Amendement n° 1600 · APRÈS ART. 9 BIS A, déposé par M. Gillet RN.
L'essentiel : Une commune aurait pu, par délibération motivée, déroger au schéma de cohérence territoriale ou au plan local d’urbanisme en présence d’un projet économique ou industriel, cet amendement entendant renforcer le rôle des communes.
Texte exact de l'amendement
Le livre I er du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° La section 3 du chapitre III du titre IV est complétée par une sous-section 7 ainsi rédigée : « Sous-section 7 : Retrait après l’approbation « Art. L. 143‑27-1. – Lorsqu’une commune est concernée par un projet à caractère économique ou industriel, celle-ci peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux schémas de cohérence territoriale. » ; 2° La section 3 du chapitre III du titre V est complétée par une sous-section 7 ainsi rédigée : « Sous-section 7 : Retrait après l’approbation « Art. L. 153-26-1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger au plan local d’urbanisme ou au plan local d’urbanisme intercommunal, lorsqu’un projet industriel ou revêtant d’un caractère économique lui paraît revêtir une importance. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par le présent amendement il est proposé de permettre aux communes, de déroger au plan local d’urbanisme (PLU), au plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) et au schéma de cohérence territoriale (SCoT) lorsqu’est en jeu un projet à caractère économique ou industriel. Tel est l’objet de cet amendement qui permet de garantir l’importance du rôle des communes dans l’activité économique des territoires.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
L'article 1er modifie le code général des collectivités territoriales pour que le schéma régional mentionné à l'article L. 4251-1 traite aussi du développement logistique et industriel, notamment en matière de localisation des activités. L'article 1er bis A prévoit que l'État élabore une stratégie nationale « industrie verte » pour la période 2023-2030, qui détermine les filières stratégiques devant être implantées ou développées en priorité sur le territoire. L'article 2 intègre aux règles de participation du public du code de l'environnement la consultation mentionnée à l'article L. 181-10-1, lorsqu'elle est applicable. L'article 3 insère un article L. 121-8-2 dans le code de l'environnement pour le cas où plusieurs projets d'aménagement ou d'équipement susceptibles de relever du I de l'article L. 121-8 se présentent. L'article 4 A prévoit que les projets territoriaux d'industrie circulaire sont élaborés de manière concertée avec l'ensemble des acteurs d'un territoire et répondent à l'objectif de structuration de l'économie circulaire et de mise en œuvre d'un écosystème industriel territorial.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 9 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 2 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 1 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 3 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 10 | 0 |
| Renaissance | 0 | 28 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 7 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 1 | 1 |
| Rassemblement National | 16 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1600 en séance (Industrie verte), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Par le présent amendement, je vous propose d’ajouter un article additionnel donnant la possibilité aux communes de déroger au plan local d’urbanisme (PLU), au plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) et au schéma de cohérence territoriale (Scot) lorsqu’est en jeu un projet à caractère économique ou industriel. En tant qu’élu local, je constate que le dynamisme des territoires est entravé par la lourdeur des dispositions législatives qui pèsent sur les communes. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Industrie verte), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Vous avez raison, madame la présidente : il faut savoir perdre quelques minutes pour pouvoir ensuite accélérer. Je rappelle que la séance d’hier soir s’est achevée avec le rejet des amendements de suppression de l’article 7. »
« Hier soir, nous avons en effet débattu des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation (SNCRR), et de la marchandisation et de la titrisation que leur développement pourrait entraîner. »
« L’article 7 vise à amplifier le développement des sites naturels de compensation (SNC) en simplifiant l’usage de cet outil, en élargissant le champ de leur application et en les remplaçant par des sites naturels de restauration et de renaturation. »
« Il vise à dissiper la confusion instaurée par l’article 7 entre trois concepts complètement différents : la compensation vise à compenser un dégât causé à la nature ; la renaturation est le processus par lequel un terrain artificialisé est rendu à la nature ; la restauration permet de restaurer un é… »
« Une fois de plus, mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde… Il y a manifestement une confusion. Le Conseil national de la transition écologique (CNTE) a condamné la disposition prévue par l’article 7 parce qu’elle entame la hiérarchie, communément admise, de la séquence « éviter, réd… »
« Cet amendement a été déposé par M. Emmanuel Mandon, élu de la Loire au cœur du parc naturel régional du Pilat. Détenteurs de connaissances précises sur leur territoire, que ce soit en matière de biodiversité, de paysage ou de projet d’aménagement, les gestionnaires d’aires protégées ainsi que les gr… »
« Il vise à supprimer l’attribution de crédits carbone à des opérations de restauration ou de renaturation. L’octroi de ces crédits brouille la logique du mécanisme de compensation. En effet, cette dernière est une obligation légale qui ne devrait pas être récompensée. »
« Le groupe Rassemblement national partage évidemment – résolument même – la nécessité de renaturer et de restaurer nos territoires, mais aussi de compenser les atteintes à la biodiversité. »
« Le chapitre fait la part belle aux industries, ainsi qu’à la recherche, qui favorisent le développement durable. On est donc bien au cœur du sujet. C’est pourquoi je vous propose de conserver le titre actuel. Avis défavorable sur les deux amendements. »
« Comme vous le savez, notre groupe parlementaire considère que le périmètre de ce que l’on appelle l’industrie verte devrait être beaucoup plus large, et notamment inclure toutes les industries qui procèdent à des relocalisations sur le sol national. »