Amendement n° 1065 · ART. 3, déposé par M. Carrière LFI-NUPES +74 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement de suppression visait l’article instaurant un débat public global pour plusieurs projets d’un même territoire sur dix ans, son auteur y voyant une réduction de la concertation citoyenne.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement de suppression, le groupe LFI-NUPES s’oppose à une mutualisation des concertations concernant des projets d’aménagement ou d’équipement. L’article entend mettre en place un débat public global ou une concertation préalable globale, lorsque plusieurs projets d’aménagement ou d’équipement sont envisagés sur un même territoire délimité et homogène dans les 10 ans à venir. Il nous apparait qu’une globalisation du débat public sur plusieurs projets à large échéance viendrait limiter la concertation du public en obligeant un périmètre de débats sera très élargi. En effet, cette concertation globale limiterait la possibilité d’aborder les sujets les plus délicats ou de prioriser les arbitrages. Par ailleurs, instaurer un délai de 10 ans de dispense de débat public néglige la faculté d’un contexte et d’un territoire à évoluer. Ces phases de consultations sont essentielles et contribuent à l’acceptation du public des projets industriels, et une juste prise en considération de l’impact sur la vie locale. De surcroît, ces concertations permettent aux collectivités d’assurer la cohérence des projets avec les éventuelles évolutions du territoire et de son tissu économique. Pour ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 3.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
L'article 1er modifie le code général des collectivités territoriales pour que le schéma régional mentionné à l'article L. 4251-1 traite aussi du développement logistique et industriel, notamment en matière de localisation des activités. L'article 1er bis A prévoit que l'État élabore une stratégie nationale « industrie verte » pour la période 2023-2030, qui détermine les filières stratégiques devant être implantées ou développées en priorité sur le territoire. L'article 2 intègre aux règles de participation du public du code de l'environnement la consultation mentionnée à l'article L. 181-10-1, lorsqu'elle est applicable. L'article 3 insère un article L. 121-8-2 dans le code de l'environnement pour le cas où plusieurs projets d'aménagement ou d'équipement susceptibles de relever du I de l'article L. 121-8 se présentent. L'article 4 A prévoit que les projets territoriaux d'industrie circulaire sont élaborés de manière concertée avec l'ensemble des acteurs d'un territoire et répondent à l'objectif de structuration de l'économie circulaire et de mise en œuvre d'un écosystème industriel territorial.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 14 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 0 | 2 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 0 | 5 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 1 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 15 | 0 |
| Renaissance | 0 | 51 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 1 | 3 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 22 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1065 en séance (Industrie verte), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Par cet amendement de suppression, le groupe La France insoumise-NUPES s’oppose à la mutualisation des concertations sur les projets d’aménagement ou d’équipement. La mesure que vous proposez n’est ni plus ni moins qu’un contournement du principe même du débat public. En temps normal, celui-ci s’organise autour d’un projet – en l’espèce, de développement industriel –, qui est soumis à concertation ou, à tout le moins, à consultation. Ce dispositif favorise son acceptabilité par les populations mais aussi une meilleure compréhension des contraintes qui lui sont inhérentes. »
« J’émets un avis défavorable sur les amendements tendant à supprimer l’article 3. […] L’instauration d’une concertation globale est intéressante car elle permettra d’accélérer l’implantation des sites industriels, d’améliorer la participation du public, et d’avoir une vision d’ensemble des projets implantés sur les territoires. »
« Pardonnez-moi, chers collègues du groupe LFI-NUPES, j’ai fait cette remarque hier et vous m’avez répondu que vous n’étiez pas concernés. Vous nous avez fait une leçon sur la bifurcation, le temps long, en réclamant une planification nationale, que nous devrions tous instaurer. […] Or vous venez de nous dire qu’il faut écouter chaque citoyen. […] Comment peut-on prévoir une bifurcation et une planification nationales lorsqu’on considère que chaque citoyen a une meilleure connaissance des projets car il vit dans le territoire où ils se réalisent ? […] Nous parlons de projets qui dépassent l’échelon territorial. Vos propos contredisent ceux que vous avez tenus hier. »
« Défendre la planification nationale et l’association des citoyens dans les territoires n’est pas antinomique. C’est l’essence même d’un principe assez complexe, que la Macronie connaît très mal, qui s’appelle la démocratie – vous avez peut-être besoin d’un peu de temps pour vous en rendre compte. Depuis six mois, tout le monde se rend compte que la consultation des citoyens et la démocratie vous posent problème, eu égard à la manière dont vous avez traité le pays s’agissant de la question des retraites. […] Nous sommes cohérents, nous défendons la planification écologique démocratique. […] C’est la raison pour laquelle nous voulons supprimer cet article, qui n’est pas démocratique. »
« Lorsque j’ai défendu l’amendement n o 615, j’ai bien précisé qu’il ne nous semblait pas opportun de confier à la Commission nationale du débat public le soin d’organiser une concertation globale, à l’échelle d’un territoire. Si nous sommes favorables au principe de mutualisation, l’outil que constitue la CNDP ne nous semble pas adapté. Les amendements n os 331 et 615 sont retirés, afin que nous puissions, plus tard, défendre le principe de la mutualisation et modifier l’outil qui doit l’organiser. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Industrie verte), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je comprends tout à fait votre volonté d’accélérer les process industriels. Toutefois, cet amendement risque d’en compliquer la mise en œuvre, puisque vous voulez limiter le champ d’application de l’article 3 aux projets industriels : que ferait-on alors des routes et des hangars ? Avis défavorable. »
« Je veux rappeler succinctement le but de cet article, que certains voulaient supprimer et que beaucoup veulent amender. Actuellement, la possibilité d’organiser un débat public global lorsque plusieurs projets d’aménagement sont envisagés sur une même zone n’existe pas. »
« Je prends la parole maintenant car l’amendement suivant, déposé par Charles de Courson, va dans le même sens ; or, n’en étant pas signataire, je ne pense pas pouvoir le défendre. »
« Il vise simplement à garantir que la concertation globale autorisée par cet article portera sur des projets ayant une vocation commune. Il nous semble important d’encadrer cette disposition. »
« Vous allez être contents : vous allez pouvoir dire que les Don Quichotte sont de retour , en croisade contre les immondes aérogénérateurs allemands et les panneaux solaires chinois ! »
« Je défends bien volontiers cet amendement de Pierre Cordier, qui vise à préciser que seul le champ de l’industrie verte, qu’il faudrait d’ailleurs définir, est concerné par ces dispositifs. Nous sommes nombreux à nous demander si nous ne sommes pas en train de traiter à nouveau, dans ce texte,… »
« Comme viennent de le dire le ministre délégué et le rapporteur général, et comme nous n’avons cessé de le répéter pendant nos travaux en commission spéciale, ce texte n’a pas vocation à revenir sur ce que nous avons défini dans la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelabl… »
« Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai par la même occasion les amendements de repli n os 1067 et 1068. Puisque notre amendement de suppression de l’article n’a pas été adopté, j’en déduis que vous êtes contre la prise en compte de la parole citoyenne dans le développement de grand… »
« Son contenu est proche de l’amendement n o 1525 dont nous avons discuté tout à l’heure. Il vise à limiter à cinq ans, et non à huit, la durée pendant laquelle un projet peut être dispensé de débat public ou de concertation préalable propre lorsque la consultation globale a déjà eu lieu. »
« Il existe de nombreuses procédures d’enquêtes publiques et certaines sont encore organisées sans l’obligation d’informer largement le public de leur ouverture, ou ne prévoient pas l’utilisation de la voie électronique pour formuler des observations. »
« Vous souhaitez donc rétablir l’article 4 A qui a été supprimé en commission spéciale. Cet article, que les sénateurs ont pris l’initiative d’introduire dans le texte, risque d’ajouter un document de planification entre de nombreuses parties prenantes sur des activités qui font déjà l’objet d’une pla… »