Amendement n° 1127 · ART. 9, déposé par Mme Dufour LFI-NUPES +74 cosignataires.
L'essentiel : La procédure accélérée n’aurait pu être engagée pour un projet situé en zone inondable à l’horizon 2050 ou dont la consommation d’eau menacerait les besoins des ménages ou de l’agriculture, selon cet amendement adossé au plan national d’adaptation.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La procédure de mise en compatibilité ne peut être engagée si le le lieu d’implantation du projet se trouve sur une zone inondable d’après les projections du Plan national d’adaptation au changement climatique pour l’année 2050, ou le cas échéant, d’après les données sur les impacts locaux du changement climatique pour l’année 2050, produites ultérieurement à l’adoption du plan à partir des observations de Météo France. Il en va de même d’un projet dont la consommation en eau prévue nuirait à la satisfaction des besoins des ménages ou du secteur agricole, d’après les estimations des réserves disponibles sur le bassin hydrologique pour l’année 2050 d’après les documents susmentionnés. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à conditionner la mise en compatibilité par l’État des documents de planification et d’urbanisme pour certains projets reconnus “d’intérêt national majeur” aux implantations conformes au Plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC). Cela englobe donc les implantation hors de zone inondable d’après les projections du Plan national d’adaptation au changement climatique pour l’année 2050, ou le cas échéant, d’après les données sur les impacts locaux du changement climatique pour l’année 2050, produites ultérieurement à l’adoption du plan à partir des observations de Météo France et consommation d'eau soutenable par rapport au PNACC. Il vise également à conditionner selon la consommation en eau de l’implantation, et notamment si celle-ci nuit à la satisfaction des besoins des ménages ou du secteur agricole, d’après les estimations des réserves disponibles sur le bassin hydrologique en 2050 d’après les mêmes données.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
L'article 1er modifie le code général des collectivités territoriales pour que le schéma régional mentionné à l'article L. 4251-1 traite aussi du développement logistique et industriel, notamment en matière de localisation des activités. L'article 1er bis A prévoit que l'État élabore une stratégie nationale « industrie verte » pour la période 2023-2030, qui détermine les filières stratégiques devant être implantées ou développées en priorité sur le territoire. L'article 2 intègre aux règles de participation du public du code de l'environnement la consultation mentionnée à l'article L. 181-10-1, lorsqu'elle est applicable. L'article 3 insère un article L. 121-8-2 dans le code de l'environnement pour le cas où plusieurs projets d'aménagement ou d'équipement susceptibles de relever du I de l'article L. 121-8 se présentent. L'article 4 A prévoit que les projets territoriaux d'industrie circulaire sont élaborés de manière concertée avec l'ensemble des acteurs d'un territoire et répondent à l'objectif de structuration de l'économie circulaire et de mise en œuvre d'un écosystème industriel territorial.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 7 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 4 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 3 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 9 | 0 |
| Renaissance | 0 | 34 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 8 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 6 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 24 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1127 en séance (Industrie verte), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il s’inscrit dans la même ligne que les précédents et j’ai déjà exposé les arguments qui le justifient. J’apprécierais donc que le rapporteur et le ministre délégué apportent une réponse à cette question majeure. Nous regrettons que ce texte ne soit pas l’occasion de modifier le droit des ICPE afin de l’adapter aux impacts du changement climatique – à moins qu’un prochain texte de loi ne concerne à nouveau l’industrie ? Il serait dommage de devoir légiférer en catastrophe sur l’adaptation des sites industriels dangereux aux enjeux relatifs au changement climatique, qui sont réels et graves. Il ne s’agit pas d’un délire, monsieur le ministre délégué : avez-vous lu l’article du Monde ? »
« Défavorable également. Il ne faut pas confondre prélèvement et consommation : l’industrie représente 4 % de la consommation totale en eau et 93 % des volumes prélevés sont restitués. […] Surtout, vos demandes sont satisfaites par le contrôle de l’autorité environnementale. […] Soyez satisfaite, madame Dufour : retirez votre amendement. »
« Monsieur le ministre délégué, vous ne répondez pas à la question soulevée par l’amendement n o 1127 de notre collègue Alma Dufour. […] Celui-ci ne porte pas sur la consommation d’eau, mais sur la montée des eaux. Les élus seinomarins, entre autres, sont très directement concernés par la montée des eaux dans la vallée de la Seine, dans laquelle de nombreuses industries sont installées – sans compter les projets d’installation de nouvelles industries. C’est bien la question de la montée des eaux qui vous est posée et non celle de la consommation, dont il a été question tout à l’heure – et que vous n’avez pas non plus voulu entendre. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Industrie verte), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Vous avez raison, madame la présidente : il faut savoir perdre quelques minutes pour pouvoir ensuite accélérer. Je rappelle que la séance d’hier soir s’est achevée avec le rejet des amendements de suppression de l’article 7. »
« Hier soir, nous avons en effet débattu des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation (SNCRR), et de la marchandisation et de la titrisation que leur développement pourrait entraîner. »
« L’article 7 vise à amplifier le développement des sites naturels de compensation (SNC) en simplifiant l’usage de cet outil, en élargissant le champ de leur application et en les remplaçant par des sites naturels de restauration et de renaturation. »
« Il vise à dissiper la confusion instaurée par l’article 7 entre trois concepts complètement différents : la compensation vise à compenser un dégât causé à la nature ; la renaturation est le processus par lequel un terrain artificialisé est rendu à la nature ; la restauration permet de restaurer un é… »
« Je reprendrai les arguments que j’ai développés hier au sujet de l’article 7, sur lequel je n’interviendrai plus. Dans dix ou vingt ans, si nous réussissons notre transition écologique, deux filières seront importantes : celle des sites naturels de restauration et de renaturation ; celle des sites n… »
« Vous nous dites que ce projet de loi doit permettre de gagner du temps. Si c’est réellement votre objectif, alors il faut éviter de détruire la nature plutôt que de chercher à la réparer par la suite. C’est la meilleure solution. »
« Il nous semble important de pouvoir intégrer les collectivités locales, notamment l’ensemble des établissements publics fonciers, pour permettre une meilleure renaturation. »
« Le groupe Rassemblement national partage évidemment – résolument même – la nécessité de renaturer et de restaurer nos territoires, mais aussi de compenser les atteintes à la biodiversité. »
« Le présent amendement, déposé par Emmanuel Maquet, député de la baie de Somme, vise à exclure du champ des atteintes à la biodiversité nécessitant une compensation les projets de protection contre les inondations, tels que les digues ou les épis, ainsi que les projets de dépoldérisation. »
« Il vise à renforcer l’objectif de gain de biodiversité, défini par le code de l’environnement, dans le cadre des unités de compensation. À la fin de l’alinéa 8 de l’article L. »
« Le chapitre fait la part belle aux industries, ainsi qu’à la recherche, qui favorisent le développement durable. On est donc bien au cœur du sujet. C’est pourquoi je vous propose de conserver le titre actuel. Avis défavorable sur les deux amendements. »