Sous-amendement n° 1665 · ART. 1ER BIS A, déposé par M. Kasbarian RE.
L'essentiel : Ce sous-amendement a retiré de la stratégie « industrie verte » l’obligation d’un débat annuel au Parlement, son auteur la jugeant contraire à l’article 48 de la Constitution sur la fixation de l’ordre du jour.
Texte exact de l'amendement
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Ce sous-amendement supprime l'obligation de tenir un débat annuel devant le Parlement sur la stratégie relative à l'industrie verte. Une telle disposition est contraire aux dispositions de l'article 48 de la Constitution, relatives aux modalités de fixation de l'ordre du jour des assemblées parlementaires.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
L'article 1er modifie le code général des collectivités territoriales pour que le schéma régional mentionné à l'article L. 4251-1 traite aussi du développement logistique et industriel, notamment en matière de localisation des activités. L'article 1er bis A prévoit que l'État élabore une stratégie nationale « industrie verte » pour la période 2023-2030, qui détermine les filières stratégiques devant être implantées ou développées en priorité sur le territoire. L'article 2 intègre aux règles de participation du public du code de l'environnement la consultation mentionnée à l'article L. 181-10-1, lorsqu'elle est applicable. L'article 3 insère un article L. 121-8-2 dans le code de l'environnement pour le cas où plusieurs projets d'aménagement ou d'équipement susceptibles de relever du I de l'article L. 121-8 se présentent. L'article 4 A prévoit que les projets territoriaux d'industrie circulaire sont élaborés de manière concertée avec l'ensemble des acteurs d'un territoire et répondent à l'objectif de structuration de l'économie circulaire et de mise en œuvre d'un écosystème industriel territorial.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 34 | 1 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 4 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 0 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 28 | 0 | 0 |
| Renaissance | 96 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 12 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 10 | 1 | 3 |
| Rassemblement National | 0 | 60 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1665 en séance (Industrie verte), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Adopté au Sénat à l’initiative du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, cet article, dont nous débattons depuis de longues minutes sinon des heures, vise à instaurer une stratégie pour l’industrie verte. Lors de nos travaux en commission spéciale, nous étions un certain nombre à être assez dubitatifs sur l’intérêt d’un tel article qui n’a pas de caractère normatif, qui n’est pas contraignant, qui ne prévoit pas de sanctions, qui ne va pas simplifier la vie des industriels et qui nous paraissait un peu bavard. C’est pourquoi, après une longue discussion et quelques péripéties, la commission spéciale a supprimé cet article. »
« J’ai besoin d’exposer globalement le sujet. […] Je veux bien attendre la fin de la discussion commune pour vous donner mon avis, mais si nous adoptons l’amendement de Mme Bonnivard, les autres n’ont plus d’intérêt. […] Il reste vingt-cinq amendements dans la discussion commune. Je sais que tout le monde a très envie de siéger jusqu’à dimanche, mais je suggérerais le retrait de ces vingt-cinq amendements, afin de nous concentrer sur l’amendement n o 463 que nous proposons de sous-amender. Cela nous permettrait de gagner une demi-heure, mais nous pouvons passer une demi-heure de plus sur la discussion commune. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Industrie verte), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Comme je le disais tout à l’heure, l’article 1 er bis A, inséré dans le texte à l’initiative des sénateurs socialistes, visait à définir une stratégie nationale pour l’industrie verte. »
« Merci, mesdames et messieurs les députés, de ce long débat utile, nécessaire et indispensable, qui, après les discussions tout aussi intéressantes au Sénat puis en commission spéciale, va nous permettre d’enrichir encore le texte. »
« Je vous remercie, monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur général, de vous être convertis à une approche stratégique de l’industrialisation de notre pays. Le groupe Rassemblement national a déposé de très nombreux sous-amendements ; nous avons passé une belle après-midi… »
« La stratégie que vous avez menée jusqu’à maintenant, monsieur le ministre délégué, a fait chuter de 4,5 % la production industrielle. Elle a conduit la part de l’emploi industriel dans l’emploi total à son niveau le plus bas dans l’histoire récente de notre pays. »
« Lors de la discussion générale, j’ai souligné que, pour les communistes, le renouveau industriel impliquait de doter l’État stratège d’outils de planification, de pilotage et de coordination : ces outils doivent lui permettre de sortir du laisser-faire et du laisser-passer, qui ont abouti à tant d’a… »
« Le groupe Démocrate suivra l’avis du rapporteur général et du ministre délégué. Je souligne néanmoins que nous avons omis d’évoquer, durant notre discussion, le rôle essentiel du Conseil national de l’industrie (CNI). »
« Le groupe Écologistes-NUPES est évidemment satisfait de la réintégration de la stratégie industrielle dans le texte. Nous regrettons toutefois que, depuis sa suppression en commission spéciale, nous n’ayons pas eu le temps de discuter pour enrichir cet article. »
« Les projets agricoles ne doivent pas être les grands oubliés de ce projet de loi. C’est la raison pour laquelle notre collègue Le Fur propose de compléter l’alinéa 4 de l’article 1 er bis par les mots « ou agricoles ». »