Le parcours du texte
- 10 juillet 2019 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 27 septembre 2019 1re lecture Sénat Adopté
- 19 décembre 2019 1re lecture Assemblée Modifié
- 9 janvier 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 21 janvier 2020 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 30 janvier 2020 Commission mixte paritaire Adopté
- 10 février 2020 Promulgation loi n° 2020-105
Ce que change ce texte
Le texte de loi vise à lutter contre le gaspillage et à promouvoir l'économie circulaire. Il s'agit d'un projet de loi qui traite des enjeux environnementaux liés à la consommation et à la gestion des ressources.
- Indice de réparabilitéLes vendeurs d'équipements électriques et électroniques devront informer le consommateur au moment de l'acte d'achat de l'indice de réparabilité du produit, complété à compter du 1er janvier 2024 par un indice de durabilité intégrant la fiabilité et la robustesse. art. 2
- Pièces détachées garantiesPour les producteurs d'équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications, d'écrans et de moniteurs, les pièces détachées devront rester disponibles pendant une durée qui ne peut être inférieure à cinq ans après la mise sur le marché de la dernière unité du modèle. art. 4
- Invendus non alimentairesProducteurs, importateurs et distributeurs devront réemployer, réutiliser ou recycler leurs invendus non alimentaires au lieu de les détruire, sous peine d'une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. art. 5
- Nouvelles filières pollueur-payeurLa responsabilité élargie du producteur est étendue aux jouets, aux articles de sport et de loisirs et aux articles de bricolage et de jardin à compter du 1er janvier 2022, puis aux textiles sanitaires à usage unique et aux gommes à mâcher à compter du 1er janvier 2024. art. 8
- Bonus-malus plafonnéLa contribution des producteurs est modulée par des primes et des pénalités, mais sur demande motivée du producteur l'éco-organisme doit limiter ce montant à 20 % du prix de vente hors taxe du produit. art. 8
- Consigne conditionnéeLa France vise un taux de collecte des bouteilles en plastique pour boisson de 77 % en 2025 et de 90 % en 2029, la consigne n'étant définie qu'après la publication du bilan réalisé en 2023 si les performances cibles ne sont pas atteintes. art. 8 bis
- Emballages réemployésUn décret fixera la proportion minimale d'emballages réemployés à mettre chaque année sur le marché français, secteur par secteur, quels que soient le format et le matériau. art. 8 ter
- Plastiques jetables interditsAprès les gobelets et assiettes jetables au 1er janvier 2020, ce sont les pailles, couverts, piques à steak, confettis et bâtonnets mélangeurs en plastique qui ne pourront plus être mis à disposition à compter du 1er janvier 2021. art. 10
- Fontaines et fruitsAu 1er janvier 2022, les établissements recevant du public devront disposer d'au moins une fontaine d'eau potable, et les fruits et légumes frais non transformés ne pourront plus être exposés à la vente dans un conditionnement composé de matière plastique, sauf en lots de 1,5 kilogramme ou plus. art. 10
- Vaisselle réemployableÀ compter du 1er janvier 2023, les établissements de restauration devront servir les repas et boissons consommés sur place dans des gobelets, assiettes, récipients et couverts réemployables. art. 10
- Fin des tickets imprimésAu plus tard le 1er janvier 2023, l'impression et la distribution systématiques des tickets de caisse, tickets de carte bancaire, tickets d'automates et bons d'achat promotionnels deviennent interdites, sauf demande contraire du client. art. 5 bis F
- Déchets de chantier tracésLes devis de construction, de rénovation, de démolition et de jardinage devront mentionner les modalités d'enlèvement des déchets et leurs coûts, l'entreprise conservant un bordereau de dépôt délivré gratuitement par l'installation de collecte. art. 12 G
- Granulés de plastiqueÀ compter du 1er janvier 2022, les sites produisant, manipulant ou transportant des granulés de plastiques industriels devront être équipés contre les fuites et subir des inspections régulières par des organismes certifiés indépendants. art. 10 bis B
- Calendrier d'applicationL'obligation d'information sur les pièces détachées de l'article 4 n'entre en vigueur que le 1er janvier 2022, quand l'indice de réparabilité de l'article 2 s'applique dès le 1er janvier 2021 et le diagnostic de l'article 6 au 1er juillet 2021. art. 13
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 21 janvier 2020 : 227 voix pour, 10 contre, 15 abstentions. Cinq groupes ont voté pour, un a voté contre et deux se sont abstenus.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 10 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 5 |
| Socialistes et apparentés | 7 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 7 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 21 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 153 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 10 | 0 | 1 |
| Les Républicains | 33 | 0 | 2 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Stéphanie Kerbarh LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire étaient au cœur de ce projet de loi adopté par l'Assemblée nationale le 21 janvier 2020. Le texte visait à réduire les déchets et à favoriser une meilleure utilisation des ressources. Le vote a été approuvé par la majorité des députés, avec 227 voix pour, 10 contre et 15 abstentions. LAREM, LR, MODEM, SOC et UDI-A-I se sont alignés sur le projet, tandis que FI s'y est opposé. LT et GDR se sont abstenus.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre le gaspillage et économie circulaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« C’est pourquoi je vous invite vivement à voter pour ce texte, très attendu par nos concitoyens et faisant honneur à nos deux chambres. Il constitue une véritable accélération de la transition écologique et aura un effet concret et fort pour les Français. »
« Il y a tout juste un mois nous achevions dans cet hémicycle l’examen en première lecture du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, après avoir débattu de plusieurs milliers d’amendements. »
« Vous l’aurez acheté dans votre commerce de proximité, à un prix bonifié, pour une raison simple : les produits qui ne deviennent pas des déchets auront un prix plus attrayant que les autres. La bouteille, mieux conçue et donc durable, pourra être réemployée presque à l’infini. »
« C’est évidemment avec un grand plaisir et une certaine fierté, que je pense partagés sur plusieurs bancs, que nous nous apprêtons à voter les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. »
« Nous avons, fin 2019, conclu la séance publique en débattant du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. »
« Madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, mesdames les rapporteures, je suis fier de vous ! »
« Je tiens tout d’abord à vous faire part de notre satisfaction de ce que nous ayons pu construire un texte de compromis lors de la CMP qui s’est tenue il y a deux semaines. »
« Nous sommes réunis pour approuver définitivement le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. La France produit chaque année plus de 300 millions de tonnes de déchets, dont près de 30 % sont mis en décharge ou enfouis. »
« Je tiens tout d’abord à vous remercier, madame la secrétaire d’État, de m’avoir nommé, en septembre 2017, grand témoin de la feuille de route pour l’économie circulaire, compte tenu de mon engagement en la matière depuis 2013. »
« Il était une fois un pays. Dans ce pays, tout allait bien pour les riches. La société était bien ordonnée. Les riches avaient accès à une opulence d’objets. »
« Vous présentez ces dispositions comme pragmatiques. Elles le sont, certes, mais seulement dans le sens où elles n’assureront qu’un changement technique, et nullement un changement de système économique. »
Le passage en commission
2090 amendements examinés en commission, dont 431 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Développement durable et Affaires économiques. 2 090 amendements y ont été déposés, dont 431 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 431 adoptions qui est arrivé en séance, où 2 503 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI 2 sur 74 3 %
- GDR aucun sur 37 0 %
- EDS 18 sur 139 13 %
- SOC 8 sur 110 7 %
- LT 8 sur 180 4 %
- DEM 16 sur 143 11 %
- LR 27 sur 482 6 %
- LAREM 337 sur 797 42 %
- UDI_I 6 sur 75 8 %
- AGIR-E aucun sur 10 0 %
43 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 9 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 95 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 8 Remplace les règles de la responsabilité élargie du producteur, notamment éco-organismes, filières, contributions modulées, fonds de réparation et de réemploi, obligations des distributeurs et places de marché. 90 adoptés sur 369
- Article 7 Permet d'imposer à certaines catégories de produits un taux minimal de matière recyclée, hors matières premières renouvelables, si l'analyse du cycle de vie est positive. 32 adoptés sur 64
- Article 9 Impose aux producteurs un plan d'écoconception et fixe des règles propres à plusieurs filières : obligations de tri, de reprise et d'affichage des coûts, prises en charge, sanctions. 23 adoptés sur 100
- Article 10 Échelonne de 2020 à 2025 de nouvelles interdictions de plastique à usage unique et impose fontaines à eau et vaisselle réemployable dans certains établissements. 18 adoptés sur 120
- Article 4 Impose la disponibilité des pièces détachées de plusieurs catégories d'équipements, l'information du vendeur et du réparateur professionnels et une offre de pièces issues de l'économie circulaire. 15 adoptés sur 60
- Article 2 Impose l'information du consommateur sur l'indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques et, à compter du 1er janvier 2024, sur l'indice de durabilité de certains produits. 12 adoptés sur 49
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
74 articles · 37 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2454 ↗
Les 74 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 37 amendements au total.
Article 1ernon mis aux voix Impose d'informer sur les caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets, les substances à perturbation endocrinienne avérée ou présumée et les données consommées, et interdit certaines mentions. 12661 com. / 65 séance
Impose d'informer sur les caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets, les substances à perturbation endocrinienne avérée ou présumée et les données consommées, et interdit certaines mentions.
126 amendements déposés sur cet article : 61 en commission, dont 10 adoptés, puis 65 en séance, dont 10 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 2357 Mme Maillart-Méhaignerie adopté La France se fixe l’objectif de mettre fin à la mise sur le marché des emballages en plastique à usage unique d’ici 2040, avec des cibles de réduction, de réemploi et de recyclage fixées par décret.
- n° 2524 LAREM adopté Toute entreprise mettant sur le marché des produits contenant des perturbateurs endocriniens avérés ou présumés doit publier en ligne, dans un format ouvert et réutilisable, les informations permettant d’identifier ces substances dans ses produits.
- n° 1171 M. Potier SOC adopté L’affichage prévu pour les produits de mode intègre désormais des critères sociaux en plus des critères environnementaux, et devient obligatoire pour les entreprises mettant sur le marché plus de 100 000 unités de textile d’habillement par an.
Article 1er Bnon mis aux voix Qualifie de trompeuse la publicité qui, par des promotions coordonnées à l'échelle nationale, fait croire à une réduction de prix comparable aux soldes hors de leur période légale. 40 com. / 4 séance
Qualifie de trompeuse la publicité qui, par des promotions coordonnées à l'échelle nationale, fait croire à une réduction de prix comparable aux soldes hors de leur période légale.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 2357 Mme Maillart-Méhaignerie adopté La France se fixe l’objectif de mettre fin à la mise sur le marché des emballages en plastique à usage unique d’ici 2040, avec des cibles de réduction, de réemploi et de recyclage fixées par décret.
- n° 2524 LAREM adopté Toute entreprise mettant sur le marché des produits contenant des perturbateurs endocriniens avérés ou présumés doit publier en ligne, dans un format ouvert et réutilisable, les informations permettant d’identifier ces substances dans ses produits.
- n° 1171 M. Potier SOC adopté L’affichage prévu pour les produits de mode intègre désormais des critères sociaux en plus des critères environnementaux, et devient obligatoire pour les entreprises mettant sur le marché plus de 100 000 unités de textile d’habillement par an.
Article 1er bis Anon mis aux voix Permet au pouvoir réglementaire d'imposer aux fabricants un pictogramme sur des catégories de produits contenant des substances à caractère perturbateur endocrinien visées par des recommandations aux femmes enceintes. 3amendements
Permet au pouvoir réglementaire d'imposer aux fabricants un pictogramme sur des catégories de produits contenant des substances à caractère perturbateur endocrinien visées par des recommandations aux femmes enceintes.
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 2357 Mme Maillart-Méhaignerie adopté La France se fixe l’objectif de mettre fin à la mise sur le marché des emballages en plastique à usage unique d’ici 2040, avec des cibles de réduction, de réemploi et de recyclage fixées par décret.
- n° 2524 LAREM adopté Toute entreprise mettant sur le marché des produits contenant des perturbateurs endocriniens avérés ou présumés doit publier en ligne, dans un format ouvert et réutilisable, les informations permettant d’identifier ces substances dans ses produits.
- n° 1171 M. Potier SOC adopté L’affichage prévu pour les produits de mode intègre désormais des critères sociaux en plus des critères environnementaux, et devient obligatoire pour les entreprises mettant sur le marché plus de 100 000 unités de textile d’habillement par an.
Article 1er bisnon mis aux voix Institue un affichage environnemental ou environnemental et social volontaire, l'expérimente pendant 18 mois, et le rend obligatoire dans des conditions fixées par décret après une disposition européenne équivalente. 100 com. / 10 séance
Institue un affichage environnemental ou environnemental et social volontaire, l'expérimente pendant 18 mois, et le rend obligatoire dans des conditions fixées par décret après une disposition européenne équivalente.
10 amendements déposés sur cet article : 10 en séance, dont 2 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 2357 Mme Maillart-Méhaignerie adopté La France se fixe l’objectif de mettre fin à la mise sur le marché des emballages en plastique à usage unique d’ici 2040, avec des cibles de réduction, de réemploi et de recyclage fixées par décret.
- n° 2524 LAREM adopté Toute entreprise mettant sur le marché des produits contenant des perturbateurs endocriniens avérés ou présumés doit publier en ligne, dans un format ouvert et réutilisable, les informations permettant d’identifier ces substances dans ses produits.
- n° 1171 M. Potier SOC adopté L’affichage prévu pour les produits de mode intègre désormais des critères sociaux en plus des critères environnementaux, et devient obligatoire pour les entreprises mettant sur le marché plus de 100 000 unités de textile d’habillement par an.
Article 2art. adopté Impose l'information du consommateur sur l'indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques et, à compter du 1er janvier 2024, sur l'indice de durabilité de certains produits. 11449 com. / 65 séance
Impose l'information du consommateur sur l'indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques et, à compter du 1er janvier 2024, sur l'indice de durabilité de certains produits.
114 amendements déposés sur cet article : 49 en commission, dont 12 adoptés, puis 65 en séance, dont 8 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(101 pour, 1 contre).
Article 3non mis aux voix Impose une signalétique de tri sur tout produit destiné aux ménages et soumis au I de l'article L. 541-10, hors emballages ménagers de boissons en verre. 7733 com. / 44 séance
Impose une signalétique de tri sur tout produit destiné aux ménages et soumis au I de l'article L. 541-10, hors emballages ménagers de boissons en verre.
77 amendements déposés sur cet article : 33 en commission, dont 4 adoptés, puis 44 en séance, dont 1 adopté.
Article 3 bisnon mis aux voix Oblige à informer les copropriétaires des règles locales de tri et des déchetteries (adresse, horaires, accès), par affichage visible et envoi au moins annuel aux occupants et copropriétaires. 50 com. / 5 séance
Oblige à informer les copropriétaires des règles locales de tri et des déchetteries (adresse, horaires, accès), par affichage visible et envoi au moins annuel aux occupants et copropriétaires.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 3 adoptés.
Article 4art. adopté Impose la disponibilité des pièces détachées de plusieurs catégories d'équipements, l'information du vendeur et du réparateur professionnels et une offre de pièces issues de l'économie circulaire. 10260 com. / 42 séance
Impose la disponibilité des pièces détachées de plusieurs catégories d'équipements, l'information du vendeur et du réparateur professionnels et une offre de pièces issues de l'économie circulaire.
102 amendements déposés sur cet article : 60 en commission, dont 15 adoptés, puis 42 en séance, dont 4 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(68 pour, 0 contre).
Article 4 bis Aart. adopté Fait mentionner la garantie légale de conformité et sa durée sur la facture de biens fixés par décret, sous peine d'une amende administrative pouvant atteindre 15 000 €. 4111 com. / 30 séance
Fait mentionner la garantie légale de conformité et sa durée sur la facture de biens fixés par décret, sous peine d'une amende administrative pouvant atteindre 15 000 €.
41 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 3 adoptés, puis 30 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(68 pour, 0 contre).
Article 4 bisart. adopté Inscrit dans le code de l'éducation une sensibilisation à la réduction des déchets, au réemploi, au recyclage et au tri, et l'enseignement de l'écoconception et des matériaux durables. 5526 com. / 29 séance
Inscrit dans le code de l'éducation une sensibilisation à la réduction des déchets, au réemploi, au recyclage et au tri, et l'enseignement de l'écoconception et des matériaux durables.
55 amendements déposés sur cet article : 26 en commission, puis 29 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(68 pour, 0 contre).
Article 4 bis Bart. adopté 77 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
7 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 3 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(68 pour, 0 contre).
Article 4 quater Cart. adopté Interdit les techniques rendant impossible la réparation hors des circuits agréés, sauf exceptions, interdit les accords limitant l'accès des réparateurs, et exonère le fabricant dans certains cas d'autoréparation. 225 com. / 17 séance
Interdit les techniques rendant impossible la réparation hors des circuits agréés, sauf exceptions, interdit les accords limitant l'accès des réparateurs, et exonère le fabricant dans certains cas d'autoréparation.
22 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 17 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(68 pour, 0 contre).
Article 4 quaterart. adopté Punit les manquements aux obligations d'information des articles L. 541-9-1 à L. 541-9-3 d'une amende administrative plafonnée à 3 000 €, 15 000 € pour une personne morale. 108 com. / 2 séance
Punit les manquements aux obligations d'information des articles L. 541-9-1 à L. 541-9-3 d'une amende administrative plafonnée à 3 000 €, 15 000 € pour une personne morale.
10 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 4 adoptés, puis 2 en séance.
Vote sur l'article : adopté(68 pour, 0 contre).
Article 4 quater Dart. adopté Impose au vendeur de biens comportant des éléments numériques de veiller à ce que le consommateur reçoive les mises à jour de conformité pendant au moins 2 ans. 5945 com. / 14 séance
Impose au vendeur de biens comportant des éléments numériques de veiller à ce que le consommateur reçoive les mises à jour de conformité pendant au moins 2 ans.
59 amendements déposés sur cet article : 45 en commission, dont 6 adoptés, puis 14 en séance, dont 6 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(68 pour, 0 contre).
Article 4 quater Eart. adopté Description : Ajoute l'existence de toute restriction d'installation de logiciel après l'interopérabilité, au 5° de l'article L. 111-1 du code de la consommation.
Description : Ajoute l'existence de toute restriction d'installation de logiciel après l'interopérabilité, au 5° de l'article L. 111-1 du code de la consommation.
Vote sur l'article : adopté(68 pour, 0 contre).
Article 5 Aart. adopté Description : Plafonne à 0,1 % du chiffre d'affaires hors taxes l'amende de l'article L. 541-47, proportionnée à la gravité des faits, et modifie le V de l'article L. 541-15-6. 1210 com. / 2 séance
Description : Plafonne à 0,1 % du chiffre d'affaires hors taxes l'amende de l'article L. 541-47, proportionnée à la gravité des faits, et modifie le V de l'article L. 541-15-6.
12 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(42 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (7)
- n° 940 Mme Trastour-Isnart rejeté Les commerces de détail de plus de 150 m² auraient été tenus, selon cet amendement, de baisser le prix des denrées alimentaires la veille de leur date limite de consommation, afin de réduire le gaspillage.
- n° 1505 Mme Riotton LAREM adopté Les invendus non alimentaires neufs offerts à des associations reconnues d’utilité publique échappent désormais à la régularisation de la TVA initialement déduite, alignant, selon son auteure, le régime fiscal du don sur celui de la destruction.
- n° 491 M. Bricout rejeté Cet amendement voulait limiter aux commerces de plus de 400 m² l’interdiction d’imprimer automatiquement les tickets de caisse, afin, selon son auteur, de tenir compte des contraintes techniques et de l’information due au consommateur.
- n° 337 M. Descoeur LR rejeté L’interdiction d’imprimer les tickets de caisse aurait, avec cet amendement, été subordonnée à une étude d’impacts et à un bilan environnemental positif, son entrée en vigueur étant repoussée à 2025 pour les commerces de moins de 400 m².
- n° 103 M. Descoeur LR rejeté Sur l’interdiction d’imprimer systématiquement les tickets de caisse, cet amendement voulait conditionner la mesure à un bilan environnemental global positif et prévoir des dérogations pour des motifs techniques, juridiques ou sécuritaires.
- n° 484 Mme Beauvais rejeté L’interdiction d’imprimer systématiquement les tickets de carte bancaire aurait été retirée du texte, son autrice reprochant une mesure adoptée en commission sans débat ni étude d’impact et menaçant, selon elle, plus de 500 emplois.
- n° 1010 M. Orphelin rejeté Toute publicité incitant à la surconsommation ou au gaspillage de ressources naturelles et d’énergie aurait été interdite, cet amendement voulant transformer en obligation légale des recommandations de l’autorité professionnelle de la publicité.
Article 5art. adopté Oblige les producteurs, importateurs et distributeurs à réemployer, réutiliser ou recycler leurs invendus non alimentaires neufs, hors cas énumérés, sous peine d'amende administrative. 11946 com. / 73 séance
Oblige les producteurs, importateurs et distributeurs à réemployer, réutiliser ou recycler leurs invendus non alimentaires neufs, hors cas énumérés, sous peine d'amende administrative.
119 amendements déposés sur cet article : 46 en commission, dont 11 adoptés, puis 73 en séance, dont 7 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(42 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (7)
- n° 940 Mme Trastour-Isnart rejeté Les commerces de détail de plus de 150 m² auraient été tenus, selon cet amendement, de baisser le prix des denrées alimentaires la veille de leur date limite de consommation, afin de réduire le gaspillage.
- n° 1505 Mme Riotton LAREM adopté Les invendus non alimentaires neufs offerts à des associations reconnues d’utilité publique échappent désormais à la régularisation de la TVA initialement déduite, alignant, selon son auteure, le régime fiscal du don sur celui de la destruction.
- n° 491 M. Bricout rejeté Cet amendement voulait limiter aux commerces de plus de 400 m² l’interdiction d’imprimer automatiquement les tickets de caisse, afin, selon son auteur, de tenir compte des contraintes techniques et de l’information due au consommateur.
- n° 337 M. Descoeur LR rejeté L’interdiction d’imprimer les tickets de caisse aurait, avec cet amendement, été subordonnée à une étude d’impacts et à un bilan environnemental positif, son entrée en vigueur étant repoussée à 2025 pour les commerces de moins de 400 m².
- n° 103 M. Descoeur LR rejeté Sur l’interdiction d’imprimer systématiquement les tickets de caisse, cet amendement voulait conditionner la mesure à un bilan environnemental global positif et prévoir des dérogations pour des motifs techniques, juridiques ou sécuritaires.
- n° 484 Mme Beauvais rejeté L’interdiction d’imprimer systématiquement les tickets de carte bancaire aurait été retirée du texte, son autrice reprochant une mesure adoptée en commission sans débat ni étude d’impact et menaçant, selon elle, plus de 500 emplois.
- n° 1010 M. Orphelin rejeté Toute publicité incitant à la surconsommation ou au gaspillage de ressources naturelles et d’énergie aurait été interdite, cet amendement voulant transformer en obligation légale des recommandations de l’autorité professionnelle de la publicité.
Article 5 Bart. adopté Élargit le don des denrées alimentaires aux opérateurs de commerce de gros, l'imposant au-delà de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires, et l'ouvrant aux petits commerces alimentaires. 4620 com. / 26 séance
Élargit le don des denrées alimentaires aux opérateurs de commerce de gros, l'imposant au-delà de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires, et l'ouvrant aux petits commerces alimentaires.
46 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 5 adoptés, puis 26 en séance, dont 3 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(42 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (7)
- n° 940 Mme Trastour-Isnart rejeté Les commerces de détail de plus de 150 m² auraient été tenus, selon cet amendement, de baisser le prix des denrées alimentaires la veille de leur date limite de consommation, afin de réduire le gaspillage.
- n° 1505 Mme Riotton LAREM adopté Les invendus non alimentaires neufs offerts à des associations reconnues d’utilité publique échappent désormais à la régularisation de la TVA initialement déduite, alignant, selon son auteure, le régime fiscal du don sur celui de la destruction.
- n° 491 M. Bricout rejeté Cet amendement voulait limiter aux commerces de plus de 400 m² l’interdiction d’imprimer automatiquement les tickets de caisse, afin, selon son auteur, de tenir compte des contraintes techniques et de l’information due au consommateur.
- n° 337 M. Descoeur LR rejeté L’interdiction d’imprimer les tickets de caisse aurait, avec cet amendement, été subordonnée à une étude d’impacts et à un bilan environnemental positif, son entrée en vigueur étant repoussée à 2025 pour les commerces de moins de 400 m².
- n° 103 M. Descoeur LR rejeté Sur l’interdiction d’imprimer systématiquement les tickets de caisse, cet amendement voulait conditionner la mesure à un bilan environnemental global positif et prévoir des dérogations pour des motifs techniques, juridiques ou sécuritaires.
- n° 484 Mme Beauvais rejeté L’interdiction d’imprimer systématiquement les tickets de carte bancaire aurait été retirée du texte, son autrice reprochant une mesure adoptée en commission sans débat ni étude d’impact et menaçant, selon elle, plus de 500 emplois.
- n° 1010 M. Orphelin rejeté Toute publicité incitant à la surconsommation ou au gaspillage de ressources naturelles et d’énergie aurait été interdite, cet amendement voulant transformer en obligation légale des recommandations de l’autorité professionnelle de la publicité.
Article 5 Cart. adopté Crée un label national « anti-gaspillage alimentaire » pouvant être accordé à toute personne morale contribuant aux objectifs nationaux de réduction du gaspillage alimentaire. 10 com. / 1 séance
Crée un label national « anti-gaspillage alimentaire » pouvant être accordé à toute personne morale contribuant aux objectifs nationaux de réduction du gaspillage alimentaire.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Vote sur l'article : adopté(42 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (7)
- n° 940 Mme Trastour-Isnart rejeté Les commerces de détail de plus de 150 m² auraient été tenus, selon cet amendement, de baisser le prix des denrées alimentaires la veille de leur date limite de consommation, afin de réduire le gaspillage.
- n° 1505 Mme Riotton LAREM adopté Les invendus non alimentaires neufs offerts à des associations reconnues d’utilité publique échappent désormais à la régularisation de la TVA initialement déduite, alignant, selon son auteure, le régime fiscal du don sur celui de la destruction.
- n° 491 M. Bricout rejeté Cet amendement voulait limiter aux commerces de plus de 400 m² l’interdiction d’imprimer automatiquement les tickets de caisse, afin, selon son auteur, de tenir compte des contraintes techniques et de l’information due au consommateur.
- n° 337 M. Descoeur LR rejeté L’interdiction d’imprimer les tickets de caisse aurait, avec cet amendement, été subordonnée à une étude d’impacts et à un bilan environnemental positif, son entrée en vigueur étant repoussée à 2025 pour les commerces de moins de 400 m².
- n° 103 M. Descoeur LR rejeté Sur l’interdiction d’imprimer systématiquement les tickets de caisse, cet amendement voulait conditionner la mesure à un bilan environnemental global positif et prévoir des dérogations pour des motifs techniques, juridiques ou sécuritaires.
- n° 484 Mme Beauvais rejeté L’interdiction d’imprimer systématiquement les tickets de carte bancaire aurait été retirée du texte, son autrice reprochant une mesure adoptée en commission sans débat ni étude d’impact et menaçant, selon elle, plus de 500 emplois.
- n° 1010 M. Orphelin rejeté Toute publicité incitant à la surconsommation ou au gaspillage de ressources naturelles et d’énergie aurait été interdite, cet amendement voulant transformer en obligation légale des recommandations de l’autorité professionnelle de la publicité.
Article 5Dart. adopté Permet d'intégrer, à compter de 2022, la date limite de consommation, la date de durabilité minimale et le numéro de lot dans les codifications d'information des denrées alimentaires. 7amendements
Permet d'intégrer, à compter de 2022, la date limite de consommation, la date de durabilité minimale et le numéro de lot dans les codifications d'information des denrées alimentaires.
Vote sur l'article : adopté(42 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (7)
- n° 940 Mme Trastour-Isnart rejeté Les commerces de détail de plus de 150 m² auraient été tenus, selon cet amendement, de baisser le prix des denrées alimentaires la veille de leur date limite de consommation, afin de réduire le gaspillage.
- n° 1505 Mme Riotton LAREM adopté Les invendus non alimentaires neufs offerts à des associations reconnues d’utilité publique échappent désormais à la régularisation de la TVA initialement déduite, alignant, selon son auteure, le régime fiscal du don sur celui de la destruction.
- n° 491 M. Bricout rejeté Cet amendement voulait limiter aux commerces de plus de 400 m² l’interdiction d’imprimer automatiquement les tickets de caisse, afin, selon son auteur, de tenir compte des contraintes techniques et de l’information due au consommateur.
- n° 337 M. Descoeur LR rejeté L’interdiction d’imprimer les tickets de caisse aurait, avec cet amendement, été subordonnée à une étude d’impacts et à un bilan environnemental positif, son entrée en vigueur étant repoussée à 2025 pour les commerces de moins de 400 m².
- n° 103 M. Descoeur LR rejeté Sur l’interdiction d’imprimer systématiquement les tickets de caisse, cet amendement voulait conditionner la mesure à un bilan environnemental global positif et prévoir des dérogations pour des motifs techniques, juridiques ou sécuritaires.
- n° 484 Mme Beauvais rejeté L’interdiction d’imprimer systématiquement les tickets de carte bancaire aurait été retirée du texte, son autrice reprochant une mesure adoptée en commission sans débat ni étude d’impact et menaçant, selon elle, plus de 500 emplois.
- n° 1010 M. Orphelin rejeté Toute publicité incitant à la surconsommation ou au gaspillage de ressources naturelles et d’énergie aurait été interdite, cet amendement voulant transformer en obligation légale des recommandations de l’autorité professionnelle de la publicité.
Article 5 bis BAart. adopté Permet la délivrance à l'unité, en officine, de certains médicaments dont un arrêté fixe la liste, lorsque leur forme pharmaceutique le permet. 190 com. / 19 séance
Permet la délivrance à l'unité, en officine, de certains médicaments dont un arrêté fixe la liste, lorsque leur forme pharmaceutique le permet.
19 amendements déposés sur cet article : 19 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(42 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (7)
- n° 940 Mme Trastour-Isnart rejeté Les commerces de détail de plus de 150 m² auraient été tenus, selon cet amendement, de baisser le prix des denrées alimentaires la veille de leur date limite de consommation, afin de réduire le gaspillage.
- n° 1505 Mme Riotton LAREM adopté Les invendus non alimentaires neufs offerts à des associations reconnues d’utilité publique échappent désormais à la régularisation de la TVA initialement déduite, alignant, selon son auteure, le régime fiscal du don sur celui de la destruction.
- n° 491 M. Bricout rejeté Cet amendement voulait limiter aux commerces de plus de 400 m² l’interdiction d’imprimer automatiquement les tickets de caisse, afin, selon son auteur, de tenir compte des contraintes techniques et de l’information due au consommateur.
- n° 337 M. Descoeur LR rejeté L’interdiction d’imprimer les tickets de caisse aurait, avec cet amendement, été subordonnée à une étude d’impacts et à un bilan environnemental positif, son entrée en vigueur étant repoussée à 2025 pour les commerces de moins de 400 m².
- n° 103 M. Descoeur LR rejeté Sur l’interdiction d’imprimer systématiquement les tickets de caisse, cet amendement voulait conditionner la mesure à un bilan environnemental global positif et prévoir des dérogations pour des motifs techniques, juridiques ou sécuritaires.
- n° 484 Mme Beauvais rejeté L’interdiction d’imprimer systématiquement les tickets de carte bancaire aurait été retirée du texte, son autrice reprochant une mesure adoptée en commission sans débat ni étude d’impact et menaçant, selon elle, plus de 500 emplois.
- n° 1010 M. Orphelin rejeté Toute publicité incitant à la surconsommation ou au gaspillage de ressources naturelles et d’énergie aurait été interdite, cet amendement voulant transformer en obligation légale des recommandations de l’autorité professionnelle de la publicité.
Article 5 bis Aart. adopté Permet aux distributeurs et aux établissements de santé de conventionner la cession gratuite du matériel médical dont ils se défont à des structures solidaires agréées qui le reconditionnent. 2217 com. / 5 séance
Permet aux distributeurs et aux établissements de santé de conventionner la cession gratuite du matériel médical dont ils se défont à des structures solidaires agréées qui le reconditionnent.
22 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 4 adoptés, puis 5 en séance, dont 3 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(42 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (7)
- n° 940 Mme Trastour-Isnart rejeté Les commerces de détail de plus de 150 m² auraient été tenus, selon cet amendement, de baisser le prix des denrées alimentaires la veille de leur date limite de consommation, afin de réduire le gaspillage.
- n° 1505 Mme Riotton LAREM adopté Les invendus non alimentaires neufs offerts à des associations reconnues d’utilité publique échappent désormais à la régularisation de la TVA initialement déduite, alignant, selon son auteure, le régime fiscal du don sur celui de la destruction.
- n° 491 M. Bricout rejeté Cet amendement voulait limiter aux commerces de plus de 400 m² l’interdiction d’imprimer automatiquement les tickets de caisse, afin, selon son auteur, de tenir compte des contraintes techniques et de l’information due au consommateur.
- n° 337 M. Descoeur LR rejeté L’interdiction d’imprimer les tickets de caisse aurait, avec cet amendement, été subordonnée à une étude d’impacts et à un bilan environnemental positif, son entrée en vigueur étant repoussée à 2025 pour les commerces de moins de 400 m².
- n° 103 M. Descoeur LR rejeté Sur l’interdiction d’imprimer systématiquement les tickets de caisse, cet amendement voulait conditionner la mesure à un bilan environnemental global positif et prévoir des dérogations pour des motifs techniques, juridiques ou sécuritaires.
- n° 484 Mme Beauvais rejeté L’interdiction d’imprimer systématiquement les tickets de carte bancaire aurait été retirée du texte, son autrice reprochant une mesure adoptée en commission sans débat ni étude d’impact et menaçant, selon elle, plus de 500 emplois.
- n° 1010 M. Orphelin rejeté Toute publicité incitant à la surconsommation ou au gaspillage de ressources naturelles et d’énergie aurait été interdite, cet amendement voulant transformer en obligation légale des recommandations de l’autorité professionnelle de la publicité.
Article 5 bis Bart. adopté Définit la vente en vrac, ouverte à tout produit de consommation courante sauf exceptions sanitaires, et permet au consommateur d'apporter son contenant propre et adapté, sous sa responsabilité. 1811 com. / 7 séance
Définit la vente en vrac, ouverte à tout produit de consommation courante sauf exceptions sanitaires, et permet au consommateur d'apporter son contenant propre et adapté, sous sa responsabilité.
18 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 4 adoptés, puis 7 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(42 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (7)
- n° 940 Mme Trastour-Isnart rejeté Les commerces de détail de plus de 150 m² auraient été tenus, selon cet amendement, de baisser le prix des denrées alimentaires la veille de leur date limite de consommation, afin de réduire le gaspillage.
- n° 1505 Mme Riotton LAREM adopté Les invendus non alimentaires neufs offerts à des associations reconnues d’utilité publique échappent désormais à la régularisation de la TVA initialement déduite, alignant, selon son auteure, le régime fiscal du don sur celui de la destruction.
- n° 491 M. Bricout rejeté Cet amendement voulait limiter aux commerces de plus de 400 m² l’interdiction d’imprimer automatiquement les tickets de caisse, afin, selon son auteur, de tenir compte des contraintes techniques et de l’information due au consommateur.
- n° 337 M. Descoeur LR rejeté L’interdiction d’imprimer les tickets de caisse aurait, avec cet amendement, été subordonnée à une étude d’impacts et à un bilan environnemental positif, son entrée en vigueur étant repoussée à 2025 pour les commerces de moins de 400 m².
- n° 103 M. Descoeur LR rejeté Sur l’interdiction d’imprimer systématiquement les tickets de caisse, cet amendement voulait conditionner la mesure à un bilan environnemental global positif et prévoir des dérogations pour des motifs techniques, juridiques ou sécuritaires.
- n° 484 Mme Beauvais rejeté L’interdiction d’imprimer systématiquement les tickets de carte bancaire aurait été retirée du texte, son autrice reprochant une mesure adoptée en commission sans débat ni étude d’impact et menaçant, selon elle, plus de 500 emplois.
- n° 1010 M. Orphelin rejeté Toute publicité incitant à la surconsommation ou au gaspillage de ressources naturelles et d’énergie aurait été interdite, cet amendement voulant transformer en obligation légale des recommandations de l’autorité professionnelle de la publicité.
Article 5 bis Cart. adopté Impose aux cahiers des charges des signes de qualité et d'origine d'autoriser la vente non préemballée, sauf exceptions justifiées, et d'en préciser au besoin les conditions avant 2030. 349 com. / 25 séance
Impose aux cahiers des charges des signes de qualité et d'origine d'autoriser la vente non préemballée, sauf exceptions justifiées, et d'en préciser au besoin les conditions avant 2030.
34 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, puis 25 en séance, dont 5 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(42 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (7)
- n° 940 Mme Trastour-Isnart rejeté Les commerces de détail de plus de 150 m² auraient été tenus, selon cet amendement, de baisser le prix des denrées alimentaires la veille de leur date limite de consommation, afin de réduire le gaspillage.
- n° 1505 Mme Riotton LAREM adopté Les invendus non alimentaires neufs offerts à des associations reconnues d’utilité publique échappent désormais à la régularisation de la TVA initialement déduite, alignant, selon son auteure, le régime fiscal du don sur celui de la destruction.
- n° 491 M. Bricout rejeté Cet amendement voulait limiter aux commerces de plus de 400 m² l’interdiction d’imprimer automatiquement les tickets de caisse, afin, selon son auteur, de tenir compte des contraintes techniques et de l’information due au consommateur.
- n° 337 M. Descoeur LR rejeté L’interdiction d’imprimer les tickets de caisse aurait, avec cet amendement, été subordonnée à une étude d’impacts et à un bilan environnemental positif, son entrée en vigueur étant repoussée à 2025 pour les commerces de moins de 400 m².
- n° 103 M. Descoeur LR rejeté Sur l’interdiction d’imprimer systématiquement les tickets de caisse, cet amendement voulait conditionner la mesure à un bilan environnemental global positif et prévoir des dérogations pour des motifs techniques, juridiques ou sécuritaires.
- n° 484 Mme Beauvais rejeté L’interdiction d’imprimer systématiquement les tickets de carte bancaire aurait été retirée du texte, son autrice reprochant une mesure adoptée en commission sans débat ni étude d’impact et menaçant, selon elle, plus de 500 emplois.
- n° 1010 M. Orphelin rejeté Toute publicité incitant à la surconsommation ou au gaspillage de ressources naturelles et d’énergie aurait été interdite, cet amendement voulant transformer en obligation légale des recommandations de l’autorité professionnelle de la publicité.
Article 5 bis Dart. adopté Punit de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, à compter du 1er janvier 2021, le non-respect d'une mention de refus de publicités non adressées. 207 com. / 13 séance
Punit de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, à compter du 1er janvier 2021, le non-respect d'une mention de refus de publicités non adressées.
20 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 13 en séance.
Vote sur l'article : adopté(42 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (7)
- n° 940 Mme Trastour-Isnart rejeté Les commerces de détail de plus de 150 m² auraient été tenus, selon cet amendement, de baisser le prix des denrées alimentaires la veille de leur date limite de consommation, afin de réduire le gaspillage.
- n° 1505 Mme Riotton LAREM adopté Les invendus non alimentaires neufs offerts à des associations reconnues d’utilité publique échappent désormais à la régularisation de la TVA initialement déduite, alignant, selon son auteure, le régime fiscal du don sur celui de la destruction.
- n° 491 M. Bricout rejeté Cet amendement voulait limiter aux commerces de plus de 400 m² l’interdiction d’imprimer automatiquement les tickets de caisse, afin, selon son auteur, de tenir compte des contraintes techniques et de l’information due au consommateur.
- n° 337 M. Descoeur LR rejeté L’interdiction d’imprimer les tickets de caisse aurait, avec cet amendement, été subordonnée à une étude d’impacts et à un bilan environnemental positif, son entrée en vigueur étant repoussée à 2025 pour les commerces de moins de 400 m².
- n° 103 M. Descoeur LR rejeté Sur l’interdiction d’imprimer systématiquement les tickets de caisse, cet amendement voulait conditionner la mesure à un bilan environnemental global positif et prévoir des dérogations pour des motifs techniques, juridiques ou sécuritaires.
- n° 484 Mme Beauvais rejeté L’interdiction d’imprimer systématiquement les tickets de carte bancaire aurait été retirée du texte, son autrice reprochant une mesure adoptée en commission sans débat ni étude d’impact et menaçant, selon elle, plus de 500 emplois.
- n° 1010 M. Orphelin rejeté Toute publicité incitant à la surconsommation ou au gaspillage de ressources naturelles et d’énergie aurait été interdite, cet amendement voulant transformer en obligation légale des recommandations de l’autorité professionnelle de la publicité.
Article 5 bis Eart. adopté Impose d'imprimer les prospectus publicitaires et catalogues de promotion commerciale destinés aux consommateurs sur du papier recyclé ou issu de forêts gérées durablement, à compter de 2023. 260 com. / 26 séance
Impose d'imprimer les prospectus publicitaires et catalogues de promotion commerciale destinés aux consommateurs sur du papier recyclé ou issu de forêts gérées durablement, à compter de 2023.
26 amendements déposés sur cet article : 26 en séance, dont 6 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(42 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (7)
- n° 940 Mme Trastour-Isnart rejeté Les commerces de détail de plus de 150 m² auraient été tenus, selon cet amendement, de baisser le prix des denrées alimentaires la veille de leur date limite de consommation, afin de réduire le gaspillage.
- n° 1505 Mme Riotton LAREM adopté Les invendus non alimentaires neufs offerts à des associations reconnues d’utilité publique échappent désormais à la régularisation de la TVA initialement déduite, alignant, selon son auteure, le régime fiscal du don sur celui de la destruction.
- n° 491 M. Bricout rejeté Cet amendement voulait limiter aux commerces de plus de 400 m² l’interdiction d’imprimer automatiquement les tickets de caisse, afin, selon son auteur, de tenir compte des contraintes techniques et de l’information due au consommateur.
- n° 337 M. Descoeur LR rejeté L’interdiction d’imprimer les tickets de caisse aurait, avec cet amendement, été subordonnée à une étude d’impacts et à un bilan environnemental positif, son entrée en vigueur étant repoussée à 2025 pour les commerces de moins de 400 m².
- n° 103 M. Descoeur LR rejeté Sur l’interdiction d’imprimer systématiquement les tickets de caisse, cet amendement voulait conditionner la mesure à un bilan environnemental global positif et prévoir des dérogations pour des motifs techniques, juridiques ou sécuritaires.
- n° 484 Mme Beauvais rejeté L’interdiction d’imprimer systématiquement les tickets de carte bancaire aurait été retirée du texte, son autrice reprochant une mesure adoptée en commission sans débat ni étude d’impact et menaçant, selon elle, plus de 500 emplois.
- n° 1010 M. Orphelin rejeté Toute publicité incitant à la surconsommation ou au gaspillage de ressources naturelles et d’énergie aurait été interdite, cet amendement voulant transformer en obligation légale des recommandations de l’autorité professionnelle de la publicité.
Article 5 bis Fart. adopté Interdit au plus tard le 1er janvier 2023, sauf demande contraire du client, l'impression et la distribution systématiques des tickets et bons d'achat énumérés aux 1° à 4°. 470 com. / 47 séance
Interdit au plus tard le 1er janvier 2023, sauf demande contraire du client, l'impression et la distribution systématiques des tickets et bons d'achat énumérés aux 1° à 4°.
47 amendements déposés sur cet article : 47 en séance, dont 6 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(42 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (7)
- n° 940 Mme Trastour-Isnart rejeté Les commerces de détail de plus de 150 m² auraient été tenus, selon cet amendement, de baisser le prix des denrées alimentaires la veille de leur date limite de consommation, afin de réduire le gaspillage.
- n° 1505 Mme Riotton LAREM adopté Les invendus non alimentaires neufs offerts à des associations reconnues d’utilité publique échappent désormais à la régularisation de la TVA initialement déduite, alignant, selon son auteure, le régime fiscal du don sur celui de la destruction.
- n° 491 M. Bricout rejeté Cet amendement voulait limiter aux commerces de plus de 400 m² l’interdiction d’imprimer automatiquement les tickets de caisse, afin, selon son auteur, de tenir compte des contraintes techniques et de l’information due au consommateur.
- n° 337 M. Descoeur LR rejeté L’interdiction d’imprimer les tickets de caisse aurait, avec cet amendement, été subordonnée à une étude d’impacts et à un bilan environnemental positif, son entrée en vigueur étant repoussée à 2025 pour les commerces de moins de 400 m².
- n° 103 M. Descoeur LR rejeté Sur l’interdiction d’imprimer systématiquement les tickets de caisse, cet amendement voulait conditionner la mesure à un bilan environnemental global positif et prévoir des dérogations pour des motifs techniques, juridiques ou sécuritaires.
- n° 484 Mme Beauvais rejeté L’interdiction d’imprimer systématiquement les tickets de carte bancaire aurait été retirée du texte, son autrice reprochant une mesure adoptée en commission sans débat ni étude d’impact et menaçant, selon elle, plus de 500 emplois.
- n° 1010 M. Orphelin rejeté Toute publicité incitant à la surconsommation ou au gaspillage de ressources naturelles et d’énergie aurait été interdite, cet amendement voulant transformer en obligation légale des recommandations de l’autorité professionnelle de la publicité.
Article 5 terart. adopté 7amendements
Texte de l'article
(Supprimé)
Vote sur l'article : adopté(42 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (7)
- n° 940 Mme Trastour-Isnart rejeté Les commerces de détail de plus de 150 m² auraient été tenus, selon cet amendement, de baisser le prix des denrées alimentaires la veille de leur date limite de consommation, afin de réduire le gaspillage.
- n° 1505 Mme Riotton LAREM adopté Les invendus non alimentaires neufs offerts à des associations reconnues d’utilité publique échappent désormais à la régularisation de la TVA initialement déduite, alignant, selon son auteure, le régime fiscal du don sur celui de la destruction.
- n° 491 M. Bricout rejeté Cet amendement voulait limiter aux commerces de plus de 400 m² l’interdiction d’imprimer automatiquement les tickets de caisse, afin, selon son auteur, de tenir compte des contraintes techniques et de l’information due au consommateur.
- n° 337 M. Descoeur LR rejeté L’interdiction d’imprimer les tickets de caisse aurait, avec cet amendement, été subordonnée à une étude d’impacts et à un bilan environnemental positif, son entrée en vigueur étant repoussée à 2025 pour les commerces de moins de 400 m².
- n° 103 M. Descoeur LR rejeté Sur l’interdiction d’imprimer systématiquement les tickets de caisse, cet amendement voulait conditionner la mesure à un bilan environnemental global positif et prévoir des dérogations pour des motifs techniques, juridiques ou sécuritaires.
- n° 484 Mme Beauvais rejeté L’interdiction d’imprimer systématiquement les tickets de carte bancaire aurait été retirée du texte, son autrice reprochant une mesure adoptée en commission sans débat ni étude d’impact et menaçant, selon elle, plus de 500 emplois.
- n° 1010 M. Orphelin rejeté Toute publicité incitant à la surconsommation ou au gaspillage de ressources naturelles et d’énergie aurait été interdite, cet amendement voulant transformer en obligation légale des recommandations de l’autorité professionnelle de la publicité.
Article 6art. adopté Oblige le maître d'ouvrage à réaliser, lors de démolitions ou réhabilitations significatives fixées par décret, un diagnostic de réemploi et de valorisation des produits, matériaux et déchets. 2710 com. / 17 séance
Oblige le maître d'ouvrage à réaliser, lors de démolitions ou réhabilitations significatives fixées par décret, un diagnostic de réemploi et de valorisation des produits, matériaux et déchets.
27 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 1 adopté, puis 17 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(33 pour, 0 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 467 M. Lambert rejeté Les bâtiments éphémères comme les stands et kiosques installés sur plus de 1 000 mètres carrés auraient été soumis, avec cet amendement, aux diagnostics portant sur les déchets issus de démolition ou de réhabilitation.
- n° 468 M. Lambert rejeté Cet amendement voulait étendre aux structures éphémères (stands, kiosques sur plus de 5 000 mètres carrés de surface de vente) les obligations de diagnostic déchets que l’article 6 prévoit pour les chantiers de démolition ou de réhabilitation.
Article 6 bis Aart. adopté Autorise l'État et ses établissements publics à céder leurs constructions temporaires et démontables inutilisées à des structures de l'économie sociale et solidaire pour éviter leur démolition. 40 com. / 4 séance
Autorise l'État et ses établissements publics à céder leurs constructions temporaires et démontables inutilisées à des structures de l'économie sociale et solidaire pour éviter leur démolition.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 3 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(33 pour, 0 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 467 M. Lambert rejeté Les bâtiments éphémères comme les stands et kiosques installés sur plus de 1 000 mètres carrés auraient été soumis, avec cet amendement, aux diagnostics portant sur les déchets issus de démolition ou de réhabilitation.
- n° 468 M. Lambert rejeté Cet amendement voulait étendre aux structures éphémères (stands, kiosques sur plus de 5 000 mètres carrés de surface de vente) les obligations de diagnostic déchets que l’article 6 prévoit pour les chantiers de démolition ou de réhabilitation.
Article 6 bisart. adopté Impose à l'État et aux collectivités de réduire, dans leurs achats publics, dès que possible, plastiques à usage unique et déchets, et de privilégier réemploi et matières recyclées. 3820 com. / 18 séance
Impose à l'État et aux collectivités de réduire, dans leurs achats publics, dès que possible, plastiques à usage unique et déchets, et de privilégier réemploi et matières recyclées.
38 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 1 adopté, puis 18 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(33 pour, 0 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 467 M. Lambert rejeté Les bâtiments éphémères comme les stands et kiosques installés sur plus de 1 000 mètres carrés auraient été soumis, avec cet amendement, aux diagnostics portant sur les déchets issus de démolition ou de réhabilitation.
- n° 468 M. Lambert rejeté Cet amendement voulait étendre aux structures éphémères (stands, kiosques sur plus de 5 000 mètres carrés de surface de vente) les obligations de diagnostic déchets que l’article 6 prévoit pour les chantiers de démolition ou de réhabilitation.
Article 6 bis Bart. adopté Exclut du statut de déchet les produits et équipements destinés au réemploi triés, sur chantier de réhabilitation ou de démolition de bâtiment, par un opérateur pouvant les contrôler. 50 com. / 5 séance
Exclut du statut de déchet les produits et équipements destinés au réemploi triés, sur chantier de réhabilitation ou de démolition de bâtiment, par un opérateur pouvant les contrôler.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance.
Vote sur l'article : adopté(33 pour, 0 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 467 M. Lambert rejeté Les bâtiments éphémères comme les stands et kiosques installés sur plus de 1 000 mètres carrés auraient été soumis, avec cet amendement, aux diagnostics portant sur les déchets issus de démolition ou de réhabilitation.
- n° 468 M. Lambert rejeté Cet amendement voulait étendre aux structures éphémères (stands, kiosques sur plus de 5 000 mètres carrés de surface de vente) les obligations de diagnostic déchets que l’article 6 prévoit pour les chantiers de démolition ou de réhabilitation.
Article 6 ter Aart. adopté Interdit aux acheteurs de constructions temporaires d'exclure les reconditionnées pour réemploi de qualité et sécurité égales aux neuves, et fait tenir compte de leurs incidences énergétiques et environnementales. 2amendements
Interdit aux acheteurs de constructions temporaires d'exclure les reconditionnées pour réemploi de qualité et sécurité égales aux neuves, et fait tenir compte de leurs incidences énergétiques et environnementales.
Vote sur l'article : adopté(33 pour, 0 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 467 M. Lambert rejeté Les bâtiments éphémères comme les stands et kiosques installés sur plus de 1 000 mètres carrés auraient été soumis, avec cet amendement, aux diagnostics portant sur les déchets issus de démolition ou de réhabilitation.
- n° 468 M. Lambert rejeté Cet amendement voulait étendre aux structures éphémères (stands, kiosques sur plus de 5 000 mètres carrés de surface de vente) les obligations de diagnostic déchets que l’article 6 prévoit pour les chantiers de démolition ou de réhabilitation.
Article 6 terart. adopté Oblige les collectivités compétentes à ouvrir sur demande les déchetteries communales à la récupération ponctuelle par l'économie sociale, solidaire et circulaire, et impose une zone de réemploi. 64 com. / 2 séance
Oblige les collectivités compétentes à ouvrir sur demande les déchetteries communales à la récupération ponctuelle par l'économie sociale, solidaire et circulaire, et impose une zone de réemploi.
6 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Vote sur l'article : adopté(33 pour, 0 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 467 M. Lambert rejeté Les bâtiments éphémères comme les stands et kiosques installés sur plus de 1 000 mètres carrés auraient été soumis, avec cet amendement, aux diagnostics portant sur les déchets issus de démolition ou de réhabilitation.
- n° 468 M. Lambert rejeté Cet amendement voulait étendre aux structures éphémères (stands, kiosques sur plus de 5 000 mètres carrés de surface de vente) les obligations de diagnostic déchets que l’article 6 prévoit pour les chantiers de démolition ou de réhabilitation.
Article 6 quaterart. adopté Impose aux biens achetés par l'État et les collectivités une part de 20 % à 100 % de réemploi ou recyclage, sauf contrainte de défense nationale ou technique. 2913 com. / 16 séance
Impose aux biens achetés par l'État et les collectivités une part de 20 % à 100 % de réemploi ou recyclage, sauf contrainte de défense nationale ou technique.
29 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 1 adopté, puis 16 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(33 pour, 0 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 467 M. Lambert rejeté Les bâtiments éphémères comme les stands et kiosques installés sur plus de 1 000 mètres carrés auraient été soumis, avec cet amendement, aux diagnostics portant sur les déchets issus de démolition ou de réhabilitation.
- n° 468 M. Lambert rejeté Cet amendement voulait étendre aux structures éphémères (stands, kiosques sur plus de 5 000 mètres carrés de surface de vente) les obligations de diagnostic déchets que l’article 6 prévoit pour les chantiers de démolition ou de réhabilitation.
Article 6 quinquies Aart. adopté 2amendements
Texte de l'article
Au second alinéa de l’article L. 228-4 du code de l ’environnement, après le mot : « matériaux », sont insérés les mots : « de réemploi ou ».
Vote sur l'article : adopté(33 pour, 0 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 467 M. Lambert rejeté Les bâtiments éphémères comme les stands et kiosques installés sur plus de 1 000 mètres carrés auraient été soumis, avec cet amendement, aux diagnostics portant sur les déchets issus de démolition ou de réhabilitation.
- n° 468 M. Lambert rejeté Cet amendement voulait étendre aux structures éphémères (stands, kiosques sur plus de 5 000 mètres carrés de surface de vente) les obligations de diagnostic déchets que l’article 6 prévoit pour les chantiers de démolition ou de réhabilitation.
Article 6 quinquiesart. adopté Impose l'achat de pneumatiques rechapés à l'État, aux collectivités territoriales et à leurs opérateurs, sauf première consultation infructueuse, et permet d'en dispenser les véhicules d'urgence et militaires. 1310 com. / 3 séance
Impose l'achat de pneumatiques rechapés à l'État, aux collectivités territoriales et à leurs opérateurs, sauf première consultation infructueuse, et permet d'en dispenser les véhicules d'urgence et militaires.
13 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(33 pour, 0 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 467 M. Lambert rejeté Les bâtiments éphémères comme les stands et kiosques installés sur plus de 1 000 mètres carrés auraient été soumis, avec cet amendement, aux diagnostics portant sur les déchets issus de démolition ou de réhabilitation.
- n° 468 M. Lambert rejeté Cet amendement voulait étendre aux structures éphémères (stands, kiosques sur plus de 5 000 mètres carrés de surface de vente) les obligations de diagnostic déchets que l’article 6 prévoit pour les chantiers de démolition ou de réhabilitation.
Article 7non mis aux voix Permet d'imposer à certaines catégories de produits un taux minimal de matière recyclée, hors matières premières renouvelables, si l'analyse du cycle de vie est positive. 11164 com. / 47 séance
Permet d'imposer à certaines catégories de produits un taux minimal de matière recyclée, hors matières premières renouvelables, si l'analyse du cycle de vie est positive.
111 amendements déposés sur cet article : 64 en commission, dont 32 adoptés, puis 47 en séance, dont 6 adoptés.
Article 8art. adopté Description : Remplace les règles de la responsabilité élargie du producteur, notamment éco-organismes, filières, contributions modulées, fonds de réparation et de réemploi, obligations des distributeurs et places de marché. 835369 com. / 466 séance
Description : Remplace les règles de la responsabilité élargie du producteur, notamment éco-organismes, filières, contributions modulées, fonds de réparation et de réemploi, obligations des distributeurs et places de marché.
835 amendements déposés sur cet article : 369 en commission, dont 90 adoptés, puis 466 en séance, dont 60 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(70 pour, 0 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (20)
- n° 609 M. Lambert rejeté La création d’une filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les emballages des produits consommés par les professionnels aurait été avancée de deux ans, à 2023, par cet amendement, pour accélérer leur recyclage.
- n° 1946 M. Acquaviva rejeté La Corse aurait rejoint, avec cet amendement, la liste des territoires bénéficiant d’un soutien financier majoré des éco-organismes, son auteur invoquant l’insularité, le relief et un coût de traitement des déchets plus élevé que sur le continent.
- n° 2397 Mme Kerbarh adopté Cet amendement réserve les crédits du fonds réemploi aux opérateurs de prévention, réemploi et réutilisation remplissant un cahier des charges ministériel, l’attribution tenant compte de la proximité et de l’agrément ESUS, financements publics.
- n° 2601 Mme Auconie adopté Ce sous-amendement impose que les cahiers des charges des éco-organismes se conforment aux objectifs de collecte et de recyclage des bouteilles plastique, son auteure jugeant que rien ne le garantissait dans la rédaction initiale.
- n° 2626 Mme Beauvais rejeté Les alinéas ouvrant la voie à une consigne pour recyclage des bouteilles plastique auraient été supprimés, son autrice dénonçant un dispositif qu’elle jugeait coûteux pour le consommateur et le contribuable, au seul bénéfice des industriels.
- n° 2602 Mme Auconie rejeté Le rapport de l’ADEME aurait mesuré les performances de collecte à l’échelle nationale et régionale, son autrice voulant repérer les zones géographiques où l’installation d’une consigne pourrait se justifier.
- n° 2627 Mme Beauvais rejeté La méthodologie d’évaluation des performances de collecte aurait dû être établie en accord avec les membres du comité des parties prenantes de chaque éco-organisme, ce sous-amendement craignant que l’Ademe soit « juge et partie ».
- n° 2594 Mme Auconie rejeté Ce sous-amendement proposait de retirer la disposition permettant à l’État d’imposer une consigne pour recyclage sans concertation, son autrice souhaitant subordonner toute consigne à l’accord des collectivités locales.
- n° 2611 M. François-Michel Lambert rejeté L’évaluation des performances de collecte des bouteilles plastique aurait porté, avec cet amendement, sur l’ensemble des gisements (ménages, hors foyer, entreprises), et non sur certains seulement, avant toute décision sur la consigne.
- n° 2628 Mme Beauvais rejeté Le pouvoir confié à l’agence de fixer les modalités d’évaluation d’une éventuelle consigne pour recyclage serait devenu facultatif, ce sous-amendement remplaçant le mot « définit » par « peut définir ».
- n° 2593 Mme Auconie rejeté Le calendrier de la consigne aurait été décalé de 2023 à 2025 par cet amendement, en s’appuyant sur les performances observées en 2024, le temps de finaliser l’extension des consignes de tri.
- n° 2603 Mme Auconie rejeté Aucun dispositif de consigne pour recyclage n’aurait pu être appliqué sans l’accord des représentants des collectivités siégeant à la commission des filières, son autrice rappelant les engagements pris envers les maires.
- n° 2605 M. Bouillon rejeté Cet amendement voulait repousser à 2024 la date d’une éventuelle mise en place de la consigne des bouteilles plastique, au lieu de 2023, afin de laisser le temps d’un bilan d’étape.
- n° 2599 Mme Auconie rejeté Les bouteilles en plastique auraient été exclues des dispositifs de consigne que le Gouvernement pouvait instaurer, ce sous-amendement de repli réclamant une concertation préalable avec les collectivités sur ce point précis.
- n° 2615 M. François-Michel Lambert rejeté L’évaluation des performances de collecte des bouteilles plastique aurait distingué, avec ce sous-amendement, la consommation à domicile, hors foyer et en entreprise, afin de cibler des dispositifs sur les seuls gisements où les objectifs ne sont pas atteints.
- n° 2630 Mme Beauvais rejeté Pour cette élue, la consigne encadrée par l’article 8 bis aurait dû viser uniquement le réemploi et la réutilisation des emballages, et non leur simple gestion comme déchets, dans l’esprit des travaux du Sénat.
- n° 2632 Mme Beauvais rejeté Le déploiement des dispositifs de consigne aurait dû, selon ce sous-amendement, être précédé d’une étude d’impact et d’une concertation du comité des parties prenantes de chaque éco-organisme concerné.
- n° 2585 adopté La France se fixe des objectifs de collecte pour recyclage des bouteilles plastique de boisson, 77 % en 2025 et 90 % en 2029, et vise à réduire de moitié d’ici 2030 celles à usage unique.
- n° 1554 Mme Panonacle LAREM rejeté Trois régions volontaires auraient pu, pendant trois ans, expérimenter de nouveaux modèles de développement économique fondés sur l’« économie de la fonctionnalité » et la coopération, une piste que son autrice présentait comme plus sobre en ressources.
- n° 692 M. Lambert rejeté En matière de gestion de l’eau, cet amendement voulait fixer dans la loi un objectif de réutilisation, avec 1 % de l’eau utilisée issue d’eaux usées traitées en 2025 et 10 % en 2030.
Article 8 bisart. adopté Fixe l'objectif de collecter pour recyclage 77 % des bouteilles en plastique pour boisson en 2025 et 90 % en 2029, et encadre les dispositifs de consigne. 12873 com. / 55 séance
Fixe l'objectif de collecter pour recyclage 77 % des bouteilles en plastique pour boisson en 2025 et 90 % en 2029, et encadre les dispositifs de consigne.
128 amendements déposés sur cet article : 73 en commission, dont 8 adoptés, puis 55 en séance, dont 6 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(70 pour, 0 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (20)
- n° 609 M. Lambert rejeté La création d’une filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les emballages des produits consommés par les professionnels aurait été avancée de deux ans, à 2023, par cet amendement, pour accélérer leur recyclage.
- n° 1946 M. Acquaviva rejeté La Corse aurait rejoint, avec cet amendement, la liste des territoires bénéficiant d’un soutien financier majoré des éco-organismes, son auteur invoquant l’insularité, le relief et un coût de traitement des déchets plus élevé que sur le continent.
- n° 2397 Mme Kerbarh adopté Cet amendement réserve les crédits du fonds réemploi aux opérateurs de prévention, réemploi et réutilisation remplissant un cahier des charges ministériel, l’attribution tenant compte de la proximité et de l’agrément ESUS, financements publics.
- n° 2601 Mme Auconie adopté Ce sous-amendement impose que les cahiers des charges des éco-organismes se conforment aux objectifs de collecte et de recyclage des bouteilles plastique, son auteure jugeant que rien ne le garantissait dans la rédaction initiale.
- n° 2626 Mme Beauvais rejeté Les alinéas ouvrant la voie à une consigne pour recyclage des bouteilles plastique auraient été supprimés, son autrice dénonçant un dispositif qu’elle jugeait coûteux pour le consommateur et le contribuable, au seul bénéfice des industriels.
- n° 2602 Mme Auconie rejeté Le rapport de l’ADEME aurait mesuré les performances de collecte à l’échelle nationale et régionale, son autrice voulant repérer les zones géographiques où l’installation d’une consigne pourrait se justifier.
- n° 2627 Mme Beauvais rejeté La méthodologie d’évaluation des performances de collecte aurait dû être établie en accord avec les membres du comité des parties prenantes de chaque éco-organisme, ce sous-amendement craignant que l’Ademe soit « juge et partie ».
- n° 2594 Mme Auconie rejeté Ce sous-amendement proposait de retirer la disposition permettant à l’État d’imposer une consigne pour recyclage sans concertation, son autrice souhaitant subordonner toute consigne à l’accord des collectivités locales.
- n° 2611 M. François-Michel Lambert rejeté L’évaluation des performances de collecte des bouteilles plastique aurait porté, avec cet amendement, sur l’ensemble des gisements (ménages, hors foyer, entreprises), et non sur certains seulement, avant toute décision sur la consigne.
- n° 2628 Mme Beauvais rejeté Le pouvoir confié à l’agence de fixer les modalités d’évaluation d’une éventuelle consigne pour recyclage serait devenu facultatif, ce sous-amendement remplaçant le mot « définit » par « peut définir ».
- n° 2593 Mme Auconie rejeté Le calendrier de la consigne aurait été décalé de 2023 à 2025 par cet amendement, en s’appuyant sur les performances observées en 2024, le temps de finaliser l’extension des consignes de tri.
- n° 2603 Mme Auconie rejeté Aucun dispositif de consigne pour recyclage n’aurait pu être appliqué sans l’accord des représentants des collectivités siégeant à la commission des filières, son autrice rappelant les engagements pris envers les maires.
- n° 2605 M. Bouillon rejeté Cet amendement voulait repousser à 2024 la date d’une éventuelle mise en place de la consigne des bouteilles plastique, au lieu de 2023, afin de laisser le temps d’un bilan d’étape.
- n° 2599 Mme Auconie rejeté Les bouteilles en plastique auraient été exclues des dispositifs de consigne que le Gouvernement pouvait instaurer, ce sous-amendement de repli réclamant une concertation préalable avec les collectivités sur ce point précis.
- n° 2615 M. François-Michel Lambert rejeté L’évaluation des performances de collecte des bouteilles plastique aurait distingué, avec ce sous-amendement, la consommation à domicile, hors foyer et en entreprise, afin de cibler des dispositifs sur les seuls gisements où les objectifs ne sont pas atteints.
- n° 2630 Mme Beauvais rejeté Pour cette élue, la consigne encadrée par l’article 8 bis aurait dû viser uniquement le réemploi et la réutilisation des emballages, et non leur simple gestion comme déchets, dans l’esprit des travaux du Sénat.
- n° 2632 Mme Beauvais rejeté Le déploiement des dispositifs de consigne aurait dû, selon ce sous-amendement, être précédé d’une étude d’impact et d’une concertation du comité des parties prenantes de chaque éco-organisme concerné.
- n° 2585 adopté La France se fixe des objectifs de collecte pour recyclage des bouteilles plastique de boisson, 77 % en 2025 et 90 % en 2029, et vise à réduire de moitié d’ici 2030 celles à usage unique.
- n° 1554 Mme Panonacle LAREM rejeté Trois régions volontaires auraient pu, pendant trois ans, expérimenter de nouveaux modèles de développement économique fondés sur l’« économie de la fonctionnalité » et la coopération, une piste que son autrice présentait comme plus sobre en ressources.
- n° 692 M. Lambert rejeté En matière de gestion de l’eau, cet amendement voulait fixer dans la loi un objectif de réutilisation, avec 1 % de l’eau utilisée issue d’eaux usées traitées en 2025 et 10 % en 2030.
Article 8 bis Aart. adopté 44 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé).........................................................................................................................
4 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(70 pour, 0 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (20)
- n° 609 M. Lambert rejeté La création d’une filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les emballages des produits consommés par les professionnels aurait été avancée de deux ans, à 2023, par cet amendement, pour accélérer leur recyclage.
- n° 1946 M. Acquaviva rejeté La Corse aurait rejoint, avec cet amendement, la liste des territoires bénéficiant d’un soutien financier majoré des éco-organismes, son auteur invoquant l’insularité, le relief et un coût de traitement des déchets plus élevé que sur le continent.
- n° 2397 Mme Kerbarh adopté Cet amendement réserve les crédits du fonds réemploi aux opérateurs de prévention, réemploi et réutilisation remplissant un cahier des charges ministériel, l’attribution tenant compte de la proximité et de l’agrément ESUS, financements publics.
- n° 2601 Mme Auconie adopté Ce sous-amendement impose que les cahiers des charges des éco-organismes se conforment aux objectifs de collecte et de recyclage des bouteilles plastique, son auteure jugeant que rien ne le garantissait dans la rédaction initiale.
- n° 2626 Mme Beauvais rejeté Les alinéas ouvrant la voie à une consigne pour recyclage des bouteilles plastique auraient été supprimés, son autrice dénonçant un dispositif qu’elle jugeait coûteux pour le consommateur et le contribuable, au seul bénéfice des industriels.
- n° 2602 Mme Auconie rejeté Le rapport de l’ADEME aurait mesuré les performances de collecte à l’échelle nationale et régionale, son autrice voulant repérer les zones géographiques où l’installation d’une consigne pourrait se justifier.
- n° 2627 Mme Beauvais rejeté La méthodologie d’évaluation des performances de collecte aurait dû être établie en accord avec les membres du comité des parties prenantes de chaque éco-organisme, ce sous-amendement craignant que l’Ademe soit « juge et partie ».
- n° 2594 Mme Auconie rejeté Ce sous-amendement proposait de retirer la disposition permettant à l’État d’imposer une consigne pour recyclage sans concertation, son autrice souhaitant subordonner toute consigne à l’accord des collectivités locales.
- n° 2611 M. François-Michel Lambert rejeté L’évaluation des performances de collecte des bouteilles plastique aurait porté, avec cet amendement, sur l’ensemble des gisements (ménages, hors foyer, entreprises), et non sur certains seulement, avant toute décision sur la consigne.
- n° 2628 Mme Beauvais rejeté Le pouvoir confié à l’agence de fixer les modalités d’évaluation d’une éventuelle consigne pour recyclage serait devenu facultatif, ce sous-amendement remplaçant le mot « définit » par « peut définir ».
- n° 2593 Mme Auconie rejeté Le calendrier de la consigne aurait été décalé de 2023 à 2025 par cet amendement, en s’appuyant sur les performances observées en 2024, le temps de finaliser l’extension des consignes de tri.
- n° 2603 Mme Auconie rejeté Aucun dispositif de consigne pour recyclage n’aurait pu être appliqué sans l’accord des représentants des collectivités siégeant à la commission des filières, son autrice rappelant les engagements pris envers les maires.
- n° 2605 M. Bouillon rejeté Cet amendement voulait repousser à 2024 la date d’une éventuelle mise en place de la consigne des bouteilles plastique, au lieu de 2023, afin de laisser le temps d’un bilan d’étape.
- n° 2599 Mme Auconie rejeté Les bouteilles en plastique auraient été exclues des dispositifs de consigne que le Gouvernement pouvait instaurer, ce sous-amendement de repli réclamant une concertation préalable avec les collectivités sur ce point précis.
- n° 2615 M. François-Michel Lambert rejeté L’évaluation des performances de collecte des bouteilles plastique aurait distingué, avec ce sous-amendement, la consommation à domicile, hors foyer et en entreprise, afin de cibler des dispositifs sur les seuls gisements où les objectifs ne sont pas atteints.
- n° 2630 Mme Beauvais rejeté Pour cette élue, la consigne encadrée par l’article 8 bis aurait dû viser uniquement le réemploi et la réutilisation des emballages, et non leur simple gestion comme déchets, dans l’esprit des travaux du Sénat.
- n° 2632 Mme Beauvais rejeté Le déploiement des dispositifs de consigne aurait dû, selon ce sous-amendement, être précédé d’une étude d’impact et d’une concertation du comité des parties prenantes de chaque éco-organisme concerné.
- n° 2585 adopté La France se fixe des objectifs de collecte pour recyclage des bouteilles plastique de boisson, 77 % en 2025 et 90 % en 2029, et vise à réduire de moitié d’ici 2030 celles à usage unique.
- n° 1554 Mme Panonacle LAREM rejeté Trois régions volontaires auraient pu, pendant trois ans, expérimenter de nouveaux modèles de développement économique fondés sur l’« économie de la fonctionnalité » et la coopération, une piste que son autrice présentait comme plus sobre en ressources.
- n° 692 M. Lambert rejeté En matière de gestion de l’eau, cet amendement voulait fixer dans la loi un objectif de réutilisation, avec 1 % de l’eau utilisée issue d’eaux usées traitées en 2025 et 10 % en 2030.
Article 8 bis Cart. adopté 21 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Vote sur l'article : adopté(70 pour, 0 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (20)
- n° 609 M. Lambert rejeté La création d’une filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les emballages des produits consommés par les professionnels aurait été avancée de deux ans, à 2023, par cet amendement, pour accélérer leur recyclage.
- n° 1946 M. Acquaviva rejeté La Corse aurait rejoint, avec cet amendement, la liste des territoires bénéficiant d’un soutien financier majoré des éco-organismes, son auteur invoquant l’insularité, le relief et un coût de traitement des déchets plus élevé que sur le continent.
- n° 2397 Mme Kerbarh adopté Cet amendement réserve les crédits du fonds réemploi aux opérateurs de prévention, réemploi et réutilisation remplissant un cahier des charges ministériel, l’attribution tenant compte de la proximité et de l’agrément ESUS, financements publics.
- n° 2601 Mme Auconie adopté Ce sous-amendement impose que les cahiers des charges des éco-organismes se conforment aux objectifs de collecte et de recyclage des bouteilles plastique, son auteure jugeant que rien ne le garantissait dans la rédaction initiale.
- n° 2626 Mme Beauvais rejeté Les alinéas ouvrant la voie à une consigne pour recyclage des bouteilles plastique auraient été supprimés, son autrice dénonçant un dispositif qu’elle jugeait coûteux pour le consommateur et le contribuable, au seul bénéfice des industriels.
- n° 2602 Mme Auconie rejeté Le rapport de l’ADEME aurait mesuré les performances de collecte à l’échelle nationale et régionale, son autrice voulant repérer les zones géographiques où l’installation d’une consigne pourrait se justifier.
- n° 2627 Mme Beauvais rejeté La méthodologie d’évaluation des performances de collecte aurait dû être établie en accord avec les membres du comité des parties prenantes de chaque éco-organisme, ce sous-amendement craignant que l’Ademe soit « juge et partie ».
- n° 2594 Mme Auconie rejeté Ce sous-amendement proposait de retirer la disposition permettant à l’État d’imposer une consigne pour recyclage sans concertation, son autrice souhaitant subordonner toute consigne à l’accord des collectivités locales.
- n° 2611 M. François-Michel Lambert rejeté L’évaluation des performances de collecte des bouteilles plastique aurait porté, avec cet amendement, sur l’ensemble des gisements (ménages, hors foyer, entreprises), et non sur certains seulement, avant toute décision sur la consigne.
- n° 2628 Mme Beauvais rejeté Le pouvoir confié à l’agence de fixer les modalités d’évaluation d’une éventuelle consigne pour recyclage serait devenu facultatif, ce sous-amendement remplaçant le mot « définit » par « peut définir ».
- n° 2593 Mme Auconie rejeté Le calendrier de la consigne aurait été décalé de 2023 à 2025 par cet amendement, en s’appuyant sur les performances observées en 2024, le temps de finaliser l’extension des consignes de tri.
- n° 2603 Mme Auconie rejeté Aucun dispositif de consigne pour recyclage n’aurait pu être appliqué sans l’accord des représentants des collectivités siégeant à la commission des filières, son autrice rappelant les engagements pris envers les maires.
- n° 2605 M. Bouillon rejeté Cet amendement voulait repousser à 2024 la date d’une éventuelle mise en place de la consigne des bouteilles plastique, au lieu de 2023, afin de laisser le temps d’un bilan d’étape.
- n° 2599 Mme Auconie rejeté Les bouteilles en plastique auraient été exclues des dispositifs de consigne que le Gouvernement pouvait instaurer, ce sous-amendement de repli réclamant une concertation préalable avec les collectivités sur ce point précis.
- n° 2615 M. François-Michel Lambert rejeté L’évaluation des performances de collecte des bouteilles plastique aurait distingué, avec ce sous-amendement, la consommation à domicile, hors foyer et en entreprise, afin de cibler des dispositifs sur les seuls gisements où les objectifs ne sont pas atteints.
- n° 2630 Mme Beauvais rejeté Pour cette élue, la consigne encadrée par l’article 8 bis aurait dû viser uniquement le réemploi et la réutilisation des emballages, et non leur simple gestion comme déchets, dans l’esprit des travaux du Sénat.
- n° 2632 Mme Beauvais rejeté Le déploiement des dispositifs de consigne aurait dû, selon ce sous-amendement, être précédé d’une étude d’impact et d’une concertation du comité des parties prenantes de chaque éco-organisme concerné.
- n° 2585 adopté La France se fixe des objectifs de collecte pour recyclage des bouteilles plastique de boisson, 77 % en 2025 et 90 % en 2029, et vise à réduire de moitié d’ici 2030 celles à usage unique.
- n° 1554 Mme Panonacle LAREM rejeté Trois régions volontaires auraient pu, pendant trois ans, expérimenter de nouveaux modèles de développement économique fondés sur l’« économie de la fonctionnalité » et la coopération, une piste que son autrice présentait comme plus sobre en ressources.
- n° 692 M. Lambert rejeté En matière de gestion de l’eau, cet amendement voulait fixer dans la loi un objectif de réutilisation, avec 1 % de l’eau utilisée issue d’eaux usées traitées en 2025 et 10 % en 2030.
Article 8 ter AAart. adopté Fait fixer par décret la proportion minimale d'emballages réemployés à mettre annuellement sur le marché français, imposée en moyenne aux personnes des secteurs dépassant collectivement une certaine quantité. 20amendements
Fait fixer par décret la proportion minimale d'emballages réemployés à mettre annuellement sur le marché français, imposée en moyenne aux personnes des secteurs dépassant collectivement une certaine quantité.
Vote sur l'article : adopté(70 pour, 0 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (20)
- n° 609 M. Lambert rejeté La création d’une filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les emballages des produits consommés par les professionnels aurait été avancée de deux ans, à 2023, par cet amendement, pour accélérer leur recyclage.
- n° 1946 M. Acquaviva rejeté La Corse aurait rejoint, avec cet amendement, la liste des territoires bénéficiant d’un soutien financier majoré des éco-organismes, son auteur invoquant l’insularité, le relief et un coût de traitement des déchets plus élevé que sur le continent.
- n° 2397 Mme Kerbarh adopté Cet amendement réserve les crédits du fonds réemploi aux opérateurs de prévention, réemploi et réutilisation remplissant un cahier des charges ministériel, l’attribution tenant compte de la proximité et de l’agrément ESUS, financements publics.
- n° 2601 Mme Auconie adopté Ce sous-amendement impose que les cahiers des charges des éco-organismes se conforment aux objectifs de collecte et de recyclage des bouteilles plastique, son auteure jugeant que rien ne le garantissait dans la rédaction initiale.
- n° 2626 Mme Beauvais rejeté Les alinéas ouvrant la voie à une consigne pour recyclage des bouteilles plastique auraient été supprimés, son autrice dénonçant un dispositif qu’elle jugeait coûteux pour le consommateur et le contribuable, au seul bénéfice des industriels.
- n° 2602 Mme Auconie rejeté Le rapport de l’ADEME aurait mesuré les performances de collecte à l’échelle nationale et régionale, son autrice voulant repérer les zones géographiques où l’installation d’une consigne pourrait se justifier.
- n° 2627 Mme Beauvais rejeté La méthodologie d’évaluation des performances de collecte aurait dû être établie en accord avec les membres du comité des parties prenantes de chaque éco-organisme, ce sous-amendement craignant que l’Ademe soit « juge et partie ».
- n° 2594 Mme Auconie rejeté Ce sous-amendement proposait de retirer la disposition permettant à l’État d’imposer une consigne pour recyclage sans concertation, son autrice souhaitant subordonner toute consigne à l’accord des collectivités locales.
- n° 2611 M. François-Michel Lambert rejeté L’évaluation des performances de collecte des bouteilles plastique aurait porté, avec cet amendement, sur l’ensemble des gisements (ménages, hors foyer, entreprises), et non sur certains seulement, avant toute décision sur la consigne.
- n° 2628 Mme Beauvais rejeté Le pouvoir confié à l’agence de fixer les modalités d’évaluation d’une éventuelle consigne pour recyclage serait devenu facultatif, ce sous-amendement remplaçant le mot « définit » par « peut définir ».
- n° 2593 Mme Auconie rejeté Le calendrier de la consigne aurait été décalé de 2023 à 2025 par cet amendement, en s’appuyant sur les performances observées en 2024, le temps de finaliser l’extension des consignes de tri.
- n° 2603 Mme Auconie rejeté Aucun dispositif de consigne pour recyclage n’aurait pu être appliqué sans l’accord des représentants des collectivités siégeant à la commission des filières, son autrice rappelant les engagements pris envers les maires.
- n° 2605 M. Bouillon rejeté Cet amendement voulait repousser à 2024 la date d’une éventuelle mise en place de la consigne des bouteilles plastique, au lieu de 2023, afin de laisser le temps d’un bilan d’étape.
- n° 2599 Mme Auconie rejeté Les bouteilles en plastique auraient été exclues des dispositifs de consigne que le Gouvernement pouvait instaurer, ce sous-amendement de repli réclamant une concertation préalable avec les collectivités sur ce point précis.
- n° 2615 M. François-Michel Lambert rejeté L’évaluation des performances de collecte des bouteilles plastique aurait distingué, avec ce sous-amendement, la consommation à domicile, hors foyer et en entreprise, afin de cibler des dispositifs sur les seuls gisements où les objectifs ne sont pas atteints.
- n° 2630 Mme Beauvais rejeté Pour cette élue, la consigne encadrée par l’article 8 bis aurait dû viser uniquement le réemploi et la réutilisation des emballages, et non leur simple gestion comme déchets, dans l’esprit des travaux du Sénat.
- n° 2632 Mme Beauvais rejeté Le déploiement des dispositifs de consigne aurait dû, selon ce sous-amendement, être précédé d’une étude d’impact et d’une concertation du comité des parties prenantes de chaque éco-organisme concerné.
- n° 2585 adopté La France se fixe des objectifs de collecte pour recyclage des bouteilles plastique de boisson, 77 % en 2025 et 90 % en 2029, et vise à réduire de moitié d’ici 2030 celles à usage unique.
- n° 1554 Mme Panonacle LAREM rejeté Trois régions volontaires auraient pu, pendant trois ans, expérimenter de nouveaux modèles de développement économique fondés sur l’« économie de la fonctionnalité » et la coopération, une piste que son autrice présentait comme plus sobre en ressources.
- n° 692 M. Lambert rejeté En matière de gestion de l’eau, cet amendement voulait fixer dans la loi un objectif de réutilisation, avec 1 % de l’eau utilisée issue d’eaux usées traitées en 2025 et 10 % en 2030.
Article 8 quater Aart. adopté Inscrit parmi les exigences applicables aux constructions nouvelles, dès 2023, la limitation de leur consommation d'eau potable dans le respect des contraintes sanitaires. 20amendements
Inscrit parmi les exigences applicables aux constructions nouvelles, dès 2023, la limitation de leur consommation d'eau potable dans le respect des contraintes sanitaires.
Vote sur l'article : adopté(70 pour, 0 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (20)
- n° 609 M. Lambert rejeté La création d’une filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les emballages des produits consommés par les professionnels aurait été avancée de deux ans, à 2023, par cet amendement, pour accélérer leur recyclage.
- n° 1946 M. Acquaviva rejeté La Corse aurait rejoint, avec cet amendement, la liste des territoires bénéficiant d’un soutien financier majoré des éco-organismes, son auteur invoquant l’insularité, le relief et un coût de traitement des déchets plus élevé que sur le continent.
- n° 2397 Mme Kerbarh adopté Cet amendement réserve les crédits du fonds réemploi aux opérateurs de prévention, réemploi et réutilisation remplissant un cahier des charges ministériel, l’attribution tenant compte de la proximité et de l’agrément ESUS, financements publics.
- n° 2601 Mme Auconie adopté Ce sous-amendement impose que les cahiers des charges des éco-organismes se conforment aux objectifs de collecte et de recyclage des bouteilles plastique, son auteure jugeant que rien ne le garantissait dans la rédaction initiale.
- n° 2626 Mme Beauvais rejeté Les alinéas ouvrant la voie à une consigne pour recyclage des bouteilles plastique auraient été supprimés, son autrice dénonçant un dispositif qu’elle jugeait coûteux pour le consommateur et le contribuable, au seul bénéfice des industriels.
- n° 2602 Mme Auconie rejeté Le rapport de l’ADEME aurait mesuré les performances de collecte à l’échelle nationale et régionale, son autrice voulant repérer les zones géographiques où l’installation d’une consigne pourrait se justifier.
- n° 2627 Mme Beauvais rejeté La méthodologie d’évaluation des performances de collecte aurait dû être établie en accord avec les membres du comité des parties prenantes de chaque éco-organisme, ce sous-amendement craignant que l’Ademe soit « juge et partie ».
- n° 2594 Mme Auconie rejeté Ce sous-amendement proposait de retirer la disposition permettant à l’État d’imposer une consigne pour recyclage sans concertation, son autrice souhaitant subordonner toute consigne à l’accord des collectivités locales.
- n° 2611 M. François-Michel Lambert rejeté L’évaluation des performances de collecte des bouteilles plastique aurait porté, avec cet amendement, sur l’ensemble des gisements (ménages, hors foyer, entreprises), et non sur certains seulement, avant toute décision sur la consigne.
- n° 2628 Mme Beauvais rejeté Le pouvoir confié à l’agence de fixer les modalités d’évaluation d’une éventuelle consigne pour recyclage serait devenu facultatif, ce sous-amendement remplaçant le mot « définit » par « peut définir ».
- n° 2593 Mme Auconie rejeté Le calendrier de la consigne aurait été décalé de 2023 à 2025 par cet amendement, en s’appuyant sur les performances observées en 2024, le temps de finaliser l’extension des consignes de tri.
- n° 2603 Mme Auconie rejeté Aucun dispositif de consigne pour recyclage n’aurait pu être appliqué sans l’accord des représentants des collectivités siégeant à la commission des filières, son autrice rappelant les engagements pris envers les maires.
- n° 2605 M. Bouillon rejeté Cet amendement voulait repousser à 2024 la date d’une éventuelle mise en place de la consigne des bouteilles plastique, au lieu de 2023, afin de laisser le temps d’un bilan d’étape.
- n° 2599 Mme Auconie rejeté Les bouteilles en plastique auraient été exclues des dispositifs de consigne que le Gouvernement pouvait instaurer, ce sous-amendement de repli réclamant une concertation préalable avec les collectivités sur ce point précis.
- n° 2615 M. François-Michel Lambert rejeté L’évaluation des performances de collecte des bouteilles plastique aurait distingué, avec ce sous-amendement, la consommation à domicile, hors foyer et en entreprise, afin de cibler des dispositifs sur les seuls gisements où les objectifs ne sont pas atteints.
- n° 2630 Mme Beauvais rejeté Pour cette élue, la consigne encadrée par l’article 8 bis aurait dû viser uniquement le réemploi et la réutilisation des emballages, et non leur simple gestion comme déchets, dans l’esprit des travaux du Sénat.
- n° 2632 Mme Beauvais rejeté Le déploiement des dispositifs de consigne aurait dû, selon ce sous-amendement, être précédé d’une étude d’impact et d’une concertation du comité des parties prenantes de chaque éco-organisme concerné.
- n° 2585 adopté La France se fixe des objectifs de collecte pour recyclage des bouteilles plastique de boisson, 77 % en 2025 et 90 % en 2029, et vise à réduire de moitié d’ici 2030 celles à usage unique.
- n° 1554 Mme Panonacle LAREM rejeté Trois régions volontaires auraient pu, pendant trois ans, expérimenter de nouveaux modèles de développement économique fondés sur l’« économie de la fonctionnalité » et la coopération, une piste que son autrice présentait comme plus sobre en ressources.
- n° 692 M. Lambert rejeté En matière de gestion de l’eau, cet amendement voulait fixer dans la loi un objectif de réutilisation, avec 1 % de l’eau utilisée issue d’eaux usées traitées en 2025 et 10 % en 2030.
Article 8 quaterart. adopté 64 com. / 2 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
6 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 3 adoptés, puis 2 en séance.
Vote sur l'article : adopté(70 pour, 0 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (20)
- n° 609 M. Lambert rejeté La création d’une filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les emballages des produits consommés par les professionnels aurait été avancée de deux ans, à 2023, par cet amendement, pour accélérer leur recyclage.
- n° 1946 M. Acquaviva rejeté La Corse aurait rejoint, avec cet amendement, la liste des territoires bénéficiant d’un soutien financier majoré des éco-organismes, son auteur invoquant l’insularité, le relief et un coût de traitement des déchets plus élevé que sur le continent.
- n° 2397 Mme Kerbarh adopté Cet amendement réserve les crédits du fonds réemploi aux opérateurs de prévention, réemploi et réutilisation remplissant un cahier des charges ministériel, l’attribution tenant compte de la proximité et de l’agrément ESUS, financements publics.
- n° 2601 Mme Auconie adopté Ce sous-amendement impose que les cahiers des charges des éco-organismes se conforment aux objectifs de collecte et de recyclage des bouteilles plastique, son auteure jugeant que rien ne le garantissait dans la rédaction initiale.
- n° 2626 Mme Beauvais rejeté Les alinéas ouvrant la voie à une consigne pour recyclage des bouteilles plastique auraient été supprimés, son autrice dénonçant un dispositif qu’elle jugeait coûteux pour le consommateur et le contribuable, au seul bénéfice des industriels.
- n° 2602 Mme Auconie rejeté Le rapport de l’ADEME aurait mesuré les performances de collecte à l’échelle nationale et régionale, son autrice voulant repérer les zones géographiques où l’installation d’une consigne pourrait se justifier.
- n° 2627 Mme Beauvais rejeté La méthodologie d’évaluation des performances de collecte aurait dû être établie en accord avec les membres du comité des parties prenantes de chaque éco-organisme, ce sous-amendement craignant que l’Ademe soit « juge et partie ».
- n° 2594 Mme Auconie rejeté Ce sous-amendement proposait de retirer la disposition permettant à l’État d’imposer une consigne pour recyclage sans concertation, son autrice souhaitant subordonner toute consigne à l’accord des collectivités locales.
- n° 2611 M. François-Michel Lambert rejeté L’évaluation des performances de collecte des bouteilles plastique aurait porté, avec cet amendement, sur l’ensemble des gisements (ménages, hors foyer, entreprises), et non sur certains seulement, avant toute décision sur la consigne.
- n° 2628 Mme Beauvais rejeté Le pouvoir confié à l’agence de fixer les modalités d’évaluation d’une éventuelle consigne pour recyclage serait devenu facultatif, ce sous-amendement remplaçant le mot « définit » par « peut définir ».
- n° 2593 Mme Auconie rejeté Le calendrier de la consigne aurait été décalé de 2023 à 2025 par cet amendement, en s’appuyant sur les performances observées en 2024, le temps de finaliser l’extension des consignes de tri.
- n° 2603 Mme Auconie rejeté Aucun dispositif de consigne pour recyclage n’aurait pu être appliqué sans l’accord des représentants des collectivités siégeant à la commission des filières, son autrice rappelant les engagements pris envers les maires.
- n° 2605 M. Bouillon rejeté Cet amendement voulait repousser à 2024 la date d’une éventuelle mise en place de la consigne des bouteilles plastique, au lieu de 2023, afin de laisser le temps d’un bilan d’étape.
- n° 2599 Mme Auconie rejeté Les bouteilles en plastique auraient été exclues des dispositifs de consigne que le Gouvernement pouvait instaurer, ce sous-amendement de repli réclamant une concertation préalable avec les collectivités sur ce point précis.
- n° 2615 M. François-Michel Lambert rejeté L’évaluation des performances de collecte des bouteilles plastique aurait distingué, avec ce sous-amendement, la consommation à domicile, hors foyer et en entreprise, afin de cibler des dispositifs sur les seuls gisements où les objectifs ne sont pas atteints.
- n° 2630 Mme Beauvais rejeté Pour cette élue, la consigne encadrée par l’article 8 bis aurait dû viser uniquement le réemploi et la réutilisation des emballages, et non leur simple gestion comme déchets, dans l’esprit des travaux du Sénat.
- n° 2632 Mme Beauvais rejeté Le déploiement des dispositifs de consigne aurait dû, selon ce sous-amendement, être précédé d’une étude d’impact et d’une concertation du comité des parties prenantes de chaque éco-organisme concerné.
- n° 2585 adopté La France se fixe des objectifs de collecte pour recyclage des bouteilles plastique de boisson, 77 % en 2025 et 90 % en 2029, et vise à réduire de moitié d’ici 2030 celles à usage unique.
- n° 1554 Mme Panonacle LAREM rejeté Trois régions volontaires auraient pu, pendant trois ans, expérimenter de nouveaux modèles de développement économique fondés sur l’« économie de la fonctionnalité » et la coopération, une piste que son autrice présentait comme plus sobre en ressources.
- n° 692 M. Lambert rejeté En matière de gestion de l’eau, cet amendement voulait fixer dans la loi un objectif de réutilisation, avec 1 % de l’eau utilisée issue d’eaux usées traitées en 2025 et 10 % en 2030.
Article 8 quinquiesart. adopté Oblige les collectivités et établissements de collecte à organiser l'accès de tout producteur de déchets relevant de leur compétence au lieu de collecte pertinent le plus proche. 42 com. / 2 séance
Oblige les collectivités et établissements de collecte à organiser l'accès de tout producteur de déchets relevant de leur compétence au lieu de collecte pertinent le plus proche.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(70 pour, 0 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (20)
- n° 609 M. Lambert rejeté La création d’une filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les emballages des produits consommés par les professionnels aurait été avancée de deux ans, à 2023, par cet amendement, pour accélérer leur recyclage.
- n° 1946 M. Acquaviva rejeté La Corse aurait rejoint, avec cet amendement, la liste des territoires bénéficiant d’un soutien financier majoré des éco-organismes, son auteur invoquant l’insularité, le relief et un coût de traitement des déchets plus élevé que sur le continent.
- n° 2397 Mme Kerbarh adopté Cet amendement réserve les crédits du fonds réemploi aux opérateurs de prévention, réemploi et réutilisation remplissant un cahier des charges ministériel, l’attribution tenant compte de la proximité et de l’agrément ESUS, financements publics.
- n° 2601 Mme Auconie adopté Ce sous-amendement impose que les cahiers des charges des éco-organismes se conforment aux objectifs de collecte et de recyclage des bouteilles plastique, son auteure jugeant que rien ne le garantissait dans la rédaction initiale.
- n° 2626 Mme Beauvais rejeté Les alinéas ouvrant la voie à une consigne pour recyclage des bouteilles plastique auraient été supprimés, son autrice dénonçant un dispositif qu’elle jugeait coûteux pour le consommateur et le contribuable, au seul bénéfice des industriels.
- n° 2602 Mme Auconie rejeté Le rapport de l’ADEME aurait mesuré les performances de collecte à l’échelle nationale et régionale, son autrice voulant repérer les zones géographiques où l’installation d’une consigne pourrait se justifier.
- n° 2627 Mme Beauvais rejeté La méthodologie d’évaluation des performances de collecte aurait dû être établie en accord avec les membres du comité des parties prenantes de chaque éco-organisme, ce sous-amendement craignant que l’Ademe soit « juge et partie ».
- n° 2594 Mme Auconie rejeté Ce sous-amendement proposait de retirer la disposition permettant à l’État d’imposer une consigne pour recyclage sans concertation, son autrice souhaitant subordonner toute consigne à l’accord des collectivités locales.
- n° 2611 M. François-Michel Lambert rejeté L’évaluation des performances de collecte des bouteilles plastique aurait porté, avec cet amendement, sur l’ensemble des gisements (ménages, hors foyer, entreprises), et non sur certains seulement, avant toute décision sur la consigne.
- n° 2628 Mme Beauvais rejeté Le pouvoir confié à l’agence de fixer les modalités d’évaluation d’une éventuelle consigne pour recyclage serait devenu facultatif, ce sous-amendement remplaçant le mot « définit » par « peut définir ».
- n° 2593 Mme Auconie rejeté Le calendrier de la consigne aurait été décalé de 2023 à 2025 par cet amendement, en s’appuyant sur les performances observées en 2024, le temps de finaliser l’extension des consignes de tri.
- n° 2603 Mme Auconie rejeté Aucun dispositif de consigne pour recyclage n’aurait pu être appliqué sans l’accord des représentants des collectivités siégeant à la commission des filières, son autrice rappelant les engagements pris envers les maires.
- n° 2605 M. Bouillon rejeté Cet amendement voulait repousser à 2024 la date d’une éventuelle mise en place de la consigne des bouteilles plastique, au lieu de 2023, afin de laisser le temps d’un bilan d’étape.
- n° 2599 Mme Auconie rejeté Les bouteilles en plastique auraient été exclues des dispositifs de consigne que le Gouvernement pouvait instaurer, ce sous-amendement de repli réclamant une concertation préalable avec les collectivités sur ce point précis.
- n° 2615 M. François-Michel Lambert rejeté L’évaluation des performances de collecte des bouteilles plastique aurait distingué, avec ce sous-amendement, la consommation à domicile, hors foyer et en entreprise, afin de cibler des dispositifs sur les seuls gisements où les objectifs ne sont pas atteints.
- n° 2630 Mme Beauvais rejeté Pour cette élue, la consigne encadrée par l’article 8 bis aurait dû viser uniquement le réemploi et la réutilisation des emballages, et non leur simple gestion comme déchets, dans l’esprit des travaux du Sénat.
- n° 2632 Mme Beauvais rejeté Le déploiement des dispositifs de consigne aurait dû, selon ce sous-amendement, être précédé d’une étude d’impact et d’une concertation du comité des parties prenantes de chaque éco-organisme concerné.
- n° 2585 adopté La France se fixe des objectifs de collecte pour recyclage des bouteilles plastique de boisson, 77 % en 2025 et 90 % en 2029, et vise à réduire de moitié d’ici 2030 celles à usage unique.
- n° 1554 Mme Panonacle LAREM rejeté Trois régions volontaires auraient pu, pendant trois ans, expérimenter de nouveaux modèles de développement économique fondés sur l’« économie de la fonctionnalité » et la coopération, une piste que son autrice présentait comme plus sobre en ressources.
- n° 692 M. Lambert rejeté En matière de gestion de l’eau, cet amendement voulait fixer dans la loi un objectif de réutilisation, avec 1 % de l’eau utilisée issue d’eaux usées traitées en 2025 et 10 % en 2030.
Article 9non mis aux voix Description : Impose aux producteurs un plan d'écoconception et fixe des règles propres à plusieurs filières : obligations de tri, de reprise et d'affichage des coûts, prises en charge, sanctions. 226100 com. / 126 séance
Description : Impose aux producteurs un plan d'écoconception et fixe des règles propres à plusieurs filières : obligations de tri, de reprise et d'affichage des coûts, prises en charge, sanctions.
226 amendements déposés sur cet article : 100 en commission, dont 23 adoptés, puis 126 en séance, dont 29 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 1211 M. Pahun MODEM rejeté Cet amendement voulait faire contribuer les fabricants de cigarettes au coût du nettoyage des rues, en visant les 30 milliards de mégots jetés chaque année, avec un barème réévalué tous les trois ans.
- n° 2127 M. Descoeur LR rejeté Les producteurs d’emballages et leur éco-organisme auraient dû, selon cet amendement, financer d’ici 2025 la collecte hors foyer, avec un objectif de 90 % de bouteilles plastique recyclées et des dispositifs de tri dans les lieux publics.
Article 9 bis AAnon mis aux voix Crée à titre expérimental, pour 3 ans, une médiation des relations et différends dans certaines filières à responsabilité élargie du producteur, dont l'évaluation est transmise au Parlement. 2amendements
Crée à titre expérimental, pour 3 ans, une médiation des relations et différends dans certaines filières à responsabilité élargie du producteur, dont l'évaluation est transmise au Parlement.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 1211 M. Pahun MODEM rejeté Cet amendement voulait faire contribuer les fabricants de cigarettes au coût du nettoyage des rues, en visant les 30 milliards de mégots jetés chaque année, avec un barème réévalué tous les trois ans.
- n° 2127 M. Descoeur LR rejeté Les producteurs d’emballages et leur éco-organisme auraient dû, selon cet amendement, financer d’ici 2025 la collecte hors foyer, avec un objectif de 90 % de bouteilles plastique recyclées et des dispositifs de tri dans les lieux publics.
Article 9 bis Anon mis aux voix Impose le tri à la source et la collecte séparée des déchets à tout producteur ou détenteur dans ses établissements et aux exploitants d'établissements recevant du public. 80 com. / 8 séance
Impose le tri à la source et la collecte séparée des déchets à tout producteur ou détenteur dans ses établissements et aux exploitants d'établissements recevant du public.
8 amendements déposés sur cet article : 8 en séance, dont 5 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 1211 M. Pahun MODEM rejeté Cet amendement voulait faire contribuer les fabricants de cigarettes au coût du nettoyage des rues, en visant les 30 milliards de mégots jetés chaque année, avec un barème réévalué tous les trois ans.
- n° 2127 M. Descoeur LR rejeté Les producteurs d’emballages et leur éco-organisme auraient dû, selon cet amendement, financer d’ici 2025 la collecte hors foyer, avec un objectif de 90 % de bouteilles plastique recyclées et des dispositifs de tri dans les lieux publics.
Article 9 bis Bnon mis aux voix Étend une infraction pénale au manquement à l'obligation de tri à la source et de collecte séparée des déchets. 10 com. / 1 séance
Étend une infraction pénale au manquement à l'obligation de tri à la source et de collecte séparée des déchets.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 1211 M. Pahun MODEM rejeté Cet amendement voulait faire contribuer les fabricants de cigarettes au coût du nettoyage des rues, en visant les 30 milliards de mégots jetés chaque année, avec un barème réévalué tous les trois ans.
- n° 2127 M. Descoeur LR rejeté Les producteurs d’emballages et leur éco-organisme auraient dû, selon cet amendement, financer d’ici 2025 la collecte hors foyer, avec un objectif de 90 % de bouteilles plastique recyclées et des dispositifs de tri dans les lieux publics.
Article 9 ternon mis aux voix Confie à l'agence de l'article L. 131-3 du code de l'environnement le suivi des filières à responsabilité élargie du producteur, financé par une redevance des producteurs ou éco-organismes. 110 com. / 11 séance
Confie à l'agence de l'article L. 131-3 du code de l'environnement le suivi des filières à responsabilité élargie du producteur, financé par une redevance des producteurs ou éco-organismes.
11 amendements déposés sur cet article : 11 en séance, dont 2 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 1211 M. Pahun MODEM rejeté Cet amendement voulait faire contribuer les fabricants de cigarettes au coût du nettoyage des rues, en visant les 30 milliards de mégots jetés chaque année, avec un barème réévalué tous les trois ans.
- n° 2127 M. Descoeur LR rejeté Les producteurs d’emballages et leur éco-organisme auraient dû, selon cet amendement, financer d’ici 2025 la collecte hors foyer, avec un objectif de 90 % de bouteilles plastique recyclées et des dispositifs de tri dans les lieux publics.
Article 10art. adopté Échelonne de 2020 à 2025 de nouvelles interdictions de plastique à usage unique et impose fontaines à eau et vaisselle réemployable dans certains établissements. 278120 com. / 158 séance
Échelonne de 2020 à 2025 de nouvelles interdictions de plastique à usage unique et impose fontaines à eau et vaisselle réemployable dans certains établissements.
278 amendements déposés sur cet article : 120 en commission, dont 18 adoptés, puis 158 en séance, dont 14 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(53 pour, 2 contre, 4 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 805 M. Lambert rejeté Le calendrier de la loi Egalim, qui interdisait dès le 1er janvier 2020 pailles, couverts, assiettes et plastiques jetables à usage unique, aurait été rétabli par cet amendement supprimant plusieurs alinéas de l’article 10.
- n° 930 M. Lambert rejeté La commercialisation des cigarettes et produits du tabac dotés d’un filtre non compostable aurait été interdite à compter du 1er janvier 2022, cet amendement entendant lutter contre la pollution causée par les mégots.
Article 10 bis AAAart. adopté Impose d'expédier sans emballage plastique les publications de presse et la publicité, adressée ou non, à compter du 1er janvier 2022. 2amendements
Impose d'expédier sans emballage plastique les publications de presse et la publicité, adressée ou non, à compter du 1er janvier 2022.
Vote sur l'article : adopté(53 pour, 2 contre, 4 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 805 M. Lambert rejeté Le calendrier de la loi Egalim, qui interdisait dès le 1er janvier 2020 pailles, couverts, assiettes et plastiques jetables à usage unique, aurait été rétabli par cet amendement supprimant plusieurs alinéas de l’article 10.
- n° 930 M. Lambert rejeté La commercialisation des cigarettes et produits du tabac dotés d’un filtre non compostable aurait été interdite à compter du 1er janvier 2022, cet amendement entendant lutter contre la pollution causée par les mégots.
Article 10 bis Aart. adopté Description : Interdit d'ici 2027 les microplastiques ajoutés dès 0,01 % aux cosmétiques rincés, dispositifs médicaux, détergents et autres produits, sauf exceptions, et supprime un alinéa de l'article L. 541-15-9. 232 com. / 21 séance
Description : Interdit d'ici 2027 les microplastiques ajoutés dès 0,01 % aux cosmétiques rincés, dispositifs médicaux, détergents et autres produits, sauf exceptions, et supprime un alinéa de l'article L. 541-15-9.
23 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 21 en séance, dont 4 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(53 pour, 2 contre, 4 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 805 M. Lambert rejeté Le calendrier de la loi Egalim, qui interdisait dès le 1er janvier 2020 pailles, couverts, assiettes et plastiques jetables à usage unique, aurait été rétabli par cet amendement supprimant plusieurs alinéas de l’article 10.
- n° 930 M. Lambert rejeté La commercialisation des cigarettes et produits du tabac dotés d’un filtre non compostable aurait été interdite à compter du 1er janvier 2022, cet amendement entendant lutter contre la pollution causée par les mégots.
Article 10 bis Bart. adopté Impose dès 2022 aux sites de production, de manipulation et de transport de granulés de plastiques industriels des équipements contre les fuites et des inspections régulières indépendantes. 92 com. / 7 séance
Impose dès 2022 aux sites de production, de manipulation et de transport de granulés de plastiques industriels des équipements contre les fuites et des inspections régulières indépendantes.
9 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 7 en séance.
Vote sur l'article : adopté(53 pour, 2 contre, 4 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 805 M. Lambert rejeté Le calendrier de la loi Egalim, qui interdisait dès le 1er janvier 2020 pailles, couverts, assiettes et plastiques jetables à usage unique, aurait été rétabli par cet amendement supprimant plusieurs alinéas de l’article 10.
- n° 930 M. Lambert rejeté La commercialisation des cigarettes et produits du tabac dotés d’un filtre non compostable aurait été interdite à compter du 1er janvier 2022, cet amendement entendant lutter contre la pollution causée par les mégots.
Article 10 bis Cart. adopté Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2021, sur les impacts sanitaires, environnementaux et sociétaux des plastiques biosourcés, biodégradables et compostables. 31 com. / 2 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2021, sur les impacts sanitaires, environnementaux et sociétaux des plastiques biosourcés, biodégradables et compostables.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(53 pour, 2 contre, 4 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 805 M. Lambert rejeté Le calendrier de la loi Egalim, qui interdisait dès le 1er janvier 2020 pailles, couverts, assiettes et plastiques jetables à usage unique, aurait été rétabli par cet amendement supprimant plusieurs alinéas de l’article 10.
- n° 930 M. Lambert rejeté La commercialisation des cigarettes et produits du tabac dotés d’un filtre non compostable aurait été interdite à compter du 1er janvier 2022, cet amendement entendant lutter contre la pollution causée par les mégots.
Article 10 terart. adopté Fait réviser les référentiels d'innocuité des boues d'épuration, en interdit l'usage au sol non conforme dès juillet 2021 et l'importation, sauf mutualisation avec un État voisin ou Monaco. 6531 com. / 34 séance
Fait réviser les référentiels d'innocuité des boues d'épuration, en interdit l'usage au sol non conforme dès juillet 2021 et l'importation, sauf mutualisation avec un État voisin ou Monaco.
65 amendements déposés sur cet article : 31 en commission, dont 4 adoptés, puis 34 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(53 pour, 2 contre, 4 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 805 M. Lambert rejeté Le calendrier de la loi Egalim, qui interdisait dès le 1er janvier 2020 pailles, couverts, assiettes et plastiques jetables à usage unique, aurait été rétabli par cet amendement supprimant plusieurs alinéas de l’article 10.
- n° 930 M. Lambert rejeté La commercialisation des cigarettes et produits du tabac dotés d’un filtre non compostable aurait été interdite à compter du 1er janvier 2022, cet amendement entendant lutter contre la pollution causée par les mégots.
Article 10 quaterart. adopté Interdit à compter du 1er janvier 2027 le compostage de la fraction fermentescible des déchets issus des installations mentionnées au 4° du I de l'article L. 541-1. 50 com. / 5 séance
Interdit à compter du 1er janvier 2027 le compostage de la fraction fermentescible des déchets issus des installations mentionnées au 4° du I de l'article L. 541-1.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance.
Vote sur l'article : adopté(53 pour, 2 contre, 4 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 805 M. Lambert rejeté Le calendrier de la loi Egalim, qui interdisait dès le 1er janvier 2020 pailles, couverts, assiettes et plastiques jetables à usage unique, aurait été rétabli par cet amendement supprimant plusieurs alinéas de l’article 10.
- n° 930 M. Lambert rejeté La commercialisation des cigarettes et produits du tabac dotés d’un filtre non compostable aurait été interdite à compter du 1er janvier 2022, cet amendement entendant lutter contre la pollution causée par les mégots.
Article 10 quinquiesart. adopté Généralise à tous les producteurs et détenteurs le tri à la source des biodéchets au plus tard le 31 décembre 2023 et interdit leur brûlage à l'air libre. 30 com. / 3 séance
Généralise à tous les producteurs et détenteurs le tri à la source des biodéchets au plus tard le 31 décembre 2023 et interdit leur brûlage à l'air libre.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(53 pour, 2 contre, 4 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 805 M. Lambert rejeté Le calendrier de la loi Egalim, qui interdisait dès le 1er janvier 2020 pailles, couverts, assiettes et plastiques jetables à usage unique, aurait été rétabli par cet amendement supprimant plusieurs alinéas de l’article 10.
- n° 930 M. Lambert rejeté La commercialisation des cigarettes et produits du tabac dotés d’un filtre non compostable aurait été interdite à compter du 1er janvier 2022, cet amendement entendant lutter contre la pollution causée par les mégots.
Article 11non mis aux voix Oblige les officines à collecter sans frais les déchets d'activités de soins à risque infectieux perforants des patients en autotraitement et des utilisateurs d'autotests, apportés par des particuliers. 94 com. / 5 séance
Oblige les officines à collecter sans frais les déchets d'activités de soins à risque infectieux perforants des patients en autotraitement et des utilisateurs d'autotests, apportés par des particuliers.
9 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 5 en séance, dont 1 adopté.
Article 11 bis Anon mis aux voix Subordonne l'autorisation, l'extension ou la modification notable d'installations de tri mécano-biologique au tri à la source généralisé des biodéchets par les collectivités, et les prive d'aides publiques. 90 com. / 9 séance
Subordonne l'autorisation, l'extension ou la modification notable d'installations de tri mécano-biologique au tri à la source généralisé des biodéchets par les collectivités, et les prive d'aides publiques.
9 amendements déposés sur cet article : 9 en séance, dont 1 adopté.
Article 11 bisnon mis aux voix Oblige l'exploitant d'installation de stockage de déchets non dangereux non inertes à réceptionner, sous conditions, déchets et résidus de tri de certaines activités performantes traitant des collectes séparées. 167 com. / 9 séance
Oblige l'exploitant d'installation de stockage de déchets non dangereux non inertes à réceptionner, sous conditions, déchets et résidus de tri de certaines activités performantes traitant des collectes séparées.
16 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 4 adoptés, puis 9 en séance, dont 5 adoptés.
Article 11 sexiesnon mis aux voix Permet, dans les collectivités de l'article 73 de la Constitution sans fourrière publique ni gardiens agréés suffisants, d'agréer temporairement, sur proposition préfectorale, un destructeur de véhicules comme gardien. 11 com. / 0 séance
Permet, dans les collectivités de l'article 73 de la Constitution sans fourrière publique ni gardiens agréés suffisants, d'agréer temporairement, sur proposition préfectorale, un destructeur de véhicules comme gardien.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 12non mis aux voix Oblige les personnes qui produisent, traitent ou transportent des déchets, terres excavées et sédiments à tenir toutes informations à disposition de l'autorité administrative et à en déclarer certaines. 22 com. / 0 séance
Oblige les personnes qui produisent, traitent ou transportent des déchets, terres excavées et sédiments à tenir toutes informations à disposition de l'autorité administrative et à en déclarer certaines.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté.
Article 12 Anon mis aux voix Permet aux maires de transférer au président du groupement de collectivités compétent pour la collecte des déchets ménagers leurs prérogatives de l'article L. 541-3 du code de l'environnement. 43 com. / 1 séance
Permet aux maires de transférer au président du groupement de collectivités compétent pour la collecte des déchets ménagers leurs prérogatives de l'article L. 541-3 du code de l'environnement.
4 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 12 Csupprimé 11 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 12 Enon mis aux voix Étend au constat des infractions, et non à leur seule prévention, la vidéoprotection autorisée contre l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets. 11 com. / 0 séance
Étend au constat des infractions, et non à leur seule prévention, la vidéoprotection autorisée contre l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 12 Fnon mis aux voix Conditionne la résiliation de l'assurance d'un véhicule irréparable dont l'assuré refuse l'indemnisation à un justificatif de destruction, de réparation ou de souscription auprès d'un nouvel assureur. 2514 com. / 11 séance
Conditionne la résiliation de l'assurance d'un véhicule irréparable dont l'assuré refuse l'indemnisation à un justificatif de destruction, de réparation ou de souscription auprès d'un nouvel assureur.
25 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 2 adoptés, puis 11 en séance, dont 3 adoptés.
Article 12 Gnon mis aux voix Impose la traçabilité des déchets des travaux de bâtiment et de jardinage, du devis au bordereau délivré gratuitement par l'installation de collecte, hors travaux soumis à diagnostic. 2814 com. / 14 séance
Impose la traçabilité des déchets des travaux de bâtiment et de jardinage, du devis au bordereau délivré gratuitement par l'installation de collecte, hors travaux soumis à diagnostic.
28 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 8 adoptés, puis 14 en séance, dont 1 adopté.
Article 12 bisnon mis aux voix Description : Modifie les articles L. 541-42 et L. 541-46 du code de l'environnement : non-respect des conditions de consentement aux transferts de déchets, cumul de sanctions, documents de notification. 1amendement
Description : Modifie les articles L. 541-42 et L. 541-46 du code de l'environnement : non-respect des conditions de consentement aux transferts de déchets, cumul de sanctions, documents de notification.
Article 12 ternon mis aux voix Impose au Gouvernement la remise au Parlement, dans les 6 mois suivant la promulgation, d'un rapport sur le devenir des déchets exportés à l'étranger par la France. 20 com. / 2 séance
Impose au Gouvernement la remise au Parlement, dans les 6 mois suivant la promulgation, d'un rapport sur le devenir des déchets exportés à l'étranger par la France.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 12 quaternon mis aux voix Impose au Gouvernement, avec la collectivité de Corse, un rapport au Parlement visant à expérimenter en Corse une généralisation de la redevance spéciale sur les déchets non ménagers. 1amendement
Impose au Gouvernement, avec la collectivité de Corse, un rapport au Parlement visant à expérimenter en Corse une généralisation de la redevance spéciale sur les déchets non ménagers.
Article 12 quinquiesnon mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, dans l'année suivant la promulgation, sur un cadre réglementaire pour le recyclage des métaux stratégiques et critiques par agromine. 1amendement
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, dans l'année suivant la promulgation, sur un cadre réglementaire pour le recyclage des métaux stratégiques et critiques par agromine.
Article 13non mis aux voix Fixe les dates d'entrée en vigueur des articles de la loi et maintient le régime des éco-organismes déjà agréés au plus tard jusqu'au 1er janvier 2023. 219 com. / 12 séance
Fixe les dates d'entrée en vigueur des articles de la loi et maintient le régime des éco-organismes déjà agréés au plus tard jusqu'au 1er janvier 2023.
21 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 2 adoptés, puis 12 en séance, dont 3 adoptés.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.