Sous-amendement n° 1676 · ART. 1ER BIS A, déposé par M. Pilato LFI-NUPES +74 cosignataires.
L'essentiel : Ce sous-amendement voulait que la stratégie nationale industrie verte définisse des plans de sobriété de la consommation d’eau par filière, avec des objectifs chiffrés de réduction et un suivi par les administrations centrales.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Elle définit notamment des plans de sobriété de la consommation d’eau par filière industrielle, contenant des objectifs chiffrés de réduction de la consommation en eau et d’amélioration de la qualité de l’eau. Elle en prévoit le suivi par les administrations centrales compétentes. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite améliorer la gestion de la ressource en eau et propose que soient élaborés des plans de sobriété de la consommation d’eau par filière industrielle, contenant des objectifs chiffrés de réduction de la consommation d'eau et d'amélioration de la qualité de l'eau, avec un suivi des administrations centrales compétentes. Cet effort de sobriété est d'autant plus urgent dans un contexte de changement climatique qui impacte très fortement la disponibilité de la ressource en eau. Au mois de juin, 2/3 des nappes phréatiques françaises étaient sous leur niveau normal. Aujourd'hui l'industrie est responsable de 8% des prélèvements en eau (2,3 milliards de mètres cubes) et de 4% de la consommation d'eau - en excluant l'eau prélevée et consommée pour la production d'électricité qui représente respectivement 51% des prélèvements et au moins 12% de la consommation, ou encore l'eau potable. L'eau sert notamment d’ingrédient primaire dans le cadre de l’industrie agroalimentaire (eau potable), et constitue également un élément essentiel du processus de production : solvant, agent de fabrication, refroidissement ou chauffage, nettoyage, etc. Selon les données transmises par le ministère chargé de l’industrie, le secteur de la chimie représente 50 % des prélèvements de l’industrie manufacturière. Il est suivi de la fabrication des papiers et car…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
L'article 1er modifie le code général des collectivités territoriales pour que le schéma régional mentionné à l'article L. 4251-1 traite aussi du développement logistique et industriel, notamment en matière de localisation des activités. L'article 1er bis A prévoit que l'État élabore une stratégie nationale « industrie verte » pour la période 2023-2030, qui détermine les filières stratégiques devant être implantées ou développées en priorité sur le territoire. L'article 2 intègre aux règles de participation du public du code de l'environnement la consultation mentionnée à l'article L. 181-10-1, lorsqu'elle est applicable. L'article 3 insère un article L. 121-8-2 dans le code de l'environnement pour le cas où plusieurs projets d'aménagement ou d'équipement susceptibles de relever du I de l'article L. 121-8 se présentent. L'article 4 A prévoit que les projets territoriaux d'industrie circulaire sont élaborés de manière concertée avec l'ensemble des acteurs d'un territoire et répondent à l'objectif de structuration de l'économie circulaire et de mise en œuvre d'un écosystème industriel territorial.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 34 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 3 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 28 | 0 |
| Renaissance | 0 | 95 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 11 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 12 | 2 |
| Rassemblement National | 0 | 60 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1676 en séance (Industrie verte), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Monsieur le ministre, vous décorrélez l’aménagement du territoire national des choix industriels opérationnels qui sont faits à l’échelle locale. Si l’on considère, comme vous, que le périmètre de décision est forcément administratif – au niveau des régions, des départements ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) –, il me semble que l’information dont on dispose est incomplète. Quant à vous, messieurs les rapporteurs de la majorité relative, votre position est moins pardonnable. Nous vous avons présenté, le 28 juin dernier, un rapport de 200 pages sur la gestion de l’eau pour les activités économiques. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Industrie verte), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Comme je le disais tout à l’heure, l’article 1 er bis A, inséré dans le texte à l’initiative des sénateurs socialistes, visait à définir une stratégie nationale pour l’industrie verte. »
« Merci, mesdames et messieurs les députés, de ce long débat utile, nécessaire et indispensable, qui, après les discussions tout aussi intéressantes au Sénat puis en commission spéciale, va nous permettre d’enrichir encore le texte. »
« Je vous remercie, monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur général, de vous être convertis à une approche stratégique de l’industrialisation de notre pays. Le groupe Rassemblement national a déposé de très nombreux sous-amendements ; nous avons passé une belle après-midi… »
« La stratégie que vous avez menée jusqu’à maintenant, monsieur le ministre délégué, a fait chuter de 4,5 % la production industrielle. Elle a conduit la part de l’emploi industriel dans l’emploi total à son niveau le plus bas dans l’histoire récente de notre pays. »
« Lors de la discussion générale, j’ai souligné que, pour les communistes, le renouveau industriel impliquait de doter l’État stratège d’outils de planification, de pilotage et de coordination : ces outils doivent lui permettre de sortir du laisser-faire et du laisser-passer, qui ont abouti à tant d’a… »
« Le groupe Démocrate suivra l’avis du rapporteur général et du ministre délégué. Je souligne néanmoins que nous avons omis d’évoquer, durant notre discussion, le rôle essentiel du Conseil national de l’industrie (CNI). »
« Le groupe Écologistes-NUPES est évidemment satisfait de la réintégration de la stratégie industrielle dans le texte. Nous regrettons toutefois que, depuis sa suppression en commission spéciale, nous n’ayons pas eu le temps de discuter pour enrichir cet article. »
« Le groupe Socialistes et apparentés se satisfait bien sûr de l’avis favorable rendu sur certains des sous-amendements qu’il a défendus, notamment celui relatif à la formation. Nous l’avons dit : ce volet essentiel manquait dans le projet de loi. »
« Les projets agricoles ne doivent pas être les grands oubliés de ce projet de loi. C’est la raison pour laquelle notre collègue Le Fur propose de compléter l’alinéa 4 de l’article 1 er bis par les mots « ou agricoles ». »