Amendement n° 1171 · ART. 1ER BIS, déposé par M. Potier SOC +28 cosignataires.
L'essentiel : L’affichage prévu pour les produits de mode intègre désormais des critères sociaux en plus des critères environnementaux, et devient obligatoire pour les entreprises mettant sur le marché plus de 100 000 unités de textile d’habillement par an.
Texte exact de l'amendement
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « environnemental », insérer les mots : « et social » II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot : « environnementales », insérer les mots : « et au respect de critères sociaux » III. – En conséquence, à la dernière phrase dudit alinéa, après le mot : « environnemental », insérer les mots : « et social ». IV. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et social, notamment pour les produits textiles et d’habillement ». V. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, après le mot : « environnemental » insérer les mots : « et social ». VI. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante : « Un an après l’entrée en vigueur de ce décret, toute personne physique ou morale qui met sur le marché national à titre professionnel plus de 100 000 unités de produits textiles d’habillement par an est tenue de mettre en place cet affichage environnemental et social. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à créer un dispositif d’affichage intégrant à la fois des critères environnementaux et sociaux, ainsi qu’à rendre cet affichage obligatoire pour les industriels de l’habillement mettant sur le marché plus de 100 000 unités de produits textiles d’habillement par an. Selon l’Institut français de la mode (IFM), en 2019, seules 8 % des marques de mode avaient placé le développement durable au cœur de leur stratégie. Selon cette même étude de l’IFM, dévoilée le 17 novembre dernier, 81 % des consommateurs déclarent ne pas avoir accès aux informations sur la durabilité des produits de mode. Or, la mode est l’une des industries les plus polluantes. Les émissions de gaz à effet de serre du secteur sont notamment liée à la production des textiles. En effet, la fabrication de coton, de matières synthétiques artificielles et naturelles produit à elle seule 1,2 milliard de tonnes de gaz à effet de serre. Au-delà de la question des émissions, rappelons qu’un rapport des Nations unies estime qu’il faut 7 500 litres d’eau pour fabriquer un seul jean. À la suite de l’effondrement du Rana Plaza, une usine textile au Bangladesh le 24 avril 2013 qui a entrainé la mort de 1 135 personnes, le grand public a également pris conscience des conditions sociales scandaleuses dans lesquelles peuvent être fabriqués leurs vêtements. Mais le consommateu…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 10 juillet 2019 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 27 septembre 2019 1re lecture Sénat Adopté
- 19 décembre 2019 1re lecture Assemblée Modifié
- 9 janvier 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 21 janvier 2020 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 30 janvier 2020 Commission mixte paritaire Adopté
- 10 février 2020 Promulgation loi n° 2020-105
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi impose aux producteurs et importateurs de produits générateurs de déchets d’informer les consommateurs par voie de marquage, et aux producteurs ou importateurs d’équipements électriques et électroniques de communiquer sans frais à leurs vendeurs, sous la forme destinée au consommateur final, les informations prévues. Il généralise une signalétique sur les produits mis sur le marché à destination des ménages relevant de la responsabilité élargie du producteur, à l’exclusion des emballages ménagers en verre. Il renforce l’information sur la disponibilité des pièces détachées, que le fabricant ou l’importateur doit communiquer au vendeur professionnel, et fait figurer sur le reçu de facturation une mention destinée au consommateur. Il complète l’éducation à l’environnement prévue par le code de l’éducation par une sensibilisation à la réduction des déchets, au réemploi et au recyclage des produits et matériaux. Il demande par ailleurs au Gouvernement un rapport, dans un délai d’un an à compter de la promulgation, sur la durée de vie des appareils numériques, l’obsolescence logicielle et les moyens d’allonger la durée de vie des équipements.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 2 | 3 | 2 |
| La République en Marche | 9 | 29 | 11 |
| UDI, Agir et Indépendants | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 11 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Sylvie Charrière LREM Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1171 en séance (Lutte contre le gaspillage et économie circulaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Comme je l’ai indiqué en m’exprimant sur l’article, nous sommes résolus à ce que ce projet de loi ne soit pas adopté sans qu’y aient été introduites des mesures sur le secteur du textile, dont je rappelle qu’il est à l’origine de 10 % des émissions de gaz à effet de serre – soit plus que le transport aérien et le transport maritime confondus –, de plus de 25 % des pesticides, utilisés notamment dans les champs de coton, de 20 % des rejets industriels d’eau polluée et de 20 % à 30 % des microplastiques présents dans les océans, soit 500 000 tonnes. Recycler ne suffit pas. Il faut aussi prévenir, produire autrement et consommer mieux. »
« Avec cette proposition d’expérimentation d’un affichage environnemental, nos débats s’élargissent et vous introduisez un questionnement intéressant qu’il serait judicieux de prendre en compte, mais je rappelle que le projet de loi porte sur l’économie circulaire. Même si nous avons poussé assez loin l’interrogation sur l’empreinte carbone, l’expérimentation doit être cantonnée au champ environnemental. Il me semble trop contraignant de lui adjoindre une dimension sociale obligatoire, fût-elle expérimentale. Avis défavorable. »
« Votre amendement, monsieur Potier, appelle plusieurs remarques. L’article 1 er du projet de loi institue un affichage environnemental qui aura valeur d’obligation. Il y a été ajouté à l’article 1 er bis un dispositif d’affichage environnemental qui, lui, n’est que volontaire. Or c’est cet article que votre amendement tend à modifier. J’y suis donc défavorable : cet amendement visant à préciser le contenu de l’affichage obligatoire dans le secteur textile ne peut s’inscrire dans le cadre d’un dispositif volontaire. »
« En dépit des explications techniques de Mme la rapporteure et Mme la ministre, je le dis et le répète en toute gentillesse : il y a une hypocrisie fondamentale dans la réponse à l’amendement de notre collègue. Est-ce donc en silo qu’il faut s’attaquer aux effets sociaux et environnementaux des produits d’habillement, y compris en isolant la source de leur production des incidences sociales majeures qui en découlent et que nous a rappelées M. Potier ? Au fond, madame la secrétaire d’État, il s’agit d’une question éthique. M. »
« J’ai bien entendu les explications de Mme la secrétaire d’État mais en l’occurrence, au-delà de l’aspect environnemental, il s’agit de pointer du doigt les conditions scandaleuses dans lesquelles un certain nombre de ces vêtements sont produits – parfois par des enfants. C’est pourquoi par principe, les députés du groupe Les Républicains voteront en faveur de l’amendement. »
« Les députés du groupe UDI, Agir et indépendants, soutiendront cet amendement. Depuis un demi-siècle, les pays d’Europe – notamment d’Europe du Nord – ont assisté presque impassiblement à leur désindustrialisation, en particulier dans le domaine du textile, d’abord au profit de l’Afrique du Nord, puis vers l’Asie. S’il est un sujet qui, aux côtés de la question environnementale, a pris de l’importance ces dernières années, comme le montre l’exposé sommaire de l’amendement, c’est bien la dimension sociale. Or le rôle de la France en Europe consiste selon moi à mettre en relief ces difficultés et à être à l’initiative en matière environnementale. »
2 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre le gaspillage et économie circulaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je m’apprêtais à défendre cet amendement hier, avant la levée de la séance, en disant que cet article 1 er , qui précise les informations à fournir aux consommateurs, me semblait très théorique et conceptuel, voire parfois virtuel – je pense en particulier au mot « réparabilité ». »
« Monsieur Chassaigne, vous avez d’autant plus raison que la position que vous venez de défendre est précisément l’objet de l’article 4, qui impose à tout vendeur l’obligation d’informer le consommateur sur la disponibilité des pièces détachées. »
« Monsieur le président Chassaigne, les obligations relatives à l’information des consommateurs sur la disponibilité des pièces détachées font, vous le savez, l’objet de tout un article du projet de loi : l’article 4, qui fixe également des obligations complémentaires pour les vendeurs. »
« Cet amendement propose de créer un étiquetage relatif au bilan carbone des produits vendus. Ce « Pollu-score » pourrait prendre la forme d’une échelle graphique et visuelle, sur le modèle du Nutri-Score que notre assemblée a déjà créé. »
« Cet amendement a été déposé par M. Leclerc. Il nous paraît important de mesurer l’impact environnemental d’un objet lors de sa fabrication, de son transport, voire de son recyclage. Il paraît donc utile d’en diffuser le bilan carbone. »
« Je prends note des arguments avancés par Mme la rapporteure et Mme la secrétaire d’État, qui reposent sur l’impossibilité d’aller au-delà de ce qu’impose l’Union européenne. Nous en reparlerons bientôt. »
« Une grande confusion règne en matière de bioplastiques, et plus encore s’ils sont compostables : alors que certains peuvent être compostés à la maison, d’autres ne peuvent l’être que dans des unités industrielles. »
« C’est un amendement de précision qui vise à éviter que chaque metteur sur le marché prévoie sa propre signalétique. Il propose donc que l’on veille à en assurer l’uniformisation pour l’ensemble des produits. »