Amendement n° 522 · ART. 4 A, déposé par M. Loubet et les membres du groupe Rassemblement National RN.
L'essentiel : Cet amendement voulait rétablir l’article, supprimé, créant des « projets territoriaux d’industrie circulaire » élaborés avec les acteurs locaux pour structurer l’économie circulaire et soutenir la souveraineté industrielle nationale selon son auteur.
Texte exact de l'amendement
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les projets territoriaux d’industrie circulaire sont élaborés de manière concertée avec l’ensemble des acteurs d’un territoire et répondent à l’objectif de structuration de l’économie circulaire et de mise en œuvre d’un écosystème industriel territorial. « Ils participent à la consolidation de filières territorialisées et des modèles économiques circulaires, à la durabilité des ressources, à l’allongement de l’usage des produits, leur réemploi et leur régénération. Ils favorisent la résilience économique et environnementale des filières territorialisées pour une industrie durable et contribuent à la garantie de la souveraineté industrielle nationale. « À l’initiative de l’État et de ses établissements publics, des collectivités territoriales, des associations, des microentreprises, petites et moyennes entreprises définies à l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et d’autres acteurs du territoire, ils sont formalisés sous la forme d’un contrat entre les partenaires engagés. « Un réseau national des projets territoriaux d’industrie circulaire suit le déploiement de ces projets territoriaux d’industrie circulaire, met en avant les bonnes pratiques et construit des outils méthodologiques au service des collectivités territoriales et des partenaires économiques et associatifs. « Les projet…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet article avait été introduit à juste titre par le Sénat pour permettre de territorialiser la gestion de l'économie circulaire, au plus près des besoins des entreprises et des collectivités locales. L’industrie circulaire valorise et optimise la gestion des ressources sur un territoire, au plus près de la demande. Elle réduit ses impacts sur l’environnement et permet de créer des emplois locaux, en intégrant toute la chaîne de valeur dans des leviers de circularité. Les bénéfices sont nombreux et répondent à des objectifs économiques, environnementaux et sociaux. L'Institut national de l'économie circulaire (INEC) et OPEO Consulting ont récemment publié une étude dans laquelle ils présentent l’industrie circulaire comme étant une opportunité pour la réindustrialisation promue par le Plan de Relance, qui cherche à accélérer les transformations écologique, industrielle et sociale de la France. Il faut encourager ces initiatives vertueuses et passer à la bonne échelle. Il s’agit ici de définir un cadre législatif qui permettra d’apporter au-delà du réglementaire, de l’économique et du changement de comportement, un environnement incitatif au développement de l’industrie circulaire. C'est effectivement à ce niveau qu'on pourra avoir la gestion la plus fine. De plus, ces projets pourront trouver localement les financements nécessaires ainsi que générer des ressources pour les col…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément.
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
L'article 1er modifie le code général des collectivités territoriales pour que le schéma régional mentionné à l'article L. 4251-1 traite aussi du développement logistique et industriel, notamment en matière de localisation des activités. L'article 1er bis A prévoit que l'État élabore une stratégie nationale « industrie verte » pour la période 2023-2030, qui détermine les filières stratégiques devant être implantées ou développées en priorité sur le territoire. L'article 2 intègre aux règles de participation du public du code de l'environnement la consultation mentionnée à l'article L. 181-10-1, lorsqu'elle est applicable. L'article 3 insère un article L. 121-8-2 dans le code de l'environnement pour le cas où plusieurs projets d'aménagement ou d'équipement susceptibles de relever du I de l'article L. 121-8 se présentent. L'article 4 A prévoit que les projets territoriaux d'industrie circulaire sont élaborés de manière concertée avec l'ensemble des acteurs d'un territoire et répondent à l'objectif de structuration de l'économie circulaire et de mise en œuvre d'un écosystème industriel territorial.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 27 | 0 | 2 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 2 | 3 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 2 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 3 | 1 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 25 | 0 |
| Renaissance | 0 | 74 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 9 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 8 | 1 |
| Rassemblement National | 35 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Industrie verte), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je comprends tout à fait votre volonté d’accélérer les process industriels. Toutefois, cet amendement risque d’en compliquer la mise en œuvre, puisque vous voulez limiter le champ d’application de l’article 3 aux projets industriels : que ferait-on alors des routes et des hangars ? Avis défavorable. »
« Je veux rappeler succinctement le but de cet article, que certains voulaient supprimer et que beaucoup veulent amender. Actuellement, la possibilité d’organiser un débat public global lorsque plusieurs projets d’aménagement sont envisagés sur une même zone n’existe pas. »
« Je prends la parole maintenant car l’amendement suivant, déposé par Charles de Courson, va dans le même sens ; or, n’en étant pas signataire, je ne pense pas pouvoir le défendre. »
« Il vise simplement à garantir que la concertation globale autorisée par cet article portera sur des projets ayant une vocation commune. Il nous semble important d’encadrer cette disposition. »
« Vous allez être contents : vous allez pouvoir dire que les Don Quichotte sont de retour , en croisade contre les immondes aérogénérateurs allemands et les panneaux solaires chinois ! »
« Je défends bien volontiers cet amendement de Pierre Cordier, qui vise à préciser que seul le champ de l’industrie verte, qu’il faudrait d’ailleurs définir, est concerné par ces dispositifs. Nous sommes nombreux à nous demander si nous ne sommes pas en train de traiter à nouveau, dans ce texte,… »
« Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai par la même occasion les amendements de repli n os 1067 et 1068. Puisque notre amendement de suppression de l’article n’a pas été adopté, j’en déduis que vous êtes contre la prise en compte de la parole citoyenne dans le développement de grand… »
« J’avoue que je suis choqué d’entendre qu’il y aurait dans notre démocratie, dans notre république, des citoyens qualifiés de normaux mais qui seraient impuissants. Cette phrase que vous avez employée est dramatique. »
« Cette discrimination récurrente des institutions qu’a créées la République pour assurer la pluralité des opinions, l’expertise scientifique et une certaine autonomie procède très largement d’une dérive qu’il faut appeler par son nom : illibérale. »
« Il existe de nombreuses procédures d’enquêtes publiques et certaines sont encore organisées sans l’obligation d’informer largement le public de leur ouverture, ou ne prévoient pas l’utilisation de la voie électronique pour formuler des observations. »
« En cas de référendum, ce qui importe, c’est la délibération qui précède, le temps de comprendre l’enjeu et d’échanger sur la question. C’est aussi à cela que sert la CNDP. »
« Vous souhaitez donc rétablir l’article 4 A qui a été supprimé en commission spéciale. Cet article, que les sénateurs ont pris l’initiative d’introduire dans le texte, risque d’ajouter un document de planification entre de nombreuses parties prenantes sur des activités qui font déjà l’objet d’une pla… »