Amendement n° 349 · APRÈS ART. 5, déposé par Mme Ranc RN +87 cosignataires.
L'essentiel : Les intercommunalités ou communes compétentes auraient dû recenser, en annexe de leur document d’urbanisme, les friches mobilisables de leur territoire, cet amendement jugeant nécessaire une meilleure connaissance de ces terrains pour la réindustrialisation.
Texte exact de l'amendement
L’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’établissement public de coopération intercommunale ou la commune compétente en matière de document d’urbanisme recense, dans un état annexé à son document d’urbanisme, les friches potentiellement mobilisables situées sur son territoire. Il peut délimiter au sein du document d’urbanisme des périmètres de densification et de recyclage foncier. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Réhabiliter les friches pour un usage industriel suppose qu'on est une connaissance plus fine de ce dont la France dispose. En effet, les friches, quelle que soit leur nature, ne sont qu’imparfaitement recensées. Entre rareté du foncier et lutte contre l’artificialisation des sols, la reconversion de ces espaces présente pourtant un véritable enjeu tant pour la mise en œuvre de l'objectif ZAN, que pour mener le chantier de la réindustrialisation. Une meilleure connaissance de ces terrains est donc nécessaire. Si la proposition de loi sur les objectifs de « zéro artificialisation nette » doit permettre à l'État d'établir une classification (appartenance, localisation par département, nature et la qualité de ces terrains, estimation du coût des opérations de renaturation) du stock de terrains disponibles pour des actions ou opérations de renaturation sur l’ensemble du territoire, cet amendement se veut complémentaire. Il vise à ce que les EPCI ou les communes compétentes en matière d'urbanisme répertorient, dans un état annexé à leur document d'urbanisme, les friches potentiellement mobilisables situées sur leur territoire.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
L'article 1er modifie le code général des collectivités territoriales pour que le schéma régional mentionné à l'article L. 4251-1 traite aussi du développement logistique et industriel, notamment en matière de localisation des activités. L'article 1er bis A prévoit que l'État élabore une stratégie nationale « industrie verte » pour la période 2023-2030, qui détermine les filières stratégiques devant être implantées ou développées en priorité sur le territoire. L'article 2 intègre aux règles de participation du public du code de l'environnement la consultation mentionnée à l'article L. 181-10-1, lorsqu'elle est applicable. L'article 3 insère un article L. 121-8-2 dans le code de l'environnement pour le cas où plusieurs projets d'aménagement ou d'équipement susceptibles de relever du I de l'article L. 121-8 se présentent. L'article 4 A prévoit que les projets territoriaux d'industrie circulaire sont élaborés de manière concertée avec l'ensemble des acteurs d'un territoire et répondent à l'objectif de structuration de l'économie circulaire et de mise en œuvre d'un écosystème industriel territorial.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 0 | 2 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 17 | 0 |
| Renaissance | 0 | 53 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 6 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 6 | 1 |
| Rassemblement National | 25 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 349 en séance (Industrie verte), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il s’agit d’un amendement de bon sens à propos des bases du Cerema. Réhabiliter les friches pour un usage industriel suppose d’avoir une connaissance plus fine de ce dont on dispose actuellement. Dans le Nord, où il y a de nombreuses friches industrielles, cette demande est souvent exprimée et nous la connaissons tous. Il faut moins de technocratie et plus de confiance envers les élus, en particulier les élus locaux. Faisons donc confiance aux maires : nul n’est mieux placé pour recenser les friches dans sa commune. »
« Je m’exprimerai de la même manière qu’il faut boire le cognac : avec modération. Madame Chikirou, en 1946, la loi que vous demandez n’existait pas, mais cela n’a pas empêché le bureau national interprofessionnel du cognac de se constituer. Le recensement est en cours au niveau national et toutes les communes qui souhaitent développer leurs friches les recensent. Vos amendements sont donc satisfaits. Il n’est vraiment pas nécessaire d’ajouter un article de loi et de la paperasse dans ces démarches. Ce que vous demandez existe déjà, aussi je vous demande de retirer ces amendements. »
« Les friches polluées sont parfois dépolluées sur la parcelle, c’est-à-dire qu’on place les terres polluées à côté sur la même parcelle. D’où l’intérêt de rendre le recensement obligatoire car il ne faut pas oublier que certaines terres polluées sont confinées juste à côté de leur emplacement initial. Pour éviter l’échappement, il faut obliger les communes à recenser exactement les parcelles polluées. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Industrie verte), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement vise à confier aux chambres de commerce et d’industrie (CCI) une mission d’appui et de conseil en matière de développement de la transition écologique et énergétique auprès des entreprises industrielles. Il me semble déjà satisfait puisque le réseau des CCI, en vertu de l’article L. »
« Celui-ci ne sera pas retiré. Les travaux sur les réseaux vont se multiplier, notamment pour accompagner l’électrification des usages dans l’industrie et dans les autres secteurs. Ces travaux de voirie peuvent générer de la pollution en raison des transports des terres excavées. »
« Cet amendement est satisfait par les intérêts économiques : tout le monde cherche à recycler les terres, dont on a besoin. Demande de retrait ou avis défavorable. »
« Les combustibles solides de récupération – les CSR – font partie des solutions répondant aux besoins énergétiques des réseaux de chaleur et des réseaux industriels. »
« Nous examinons des amendements portant création d’un article additionnel visant à modifier l’article L. 541-1 du code de l’environnement, qui concerne l’économie circulaire, en particulier les combustibles solides de récupération. Dans l’article L. »
« Cet amendement de Jimmy Pahun vise à interdire en 2026 l’exportation des déchets plastiques vers les pays non membres de l’Union européenne. »
« Monsieur le – toujours – ministre, nous abordons l’examen de l’article 5, qui a trait aux friches. En la matière, l’attente est forte dans notre pays, en particulier chez moi, dans la 8 e circonscription de la Moselle, où les friches sont nombreuses ; on y attend donc des mesures concrètes qui perme… »