Amendement n° 996 · AVANT ART. PREMIER, déposé par M. Blairy RN.
L'essentiel : Cet amendement voulait remplacer, dans l’intitulé du chapitre I, le mot « Planification » par « Stratégie de relance », son auteur souhaitant insister sur l’idée d’une relance de l’industrie française.
Texte exact de l'amendement
Au début de l’intitulé du chapitre I er , substituer au mot : « Planification » les mots : « Stratégie de relance ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cette proposition de titre précise qu'il s'agit d'une relance de l'industrie. Longtemps positionnée comme l'une des premières puissances industrielles aux 19ème et 20ème siècles, le gouvernement nous propose de mobiliser nos efforts pour porter hauts nos couleurs de l'industrie française.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
L'article 1er modifie le code général des collectivités territoriales pour que le schéma régional mentionné à l'article L. 4251-1 traite aussi du développement logistique et industriel, notamment en matière de localisation des activités. L'article 1er bis A prévoit que l'État élabore une stratégie nationale « industrie verte » pour la période 2023-2030, qui détermine les filières stratégiques devant être implantées ou développées en priorité sur le territoire. L'article 2 intègre aux règles de participation du public du code de l'environnement la consultation mentionnée à l'article L. 181-10-1, lorsqu'elle est applicable. L'article 3 insère un article L. 121-8-2 dans le code de l'environnement pour le cas où plusieurs projets d'aménagement ou d'équipement susceptibles de relever du I de l'article L. 121-8 se présentent. L'article 4 A prévoit que les projets territoriaux d'industrie circulaire sont élaborés de manière concertée avec l'ensemble des acteurs d'un territoire et répondent à l'objectif de structuration de l'économie circulaire et de mise en œuvre d'un écosystème industriel territorial.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 22 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 5 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 3 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 4 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 15 | 0 |
| Renaissance | 0 | 30 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 2 | 0 |
| Rassemblement National | 13 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 996 en séance (Industrie verte), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Le chapitre I er du projet de loi s’intitule « Planification industrielle ». Le consultant que vous avez engagé n’était pas très inspiré ce matin-là ! Cela manque d’ambition, en vérité. Comme cela a été dit lors de l’examen des amendements précédents, les questions sémantiques sont importantes. Vous le savez, la France est traditionnellement une terre d’industrie. Sous l’impulsion du Roi-Soleil, le ministre Colbert a créé les manufactures qui ont contribué au redressement de la balance commerciale de la France aux XVII e et XVIII e siècles. […] Aux XIX e et XX e siècles, la France devient l’une des premières puissances industrielles dans les secteurs du charbon, de l’acier, du rail, de l’ind… »
« Le chapitre I er relève vraiment d’une logique de planification, puisque l’article 1 er vise à fixer des objectifs de développement industriel au niveau régional. Je vous demande donc de retirer l’amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable. »
« Il y a des débats sémantiques, mais ce n’est pas tout. Je voudrais revenir sur ce qu’a déclaré M. le ministre délégué : le fait qu’il y ait prétendument trop de prélèvements obligatoires en France empêcherait toute politique ambitieuse en matière industrielle. Je tiens à expliquer en quoi cet argument est faux. Dans les prélèvements obligatoires, on compte notamment les cotisations sociales, c’est-à-dire la manière dont les travailleurs s’organisent pour payer leur protection sociale. […] …vers d’autres caisses, nous constatons que vous ne comprenez pas nos ambitions en matière écologique. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Industrie verte), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il n’y a pas de problème de cohérence à vouloir simplifier l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui concerne le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet). »
« Il est étonnant que ces deux amendements fassent l’objet d’une discussion commune ; vous ne serez pas surpris si je vous dis que mon amendement est très différent de celui qui vient d’être présenté. »
« Votre amendement, monsieur Meurin, est cohérent avec ce que vous avez indiqué lors de la séance précédente : vous réécrivez complètement l’article L. »
« Même avis. De nombreux amendements ont été déposés sur le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. L’objectif du projet de loi est d’y intégrer l’industrie, qui n’y était pas explicitement mentionnée. »
« Il vise à intégrer au Sraddet des objectifs d’implantation des projets de développement industriel sur l’ensemble du territoire, en ajoutant des visées régionales en matière d’innovations dans la production d’énergies renouvelables. »
« Lorsque vous expliquez, monsieur le ministre délégué, que l’aménagement n’a rien à voir avec le type de production, vous ne semblez pas percevoir la dimension du problème. »
« Si certaines personnes publiques participent toujours à l’élaboration des Sraddet, d’autres acteurs peuvent y être associés, mais ne le sont pas systématiquement. »
« Il vise simplement à inscrire explicitement dans le texte la nécessité de faire porter nos efforts sur la rénovation des friches industrielles. »
« Vous nous parlez de balance commerciale mais, avec vos recommandations, nous ne sommes pas près de relancer l’industrie, et la balance commerciale continuera de s’effondrer. »
« Il vise à s’assurer que les parlementaires soient informés annuellement des cibles définies par le haut-commissariat au plan et par le Conseil national de l’industrie (CNI). »
« L’article 1 er bis AA vise à instaurer une commission régionale pour la gestion des friches. Nous considérons que cette strate supplémentaire va complexifier le dialogue. Quel serait l’intérêt ? »
« Je partage l’analyse de M. Jumel. Quand on parle de réindustrialisation des territoires, on ne peut pas faire l’économie de la gestion des friches, encore moins après la ZANification de la France. »