Amendement n° 1307 · AVANT ART. PREMIER, déposé par M. Fournier ECOLO +21 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement voulait définir l’industrie verte par quatre conditions cumulatives issues du droit européen et français, dont l’exclusion des entreprises contribuant aux énergies fossiles et le respect du devoir de vigilance.
Texte exact de l'amendement
Au sens de la présente loi, l’industrie verte représente l’ensemble de la production et du développement industriels qui, concomitamment : 1° Ne cause de préjudice à aucun des objectifs environnementaux définis à l’article 9 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, en excluant les entreprises qui contribuent à l’exploration, la production, la transformation et le transport d’énergies fossiles (charbon, pétrole ou gaz) ; 2° Contribue substantiellement aux objectifs définis par la loi prévue à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement et à l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie ; 3° Intègre pleinement les objectifs de prévention et de gestion des déchets, et le respect de la hiérarchie des modes de traitement, tel que prévu par l’article L. 541‑1 du code de l’environnement ; 4° Respecte scrupuleusement les dispositions de la loi n° 2017‑399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Ce projet de loi est une initiative importante pour encourager la relocalisation et la réindustrialisation de la France, en particulier pour relancer une production industrielle sensée et plus respectueuse de l’environnement. A l’heure où il est mis en exergue nos dépendances importantes aux importations de ressources stratégiques depuis des puissances étrangères, que la balance commerciale est négative pour notre pays, que les compétences ont été largement délocalisées, ce texte entend rétablir une partie de souveraineté industrielle à l’échelle de notre pays et de l’Europe. L’enjeu de ce texte, la réindustrialisation, ne peut pourtant se faire en fermant les yeux sur l’ambition d’atteindre nos objectifs sociaux, sanitaires, environnementaux et notamment climatiques. Il est fondamental que la souveraineté soit entièrement envisagée dans une perspective de durabilité, de résilience et de sobriété. Or, l’intention du gouvernement est ici de concilier “croissance” et” climat”. Faut-il pourtant rappeler que croissance du PIB et réduction des émissions de gaz à effet de serre et réduction de la consommation des ressources naturelles sont incompatibles ? Alors que l’urgence est de repenser notre économie pour répondre aux impératifs sociaux et préserver le vivant et les écosystèmes, foncer aveuglément dans la course à la croissance est totalement inconciliable avec le respect des l…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
L'article 1er modifie le code général des collectivités territoriales pour que le schéma régional mentionné à l'article L. 4251-1 traite aussi du développement logistique et industriel, notamment en matière de localisation des activités. L'article 1er bis A prévoit que l'État élabore une stratégie nationale « industrie verte » pour la période 2023-2030, qui détermine les filières stratégiques devant être implantées ou développées en priorité sur le territoire. L'article 2 intègre aux règles de participation du public du code de l'environnement la consultation mentionnée à l'article L. 181-10-1, lorsqu'elle est applicable. L'article 3 insère un article L. 121-8-2 dans le code de l'environnement pour le cas où plusieurs projets d'aménagement ou d'équipement susceptibles de relever du I de l'article L. 121-8 se présentent. L'article 4 A prévoit que les projets territoriaux d'industrie circulaire sont élaborés de manière concertée avec l'ensemble des acteurs d'un territoire et répondent à l'objectif de structuration de l'économie circulaire et de mise en œuvre d'un écosystème industriel territorial.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 25 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 6 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 5 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 4 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 21 | 0 |
| Renaissance | 0 | 40 | 1 |
| Horizons et apparentés | 0 | 4 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 3 | 0 |
| Rassemblement National | 1 | 14 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1307 en séance (Industrie verte), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous avons proposé tout à l’heure une définition globale de l’industrie verte qui donnait un cap. Nous proposons ici de faire référence à des normes existantes pour considérer un projet industriel comme vert ou verdissant, pour reprendre les termes de l’amendement non adopté de notre collègue Courson. L’amendement vise à inscrire dans la loi que ces projets doivent respecter la taxonomie européenne – même si nous la considérons comme imparfaite –, la stratégie nationale bas-carbone, la programmation pluriannuelle de l’énergie, la hiérarchie des modes de traitement des déchets et la loi relative au devoir de vigilance. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Industrie verte), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il n’y a pas de problème de cohérence à vouloir simplifier l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui concerne le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet). »
« Il est étonnant que ces deux amendements fassent l’objet d’une discussion commune ; vous ne serez pas surpris si je vous dis que mon amendement est très différent de celui qui vient d’être présenté. »
« Votre amendement, monsieur Meurin, est cohérent avec ce que vous avez indiqué lors de la séance précédente : vous réécrivez complètement l’article L. »
« Même avis. De nombreux amendements ont été déposés sur le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. L’objectif du projet de loi est d’y intégrer l’industrie, qui n’y était pas explicitement mentionnée. »
« Il vise à intégrer au Sraddet des objectifs d’implantation des projets de développement industriel sur l’ensemble du territoire, en ajoutant des visées régionales en matière d’innovations dans la production d’énergies renouvelables. »
« Lorsque vous expliquez, monsieur le ministre délégué, que l’aménagement n’a rien à voir avec le type de production, vous ne semblez pas percevoir la dimension du problème. »
« Si certaines personnes publiques participent toujours à l’élaboration des Sraddet, d’autres acteurs peuvent y être associés, mais ne le sont pas systématiquement. »
« Puisque nous parlons de perte de temps, laissez-moi vous rappeler, chers collègues, qu’il y a deux heures, vous affirmiez qu’il fallait que le plan soit national. »
« Il vise simplement à inscrire explicitement dans le texte la nécessité de faire porter nos efforts sur la rénovation des friches industrielles. »
« L’article 1 er bis AA vise à instaurer une commission régionale pour la gestion des friches. Nous considérons que cette strate supplémentaire va complexifier le dialogue. Quel serait l’intérêt ? »
« Je partage l’analyse de M. Jumel. Quand on parle de réindustrialisation des territoires, on ne peut pas faire l’économie de la gestion des friches, encore moins après la ZANification de la France. »