Amendement n° 703 · APRÈS ART. 8, déposé par M. Loubet RN +87 cosignataires.
L'essentiel : Les projets d’installation industrielle favorisant la création de nombreux emplois ou le développement de technologies innovantes auraient été réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, cet amendement dénonçant des normes environnementales jugées excessives.
Texte exact de l'amendement
Après l’article L. 411‑2‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 411‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 411‑2‑2. – Sont réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2, les projets d’installation industrielle qui favorisent la création de nombreux emplois ou le développement de technologies innovantes. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à qualifier les projets industriels porteurs de nombreux emplois et de technologies innovantes, comme réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur. En effet, bon nombre de projets industriels sont actuellement ralentis voire bloqués à cause de normes environnementales excessives, alors qu’ils seraient indispensables à la revitalisation d’un territoire et à la réindustrialisation du pays.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
L'article 1er modifie le code général des collectivités territoriales pour que le schéma régional mentionné à l'article L. 4251-1 traite aussi du développement logistique et industriel, notamment en matière de localisation des activités. L'article 1er bis A prévoit que l'État élabore une stratégie nationale « industrie verte » pour la période 2023-2030, qui détermine les filières stratégiques devant être implantées ou développées en priorité sur le territoire. L'article 2 intègre aux règles de participation du public du code de l'environnement la consultation mentionnée à l'article L. 181-10-1, lorsqu'elle est applicable. L'article 3 insère un article L. 121-8-2 dans le code de l'environnement pour le cas où plusieurs projets d'aménagement ou d'équipement susceptibles de relever du I de l'article L. 121-8 se présentent. L'article 4 A prévoit que les projets territoriaux d'industrie circulaire sont élaborés de manière concertée avec l'ensemble des acteurs d'un territoire et répondent à l'objectif de structuration de l'économie circulaire et de mise en œuvre d'un écosystème industriel territorial.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 8 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 2 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 1 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 2 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 3 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 13 | 0 |
| Renaissance | 0 | 36 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 7 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 2 | 2 |
| Rassemblement National | 28 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Vincent Ledoux RE Vote enregistré Contre Position déclarée ne pas prendre part au vote
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 703 en séance (Industrie verte), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement vise le même objectif que le précédent. Monsieur le ministre délégué, comment voulez-vous réindustrialiser le pays si des projets industriels porteurs de création de nombreux emplois… […] …se retrouvent freinés dans leur installation, voire interdits parce qu’un crapaud, une chauve-souris ou une alouette a eu la bonne idée de venir s’installer sur le terrain prévu ? […] Comment voulez-vous réindustrialiser le pays si on subordonne la création de nombreux emplois à l’absence de telle ou telle bestiole ? »
« Cette présentation de la biodiversité en dit long sur la méconnaissance du sujet. […] La « bestiole », « le » crapaud – comme s’il était isolé… Mais quelle lecture vous avez de la nature et de son fonctionnement ! […] C’est complètement hallucinant ! Soyons clairs : quand il s’agissait de combattre les énergies renouvelables, vous défendiez le maintien d’une version restrictive de la raison impérative d’intérêt public majeur, vous étiez les faux amis de la biodiversité,… […] …et maintenant, vous n’en avez rien à faire du crapaud et de la bestiole, rien à faire du vivant, alors que c’est toute une chaîne dont les maillons fonctionnent ensemble. »
« Cher monsieur, je vais reprendre l’histoire que celle que j’avais racontée en commission : celle de l’alouette lulu. […] Monsieur le président de la commission, cela vous dérange peut-être, mais je rappelle qu’elle a failli freiner l’installation d’un projet industriel de recyclage du plastique, dans ma circonscription, à Saint-Avold, projet qui représentait 450 millions d’euros d’investissement et la création de 200 emplois directs. Si l’alouette lulu s’était installée à quelques dizaines de mètres de là où elle est actuellement, ce projet n’aurait probablement jamais vu le jour. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Industrie verte), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Vous avez raison, madame la présidente : il faut savoir perdre quelques minutes pour pouvoir ensuite accélérer. Je rappelle que la séance d’hier soir s’est achevée avec le rejet des amendements de suppression de l’article 7. »
« Hier soir, nous avons en effet débattu des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation (SNCRR), et de la marchandisation et de la titrisation que leur développement pourrait entraîner. »
« L’article 7 vise à amplifier le développement des sites naturels de compensation (SNC) en simplifiant l’usage de cet outil, en élargissant le champ de leur application et en les remplaçant par des sites naturels de restauration et de renaturation. »
« Il vise à dissiper la confusion instaurée par l’article 7 entre trois concepts complètement différents : la compensation vise à compenser un dégât causé à la nature ; la renaturation est le processus par lequel un terrain artificialisé est rendu à la nature ; la restauration permet de restaurer un é… »
« Une fois de plus, mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde… Il y a manifestement une confusion. Le Conseil national de la transition écologique (CNTE) a condamné la disposition prévue par l’article 7 parce qu’elle entame la hiérarchie, communément admise, de la séquence « éviter, réd… »
« Le groupe Rassemblement national partage évidemment – résolument même – la nécessité de renaturer et de restaurer nos territoires, mais aussi de compenser les atteintes à la biodiversité. »
« Le présent amendement, déposé par Emmanuel Maquet, député de la baie de Somme, vise à exclure du champ des atteintes à la biodiversité nécessitant une compensation les projets de protection contre les inondations, tels que les digues ou les épis, ainsi que les projets de dépoldérisation. »
« Le chapitre fait la part belle aux industries, ainsi qu’à la recherche, qui favorisent le développement durable. On est donc bien au cœur du sujet. C’est pourquoi je vous propose de conserver le titre actuel. Avis défavorable sur les deux amendements. »
« On dit souvent, à tort ou à raison, que les parlementaires sont hors-sol. Le présent amendement tend à associer les parlementaires à la procédure de déclaration de projet sur l’intérêt général. »