Amendement n° 636 · APRÈS ART. PREMIER, déposé par M. Meurin RN +87 cosignataires.
L'essentiel : La réindustrialisation et la relocalisation des entreprises auraient été reconnues « Grande cause nationale », les pouvoirs publics s’engageant à la promouvoir, une portée symbolique que son auteur jugeait à la hauteur des enjeux.
Texte exact de l'amendement
La réindustrialisation et la relocalisation sont reconnues « Grande cause nationale ». Les pouvoirs publics s’engagent à promouvoir cette disposition.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à donner une réelle ambition à ce texte en matière de réindustrialisation et la relocalisation. Depuis des décennies la désindustrialisation fait des ravages dans notre pays et il est grand temps de prendre à coeur le sujet de la réindustrialisation, qui ne peut se faire sans la relocalisation des entreprises en France. La réindustrialisation et la relocalisation doivent être érigées en "grande cause nationale", en mobilisant les acteurs publics et privés autour de cette cause, en raison de leur importance cruciale pour la prospérité économique du pays. En recentrant la production industrielle sur le territoire national, cela permet de renforcer la souveraineté économique, de créer des emplois locaux, de réduire la dépendance aux importations, tout en contribuant à réduire les émissions de gaz à effet de serre en réduisant les distances parcourues par les produits.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
L'article 1er modifie le code général des collectivités territoriales pour que le schéma régional mentionné à l'article L. 4251-1 traite aussi du développement logistique et industriel, notamment en matière de localisation des activités. L'article 1er bis A prévoit que l'État élabore une stratégie nationale « industrie verte » pour la période 2023-2030, qui détermine les filières stratégiques devant être implantées ou développées en priorité sur le territoire. L'article 2 intègre aux règles de participation du public du code de l'environnement la consultation mentionnée à l'article L. 181-10-1, lorsqu'elle est applicable. L'article 3 insère un article L. 121-8-2 dans le code de l'environnement pour le cas où plusieurs projets d'aménagement ou d'équipement susceptibles de relever du I de l'article L. 121-8 se présentent. L'article 4 A prévoit que les projets territoriaux d'industrie circulaire sont élaborés de manière concertée avec l'ensemble des acteurs d'un territoire et répondent à l'objectif de structuration de l'économie circulaire et de mise en œuvre d'un écosystème industriel territorial.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 1 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 26 | 0 |
| Renaissance | 0 | 57 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 4 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 2 | 0 |
| Rassemblement National | 24 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 636 en séance (Industrie verte), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Un grand législateur doit faire de grandes lois. Je voudrais donc que nous inscrivions dans la loi que la réindustrialisation et la relocalisation de nos industries sont une grande cause nationale. Cette formulation aurait le mérite de lancer un vrai signal et permettrait que nous allions, dans l’unité nationale, vers la réindustrialisation. Cela me donne l’occasion de rappeler quelques éléments sur la réindustrialisation et la relocalisation. […] Ce texte ne simplifiera absolument pas la vie des TPE et des PME ; il rate donc complètement sa cible. Personne n’imagine un instant qu’il permettra la réindustrialisation du pays. »
« Vous croyez sincèrement que c’est avec un amendement érigeant la réindustrialisation et la relocalisation en grande cause nationale que vous allez changer le cours du monde ? […] Vous croyez vraiment que c’est cela, une politique industrielle à la hauteur ? Vous croyez vraiment que c’est ce que les industriels attendent concrètement ? Vous croyez vraiment que c’est cela, des mesures de simplification ? Si vous voulez relocaliser et réindustrialiser, votez plutôt les projets de loi de finances qui permettent de donner aux industries les moyens de se développer ! […] Votez cette loi, qui permet d’accélérer et de simplifier les procédures ! Votez les mesures concrètes que nous proposons pour ré… »
« Monsieur le député, vous avez défendu votre amendement en attaquant le bilan du Gouvernement, ce qui est votre droit, mais j’ai également le droit de répondre à cette attaque. […] On n’a jamais créé autant de contrats à durée indéterminée en France. […] Nous avons recréé 100 000 emplois,… […] …là où – vous l’avez suffisamment répété – on en avait détruit plus de 2 millions au cours des quarante années précédentes. Nous avons ouvert plus d’usines en France qu’on en fermait, et c’est la première fois depuis des années. […] En matière de bilan industriel, nous n’avons donc de leçon à recevoir de personne. »
« La productivité en France est stable depuis 2017, ce qui signifie que les emplois que vous créez sont non productifs. Si vous voulez vraiment parler d’industrie, faisons un peu de marteau-thérapie, puisque vous persistez dans une certaine forme d’autosatisfaction – dont je ne suis pas sûr que les Français soient dupes, pas plus que de vos certitudes. Le déficit commercial, je le rappelle, a été multiplié par quatre en dix ans, et par deux en trois ans : il est aujourd’hui de 78,5 milliards d’euros,… […] …ce qui inclut le déficit de la balance commerciale industrielle. Votre autosatisfaction en matière de réindustrialisation n’a donc aucun sens. »
« J’entends vos propos, monsieur Meurin, mais je vous trouve quelque peu outrancier, car il y a quelques résultats probants. […] Vous ne pouvez pas nier le fait que la France est, depuis plusieurs années, la nation la plus attractive d’Europe. […] Non, monsieur Meurin ; vous ne vous ne ferez pas de mille mensonges une vérité ! Et nous créons bien des emplois industriels. […] Vous nous parlez de balance commerciale mais, avec vos recommandations, nous ne sommes pas près de relancer l’industrie, et la balance commerciale continuera de s’effondrer. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Industrie verte), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il n’y a pas de problème de cohérence à vouloir simplifier l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui concerne le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet). »
« Il est étonnant que ces deux amendements fassent l’objet d’une discussion commune ; vous ne serez pas surpris si je vous dis que mon amendement est très différent de celui qui vient d’être présenté. »
« Votre amendement, monsieur Meurin, est cohérent avec ce que vous avez indiqué lors de la séance précédente : vous réécrivez complètement l’article L. »
« Même avis. De nombreux amendements ont été déposés sur le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. L’objectif du projet de loi est d’y intégrer l’industrie, qui n’y était pas explicitement mentionnée. »
« Puisque nous parlons de perte de temps, laissez-moi vous rappeler, chers collègues, qu’il y a deux heures, vous affirmiez qu’il fallait que le plan soit national. »
« Il vise simplement à inscrire explicitement dans le texte la nécessité de faire porter nos efforts sur la rénovation des friches industrielles. »
« Il vise à s’assurer que les parlementaires soient informés annuellement des cibles définies par le haut-commissariat au plan et par le Conseil national de l’industrie (CNI). »