Amendement n° 92 · ART. 13, déposé par M. Guy Bricout +3 cosignataires.
L'essentiel : La détention d’un label sectoriel de responsabilité sociétale reconnu par l’État aurait pu compter parmi les critères de la commande publique, cet amendement renvoyant à un décret le soin d’en fixer la liste.
Texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes : « Parmi ces critères, peut être pris en compte le fait que l’auteur de l’offre considérée soit détenteur d’un label sectoriel Responsabilité sociétale des entreprises reconnu par l’État. Un décret pris après consultation des parties prenantes fixe la liste des labels sectoriels Responsabilité sociétale des entreprises concernés. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Dans la logique mise en avant par le projet de loi relatif à l’industrie verte de favoriser l’achat français durable et en cohérence avec les dispositifs du texte poursuivant l’objectif de favoriser les industries les plus vertueuses, cet amendement vise à valoriser, parmi les critères de la commande publique, les offres soumises par des entreprises titulaires d'un label sectoriel RSE reconnu par l'État. Le 26 février 2021, la Plateforme RSE a rendu public son avis concernant les labels sectoriels RSE. Ce rapport s’appuie sur le bilan de l’expérimentation relative aux labels sectoriels RSE qui s’est déroulée de mai 2018 à décembre 2019 et sur l’évaluation des labels ou référentiels RSE existants à travers une trentaine d’auditions. Cette publication est intervenue une semaine après celle du rapport de la mission « Chapron-Dubost-Imalhayene », commandé par le ministre de l’Economie en application de l’article 174 de la loi PACTE. Pour élaborer son rapport, la mission a étudié 31 labels et certifications RSE tierce partie. Les rapports recommandent notamment aux pouvoirs publics de se doter d’une structure leur permettant de superviser les labels RSE tierce partie de manière pérenne en s’appuyant sur un cahier des charges établi sur les principes d’une charte publique. Le rapport du ministère de l’Économie préconise que cette structure prenne la forme d’une commission dédiée à l…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément.
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
L'article 1er modifie le code général des collectivités territoriales pour que le schéma régional mentionné à l'article L. 4251-1 traite aussi du développement logistique et industriel, notamment en matière de localisation des activités. L'article 1er bis A prévoit que l'État élabore une stratégie nationale « industrie verte » pour la période 2023-2030, qui détermine les filières stratégiques devant être implantées ou développées en priorité sur le territoire. L'article 2 intègre aux règles de participation du public du code de l'environnement la consultation mentionnée à l'article L. 181-10-1, lorsqu'elle est applicable. L'article 3 insère un article L. 121-8-2 dans le code de l'environnement pour le cas où plusieurs projets d'aménagement ou d'équipement susceptibles de relever du I de l'article L. 121-8 se présentent. L'article 4 A prévoit que les projets territoriaux d'industrie circulaire sont élaborés de manière concertée avec l'ensemble des acteurs d'un territoire et répondent à l'objectif de structuration de l'économie circulaire et de mise en œuvre d'un écosystème industriel territorial.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 15 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 2 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 18 | 2 |
| Renaissance | 2 | 39 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 8 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 1 | 3 |
| Rassemblement National | 2 | 0 | 22 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Industrie verte), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Vous avez raison, madame la présidente : il faut savoir perdre quelques minutes pour pouvoir ensuite accélérer. Je rappelle que la séance d’hier soir s’est achevée avec le rejet des amendements de suppression de l’article 7. »
« Hier soir, nous avons en effet débattu des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation (SNCRR), et de la marchandisation et de la titrisation que leur développement pourrait entraîner. »
« L’article 7 vise à amplifier le développement des sites naturels de compensation (SNC) en simplifiant l’usage de cet outil, en élargissant le champ de leur application et en les remplaçant par des sites naturels de restauration et de renaturation. »
« Il vise à dissiper la confusion instaurée par l’article 7 entre trois concepts complètement différents : la compensation vise à compenser un dégât causé à la nature ; la renaturation est le processus par lequel un terrain artificialisé est rendu à la nature ; la restauration permet de restaurer un é… »
« Je reprendrai les arguments que j’ai développés hier au sujet de l’article 7, sur lequel je n’interviendrai plus. Dans dix ou vingt ans, si nous réussissons notre transition écologique, deux filières seront importantes : celle des sites naturels de restauration et de renaturation ; celle des sites n… »
« Vous nous dites que ce projet de loi doit permettre de gagner du temps. Si c’est réellement votre objectif, alors il faut éviter de détruire la nature plutôt que de chercher à la réparer par la suite. C’est la meilleure solution. »
« Il nous semble important de pouvoir intégrer les collectivités locales, notamment l’ensemble des établissements publics fonciers, pour permettre une meilleure renaturation. »
« Le groupe Rassemblement national partage évidemment – résolument même – la nécessité de renaturer et de restaurer nos territoires, mais aussi de compenser les atteintes à la biodiversité. »
« Cet amendement rédactionnel tend à soulever un problème sémantique. En effet, par nature, la réindustrialisation que nous appelons de nos vœux est verte. J’ai regardé la définition de « vert » dans le Robert. »