Amendement n° 686 · ART. PREMIER, déposé par M. Loubet RN +87 cosignataires.
L'essentiel : La suppression de l’article premier était demandée par cet amendement, dont l’auteur estimait qu’une planification industrielle efficace ne peut se décider qu’à l’échelon national, pour éviter une concurrence inutile entre régions.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à affirmer qu’une planification industrielle réelle et efficace ne peut être déterminée qu’à l’échelon national et correspondre à une stratégie nationale. La planification nationale évite une concurrence inutile entre les régions, accorde une plus grande cohérence et force de frappe à la réindustrialisation, et fixe des objectifs communs à la nation. Les régions et les collectivités locales peuvent évidemment être associées à la détermination de cette planification.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
L'article 1er modifie le code général des collectivités territoriales pour que le schéma régional mentionné à l'article L. 4251-1 traite aussi du développement logistique et industriel, notamment en matière de localisation des activités. L'article 1er bis A prévoit que l'État élabore une stratégie nationale « industrie verte » pour la période 2023-2030, qui détermine les filières stratégiques devant être implantées ou développées en priorité sur le territoire. L'article 2 intègre aux règles de participation du public du code de l'environnement la consultation mentionnée à l'article L. 181-10-1, lorsqu'elle est applicable. L'article 3 insère un article L. 121-8-2 dans le code de l'environnement pour le cas où plusieurs projets d'aménagement ou d'équipement susceptibles de relever du I de l'article L. 121-8 se présentent. L'article 4 A prévoit que les projets territoriaux d'industrie circulaire sont élaborés de manière concertée avec l'ensemble des acteurs d'un territoire et répondent à l'objectif de structuration de l'économie circulaire et de mise en œuvre d'un écosystème industriel territorial.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 16 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 4 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 5 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 4 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 22 | 0 |
| Renaissance | 0 | 34 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 2 | 0 |
| Rassemblement National | 15 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 686 en séance (Industrie verte), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« L’article 1 er est révélateur de votre manque d’ambition. Lorsque vous avez annoncé en grande pompe, aux côtés du Président de la République, que vous alliez réindustrialiser massivement le pays, que c’était le retour de la France industrielle, nous nous attendions à une stratégie nationale, à une planification impulsée par l’État, en association avec les grands groupes privés, les fleurons nationaux, mais aussi les TPE, les PME et les ETI du pays. Nous nous retrouvons avec une planification à l’échelon régional : il s’agit seulement d’inscrire des objectifs de développement industriel dans les Sraddet, qui ne sont que des documents administratifs gros de plusieurs tomes. »
« Vous souhaitez supprimer l’article 1 er , qui prévoit la fixation d’objectifs de développement industriel dans le Sraddet, au motif que la planification ne peut être que nationale. C’est déjà un premier désaccord de fond. Nous sommes nombreux dans cet hémicycle à considérer que les régions ont un rôle à jouer dans la réindustrialisation du pays, dans l’organisation et l’aménagement du territoire. Un article qui associe les régions au développement industriel et à la réindustrialisation n’est pas inutile. […] Du reste, cela n’est pas antinomique avec une stratégie nationale. Nous examinerons, à l’article 1 er bis, un amendement de compromis, celui de Mme Bonnivard. »
« Même avis. Je suis surpris que le Rassemblement national ne voie pas les régions jouer un rôle dans l’évolution des friches, ne croie pas à leur capacité de planifier une stratégie industrielle. J’en profite pour répondre à M. Jumel. Une friche est un terrain qui n’est pas utilisé et qui nécessite des travaux pour l’être ; il y a donc, derrière ces 173 000 hectares, tout et n’importe quoi. Ce que l’on sait, c’est que les besoins de l’industrie représentent entre 5 % et 8 % de ces friches, soit 10 000 hectares. Comme je l’ai dit en commission, la Banque des territoires est prête à engager 1 milliard d’euros pour redynamiser cinquante sites, soit une surface de 2 000 hectares. »
« Introduire dans les Sraddet une forme de planification territoriale industrielle semble une évidence. Mais on ne peut dessaisir l’État d’une organisation nationale, ce qu’ont défendu les sénateurs en introduisant un article sur la stratégie nationale. Il faut simplement une bonne articulation entre ces deux échelons. »
« Monsieur le rapporteur général, messieurs les ministres, la réalité, c’est que vous vous appuyez sur une philosophie industrielle similaire à celle de l’Allemagne, or la France n’est pas l’Allemagne. Si l’on suit votre logique, il y aura treize planifications régionales différentes rien qu’à l’échelle de la France hexagonale. En dispersant autant l’effort national industriel, comment voulez-vous que notre pays puisse peser demain dans un environnement mondialisé de guerre économique, notamment face à l’usage que font les États-Unis de l’extraterritorialité de leur droit et aux offensives diplomatiques menées par la Chine ? »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Industrie verte), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il n’y a pas de problème de cohérence à vouloir simplifier l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui concerne le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet). »
« Il est étonnant que ces deux amendements fassent l’objet d’une discussion commune ; vous ne serez pas surpris si je vous dis que mon amendement est très différent de celui qui vient d’être présenté. »
« Votre amendement, monsieur Meurin, est cohérent avec ce que vous avez indiqué lors de la séance précédente : vous réécrivez complètement l’article L. »
« Même avis. De nombreux amendements ont été déposés sur le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. L’objectif du projet de loi est d’y intégrer l’industrie, qui n’y était pas explicitement mentionnée. »
« Or l’installation de nouveaux sites industriels doit s’inscrire dans une logique de filière. L’amendement de mon collègue Delautrette relève du bon sens. »
« Lorsque vous expliquez, monsieur le ministre délégué, que l’aménagement n’a rien à voir avec le type de production, vous ne semblez pas percevoir la dimension du problème. »
« Si certaines personnes publiques participent toujours à l’élaboration des Sraddet, d’autres acteurs peuvent y être associés, mais ne le sont pas systématiquement. »
« Puisque nous parlons de perte de temps, laissez-moi vous rappeler, chers collègues, qu’il y a deux heures, vous affirmiez qu’il fallait que le plan soit national. »
« Il vise simplement à inscrire explicitement dans le texte la nécessité de faire porter nos efforts sur la rénovation des friches industrielles. »
« L’article 1 er bis AA vise à instaurer une commission régionale pour la gestion des friches. Nous considérons que cette strate supplémentaire va complexifier le dialogue. Quel serait l’intérêt ? »
« Je partage l’analyse de M. Jumel. Quand on parle de réindustrialisation des territoires, on ne peut pas faire l’économie de la gestion des friches, encore moins après la ZANification de la France. »