Amendement n° 1382 · ART. 16, déposé par M. Leseul SOC-A +31 cosignataires.
L'essentiel : Le plan d’épargne avenir climat aurait été remplacé, avec cet amendement, par un élargissement du livret de développement durable et solidaire, dont une fraction du plafond financerait des projets industriels selon ses auteurs.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 221‑5, après le mot : « climatique » , sont insérés les mots : « , au financement de projets industriels mentionnés à l’article L. 300‑6‑2 du code de l’urbanisme » . « 2° L’article L. 221‑27 est ainsi modifié : « a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce plafond comprend une première fraction comprise entre le premier euro et 12 000 € dont les ressources collectées sont employées conformément à l’article L. 221‑25 dans sa rédaction antérieure à l’article 16 de la loi n° du relative à l’industrie verte et une deuxième fraction comprise entre 12 000 € et le montant du plafond du livret, fixé à 22 950 euros et dont les ressources collectées sont employées au financement de projets industriels mentionnés à l’article L. 300‑6‑2 du code de l’urbanisme. » « b) À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « climatique », sont insérés les mots : « ou au financement de projets industriels visés à l’article L. 300‑6‑2 du code de l’urbanisme ». « II. – Le V de l’article L. 221‑7 n’est pas applicable aux dispositions résultant du I. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à remplacer le plan d’épargne avenir climat proposé par un dispositif plus simple, plus juste et plus efficace en élargissant le champ des projets pouvant être financés par les encours du livret de développement durable et solidaire (LDDS). Alors que ce livret devait justement permettre de répondre à au besoin, notamment, de financement de la transition écologique, force est de constater que celui-ci ne répond pas pleinement à sa mission. L’insuffisante définition, nous y revenons toujours, des projets éligibles et leur périmètre est notamment une raison du problème. Il est donc proposé de fractionner le LDDS en deux, avec l’idée d’un alignement du plafond sur celui du Livret A soit 22 950 €. Une première fraction est proposée comme étant comprise entre le 1 er euro et le plafond actuel de 12 000 €, qui permettrait de continuer de financer ce qui est déjà l’objet du LDDS et une seconde fraction comprise entre le plafond actuel et le nouveau plafond de 22 950 € dont les encours financeraient spécifiquement les projets visés à l’article 9 du projet de loi soit les projets industriels qui revêtent, eu égard à leur objet et à leur envergure, notamment en termes d’investissement et d’emploi, une importance particulière pour la transition écologique ou la souveraineté nationale et pouvant ainsi être qualifiés par décre…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
L'article 1er modifie le code général des collectivités territoriales pour que le schéma régional mentionné à l'article L. 4251-1 traite aussi du développement logistique et industriel, notamment en matière de localisation des activités. L'article 1er bis A prévoit que l'État élabore une stratégie nationale « industrie verte » pour la période 2023-2030, qui détermine les filières stratégiques devant être implantées ou développées en priorité sur le territoire. L'article 2 intègre aux règles de participation du public du code de l'environnement la consultation mentionnée à l'article L. 181-10-1, lorsqu'elle est applicable. L'article 3 insère un article L. 121-8-2 dans le code de l'environnement pour le cas où plusieurs projets d'aménagement ou d'équipement susceptibles de relever du I de l'article L. 121-8 se présentent. L'article 4 A prévoit que les projets territoriaux d'industrie circulaire sont élaborés de manière concertée avec l'ensemble des acteurs d'un territoire et répondent à l'objectif de structuration de l'économie circulaire et de mise en œuvre d'un écosystème industriel territorial.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 26 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 3 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 16 | 0 |
| Renaissance | 0 | 59 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 8 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 7 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 31 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1382 en séance (Industrie verte), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Le groupe Socialistes et apparentés s’est livré à un exercice : proposer à coût égal, en termes d’exonérations fiscales et sociales, un produit plus simple, liquide, populaire, accessible à tous – y compris aux classes populaires. Nous sommes partis d’une réussite connue de tous, le livret de développement durable et solidaire. Nous proposons de le fractionner : la première fraction serait comprise entre 1 euro et 12 000 euros – le plafond actuel ; la seconde fraction, comprise entre 12 000 euros et 22 950 euros – le plafond du livret A – permettrait de financer l’industrie verte. La capacité de levée du fonds offerte par le LLDS, dont l’encours atteint 13 milliards, est extraordinaire. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Industrie verte), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Vous avez raison, madame la présidente : il faut savoir perdre quelques minutes pour pouvoir ensuite accélérer. Je rappelle que la séance d’hier soir s’est achevée avec le rejet des amendements de suppression de l’article 7. »
« Hier soir, nous avons en effet débattu des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation (SNCRR), et de la marchandisation et de la titrisation que leur développement pourrait entraîner. »
« L’article 7 vise à amplifier le développement des sites naturels de compensation (SNC) en simplifiant l’usage de cet outil, en élargissant le champ de leur application et en les remplaçant par des sites naturels de restauration et de renaturation. »
« Il vise à dissiper la confusion instaurée par l’article 7 entre trois concepts complètement différents : la compensation vise à compenser un dégât causé à la nature ; la renaturation est le processus par lequel un terrain artificialisé est rendu à la nature ; la restauration permet de restaurer un é… »
« Je reprendrai les arguments que j’ai développés hier au sujet de l’article 7, sur lequel je n’interviendrai plus. Dans dix ou vingt ans, si nous réussissons notre transition écologique, deux filières seront importantes : celle des sites naturels de restauration et de renaturation ; celle des sites n… »
« Une fois de plus, mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde… Il y a manifestement une confusion. Le Conseil national de la transition écologique (CNTE) a condamné la disposition prévue par l’article 7 parce qu’elle entame la hiérarchie, communément admise, de la séquence « éviter, réd… »
« Vous nous dites que ce projet de loi doit permettre de gagner du temps. Si c’est réellement votre objectif, alors il faut éviter de détruire la nature plutôt que de chercher à la réparer par la suite. C’est la meilleure solution. »
« Le groupe Rassemblement national partage évidemment – résolument même – la nécessité de renaturer et de restaurer nos territoires, mais aussi de compenser les atteintes à la biodiversité. »
« Le présent amendement, déposé par Emmanuel Maquet, député de la baie de Somme, vise à exclure du champ des atteintes à la biodiversité nécessitant une compensation les projets de protection contre les inondations, tels que les digues ou les épis, ainsi que les projets de dépoldérisation. »