Amendement n° 1167 · ART. 13, déposé par Mme Chikirou LFI-NUPES +74 cosignataires.
L'essentiel : Les aides publiques aux industriels financés par des investissements étrangers auraient été conditionnées à un « contrat d’implantation » signé avec l’État et la région, comportant des engagements réciproques, proposait cet amendement.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : « Tout octroi d’aides publiques à des personnes morales de droit privé ayant une activité industrielle en France financée en tout ou partie par des investissements directs étrangers est conditionné à la signature d’un contrat d’implantation entre l’autorité administrative compétente de l’État et le conseil régional concerné d’une part, et l’investisseur d’autre part. « Ce contrat d’implantation stipule des engagements bilatéraux dont les modalités sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par le présent amendement, le groupe LFI-NUPES propose de renforcer le conditionnement des aides publiques pour les projets industriels financés par des investissements directs étrangers (IDE). Ainsi, chaque entreprise financée par des IDE, pour être éligible aux aides publiques, devra signer un contrat d’implantation s'inspirant du modèle de celui qui existe déjà en région Hauts-de-France. Ce contrat comportera un certain nombre d'engagements écologiques, sociaux ou encore de créations d'emplois de la part de l'investisseur et des clauses de rupture du contrat en cas de manquement à l'un de ces engagements. Ce contrat permettra en outre d’instaurer un filtrage plus efficace des investissements directs étrangers (IDE) qui sont insuffisamment contrôlés en France et en Europe. Le nouveau mécanisme de coopération européen de filtrage ne concerne que les flux pouvant porter atteinte à la sécurité de l'Union et il n'a pas empêché la perte d'un certain nombre d'industries stratégiques. L'OCDE classe d'ailleurs les pays européens parmi les moins restrictifs en la matière.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
L'article 1er modifie le code général des collectivités territoriales pour que le schéma régional mentionné à l'article L. 4251-1 traite aussi du développement logistique et industriel, notamment en matière de localisation des activités. L'article 1er bis A prévoit que l'État élabore une stratégie nationale « industrie verte » pour la période 2023-2030, qui détermine les filières stratégiques devant être implantées ou développées en priorité sur le territoire. L'article 2 intègre aux règles de participation du public du code de l'environnement la consultation mentionnée à l'article L. 181-10-1, lorsqu'elle est applicable. L'article 3 insère un article L. 121-8-2 dans le code de l'environnement pour le cas où plusieurs projets d'aménagement ou d'équipement susceptibles de relever du I de l'article L. 121-8 se présentent. L'article 4 A prévoit que les projets territoriaux d'industrie circulaire sont élaborés de manière concertée avec l'ensemble des acteurs d'un territoire et répondent à l'objectif de structuration de l'économie circulaire et de mise en œuvre d'un écosystème industriel territorial.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 25 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 2 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 20 | 0 |
| Renaissance | 0 | 37 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 9 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 1 | 4 |
| Rassemblement National | 0 | 1 | 18 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1167 en séance (Industrie verte), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à renforcer la conditionnalité des aides publiques pour les projets industriels financés par des investissements directs étrangers. Chacun d’entre nous, dans sa circonscription, peut fournir des exemples d’entreprises qui ont été rachetées par des entreprises étrangères, dont les brevets ont été pillés, dont l’activité a été délocalisée et dont les emplois ont été supprimés. Dans ma circonscription, à Bezons, une entreprise nommée PPG, spécialisée dans la fabrication de mastic pour l’aéronautique, a été rachetée en 2015 par un groupe américain. »
« Je ne connais pas le dossier particulier dont vous parlez. Envoyez-moi un petit mot à ce sujet : nous essaierons de comprendre ce qui s’est passé et de savoir si c’est acceptable. Quoi qu’il en soit, il a beaucoup été question des grands projets de giga-usines qui sont en train de s’installer grâce à des investissements directs étrangers en France ; je peux vous dire que les aides qui leur sont accordées sont assorties de clauses antidélocalisation. Si les groupes concernés partent avec la machine, comme on dit, ils devront rembourser toutes les aides ; s’ils partent sans les machines, des clauses de clawback , ou de récupération, permettront de reprendre une partie des aides. »
« Les conditions que vous mentionnez se limitent à certains secteurs identifiés comme stratégiques : tout tient donc dans la définition de ce qui est stratégique. L’entreprise dont je viens de parler, PPG, qui produit du mastic pour l’aéronautique, n’appartient pas, a priori , à un secteur stratégique ; pourtant, ce mastic est utilisé sur le Rafale, donc sur l’avion de chasse français. Jusqu’ici, sa production était réalisée à Bezons, à partir d’un brevet unique : c’était le seul endroit où ce mastic, indispensable à nos avions Rafale, donc à la souveraineté de la France, était produit. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Industrie verte), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Vous avez raison, madame la présidente : il faut savoir perdre quelques minutes pour pouvoir ensuite accélérer. Je rappelle que la séance d’hier soir s’est achevée avec le rejet des amendements de suppression de l’article 7. »
« Hier soir, nous avons en effet débattu des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation (SNCRR), et de la marchandisation et de la titrisation que leur développement pourrait entraîner. »
« L’article 7 vise à amplifier le développement des sites naturels de compensation (SNC) en simplifiant l’usage de cet outil, en élargissant le champ de leur application et en les remplaçant par des sites naturels de restauration et de renaturation. »
« Il vise à dissiper la confusion instaurée par l’article 7 entre trois concepts complètement différents : la compensation vise à compenser un dégât causé à la nature ; la renaturation est le processus par lequel un terrain artificialisé est rendu à la nature ; la restauration permet de restaurer un é… »
« Je reprendrai les arguments que j’ai développés hier au sujet de l’article 7, sur lequel je n’interviendrai plus. Dans dix ou vingt ans, si nous réussissons notre transition écologique, deux filières seront importantes : celle des sites naturels de restauration et de renaturation ; celle des sites n… »
« Vous nous dites que ce projet de loi doit permettre de gagner du temps. Si c’est réellement votre objectif, alors il faut éviter de détruire la nature plutôt que de chercher à la réparer par la suite. C’est la meilleure solution. »
« Il nous semble important de pouvoir intégrer les collectivités locales, notamment l’ensemble des établissements publics fonciers, pour permettre une meilleure renaturation. »
« Le groupe Rassemblement national partage évidemment – résolument même – la nécessité de renaturer et de restaurer nos territoires, mais aussi de compenser les atteintes à la biodiversité. »
« Le présent amendement, déposé par Emmanuel Maquet, député de la baie de Somme, vise à exclure du champ des atteintes à la biodiversité nécessitant une compensation les projets de protection contre les inondations, tels que les digues ou les épis, ainsi que les projets de dépoldérisation. »