Amendement n° 173 · APRÈS ART. 3, déposé par M. Marleix +61 cosignataires.
L'essentiel : Les projets industriels servant la transition écologique ou la souveraineté n’auraient pu, avec cet amendement, se voir imposer une évolution du droit environnemental postérieure à leur première demande d’autorisation, gage de stabilité juridique selon son auteur.
Texte exact de l'amendement
Pour les projets industriels concourant à la transition écologique ou à la souveraineté nationale, au sens du I de l’article L. 300‑6‑2 du code de l’urbanisme, tel qu’il résulte de l’article 9 de la présente loi, dès lors qu’une demande d’installation classée protection de l’environnement a été déposée, il ne peut leur être imposé une évolution du droit environnemental postérieure à la première demande.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement des députés Les Républicains vise à protéger les demandes d’installations industrielles face à l’inflation normative qui retarde l’installation des projets et décourage les implantations industrielles en France. Désormais, les porteurs de projets n’auront pas à redéposer un dossier de demandes d’autorisation environnementale, ou à relancer une nouvelle étude d’impact, si la législation environnementale avait été amener à évoluer depuis leur première demande d’ICPE. Il s’agit d’une stabilisation juridique nécessaire pour favoriser la réindustrialisation de notre pays, et limiter les émissions de carbone importées depuis des pays où les modes de production industrielle sont en outre plus polluants.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
L'article 1er modifie le code général des collectivités territoriales pour que le schéma régional mentionné à l'article L. 4251-1 traite aussi du développement logistique et industriel, notamment en matière de localisation des activités. L'article 1er bis A prévoit que l'État élabore une stratégie nationale « industrie verte » pour la période 2023-2030, qui détermine les filières stratégiques devant être implantées ou développées en priorité sur le territoire. L'article 2 intègre aux règles de participation du public du code de l'environnement la consultation mentionnée à l'article L. 181-10-1, lorsqu'elle est applicable. L'article 3 insère un article L. 121-8-2 dans le code de l'environnement pour le cas où plusieurs projets d'aménagement ou d'équipement susceptibles de relever du I de l'article L. 121-8 se présentent. L'article 4 A prévoit que les projets territoriaux d'industrie circulaire sont élaborés de manière concertée avec l'ensemble des acteurs d'un territoire et répondent à l'objectif de structuration de l'économie circulaire et de mise en œuvre d'un écosystème industriel territorial.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 30 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 7 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 6 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 24 | 0 |
| Renaissance | 0 | 73 | 0 |
| Horizons et apparentés | 1 | 7 | 0 |
| Les Républicains | 12 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 34 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit lors de cette discussion
Le compte rendu a ouvert une seule discussion pour cet amendement et l'amendement no 740 : les propos ci-dessous portent sur l'ensemble, et peuvent nommer un autre de ces numéros que celui de ce vote. Ils sont repris tels quels du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où ils ont été prononcés.
« Il s’agit de garantir une stabilité juridique absolue pour les porteurs de projets. Quand on demande un permis de construire ou une autorisation environnementale, quand on dépose un dossier d’installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), en théorie, l’instruction se fait dès que le dossier est complet, dans l’état du droit en vigueur. Dans la vraie vie, les services de l’État émettent régulièrement des doutes dès lors qu’une nouvelle législation vient modifier le droit, alors que l’instruction du dossier est en cours, et demandent de refaire des études. Cela fragilise les dossiers ; en cas de risque de contentieux, cela crée une véritable incertitude. »
« Je comprends la logique de ces amendements – je l’ai déjà dit en commission spéciale, où nous avons siégé ensemble. En ce qui concerne l’amendement n o 173, je rappelle que la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite Asap, apporte déjà une sécurité accrue aux porteurs de projets. Ce sera donc une demande de retrait. L’amendement n o 740 va plus loin. Vous avez raison : les porteurs de projets, les services administratifs et les territoires ont tous besoin de stabilité et de visibilité. Dans ce domaine, le Parlement ne devrait-il pas faire un bilan des nombreux textes votés avant d’en adopter des nouveaux ? »
« Nous avons déjà eu ce débat en commission. Le second amendement est clairement inconstitutionnel : la loi d’aujourd’hui ne saurait contraindre celle de demain. Les futures majorités ne voudraient pas qu’on bride leur action potentielle par l’adoption d’une telle mesure. Quant au premier, j’en comprends la logique. La rapporteure Decodts l’a dit, la loi Asap a déjà prévu que quand le dossier déposé est complet, aucun acte ou règlement ultérieur ne saurait s’y appliquer – l’excellent rapporteur de cette loi, qui est le rapporteur général du présent texte, pourra nous le confirmer. L’amendement est donc satisfait. Vous aimeriez aller plus loin, mais ce n’est pas possible. »
« Le premier amendement vous semble avoir du sens ; pourtant, vous n’y êtes pas favorables. C’est étonnant ! Monsieur le ministre délégué, votre remarque est inexacte : lorsqu’un dossier est déposé, la stabilité juridique est loin d’être garantie, et nous sommes nombreux à pouvoir témoigner que l’administration, régulièrement, considère qu’une loi votée six mois plus tard a un impact direct sur le projet. Cette instabilité entraîne une série de problèmes. Il faudrait sécuriser le dispositif ; notre groupe est très attaché à cette idée et souhaite que l’un des deux amendements soit adopté. »
« J’entends ce que vous dites. La disposition est en vigueur depuis la loi Asap, donc depuis peu de temps. Peut-être avez-vous des exemples récents de ce problème ;… […] …pour ma part, je n’en ai pas rencontré. Si une autorisation est refusée sous prétexte de règlements passés ultérieurement au dépôt du dossier complet, c’est illégal, donc si vous avez des exemples de ce type, je suis preneur. En revanche, il n’en va pas de même pour les lois. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Industrie verte), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je comprends tout à fait votre volonté d’accélérer les process industriels. Toutefois, cet amendement risque d’en compliquer la mise en œuvre, puisque vous voulez limiter le champ d’application de l’article 3 aux projets industriels : que ferait-on alors des routes et des hangars ? Avis défavorable. »
« Je veux rappeler succinctement le but de cet article, que certains voulaient supprimer et que beaucoup veulent amender. Actuellement, la possibilité d’organiser un débat public global lorsque plusieurs projets d’aménagement sont envisagés sur une même zone n’existe pas. »
« Je prends la parole maintenant car l’amendement suivant, déposé par Charles de Courson, va dans le même sens ; or, n’en étant pas signataire, je ne pense pas pouvoir le défendre. »
« Il vise simplement à garantir que la concertation globale autorisée par cet article portera sur des projets ayant une vocation commune. Il nous semble important d’encadrer cette disposition. »
« Vous allez être contents : vous allez pouvoir dire que les Don Quichotte sont de retour , en croisade contre les immondes aérogénérateurs allemands et les panneaux solaires chinois ! »
« Je défends bien volontiers cet amendement de Pierre Cordier, qui vise à préciser que seul le champ de l’industrie verte, qu’il faudrait d’ailleurs définir, est concerné par ces dispositifs. Nous sommes nombreux à nous demander si nous ne sommes pas en train de traiter à nouveau, dans ce texte,… »
« Il vise à réduire à cinq ans la durée de validité d’un débat public global sur un territoire donné. La rédaction actuelle permet de lancer l’implantation d’un site industriel jusqu’à huit ans après la consultation du public. »
« Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai par la même occasion les amendements de repli n os 1067 et 1068. Puisque notre amendement de suppression de l’article n’a pas été adopté, j’en déduis que vous êtes contre la prise en compte de la parole citoyenne dans le développement de grand… »
« Son contenu est proche de l’amendement n o 1525 dont nous avons discuté tout à l’heure. Il vise à limiter à cinq ans, et non à huit, la durée pendant laquelle un projet peut être dispensé de débat public ou de concertation préalable propre lorsque la consultation globale a déjà eu lieu. »
« J’avoue que je suis choqué d’entendre qu’il y aurait dans notre démocratie, dans notre république, des citoyens qualifiés de normaux mais qui seraient impuissants. Cette phrase que vous avez employée est dramatique. »
« Il existe de nombreuses procédures d’enquêtes publiques et certaines sont encore organisées sans l’obligation d’informer largement le public de leur ouverture, ou ne prévoient pas l’utilisation de la voie électronique pour formuler des observations. »
« Vous souhaitez donc rétablir l’article 4 A qui a été supprimé en commission spéciale. Cet article, que les sénateurs ont pris l’initiative d’introduire dans le texte, risque d’ajouter un document de planification entre de nombreuses parties prenantes sur des activités qui font déjà l’objet d’une pla… »