Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
L'article 1er modifie le code général des collectivités territoriales pour que le schéma régional mentionné à l'article L. 4251-1 traite aussi du développement logistique et industriel, notamment en matière de localisation des activités. L'article 1er bis A prévoit que l'État élabore une stratégie nationale « industrie verte » pour la période 2023-2030, qui détermine les filières stratégiques devant être implantées ou développées en priorité sur le territoire. L'article 2 intègre aux règles de participation du public du code de l'environnement la consultation mentionnée à l'article L. 181-10-1, lorsqu'elle est applicable. L'article 3 insère un article L. 121-8-2 dans le code de l'environnement pour le cas où plusieurs projets d'aménagement ou d'équipement susceptibles de relever du I de l'article L. 121-8 se présentent. L'article 4 A prévoit que les projets territoriaux d'industrie circulaire sont élaborés de manière concertée avec l'ensemble des acteurs d'un territoire et répondent à l'objectif de structuration de l'économie circulaire et de mise en œuvre d'un écosystème industriel territorial.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 23 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 0 | 8 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 2 | 0 | 2 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 1 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 26 | 0 | 0 |
| Renaissance | 78 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 10 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 0 | 2 |
| Rassemblement National | 0 | 32 | 1 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Industrie verte), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je comprends tout à fait votre volonté d’accélérer les process industriels. Toutefois, cet amendement risque d’en compliquer la mise en œuvre, puisque vous voulez limiter le champ d’application de l’article 3 aux projets industriels : que ferait-on alors des routes et des hangars ? Avis défavorable. »
« Je veux rappeler succinctement le but de cet article, que certains voulaient supprimer et que beaucoup veulent amender. Actuellement, la possibilité d’organiser un débat public global lorsque plusieurs projets d’aménagement sont envisagés sur une même zone n’existe pas. »
« Je prends la parole maintenant car l’amendement suivant, déposé par Charles de Courson, va dans le même sens ; or, n’en étant pas signataire, je ne pense pas pouvoir le défendre. »
« Il vise simplement à garantir que la concertation globale autorisée par cet article portera sur des projets ayant une vocation commune. Il nous semble important d’encadrer cette disposition. »
« Vous allez être contents : vous allez pouvoir dire que les Don Quichotte sont de retour , en croisade contre les immondes aérogénérateurs allemands et les panneaux solaires chinois ! »
« Je défends bien volontiers cet amendement de Pierre Cordier, qui vise à préciser que seul le champ de l’industrie verte, qu’il faudrait d’ailleurs définir, est concerné par ces dispositifs. Nous sommes nombreux à nous demander si nous ne sommes pas en train de traiter à nouveau, dans ce texte,… »
« Il vise à réduire à cinq ans la durée de validité d’un débat public global sur un territoire donné. La rédaction actuelle permet de lancer l’implantation d’un site industriel jusqu’à huit ans après la consultation du public. »
« Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai par la même occasion les amendements de repli n os 1067 et 1068. Puisque notre amendement de suppression de l’article n’a pas été adopté, j’en déduis que vous êtes contre la prise en compte de la parole citoyenne dans le développement de grand… »
« Son contenu est proche de l’amendement n o 1525 dont nous avons discuté tout à l’heure. Il vise à limiter à cinq ans, et non à huit, la durée pendant laquelle un projet peut être dispensé de débat public ou de concertation préalable propre lorsque la consultation globale a déjà eu lieu. »
« Il vise à exclure les territoires d’outre-mer du champ d’application des dispositions du futur article L. 121-8-2 du code de l’environnement, à savoir la possibilité d’y tenir un débat public global portant sur plusieurs projets. »
« J’avoue que je suis choqué d’entendre qu’il y aurait dans notre démocratie, dans notre république, des citoyens qualifiés de normaux mais qui seraient impuissants. Cette phrase que vous avez employée est dramatique. »
« Il existe de nombreuses procédures d’enquêtes publiques et certaines sont encore organisées sans l’obligation d’informer largement le public de leur ouverture, ou ne prévoient pas l’utilisation de la voie électronique pour formuler des observations. »
Le passage en commission
1417 amendements examinés en commission, dont 255 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Commission spéciale. 1 417 amendements y ont été déposés, dont 255 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 255 adoptions qui est arrivé en séance, où 1 700 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES 3 sur 117 3 %
- GDR-NUPES 5 sur 51 10 %
- SOC 7 sur 105 7 %
- LIOT 1 sur 70 1 %
- DEM 19 sur 65 29 %
- RE 142 sur 309 46 %
- HOR 34 sur 56 61 %
- LR 12 sur 288 4 %
- RN 6 sur 217 3 %
- ECOLO 6 sur 111 5 %
28 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 20 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 34 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 17 Modifie l'assurance vie et l'épargne retraite, dont unités de compte, profils d'allocation, mandat d'arbitrage, devoir de conseil, publication des frais et rendements et frais de transfert. 29 adoptés sur 44
- Article 16 Crée le plan d'épargne avenir climat, réservé aux moins de 21 ans, investi dans la transition écologique et clôturé à 30 ans. 26 adoptés sur 84
- Article 9 Crée le projet d'intérêt national majeur, qualifié par décret, dont la mise en compatibilité des documents d'urbanisme est conduite par l'État et adoptée par décret. 20 adoptés sur 65
- Article 2 Remplace l'enquête publique par une consultation du public de 3 mois pour l'autorisation environnementale, avec réunions publiques d'ouverture et de clôture. 17 adoptés sur 48
- Article 18 Permet à certains fonds « ELTIF » de changer de régime jusqu'au 9 janvier 2026 et élargit des listes de titres des articles L. 221-31 et L. 221-32-2. 17 adoptés sur 22
- Article 8 Étend la déclaration de projet aux implantations d'installations d'énergies renouvelables, de stockage, d'hydrogène et d'usines de technologies favorables au développement durable. 16 adoptés sur 69
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
43 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé
Les 43 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 21 juillet 2023, en première lecture, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er Charge le schéma régional de fixer des objectifs de développement industriel, de décarbonation des sites industriels existants et de maintien de l'emploi industriel. 9648 com. / 48 séance
Charge le schéma régional de fixer des objectifs de développement industriel, de décarbonation des sites industriels existants et de maintien de l'emploi industriel.
96 amendements déposés sur cet article : 48 en commission, dont 14 adoptés, puis 48 en séance, dont 1 adopté.
Article 1er bis Compte la renaturation parmi les actions et opérations des articles L. 321-1 et L. 324-1 du code de l'urbanisme et y mentionne les projets d'implantations industrielles à faciliter. 139 com. / 4 séance
Compte la renaturation parmi les actions et opérations des articles L. 321-1 et L. 324-1 du code de l'urbanisme et y mentionne les projets d'implantations industrielles à faciliter.
13 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 2 adoptés, puis 4 en séance.
Article 1er bis A Charge l'État d'élaborer une stratégie nationale « industrie verte » pour 2023-2030, déterminant les filières stratégiques prioritaires et les besoins en matériaux, formation et énergie. 19093 com. / 97 séance
Charge l'État d'élaborer une stratégie nationale « industrie verte » pour 2023-2030, déterminant les filières stratégiques prioritaires et les besoins en matériaux, formation et énergie.
190 amendements déposés sur cet article : 93 en commission, dont 7 adoptés, puis 97 en séance, dont 8 adoptés.
Article 1er tersupprimé 2315 com. / 8 séance
Texte de l'article
(Supprimé) CHAPITRE II Moderniser les procédures de consultation du public
23 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 4 adoptés, puis 8 en séance.
Article 2 Remplace l'enquête publique par une consultation du public de 3 mois pour l'autorisation environnementale, avec réunions publiques d'ouverture et de clôture. 9648 com. / 48 séance
Remplace l'enquête publique par une consultation du public de 3 mois pour l'autorisation environnementale, avec réunions publiques d'ouverture et de clôture.
96 amendements déposés sur cet article : 48 en commission, dont 17 adoptés, puis 48 en séance, dont 2 adoptés.
Article 2 bissupprimé 3834 com. / 4 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
38 amendements déposés sur cet article : 34 en commission, dont 6 adoptés, puis 4 en séance.
Article 3 Description : Permet un débat public global dispensant les projets d'un territoire lancés sous 8 ans, la Commission nationale du débat public pouvant en organiser un pour les projets ultérieurs. 6227 com. / 35 séance
Description : Permet un débat public global dispensant les projets d'un territoire lancés sous 8 ans, la Commission nationale du débat public pouvant en organiser un pour les projets ultérieurs.
62 amendements déposés sur cet article : 27 en commission, dont 6 adoptés, puis 35 en séance, dont 2 adoptés.
Article 4 Asupprimé 5344 com. / 9 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
53 amendements déposés sur cet article : 44 en commission, dont 3 adoptés, puis 9 en séance.
Article 4 Élargit la sortie du statut de déchet pour les résidus de production et institue une amende administrative contre les transferts illicites de déchets. 251100 com. / 151 séance
Élargit la sortie du statut de déchet pour les résidus de production et institue une amende administrative contre les transferts illicites de déchets.
251 amendements déposés sur cet article : 100 en commission, dont 13 adoptés, puis 151 en séance, dont 15 adoptés.
Article 4 bis Relève des peines d'infractions relatives aux déchets, dont des montants portés de 75 000 à 150 000 euros et de 150 000 à 500 000 euros. 20 com. / 2 séance
Relève des peines d'infractions relatives aux déchets, dont des montants portés de 75 000 à 150 000 euros et de 150 000 à 500 000 euros.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 5 Description : Permet à un tiers, avec l'accord de l'exploitant, d'assurer aussi la mise en sécurité d'une installation classée et ouvre aux anciennes cessations une option jusqu'au 1er janvier 2026. 4025 com. / 15 séance
Description : Permet à un tiers, avec l'accord de l'exploitant, d'assurer aussi la mise en sécurité d'une installation classée et ouvre aux anciennes cessations une option jusqu'au 1er janvier 2026.
40 amendements déposés sur cet article : 25 en commission, dont 7 adoptés, puis 15 en séance, dont 4 adoptés.
Article 5 bis AA Description : Étend les 2 premiers alinéas de l'article L. 556-1 du code de l'environnement aux permis demandés dès juillet 2024 sur un terrain d'installation classée sans réhabilitation régulière prouvée. 20 com. / 2 séance
Description : Étend les 2 premiers alinéas de l'article L. 556-1 du code de l'environnement aux permis demandés dès juillet 2024 sur un terrain d'installation classée sans réhabilitation régulière prouvée.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 5 bis Asupprimé 149 com. / 5 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
14 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 2 adoptés, puis 5 en séance.
Article 5 bis B Impose à l'établissement public gestionnaire des voies navigables un rapport sur son potentiel d'énergies renouvelables puis une stratégie pluriannuelle « voies navigables à énergie positive ».
Impose à l'établissement public gestionnaire des voies navigables un rapport sur son potentiel d'énergies renouvelables puis une stratégie pluriannuelle « voies navigables à énergie positive ».
Article 6 Description : Permet d'assortir une mise en demeure environnementale d'une amende jusqu'à 45 000 €, relève une astreinte et réforme la consignation et le rang de certaines créances en liquidation. 2214 com. / 8 séance
Description : Permet d'assortir une mise en demeure environnementale d'une amende jusqu'à 45 000 €, relève une astreinte et réforme la consignation et le rang de certaines créances en liquidation.
22 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 9 adoptés, puis 8 en séance.
Article 7 Encadre des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation agréés, dont les unités, vendables et utilisables en compensation, sont référencées par l'État sous 2 ans. 9039 com. / 51 séance
Encadre des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation agréés, dont les unités, vendables et utilisables en compensation, sont référencées par l'État sous 2 ans.
90 amendements déposés sur cet article : 39 en commission, dont 11 adoptés, puis 51 en séance, dont 15 adoptés.
Article 7 bis Permet de délimiter des zones propices à l'accueil d'opérations financées par des unités de restauration ou de renaturation.
Permet de délimiter des zones propices à l'accueil d'opérations financées par des unités de restauration ou de renaturation.
Article 8 Étend la déclaration de projet aux implantations d'installations d'énergies renouvelables, de stockage, d'hydrogène et d'usines de technologies favorables au développement durable. 14169 com. / 72 séance
Étend la déclaration de projet aux implantations d'installations d'énergies renouvelables, de stockage, d'hydrogène et d'usines de technologies favorables au développement durable.
141 amendements déposés sur cet article : 69 en commission, dont 16 adoptés, puis 72 en séance, dont 2 adoptés.
Article 8 bis Ouvre à La Réunion, la Martinique et la Guadeloupe la dérogation permettant d'autoriser, sur accord de l'État et loin du rivage, certaines installations de déchets ou d'énergie renouvelable.
Ouvre à La Réunion, la Martinique et la Guadeloupe la dérogation permettant d'autoriser, sur accord de l'État et loin du rivage, certaines installations de déchets ou d'énergie renouvelable.
Article 9 Crée le projet d'intérêt national majeur, qualifié par décret, dont la mise en compatibilité des documents d'urbanisme est conduite par l'État et adoptée par décret. 15065 com. / 85 séance
Crée le projet d'intérêt national majeur, qualifié par décret, dont la mise en compatibilité des documents d'urbanisme est conduite par l'État et adoptée par décret.
150 amendements déposés sur cet article : 65 en commission, dont 20 adoptés, puis 85 en séance, dont 6 adoptés.
Article 9 bis AA Permet de remplacer, pour un projet d'intérêt national majeur sans artificialisation des sols, l'évaluation environnementale par un dispositif certifié de réduction des incidences financé sous séquestre.
Permet de remplacer, pour un projet d'intérêt national majeur sans artificialisation des sols, l'évaluation environnementale par un dispositif certifié de réduction des incidences financé sous séquestre.
Article 9 bis A Dénomme « parc d'activités à énergies positives » les zones d'activité dont une société d'économie mixte locale couvre substantiellement les besoins par une production renouvelable ou de récupération. 70 com. / 7 séance
Dénomme « parc d'activités à énergies positives » les zones d'activité dont une société d'économie mixte locale couvre substantiellement les besoins par une production renouvelable ou de récupération.
7 amendements déposés sur cet article : 7 en séance, dont 1 adopté.
Article 10 Permet à la déclaration d'utilité publique de reconnaître à une opération le caractère de projet répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur. 198 com. / 11 séance
Permet à la déclaration d'utilité publique de reconnaître à une opération le caractère de projet répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur.
19 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 3 adoptés, puis 11 en séance.
Article 11 Permet d'instaurer un droit de préemption commercial dans une zone d'activité économique d'une grande opération d'urbanisme et de porter le délai de rétrocession à 6 ans. 1711 com. / 6 séance
Permet d'instaurer un droit de préemption commercial dans une zone d'activité économique d'une grande opération d'urbanisme et de porter le délai de rétrocession à 6 ans.
17 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 7 adoptés, puis 6 en séance.
Article 11 bis A Reporte au 31 décembre 2028 l'obligation d'équiper parcs de stationnement et bâtiments de panneaux photovoltaïques lorsqu'un contrat d'engagement et un bon de commande sont justifiés.
Reporte au 31 décembre 2028 l'obligation d'équiper parcs de stationnement et bâtiments de panneaux photovoltaïques lorsqu'un contrat d'engagement et un bon de commande sont justifiés.
Article 11 quater Ouvre la délivrance de certificats d'économie d'énergie aux opérations industrielles réduisant les émissions de gaz à effet de serre, notamment après une relocalisation.
Ouvre la délivrance de certificats d'économie d'énergie aux opérations industrielles réduisant les émissions de gaz à effet de serre, notamment après une relocalisation.
Article 12 Description : Ajoute à l'habilitation sur la durabilité, à ratifier, une exclusion facultative de la commande publique pour défaut de publication, et de nouveaux délais, notamment pour certaines collectivités d'outre-mer. 2615 com. / 11 séance
Description : Ajoute à l'habilitation sur la durabilité, à ratifier, une exclusion facultative de la commande publique pour défaut de publication, et de nouveaux délais, notamment pour certaines collectivités d'outre-mer.
26 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 1 adopté, puis 11 en séance.
Article 12 bis Autorise les entités adjudicatrices à ne pas allotir un marché lorsque la dévolution en lots séparés risque de conduire à une procédure infructueuse. 124 com. / 8 séance
Autorise les entités adjudicatrices à ne pas allotir un marché lorsque la dévolution en lots séparés risque de conduire à une procédure infructueuse.
12 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 8 en séance.
Article 13 Permet d'écarter des marchés publics les entreprises sans bilan d'émissions de gaz à effet de serre et porte l'amende de 10 000 € à 30 000 €. 16663 com. / 103 séance
Permet d'écarter des marchés publics les entreprises sans bilan d'émissions de gaz à effet de serre et porte l'amende de 10 000 € à 30 000 €.
166 amendements déposés sur cet article : 63 en commission, dont 9 adoptés, puis 103 en séance, dont 5 adoptés.
Article 13 bis Assimile à des véhicules à faibles ou très faibles émissions les véhicules thermiques transformés en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible. 4821 com. / 27 séance
Assimile à des véhicules à faibles ou très faibles émissions les véhicules thermiques transformés en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible.
48 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, dont 1 adopté, puis 27 en séance.
Article 14 Description : Étend à Wallis-et-Futuna, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises, avec adaptations, des règles de commande publique des lois climat et industrie verte. 42 com. / 2 séance
Description : Étend à Wallis-et-Futuna, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises, avec adaptations, des règles de commande publique des lois climat et industrie verte.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 15 Aconforme 10 com. / 1 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 15 Impose aux contrats en unités de compte d'inclure un support de 5 % à 10 % de titres d'entreprises solidaires et un support par label reconnu par l'État. 2913 com. / 16 séance
Impose aux contrats en unités de compte d'inclure un support de 5 % à 10 % de titres d'entreprises solidaires et un support par label reconnu par l'État.
29 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 6 adoptés, puis 16 en séance.
Article 15 bis Oblige les entreprises non financières à communiquer à la Banque de France les données de durabilité nécessaires à ses missions.
Oblige les entreprises non financières à communiquer à la Banque de France les données de durabilité nécessaires à ses missions.
Article 16 Crée le plan d'épargne avenir climat, réservé aux moins de 21 ans, investi dans la transition écologique et clôturé à 30 ans. 15484 com. / 70 séance
Crée le plan d'épargne avenir climat, réservé aux moins de 21 ans, investi dans la transition écologique et clôturé à 30 ans.
154 amendements déposés sur cet article : 84 en commission, dont 26 adoptés, puis 70 en séance, dont 4 adoptés.
Article 17 Description : Modifie l'assurance vie et l'épargne retraite, dont unités de compte, profils d'allocation, mandat d'arbitrage, devoir de conseil, publication des frais et rendements et frais de transfert. 5744 com. / 13 séance
Description : Modifie l'assurance vie et l'épargne retraite, dont unités de compte, profils d'allocation, mandat d'arbitrage, devoir de conseil, publication des frais et rendements et frais de transfert.
57 amendements déposés sur cet article : 44 en commission, dont 29 adoptés, puis 13 en séance, dont 6 adoptés.
Article 17 bis A Autorise jusqu'au 1er janvier 2026 le transfert d'engagements d'assurance vers des plans d'épargne retraite populaire et hors de la comptabilité auxiliaire d'affectation.
Autorise jusqu'au 1er janvier 2026 le transfert d'engagements d'assurance vers des plans d'épargne retraite populaire et hors de la comptabilité auxiliaire d'affectation.
Article 17 bis B Ramène de 18 à 6 mois le préavis maximal au terme duquel une association souscriptrice ou une entreprise peut changer de prestataire pour certains plans d'épargne retraite.
Ramène de 18 à 6 mois le préavis maximal au terme duquel une association souscriptrice ou une entreprise peut changer de prestataire pour certains plans d'épargne retraite.
Article 17 bis C Permet à l'entreprise souscriptrice de transférer collectivement les droits en cours d'acquisition de ses salariés vers un plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire.
Permet à l'entreprise souscriptrice de transférer collectivement les droits en cours d'acquisition de ses salariés vers un plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire.
Article 17 bissupprimé 95 com. / 4 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
9 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 3 adoptés, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 18 Description : Permet à certains fonds « ELTIF » de changer de régime jusqu'au 9 janvier 2026 et élargit des listes de titres des articles L. 221-31 et L. 221-32-2. 2422 com. / 2 séance
Description : Permet à certains fonds « ELTIF » de changer de régime jusqu'au 9 janvier 2026 et élargit des listes de titres des articles L. 221-31 et L. 221-32-2.
24 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, dont 17 adoptés, puis 2 en séance.
Article 18 bis Impose au conseil d'administration des sociétés cotées d'établir une stratégie climat et durabilité, soumise tous les 3 ans au vote consultatif des actionnaires.
Impose au conseil d'administration des sociétés cotées d'établir une stratégie climat et durabilité, soumise tous les 3 ans au vote consultatif des actionnaires.
Article 19conforme 72 com. / 5 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 5 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.