Amendement n° 1576 · ART. 1ER BIS AA, déposé par M. Thiébaut HOR +28 cosignataires.
L'essentiel : La commission régionale de gestion des friches prévue par le texte a été supprimée, ses auteurs préférant confier ces terrains aux communes et intercommunalités déjà compétentes plutôt que d’ajouter une nouvelle strate administrative.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L'article 1er bis AA vise à instituer une commission régionale pour la gestion des friches. Le présent amendement tend à la suppression de cet article pour deux raisons : celle de la simplification, afin d’éviter de rajouter une nouvelle « strate » et de complexifier les dialogues plutôt que de les apaiser, mais aussi et surtout, celle de la confiance. La confiance dans le rôle de chacun, car pour les friches, ce sont les projets des communes et des intercommunalités qui en ont principalement la compétence. Comme nous l’ont rappelé les débats de la commission, le dispositif « Territoire d’Industrie » a bel et bien été mis en place pour être à la disposition des communes et des EPCI avant toute chose car ce sont elles qui sont concernés par ces projets. Régionaliser l’étude des « friches » semble ajouter une complexité et un temps de travail supplémentaire qui ne serait pas efficient.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
L'article 1er modifie le code général des collectivités territoriales pour que le schéma régional mentionné à l'article L. 4251-1 traite aussi du développement logistique et industriel, notamment en matière de localisation des activités. L'article 1er bis A prévoit que l'État élabore une stratégie nationale « industrie verte » pour la période 2023-2030, qui détermine les filières stratégiques devant être implantées ou développées en priorité sur le territoire. L'article 2 intègre aux règles de participation du public du code de l'environnement la consultation mentionnée à l'article L. 181-10-1, lorsqu'elle est applicable. L'article 3 insère un article L. 121-8-2 dans le code de l'environnement pour le cas où plusieurs projets d'aménagement ou d'équipement susceptibles de relever du I de l'article L. 121-8 se présentent. L'article 4 A prévoit que les projets territoriaux d'industrie circulaire sont élaborés de manière concertée avec l'ensemble des acteurs d'un territoire et répondent à l'objectif de structuration de l'économie circulaire et de mise en œuvre d'un écosystème industriel territorial.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 24 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 4 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 6 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 6 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 5 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 26 | 3 | 0 |
| Renaissance | 61 | 1 | 0 |
| Horizons et apparentés | 4 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 5 | 1 |
| Rassemblement National | 3 | 24 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 4
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Vincent Thiébaut HOR Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Benoit Mournet RE Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Éric Martineau DEM Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Luc Geismar DEM Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1576 en séance (Industrie verte), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« L’article 1 er bis AA vise à instaurer une commission régionale pour la gestion des friches. Nous considérons que cette strate supplémentaire va complexifier le dialogue. Quel serait l’intérêt ? En outre, les friches sont déjà prises en compte dans les documents d’urbanisme des communes et des EPCI. Il faut faire confiance aux territoires et aux élus locaux. C’est pourquoi nous plaidons pour la suppression de cet article. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Industrie verte), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il n’y a pas de problème de cohérence à vouloir simplifier l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui concerne le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet). »
« Il est étonnant que ces deux amendements fassent l’objet d’une discussion commune ; vous ne serez pas surpris si je vous dis que mon amendement est très différent de celui qui vient d’être présenté. »
« Votre amendement, monsieur Meurin, est cohérent avec ce que vous avez indiqué lors de la séance précédente : vous réécrivez complètement l’article L. »
« Même avis. De nombreux amendements ont été déposés sur le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. L’objectif du projet de loi est d’y intégrer l’industrie, qui n’y était pas explicitement mentionnée. »
« Lorsque vous expliquez, monsieur le ministre délégué, que l’aménagement n’a rien à voir avec le type de production, vous ne semblez pas percevoir la dimension du problème. »
« Cet amendement vise à garantir une planification industrielle territoriale à l’échelle régionale qui prenne en compte les stratégies et les dispositifs d’accueil, de consolidation et d’adaptation des tissus industriels locaux. L’avis des acteurs présents sur le territoire est bien sûr primordial. »
« Le texte prévoit que la région, par l’intermédiaire du Sraddet, déterminera des localisations préférentielles en matière de développement logistique et industriel. »
« Si certaines personnes publiques participent toujours à l’élaboration des Sraddet, d’autres acteurs peuvent y être associés, mais ne le sont pas systématiquement. »
« Puisque nous parlons de perte de temps, laissez-moi vous rappeler, chers collègues, qu’il y a deux heures, vous affirmiez qu’il fallait que le plan soit national. »
« Il vise simplement à inscrire explicitement dans le texte la nécessité de faire porter nos efforts sur la rénovation des friches industrielles. »
« La position du groupe Rassemblement national est claire : nous voulons une planification nationale à laquelle participent les acteurs privés, qu’il s’agisse des grands groupes ou du tissu des TPE et PME, les très petites entreprises et petites et moyennes entreprises. »
« Il vise à s’assurer que les parlementaires soient informés annuellement des cibles définies par le haut-commissariat au plan et par le Conseil national de l’industrie (CNI). »