Amendement n° 516 · ART. 3, déposé par M. Loubet et les membres du groupe Rassemblement National RN.
L'essentiel : Cet amendement voulait exclure les projets éoliens, terrestres ou en mer, du dispositif d’accélération des concertations, son auteur jugeant leur impact environnemental fort et leur apport en valeur et en emplois faible.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Ces dispositions ne s’appliquent pas aux projets de construction d’installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent terrestre ou en mer. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L'article 3 vise à optimiser la participation du public en amont des procédures d'autorisation des projets industriels, ce qui est une bonne chose quand il s'agit de la réindustrialisation de ce pays. Cela permettra de sécuriser les projets pour les investisseurs et les industriels, tout en permettant de respecter le principe de consultation et de participation du public aux décisions ayant un impact sur l'environnement. Cette mesure aura pour effet d'accélérer réellement la réalisation des projets créateurs de valeur et d'emplois. Pour autant, il faut absolument exclure de ce dispositif, les projets d'éoliennes terrestres ou marines car leur impact sur l'environnement est beaucoup plus important sur les particuliers, tout en étant faiblement pourvoyeurs de valeur et d'emplois. Une procédure de concertation préalable sur un ensemble de projet - comme c'est le cas des consultations par façades maritime dans l'éolien en mer - a pour résultat d'éloigner la décision du citoyen, ce qui pourra qu'exacerber les tensions déjà existantes sur l'ensemble de notre territoire quand un seul projet éolien est soumis à l'avis du public par le biais des enquêtes publiques.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
L'article 1er modifie le code général des collectivités territoriales pour que le schéma régional mentionné à l'article L. 4251-1 traite aussi du développement logistique et industriel, notamment en matière de localisation des activités. L'article 1er bis A prévoit que l'État élabore une stratégie nationale « industrie verte » pour la période 2023-2030, qui détermine les filières stratégiques devant être implantées ou développées en priorité sur le territoire. L'article 2 intègre aux règles de participation du public du code de l'environnement la consultation mentionnée à l'article L. 181-10-1, lorsqu'elle est applicable. L'article 3 insère un article L. 121-8-2 dans le code de l'environnement pour le cas où plusieurs projets d'aménagement ou d'équipement susceptibles de relever du I de l'article L. 121-8 se présentent. L'article 4 A prévoit que les projets territoriaux d'industrie circulaire sont élaborés de manière concertée avec l'ensemble des acteurs d'un territoire et répondent à l'objectif de structuration de l'économie circulaire et de mise en œuvre d'un écosystème industriel territorial.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 20 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 5 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 6 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 2 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 18 | 0 |
| Renaissance | 0 | 65 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 7 | 1 |
| Les Républicains | 0 | 4 | 1 |
| Rassemblement National | 33 | 1 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 516 en séance (Industrie verte), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Le Gouvernement est responsable devant le Parlement et donc devant la représentation nationale. Lorsque plusieurs députés du groupe Rassemblement national – j’en faisais partie – sont allés voir le ministre de l’économie Bruno Le Maire, qui est malheureusement absent de nos débats, et nous le déplorons,… […] …il s’est engagé, les yeux dans les yeux, à ce que ce texte ne participe pas à la prolifération d’éoliennes terrestres sur le sol français. […] Il s’y est engagé ! En l’occurrence, soit le Gouvernement nous a menti, monsieur le ministre délégué, soit il ne nous a pas menti ;… »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Industrie verte), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je comprends tout à fait votre volonté d’accélérer les process industriels. Toutefois, cet amendement risque d’en compliquer la mise en œuvre, puisque vous voulez limiter le champ d’application de l’article 3 aux projets industriels : que ferait-on alors des routes et des hangars ? Avis défavorable. »
« Je veux rappeler succinctement le but de cet article, que certains voulaient supprimer et que beaucoup veulent amender. Actuellement, la possibilité d’organiser un débat public global lorsque plusieurs projets d’aménagement sont envisagés sur une même zone n’existe pas. »
« Je prends la parole maintenant car l’amendement suivant, déposé par Charles de Courson, va dans le même sens ; or, n’en étant pas signataire, je ne pense pas pouvoir le défendre. »
« Il vise simplement à garantir que la concertation globale autorisée par cet article portera sur des projets ayant une vocation commune. Il nous semble important d’encadrer cette disposition. »
« Vous allez être contents : vous allez pouvoir dire que les Don Quichotte sont de retour , en croisade contre les immondes aérogénérateurs allemands et les panneaux solaires chinois ! »
« Je défends bien volontiers cet amendement de Pierre Cordier, qui vise à préciser que seul le champ de l’industrie verte, qu’il faudrait d’ailleurs définir, est concerné par ces dispositifs. Nous sommes nombreux à nous demander si nous ne sommes pas en train de traiter à nouveau, dans ce texte,… »
« Comme viennent de le dire le ministre délégué et le rapporteur général, et comme nous n’avons cessé de le répéter pendant nos travaux en commission spéciale, ce texte n’a pas vocation à revenir sur ce que nous avons défini dans la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelabl… »
« Il vise à réduire à cinq ans la durée de validité d’un débat public global sur un territoire donné. La rédaction actuelle permet de lancer l’implantation d’un site industriel jusqu’à huit ans après la consultation du public. »
« Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai par la même occasion les amendements de repli n os 1067 et 1068. Puisque notre amendement de suppression de l’article n’a pas été adopté, j’en déduis que vous êtes contre la prise en compte de la parole citoyenne dans le développement de grand… »
« De même nature que le précédent, il vise à réduire de huit à cinq ans la durée pendant laquelle un projet peut être dispensé de débat public ou de concertation préalable dès lors qu’une consultation globale a déjà eu lieu. »
« Il existe de nombreuses procédures d’enquêtes publiques et certaines sont encore organisées sans l’obligation d’informer largement le public de leur ouverture, ou ne prévoient pas l’utilisation de la voie électronique pour formuler des observations. »
« Vous souhaitez donc rétablir l’article 4 A qui a été supprimé en commission spéciale. Cet article, que les sénateurs ont pris l’initiative d’introduire dans le texte, risque d’ajouter un document de planification entre de nombreuses parties prenantes sur des activités qui font déjà l’objet d’une pla… »