée jusqu’à maintenant, monsieur le ministre délégué, a fait chuter de 4,5 % la production industrielle. Elle a conduit la part de l’emploi industriel dans l’emploi total à son niveau le plus bas dans l’histoire récente de notre pays. »
« Le groupe Démocrate suivra l’avis du rapporteur général et du ministre délégué. Je souligne néanmoins que nous avons omis d’évoquer, durant notre discussion, le rôle essentiel du Conseil national de l’industrie (CNI). »
« Le groupe Écologistes-NUPES est évidemment satisfait de la réintégration de la stratégie industrielle dans le texte. Nous regrettons toutefois que, depuis sa suppression en commission spéciale, nous n’ayons pas eu le temps de discuter pour enrichir cet article. »
« Vous craignez que cet ajout ne complexifie les choses. L’article 1 er bis prévoit que les EPF facilitent les projets d’implantation industrielle. Pourquoi, compte tenu de l’enjeu que représente l’industrie agroalimentaire, mettre de côté les projets agricoles ? »