Amendement n° 191 · APRÈS ART. 3, déposé par M. Jean-Philippe Tanguy RN +87 cosignataires.
L'essentiel : La Commission nationale du débat public, chargée d’organiser la concertation citoyenne sur les grands projets, aurait été supprimée par cet amendement d’appel abrogeant les articles du code de l’environnement qui la fondent.
Texte exact de l'amendement
Les articles L. 121‑1 à L. 121-6 du code de l’environnement sont abrogés.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Amendement d'appel demandant la suppression de la commission nationale du débat public.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
L'article 1er modifie le code général des collectivités territoriales pour que le schéma régional mentionné à l'article L. 4251-1 traite aussi du développement logistique et industriel, notamment en matière de localisation des activités. L'article 1er bis A prévoit que l'État élabore une stratégie nationale « industrie verte » pour la période 2023-2030, qui détermine les filières stratégiques devant être implantées ou développées en priorité sur le territoire. L'article 2 intègre aux règles de participation du public du code de l'environnement la consultation mentionnée à l'article L. 181-10-1, lorsqu'elle est applicable. L'article 3 insère un article L. 121-8-2 dans le code de l'environnement pour le cas où plusieurs projets d'aménagement ou d'équipement susceptibles de relever du I de l'article L. 121-8 se présentent. L'article 4 A prévoit que les projets territoriaux d'industrie circulaire sont élaborés de manière concertée avec l'ensemble des acteurs d'un territoire et répondent à l'objectif de structuration de l'économie circulaire et de mise en œuvre d'un écosystème industriel territorial.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 23 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 7 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 7 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 27 | 0 |
| Renaissance | 0 | 75 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 9 | 1 |
| Les Républicains | 2 | 1 | 1 |
| Rassemblement National | 36 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 191 en séance (Industrie verte), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Vous le savez, monsieur le ministre délégué, nous considérons qu’il n’y a pas dans cette loi d’actes forts de simplification permettant vraiment de tirer les leçons de trente ans de désindustrialisation. Je relance une fois encore, comme je l’ai fait lors de l’examen du projet de loi sur l’accélération de nouvelles installations nucléaires et du projet de loi de programmation sur l’énergie et le climat, la question de la suppression de la Commission nationale du débat public. […] Depuis vingt ans, notre démocratie et la volonté politique sont affaiblies par un certain nombre d’instances et de comités qui ne représentent pas le peuple français, en raison de biais sociologiques que tout le mon… »
« Je suis tout à fait opposée à la suppression de la Commission nationale du débat public : elle maintient un équilibre, que l’on sent fragile dans les débats, basé sur la concertation du public. Je rappelle tout de même qu’elle s’inscrit dans un droit qui figure dans notre Constitution au titre de la Charte de l’environnement. »
« Madame la rapporteure, je vous remercie de m’apporter ainsi un nouvel argument : de fait, la Charte de l’environnement a contribué à la désindustrialisation en s’opposant aux progrès technologiques et en changeant la philosophie de la civilisation occidentale, en particulier européenne, fondée sur la raison et qui avait permis notre prospérité et le développement notre modèle démocratique. […] Et non, la Charte de l’environnement n’est pas ontologiquement présente dans la V e République, puisqu’elle n’était évidemment pas dans l’esprit du général de Gaulle, pas plus que la Commission nationale du débat public ne l’était dans nos institutions adoptées par référendum. »
« J’avoue que je suis choqué d’entendre qu’il y aurait dans notre démocratie, dans notre république, des citoyens qualifiés de normaux mais qui seraient impuissants. Cette phrase que vous avez employée est dramatique. […] Je ne sais pas ce que veut dire un « citoyen normal ». Je vous rappelle, cher collègue, que là où il n’y a pas de dissensus, il n’y a pas de démocratie. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Industrie verte), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je comprends tout à fait votre volonté d’accélérer les process industriels. Toutefois, cet amendement risque d’en compliquer la mise en œuvre, puisque vous voulez limiter le champ d’application de l’article 3 aux projets industriels : que ferait-on alors des routes et des hangars ? Avis défavorable. »
« Je veux rappeler succinctement le but de cet article, que certains voulaient supprimer et que beaucoup veulent amender. Actuellement, la possibilité d’organiser un débat public global lorsque plusieurs projets d’aménagement sont envisagés sur une même zone n’existe pas. »
« Je prends la parole maintenant car l’amendement suivant, déposé par Charles de Courson, va dans le même sens ; or, n’en étant pas signataire, je ne pense pas pouvoir le défendre. »
« Il vise simplement à garantir que la concertation globale autorisée par cet article portera sur des projets ayant une vocation commune. Il nous semble important d’encadrer cette disposition. »
« Vous allez être contents : vous allez pouvoir dire que les Don Quichotte sont de retour , en croisade contre les immondes aérogénérateurs allemands et les panneaux solaires chinois ! »
« Je défends bien volontiers cet amendement de Pierre Cordier, qui vise à préciser que seul le champ de l’industrie verte, qu’il faudrait d’ailleurs définir, est concerné par ces dispositifs. Nous sommes nombreux à nous demander si nous ne sommes pas en train de traiter à nouveau, dans ce texte,… »
« Il vise à réduire à cinq ans la durée de validité d’un débat public global sur un territoire donné. La rédaction actuelle permet de lancer l’implantation d’un site industriel jusqu’à huit ans après la consultation du public. »
« Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai par la même occasion les amendements de repli n os 1067 et 1068. Puisque notre amendement de suppression de l’article n’a pas été adopté, j’en déduis que vous êtes contre la prise en compte de la parole citoyenne dans le développement de grand… »
« De même nature que le précédent, il vise à réduire de huit à cinq ans la durée pendant laquelle un projet peut être dispensé de débat public ou de concertation préalable dès lors qu’une consultation globale a déjà eu lieu. »
« Il vise à exclure les territoires d’outre-mer du champ d’application des dispositions du futur article L. 121-8-2 du code de l’environnement, à savoir la possibilité d’y tenir un débat public global portant sur plusieurs projets. »
« J’avoue que je suis choqué d’entendre qu’il y aurait dans notre démocratie, dans notre république, des citoyens qualifiés de normaux mais qui seraient impuissants. Cette phrase que vous avez employée est dramatique. »
« Il existe de nombreuses procédures d’enquêtes publiques et certaines sont encore organisées sans l’obligation d’informer largement le public de leur ouverture, ou ne prévoient pas l’utilisation de la voie électronique pour formuler des observations. »