Amendement n° 515 · APRÈS ART. PREMIER, déposé par M. Loubet et les membres du groupe Rassemblement National RN.
L'essentiel : Des cibles indicatives de production nationale pour les principaux composants et matériels des filières stratégiques auraient été fixées dans la planification industrielle afin de reconquérir, selon ses auteurs, la souveraineté industrielle du pays.
Texte exact de l'amendement
Dans le cadre de la planification industrielle menée par le Haut commissariat au plan conjointement avec le Conseil national de l’industrie, des cibles indicatives de production nationale des principaux composants et matériels nécessaires au déploiement des filières stratégiques parties prenantes du Conseil national de l’industrie sont fixées afin de reconquérir notre souveraineté industrielle.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L'objet de ce texte, au-delà de ce qui ne serait qu'un simple verdissement cosmétique de nos industries, ambitionne surtout la relocalisation de nos industries afin de redonner à notre pays, les instruments de sa souveraineté. Dans ce cadre, la maîtrise de la totalité des chaînes de valeur est un objectif absolument essentiel et doit bien concerner l'ensemble de nos industries. La relocalisation des chaînes de valeur est le premier élément d'amélioration du bilan carbone tout en restaurant notre souveraineté. C'est donc un cercle parfaitement vertueux. Le CNI travaille déjà à la relocalisation des chaînes de valeur, comme par exemple dans la filière santé ( CSF ITS) avec le projet industriel de relocalisation de la production des principes actifs. En fixant dans la loi, la volonté explicite de produire en France une partie importante des composants et matériels nécessaires à la réindustrialisation, nous permettons de conforter les démarches des industriels qui vont dans le sens de cet objectif vertueux.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
L'article 1er modifie le code général des collectivités territoriales pour que le schéma régional mentionné à l'article L. 4251-1 traite aussi du développement logistique et industriel, notamment en matière de localisation des activités. L'article 1er bis A prévoit que l'État élabore une stratégie nationale « industrie verte » pour la période 2023-2030, qui détermine les filières stratégiques devant être implantées ou développées en priorité sur le territoire. L'article 2 intègre aux règles de participation du public du code de l'environnement la consultation mentionnée à l'article L. 181-10-1, lorsqu'elle est applicable. L'article 3 insère un article L. 121-8-2 dans le code de l'environnement pour le cas où plusieurs projets d'aménagement ou d'équipement susceptibles de relever du I de l'article L. 121-8 se présentent. L'article 4 A prévoit que les projets territoriaux d'industrie circulaire sont élaborés de manière concertée avec l'ensemble des acteurs d'un territoire et répondent à l'objectif de structuration de l'économie circulaire et de mise en œuvre d'un écosystème industriel territorial.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 1 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 1 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 1 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 26 | 0 |
| Renaissance | 0 | 58 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 7 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 4 | 3 |
| Rassemblement National | 31 | 1 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Jérôme Buisson RN Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 515 en séance (Industrie verte), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur général, je voudrais revenir sur le satisfecit indécent que vous vous êtes décerné concernant l’industrie. Le seul record que vous ayez réussi à battre – il est historique, je veux bien vous l’accorder – est celui du déficit commercial, qui atteint près de 163 milliards ! […] Combien d’emplois en moins, de richesses en moins, d’impôts en moins ce déficit représente-t-il ? […] Face à un tel déficit commercial, le Gouvernement doit prendre ses responsabilités et développer des filières de substitution aux importations. […] J’y viens ! Dans ce contexte, il faut identifier des cibles de production des composants et des matériels nécessaires au… »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Industrie verte), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il n’y a pas de problème de cohérence à vouloir simplifier l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui concerne le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet). »
« Il est étonnant que ces deux amendements fassent l’objet d’une discussion commune ; vous ne serez pas surpris si je vous dis que mon amendement est très différent de celui qui vient d’être présenté. »
« Votre amendement, monsieur Meurin, est cohérent avec ce que vous avez indiqué lors de la séance précédente : vous réécrivez complètement l’article L. »
« Même avis. De nombreux amendements ont été déposés sur le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. L’objectif du projet de loi est d’y intégrer l’industrie, qui n’y était pas explicitement mentionnée. »
« Puisque nous parlons de perte de temps, laissez-moi vous rappeler, chers collègues, qu’il y a deux heures, vous affirmiez qu’il fallait que le plan soit national. »
« Il vise simplement à inscrire explicitement dans le texte la nécessité de faire porter nos efforts sur la rénovation des friches industrielles. »
« Il vise à s’assurer que les parlementaires soient informés annuellement des cibles définies par le haut-commissariat au plan et par le Conseil national de l’industrie (CNI). »
« L’article 1 er bis AA vise à instaurer une commission régionale pour la gestion des friches. Nous considérons que cette strate supplémentaire va complexifier le dialogue. Quel serait l’intérêt ? »