Amendement n° 1715 · ART. 3, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : En matière de débat public, les projets envisagés ultérieurement sur un même territoire, engagés dans les huit ans, peuvent désormais être soumis à un débat ou une concertation si la CNDP l’estime nécessaire.
Texte exact de l'amendement
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ainsi que ceux envisagés ultérieurement sur le même territoire et cohérents avec sa vocation ». II. – En conséquence, substituer à la première phrase de l'alinéa 5 les deux phrases suivantes : « Il en est de même pour les projets envisagés ultérieurement sur le même territoire et cohérents avec sa vocation si leur mise en oeuvre débute dans les huit ans suivant la fin du débat global ou de la concertation globale mentionnée au premier alinéa. Pour ces derniers projets, la commission nationale du débat public, saisie dans les conditions prévues à l’article L. 121‑8, peut toutefois décider d’organiser un débat public ou une concertation préalable si elle l’estime nécessaire. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’objet du nouvel article L. 121-8-2 est de permettre que tous les projets d’un même territoire et cohérents avec la vocation de la zone soient intégrés dans un débat public global ou une concertation préalable globale. Ainsi, ces projets sont dispensés de tout nouveau débat public ou concertation préalable au titre du projet dans un délai de huit ans. En effet, ces projets auront déjà fait l’objet d’un débat public ou d’une concertation préalable dans le cadre de la procédure globale. Il n’est par conséquent pas nécessaire de prévoir que la CNDP puisse décider d’organiser de débat public propre ou de concertation préalable propre pour certains de ces projets qui auront déjà été soumis à consultation amont lors du débat public global ou de la concertation préalable globale. En revanche, ouvrir cette possibilité pour les projets envisagés ultérieurement sur le même territoire que celui concerné par la concertation globale ou le débat public global reste indispensable. Cet amendement vise à réécrire l’alinéa 4 de l’article 3 afin de parfaitement clarifier ce point. Par conséquent, l’alinéa 5 devenant inutile, il convient de le supprimer.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
L'article 1er modifie le code général des collectivités territoriales pour que le schéma régional mentionné à l'article L. 4251-1 traite aussi du développement logistique et industriel, notamment en matière de localisation des activités. L'article 1er bis A prévoit que l'État élabore une stratégie nationale « industrie verte » pour la période 2023-2030, qui détermine les filières stratégiques devant être implantées ou développées en priorité sur le territoire. L'article 2 intègre aux règles de participation du public du code de l'environnement la consultation mentionnée à l'article L. 181-10-1, lorsqu'elle est applicable. L'article 3 insère un article L. 121-8-2 dans le code de l'environnement pour le cas où plusieurs projets d'aménagement ou d'équipement susceptibles de relever du I de l'article L. 121-8 se présentent. L'article 4 A prévoit que les projets territoriaux d'industrie circulaire sont élaborés de manière concertée avec l'ensemble des acteurs d'un territoire et répondent à l'objectif de structuration de l'économie circulaire et de mise en œuvre d'un écosystème industriel territorial.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 24 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 8 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 5 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 1 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 24 | 0 | 0 |
| Renaissance | 78 | 0 | 1 |
| Horizons et apparentés | 9 | 0 | 1 |
| Les Républicains | 0 | 5 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 35 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1715 en séance (Industrie verte), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« J’ai déjà évoqué le contenu de l’amendement au début de la séance, mais je vais en redire quelques mots car tout le monde n’était peut-être pas présent. Il vise, lorsqu’a eu lieu un débat public global, portant sur un ensemble cohérent de projets, à dispenser d’un nouveau débat public un projet qui s’intègre à cet ensemble, même s’il est proposé quelques années plus tard – j’ai donné tout à l’heure l’exemple d’une usine d’anodes à Dunkerque –, tant que le délai maximum de huit ans est respecté. Toutefois, la CNDP peut se saisir du dossier si elle le souhaite. C’est un amendement d’équilibre. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Industrie verte), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je comprends tout à fait votre volonté d’accélérer les process industriels. Toutefois, cet amendement risque d’en compliquer la mise en œuvre, puisque vous voulez limiter le champ d’application de l’article 3 aux projets industriels : que ferait-on alors des routes et des hangars ? Avis défavorable. »
« Je veux rappeler succinctement le but de cet article, que certains voulaient supprimer et que beaucoup veulent amender. Actuellement, la possibilité d’organiser un débat public global lorsque plusieurs projets d’aménagement sont envisagés sur une même zone n’existe pas. »
« Je prends la parole maintenant car l’amendement suivant, déposé par Charles de Courson, va dans le même sens ; or, n’en étant pas signataire, je ne pense pas pouvoir le défendre. »
« Il vise simplement à garantir que la concertation globale autorisée par cet article portera sur des projets ayant une vocation commune. Il nous semble important d’encadrer cette disposition. »
« Vous allez être contents : vous allez pouvoir dire que les Don Quichotte sont de retour , en croisade contre les immondes aérogénérateurs allemands et les panneaux solaires chinois ! »
« Je défends bien volontiers cet amendement de Pierre Cordier, qui vise à préciser que seul le champ de l’industrie verte, qu’il faudrait d’ailleurs définir, est concerné par ces dispositifs. Nous sommes nombreux à nous demander si nous ne sommes pas en train de traiter à nouveau, dans ce texte,… »
« Il vise à réduire à cinq ans la durée de validité d’un débat public global sur un territoire donné. La rédaction actuelle permet de lancer l’implantation d’un site industriel jusqu’à huit ans après la consultation du public. »
« Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai par la même occasion les amendements de repli n os 1067 et 1068. Puisque notre amendement de suppression de l’article n’a pas été adopté, j’en déduis que vous êtes contre la prise en compte de la parole citoyenne dans le développement de grand… »
« De même nature que le précédent, il vise à réduire de huit à cinq ans la durée pendant laquelle un projet peut être dispensé de débat public ou de concertation préalable dès lors qu’une consultation globale a déjà eu lieu. »
« Si nous sommes bien sûr favorables à l’idée de proposer une approche d’ensemble des projets industriels, car cela permet à chacun d’avoir une vue générale des différents projets d’un territoire donné, il n’en reste pas moins que ces projets industriels cheminent… »
« Il vise à exclure les territoires d’outre-mer du champ d’application des dispositions du futur article L. 121-8-2 du code de l’environnement, à savoir la possibilité d’y tenir un débat public global portant sur plusieurs projets. »
« J’avoue que je suis choqué d’entendre qu’il y aurait dans notre démocratie, dans notre république, des citoyens qualifiés de normaux mais qui seraient impuissants. Cette phrase que vous avez employée est dramatique. »