Amendement n° 1002 · AVANT ART. PREMIER, déposé par Mme Dufour LFI-NUPES +74 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement proposait de définir l’industrie verte par ses objectifs climatiques, environnementaux et de souveraineté, en soumettant aussi les projets à une adaptation aux scénarios du changement climatique et à une prise en compte des risques sanitaires.
Texte exact de l'amendement
Au sens de la présente loi, l’industrie verte représente l’ensemble de la production et du développement industriel qui répondent aux objectifs de réduction des émissions de gaz à effets de serre, au respect de l’environnement et de la biodiversité, aux objectifs de réindustrialisation afin de réduire le bilan des émissions importées, aux objectifs de souveraineté industrielle. Les projets concernés par le champ la même loi doivent également être adaptés aux différents scénarios de l’impact du changement climatique à l’horizon 2030 et 2050 tels que modélisés dans le Plan national d’adaptation au changement climatique. Leur adaptation s’apprécie notamment en fonction de leur lieu d’implantation. Les projets concernés par la même loi doivent prendre en compte les risques sanitaires liés au développement de l’industrie.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à intégrer quatre dimensions essentielles pour rendre la production industrielle française réellement écologique. La première est l’adéquation des mesures de décarbonation et de développement de nouveaux projets industriels avec les objectifs de réduction de 55% des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030, auxquels la France est tenue au niveau européen et vis-à-vis de la France. Sans s’assurer de la compatibilité de ces derniers avec ces objectifs, le projet de loi ne peut être qualifié de “vert”. La seconde est la question de la capacité des projets industriels à contribuer à la réduction des émissions importées de la France. Représentant la moitié de notre empreinte carbone et ayant considérablement augmenté depuis les années 1990, les émissions importées annihilent les efforts de réduction sur le territoire national. Le Haut Conseil pour le Climat recommande à la France de se doter d’un objectif de réduction de 27% d’ici 2030. La troisième dimension est la résilience des installations industrielles aux impacts du changement climatique. La localisation de nombreux sites SEVESO seuil haut en proximité de fleuves, et donc dans des zones rendues inondables à terme par le changement climatique, est un sujet d’inquiétude majeur pour les climatologues. Or notre arsenal juridique - et notamment le régime des ICPE - n’est pas du tout adapté à cette menace.…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
L'article 1er modifie le code général des collectivités territoriales pour que le schéma régional mentionné à l'article L. 4251-1 traite aussi du développement logistique et industriel, notamment en matière de localisation des activités. L'article 1er bis A prévoit que l'État élabore une stratégie nationale « industrie verte » pour la période 2023-2030, qui détermine les filières stratégiques devant être implantées ou développées en priorité sur le territoire. L'article 2 intègre aux règles de participation du public du code de l'environnement la consultation mentionnée à l'article L. 181-10-1, lorsqu'elle est applicable. L'article 3 insère un article L. 121-8-2 dans le code de l'environnement pour le cas où plusieurs projets d'aménagement ou d'équipement susceptibles de relever du I de l'article L. 121-8 se présentent. L'article 4 A prévoit que les projets territoriaux d'industrie circulaire sont élaborés de manière concertée avec l'ensemble des acteurs d'un territoire et répondent à l'objectif de structuration de l'économie circulaire et de mise en œuvre d'un écosystème industriel territorial.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 24 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 6 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 5 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 4 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 20 | 0 |
| Renaissance | 0 | 41 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 4 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 2 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 16 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1002 en séance (Industrie verte), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« L’une des illustrations du caractère hors-sol de ce projet de loi, c’est que, quand je vais en parler aux riverains et aux ouvriers des usines de ma circonscription – je suis élue dans l’une des plus grosses zones industrielles de France –, le texte est tellement vide qu’il n’intéresse personne. En outre, vous avez oublié d’y inclure un léger petit sujet, celui de la protection de la santé des travailleurs et des riverains. […] C’est un amendement sur la santé des ouvriers, monsieur le président, c’est important ! (M. le président coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé.) »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Industrie verte), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il n’y a pas de problème de cohérence à vouloir simplifier l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui concerne le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet). »
« Il est étonnant que ces deux amendements fassent l’objet d’une discussion commune ; vous ne serez pas surpris si je vous dis que mon amendement est très différent de celui qui vient d’être présenté. »
« Votre amendement, monsieur Meurin, est cohérent avec ce que vous avez indiqué lors de la séance précédente : vous réécrivez complètement l’article L. »
« Même avis. De nombreux amendements ont été déposés sur le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. L’objectif du projet de loi est d’y intégrer l’industrie, qui n’y était pas explicitement mentionnée. »
« Il vise à intégrer au Sraddet des objectifs d’implantation des projets de développement industriel sur l’ensemble du territoire, en ajoutant des visées régionales en matière d’innovations dans la production d’énergies renouvelables. »
« Lorsque vous expliquez, monsieur le ministre délégué, que l’aménagement n’a rien à voir avec le type de production, vous ne semblez pas percevoir la dimension du problème. »
« Si certaines personnes publiques participent toujours à l’élaboration des Sraddet, d’autres acteurs peuvent y être associés, mais ne le sont pas systématiquement. »
« Puisque nous parlons de perte de temps, laissez-moi vous rappeler, chers collègues, qu’il y a deux heures, vous affirmiez qu’il fallait que le plan soit national. »
« Il vise simplement à inscrire explicitement dans le texte la nécessité de faire porter nos efforts sur la rénovation des friches industrielles. »
« L’article 1 er bis AA vise à instaurer une commission régionale pour la gestion des friches. Nous considérons que cette strate supplémentaire va complexifier le dialogue. Quel serait l’intérêt ? »
« Je partage l’analyse de M. Jumel. Quand on parle de réindustrialisation des territoires, on ne peut pas faire l’économie de la gestion des friches, encore moins après la ZANification de la France. »