Amendement n° 1131 · ART. 10, déposé par Mme Dufour LFI-NUPES +74 cosignataires.
L'essentiel : Les installations classées reconnues d’intérêt public majeur auraient fait l’objet, tous les cinq ans, d’une évaluation de leur adaptation au changement climatique, cet amendement voulant intégrer les risques climatiques (inondations, sécheresses) au suivi des sites.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le caractère d’opération ou de travaux répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur est reconnu pour l’opération d’aménagement d’une installation classée pour la protection de l’environnement, l’autorité administrative compétente fait procéder dans les cinq ans qui suivent l’autorisation d’exploitation, puis tous les cinq ans, à une évaluation de l’adaptation de l’installation aux impacts du changement climatique, tels que modélisés dans le plan national d’adaptation au changement climatique, ou le cas échéant, tels que résultant de données sur les impacts locaux du changement climatique produites ultérieurement à l’adoption du plan à partir des observations de Météo France »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à conditionner l'application des dispositifs prévus à l‘article 10, lorsqu'ils concernent des installations classées protection de l'environnement (ICPE), à un contrôle tous les 5 ans de l’adaptation de l’installation au changement climatique. Les conséquences du changement climatique sur notre environnement et notre économie sont de plus en plus perceptibles, et il est de notre devoir d'agir de manière responsable et proactive pour limiter son impact. Dans cette optique, il est essentiel de veiller à ce que les projets soumis à autorisation ICPE prennent en compte les enjeux climatiques de façon rigoureuse et systématique, et notamment les effets du changement climatique sur les sites (montée des eaux, zone inondable, affaissement des sols, incendies, etc). Le Plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC), qui sera révisé en fin d’année 2023 rassemble les mesures et les objectifs permettant de renforcer la résilience de notre pays face à ces bouleversements. Il est crucial que ce plan soit respecté et pleinement intégré dans toutes les décisions ayant un impact sur l'environnement, y compris les autorisations ICPE. Les plans de modélisation des impacts du changement climatique sont évolutifs, ainsi, tous les cinq ans, les ICPE doivent être soumises à un contrôle pour vérifier leur adaptation. Aujourd’hui, les bords de Seine, ou la Vallée du R…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
L'article 1er modifie le code général des collectivités territoriales pour que le schéma régional mentionné à l'article L. 4251-1 traite aussi du développement logistique et industriel, notamment en matière de localisation des activités. L'article 1er bis A prévoit que l'État élabore une stratégie nationale « industrie verte » pour la période 2023-2030, qui détermine les filières stratégiques devant être implantées ou développées en priorité sur le territoire. L'article 2 intègre aux règles de participation du public du code de l'environnement la consultation mentionnée à l'article L. 181-10-1, lorsqu'elle est applicable. L'article 3 insère un article L. 121-8-2 dans le code de l'environnement pour le cas où plusieurs projets d'aménagement ou d'équipement susceptibles de relever du I de l'article L. 121-8 se présentent. L'article 4 A prévoit que les projets territoriaux d'industrie circulaire sont élaborés de manière concertée avec l'ensemble des acteurs d'un territoire et répondent à l'objectif de structuration de l'économie circulaire et de mise en œuvre d'un écosystème industriel territorial.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 12 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 4 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 2 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 15 | 1 |
| Renaissance | 0 | 33 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 5 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 4 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 19 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit lors de cette discussion
Le compte rendu a ouvert une seule discussion pour cet amendement et les amendements nos 1132, 1133 : les propos ci-dessous portent sur l'ensemble, et peuvent nommer un autre de ces numéros que celui de ce vote. Ils sont repris tels quels du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où ils ont été prononcés.
« Je ne reprendrai pas la litanie sur la montée des eaux et les sites Seveso, tout le monde a compris. Ces amendements me donnent toutefois l’occasion de revenir une dernière fois sur la question sanitaire. Tout à l’heure, M. le rapporteur général m’a répondu qu’il existait déjà des études de danger. Nous le savons bien. Nous vivons à côté d’usines dangereuses. En l’occurrence, nous parlons de maladies chroniques, qui apparaissent chez les riverains et les travailleurs des usines concernées, après des années d’exposition à des perturbateurs endocriniens, à des produits cancérigènes, etc. »
« Même avis. Nous avons déjà eu cette discussion ce matin ; j’ai conscience que vous n’êtes pas satisfaite de la réponse, néanmoins j’émets un avis défavorable. »
« Je ne comprends pas vos avis. Le ministre François Braun… […] Le désormais ex-ministre Braun a été le premier à se faire appeler ministre de la santé et de la prévention. Je ne sais pas comment s’appelle le ministre Rousseau ;… […] …tout au moins, je ne sais pas si son ministère a conservé le même intitulé. Ce titre était l’un des rares points que j’avais salué dans la Macronie. Et lorsqu’on a un collègue au sein du Gouvernement qui s’appelle ministre de la santé et de la prévention, on ne peut qu’être favorable, monsieur le ministre délégué, à ces amendements de bon sens et les voter. […] Chers collègues, pour souhaiter la bienvenue au ministre Rousseau, adoptez ces amendements ! »
« J’émettrai deux remarques. Premièrement, les amendements reprennent le précieux principe de phytopharmacovigilance, introduit dans le droit avant même la loi Egalim. Ce principe consiste à vérifier dans la durée, après la mise sur le marché de produits déterminés, que ses conséquences sont conformes aux prévisions de l’étude d’impact. Ce contrôle sanitaire permettant d’évaluer a posteriori l’opportunité d’une autorisation publique constitue un outil très précieux de vigilance et de suivi des politiques publiques. Nous soutenons donc les amendements de Mme Dufour. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Industrie verte), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Vous avez raison, madame la présidente : il faut savoir perdre quelques minutes pour pouvoir ensuite accélérer. Je rappelle que la séance d’hier soir s’est achevée avec le rejet des amendements de suppression de l’article 7. »
« Hier soir, nous avons en effet débattu des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation (SNCRR), et de la marchandisation et de la titrisation que leur développement pourrait entraîner. »
« L’article 7 vise à amplifier le développement des sites naturels de compensation (SNC) en simplifiant l’usage de cet outil, en élargissant le champ de leur application et en les remplaçant par des sites naturels de restauration et de renaturation. »
« Il vise à dissiper la confusion instaurée par l’article 7 entre trois concepts complètement différents : la compensation vise à compenser un dégât causé à la nature ; la renaturation est le processus par lequel un terrain artificialisé est rendu à la nature ; la restauration permet de restaurer un é… »
« Je reprendrai les arguments que j’ai développés hier au sujet de l’article 7, sur lequel je n’interviendrai plus. Dans dix ou vingt ans, si nous réussissons notre transition écologique, deux filières seront importantes : celle des sites naturels de restauration et de renaturation ; celle des sites n… »
« Une fois de plus, mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde… Il y a manifestement une confusion. Le Conseil national de la transition écologique (CNTE) a condamné la disposition prévue par l’article 7 parce qu’elle entame la hiérarchie, communément admise, de la séquence « éviter, réd… »
« Vous nous dites que ce projet de loi doit permettre de gagner du temps. Si c’est réellement votre objectif, alors il faut éviter de détruire la nature plutôt que de chercher à la réparer par la suite. C’est la meilleure solution. »
« Le groupe Rassemblement national partage évidemment – résolument même – la nécessité de renaturer et de restaurer nos territoires, mais aussi de compenser les atteintes à la biodiversité. »
« Cet amendement rédactionnel tend à soulever un problème sémantique. En effet, par nature, la réindustrialisation que nous appelons de nos vœux est verte. J’ai regardé la définition de « vert » dans le Robert. »
« Le chapitre fait la part belle aux industries, ainsi qu’à la recherche, qui favorisent le développement durable. On est donc bien au cœur du sujet. C’est pourquoi je vous propose de conserver le titre actuel. Avis défavorable sur les deux amendements. »