Amendement n° 914 · APRÈS ART. 5, déposé par M. Jacobelli RN.
L'essentiel : Un crédit d’impôt aurait récompensé les entreprises engageant des travaux de dépollution des sols, sous réserve d’un projet de reconversion créateur d’emplois lancé dans les cinq ans, cet amendement voulant lever un frein financier.
Texte exact de l'amendement
I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un L ainsi rédigé : « L : Crédit d’impôt au profit des entreprises qui engagent des travaux de dépollution des sols et des sites « Art. 244 quater Z. – I. – 1. Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies , 44 sexies A, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de mise en sécurité et de dépollution des terrains ou des sites dont ils ont la propriété et qui ont été réalisées au cours des cinq dernières années. « 2. Le crédit d’impôt est conditionné à : « a) La présentation d’un projet viable de reconversion du terrain ou du site dépollué au profit une activité générant des emplois locaux directs. « b) Le lancement de l’activité mentionnée au a) dans les cinq années suivant la fin des travaux. « 3. Le taux du crédit d’impôt est, dans la limite de 500 000 €, de : « - 30 % des dépenses réalisées sur toute la durée des travaux pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires de 1,5 milliard d’euros annuel ou plus « - 40 % pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1,5 milliard d’euros « - 50 % pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Les travaux de dépollution entraînent des coûts et des délais conséquents pour les entreprises. Cela les amènent naturellement à privilégier des terrains qui sont soit déjà dépollués, soit ne requérant pas de travaux de mise en sécurité. Cet amendement propose donc la mise en place d'un crédit d'impôt au profit des entreprises qui souhaiteraient s'engager dans des travaux de dépollution. Ce crédit d'impôt est conditionné à la présentation d'un projet générant des emplois locaux direct et son taux varierait en fonction de la taille de l'entreprise et de son chiffre d'affaires. Les règles de recevabilité nous obligent à gager cet amendement, néanmoins nous appelons le gouvernement à lever ce gage.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
L'article 1er modifie le code général des collectivités territoriales pour que le schéma régional mentionné à l'article L. 4251-1 traite aussi du développement logistique et industriel, notamment en matière de localisation des activités. L'article 1er bis A prévoit que l'État élabore une stratégie nationale « industrie verte » pour la période 2023-2030, qui détermine les filières stratégiques devant être implantées ou développées en priorité sur le territoire. L'article 2 intègre aux règles de participation du public du code de l'environnement la consultation mentionnée à l'article L. 181-10-1, lorsqu'elle est applicable. L'article 3 insère un article L. 121-8-2 dans le code de l'environnement pour le cas où plusieurs projets d'aménagement ou d'équipement susceptibles de relever du I de l'article L. 121-8 se présentent. L'article 4 A prévoit que les projets territoriaux d'industrie circulaire sont élaborés de manière concertée avec l'ensemble des acteurs d'un territoire et répondent à l'objectif de structuration de l'économie circulaire et de mise en œuvre d'un écosystème industriel territorial.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 13 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 3 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 17 | 0 |
| Renaissance | 0 | 50 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 7 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 4 | 1 |
| Rassemblement National | 27 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 914 en séance (Industrie verte), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je maintiens ce que j’ai dit sur l’amendement n o 916 ; relisez bien le texte ; je crois vraiment que je me suis appuyé sur le bon article du code de l’environnement. Lorsqu’une entreprise veut reprendre une friche qui n’a pas été dépolluée, il faut l’inciter à le faire pour réhabiliter la friche et pour assurer une dépollution que l’ancien propriétaire n’effectuait pas. […] Je vais terminer, si cela ne vous gêne pas trop. […] Si vous voulez pinailler sur les mots, en voilà une occasion. Le nouveau propriétaire… […] …alors qu’il s’agit d’un problème très sérieux dont dépendent des milliers d’emplois. »
« Sur le fondement de l’article 70, alinéa 3. M. Thibault Bazin a été mis en cause par M. Laurent Jacobelli. […] C’est une méthode habituelle du Rassemblement national que de laisser à penser que certains députés prennent position uniquement pour des raisons personnelles et intéressées. Nous sommes tous ici au service de la nation. J’ai même la faiblesse de penser que nous sommes au moins autant que vous, et même davantage que vous, au service du peuple. »
« Sur la base de l’article 70, alinéa 3. Je remarque d’abord que le député Valence n’a aucun humour. Je note aussi qu’il vient de déclarer que nous n’étions pas mus par l’intérêt général. Je ne vois pas pourquoi vous prétendez cela, mon cher collègue. L’amendement que nous proposons peut aider, selon nous, à dépolluer des friches dans la France entière ; or il nous paraît de l’intérêt général de créer de l’emploi. Si vous ne vous en souciez pas vous-même, si vous êtes là pour essayer de prendre la parole et de vous faire remarquer, voilà c’est fait, vous avez votre vidéo. Vous pouvez rentrer chez vous et nous laisser travailler. Bonne soirée ! »
« Nous aussi, nous aimerions continuer à travailler, monsieur Jacobelli, si vous voulez bien m’écouter. Les dispositions que vous avez évoquées relèvent du projet de loi de finances. Il vous reviendra de les présenter lors de son examen. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Industrie verte), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement vise à confier aux chambres de commerce et d’industrie (CCI) une mission d’appui et de conseil en matière de développement de la transition écologique et énergétique auprès des entreprises industrielles. Il me semble déjà satisfait puisque le réseau des CCI, en vertu de l’article L. »
« Celui-ci ne sera pas retiré. Les travaux sur les réseaux vont se multiplier, notamment pour accompagner l’électrification des usages dans l’industrie et dans les autres secteurs. Ces travaux de voirie peuvent générer de la pollution en raison des transports des terres excavées. »
« Cet amendement est satisfait par les intérêts économiques : tout le monde cherche à recycler les terres, dont on a besoin. Demande de retrait ou avis défavorable. »
« Les combustibles solides de récupération – les CSR – font partie des solutions répondant aux besoins énergétiques des réseaux de chaleur et des réseaux industriels. »
« Nous examinons des amendements portant création d’un article additionnel visant à modifier l’article L. 541-1 du code de l’environnement, qui concerne l’économie circulaire, en particulier les combustibles solides de récupération. Dans l’article L. »
« L’amendement n o 895 vise à imposer une déclaration annuelle d’exportation de produits textiles d’habillement usagés. Les objectifs sont multiples : surveiller les flux, évaluer l’impact environnemental et encourager les pratiques durables, dans une logique d’économie circulaire. »
« Monsieur le – toujours – ministre, nous abordons l’examen de l’article 5, qui a trait aux friches. En la matière, l’attente est forte dans notre pays, en particulier chez moi, dans la 8 e circonscription de la Moselle, où les friches sont nombreuses ; on y attend donc des mesures concrètes qui perme… »
« L’article 5 vise à faciliter le renouvellement et la réhabilitation du foncier industriel de sites qui arrivent en fin d’activité ou qui sont d’ores et déjà en cessation d’activité. »
« Les observatoires de l’habitat et du foncier ont notamment pour mission d’analyser l’offre foncière disponible, cette analyse s’appuyant en particulier sur un recensement des friches constructibles. »