Amendement n° 676 · ART. 2, déposé par Mme Menache RN +87 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement voulait imposer aux commissaires enquêteurs et à leurs suppléants d’avoir suivi une formation spécifique sur l’enquête publique et l’autorisation environnementale, son autrice jugeant indispensable une maîtrise technique de ces missions.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « Le commissaire enquêteur et son suppléant, les membres de la commission d’enquête et leurs suppléants doivent avoir suivi une formation spécifique portant notamment sur la procédure d’enquête publique prévue à l’article L. 123‑1 et l’instruction de l’autorisation environnementale prévue aux articles L. 181‑9 et L. 181‑10, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement est destiné à exiger que le commissaire enquêteur désigné, son suppléant, ou les membres de la commission d'enquête et leurs suppléants aient suivi préalablement une formation spécifique sur les procédures d’enquête publique et d’instruction des autorisations environnementales. Il est indispensable en effet qu'ils maîtrisent les compétences spécifiques et nécessaires à l'exercice de cette mission et non pas seulement de compétences générales ayant justifié leur inscription sur la liste d’aptitude.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
L'article 1er modifie le code général des collectivités territoriales pour que le schéma régional mentionné à l'article L. 4251-1 traite aussi du développement logistique et industriel, notamment en matière de localisation des activités. L'article 1er bis A prévoit que l'État élabore une stratégie nationale « industrie verte » pour la période 2023-2030, qui détermine les filières stratégiques devant être implantées ou développées en priorité sur le territoire. L'article 2 intègre aux règles de participation du public du code de l'environnement la consultation mentionnée à l'article L. 181-10-1, lorsqu'elle est applicable. L'article 3 insère un article L. 121-8-2 dans le code de l'environnement pour le cas où plusieurs projets d'aménagement ou d'équipement susceptibles de relever du I de l'article L. 121-8 se présentent. L'article 4 A prévoit que les projets territoriaux d'industrie circulaire sont élaborés de manière concertée avec l'ensemble des acteurs d'un territoire et répondent à l'objectif de structuration de l'économie circulaire et de mise en œuvre d'un écosystème industriel territorial.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 1 | 7 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 2 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 2 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 1 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 1 | 12 | 0 |
| Renaissance | 0 | 53 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 4 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 8 | 0 |
| Rassemblement National | 25 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 676 en séance (Industrie verte), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à exiger que le commissaire enquêteur désigné et son suppléant, ou les membres de la commission d’enquête et leurs suppléants, aient suivi préalablement une formation spécifique sur les procédures d’enquête publique et d’instruction des autorisations environnementales. Son objectif est d’éviter que les enquêtes publiques soient bâclées au profit des promoteurs éoliens et de l’extension du parc d’aérogénérateurs industriels partout où nous n’en voulons plus. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Industrie verte), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je comprends tout à fait votre volonté d’accélérer les process industriels. Toutefois, cet amendement risque d’en compliquer la mise en œuvre, puisque vous voulez limiter le champ d’application de l’article 3 aux projets industriels : que ferait-on alors des routes et des hangars ? Avis défavorable. »
« Je veux rappeler succinctement le but de cet article, que certains voulaient supprimer et que beaucoup veulent amender. Actuellement, la possibilité d’organiser un débat public global lorsque plusieurs projets d’aménagement sont envisagés sur une même zone n’existe pas. »
« Je prends la parole maintenant car l’amendement suivant, déposé par Charles de Courson, va dans le même sens ; or, n’en étant pas signataire, je ne pense pas pouvoir le défendre. »
« Il vise simplement à garantir que la concertation globale autorisée par cet article portera sur des projets ayant une vocation commune. Il nous semble important d’encadrer cette disposition. »
« Monsieur le ministre délégué, merci d’être présent. On se demande où est M. Le Maire, qui était là lundi mais qui n’a pas pris la parole depuis deux jours. Peut-être est-il victime du remaniement, je n’en sais rien ! »
« Je défends bien volontiers cet amendement de Pierre Cordier, qui vise à préciser que seul le champ de l’industrie verte, qu’il faudrait d’ailleurs définir, est concerné par ces dispositifs. Nous sommes nombreux à nous demander si nous ne sommes pas en train de traiter à nouveau, dans ce texte,… »
« Comme viennent de le dire le ministre délégué et le rapporteur général, et comme nous n’avons cessé de le répéter pendant nos travaux en commission spéciale, ce texte n’a pas vocation à revenir sur ce que nous avons défini dans la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelabl… »
« Je regrette que le ministre délégué n’ait pas perçu la profondeur de l’argumentation de mon collègue Wulfranc. Il est d’accord pour proposer une vue d’ensemble, mais souhaite que nos concitoyens puissent être associés au débat public – et refuse qu’ils soient considérés comme des chasseurs alpins. »
« Il existe de nombreuses procédures d’enquêtes publiques et certaines sont encore organisées sans l’obligation d’informer largement le public de leur ouverture, ou ne prévoient pas l’utilisation de la voie électronique pour formuler des observations. »
« En supprimant cet article en commission, vous avez commis exactement la même erreur que lorsque vous aviez supprimé l’article relatif à la stratégie nationale pour l’industrie verte. Nous parlons ici de planification écologique. »
« Vous souhaitez donc rétablir l’article 4 A qui a été supprimé en commission spéciale. Cet article, que les sénateurs ont pris l’initiative d’introduire dans le texte, risque d’ajouter un document de planification entre de nombreuses parties prenantes sur des activités qui font déjà l’objet d’une pla… »