Amendement n° 692 · ART. 8 TER, déposé par M. François-Michel Lambert +11 cosignataires.
L'essentiel : En matière de gestion de l’eau, cet amendement voulait fixer dans la loi un objectif de réutilisation, avec 1 % de l’eau utilisée issue d’eaux usées traitées en 2025 et 10 % en 2030.
Texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 2 par les mots : « afin d’atteindre l’objectif de 1 % des eaux utilisées provenant d’eaux usées traitées en 2025 et de 10 % en 2030 ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La France connait des tensions significatives vis-à-vis de ses ressources en eau, qui ne permettent pas toujours de satisfaire toutes les demandes à hauteur des besoins exprimés tout au long de l’année. Afin de répondre à la demande, la réutilisation des eaux usées traités peut constituer une solution. Elle permet d’éviter d’utiliser de l’eau potable pour certains usages, dans une logique d’économie circulaire. Cette solution est toutefois encore très peu développée en France, où seulement 19 000 mètres cubes d’eau sont réutilisés. En Italie, par exemple, ces chiffres sont bien plus importants avec 800 000 mètres cubes d’eau utilisés par an, témoignant de l’important potentiel de développement en France. Ainsi, moins de 0,1 % des eaux usées traitées sont réutilisées en France. Cela s’explique notamment par l’absence de cadre réglementaire pour les usages hors irrigation qui pourraient être fait des eaux usées traitées (nettoyage de flotte de véhicules, balayage des rues, curage de réseaux …). Un objectif de multiplication par 3 des quantités d’eaux usées traitées réutilisées a été évoqué dans les conclusions de la 2 ème phase des assises de l’eau. Cet amendement vise donc à accompagner cet objectif en inscrivant dans la loi un objectif de 1 % des eaux usées traitées, réutilisées en 2025 et de 10 % en 2030. Une fois l’objectif inscrit dans la loi, celui sera décliné dans les sc…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 10 juillet 2019 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 27 septembre 2019 1re lecture Sénat Adopté
- 19 décembre 2019 1re lecture Assemblée Modifié
- 9 janvier 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 21 janvier 2020 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 30 janvier 2020 Commission mixte paritaire Adopté
- 10 février 2020 Promulgation loi n° 2020-105
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi impose aux producteurs et importateurs de produits générateurs de déchets d’informer les consommateurs par voie de marquage, et aux producteurs ou importateurs d’équipements électriques et électroniques de communiquer sans frais à leurs vendeurs, sous la forme destinée au consommateur final, les informations prévues. Il généralise une signalétique sur les produits mis sur le marché à destination des ménages relevant de la responsabilité élargie du producteur, à l’exclusion des emballages ménagers en verre. Il renforce l’information sur la disponibilité des pièces détachées, que le fabricant ou l’importateur doit communiquer au vendeur professionnel, et fait figurer sur le reçu de facturation une mention destinée au consommateur. Il complète l’éducation à l’environnement prévue par le code de l’éducation par une sensibilisation à la réduction des déchets, au réemploi et au recyclage des produits et matériaux. Il demande par ailleurs au Gouvernement un rapport, dans un délai d’un an à compter de la promulgation, sur la durée de vie des appareils numériques, l’obsolescence logicielle et les moyens d’allonger la durée de vie des équipements.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 1 | 25 | 3 |
| UDI, Agir et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 4 | 1 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit lors de cette discussion
Le compte rendu a ouvert une seule discussion pour cet amendement et l'amendement no 696 : les propos ci-dessous portent sur l'ensemble, et peuvent nommer un autre de ces numéros que celui de ce vote. Ils sont repris tels quels du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où ils ont été prononcés.
« Comme l’ont rappelé nos collègues Jean-Marc Zulesi, Guillaume Garot et Sereine Mauborgne, il n’est plus acceptable, en France, de ne pas être à la hauteur des enjeux en matière de réutilisation de l’eau. Il n’est plus acceptable, en France, de disposer des meilleures stations d’épuration au monde, ou presque, et de rejeter l’eau d’excellente qualité qui en est issue dans le cours des rivières, alors même qu’elle pourrait se substituer à des pompages d’eau provoquant parfois des drames, tels que celui survenu au barrage de Sivens, et aggravant la crise de l’eau. […] L’amendement n o 696 est un amendement de repli, substituant l’intention à l’objectif. »
« Je prendrai le temps de répondre afin d’en gagner par la suite – car plusieurs amendements portent sur le même sujet –, en donnant l’avis de la commission sur tout amendement fixant des objectifs chiffrés de réutilisation des eaux usées traitées et d’utilisation des eaux de pluie. En France, nous sommes très en retard en la matière, comme je l’ai démontré dans mon rapport. D’autres pays ont développé la réutilisation des eaux usées traitées et l’utilisation des eaux de pluie, mais pas la France. Cela sera bientôt une nécessité, en raison de la raréfaction de la ressource en eau. »
« Comme certains orateurs l’ont rappelé, les Assises de l’eau ont d’ores et déjà arrêté l’objectif de tripler, d’ici 2025, le volume d’eau non conventionnelle utilisé – les eaux usées traitées en font partie. Il ne me semble pas opportun d’inscrire dans la loi ces objectifs, qui ont été entérinés et dont la mise en œuvre est en cours. Avis défavorable. »
« J’aurais aimé que mes amendements aient été défendus par un membre de la majorité : peut-être auraient-ils bénéficié d’un regard plus bienveillant ! […] L’objectif est d’atteindre 1 % en 2025 – je ne sais pas écrire 0,5 % dans un projet de loi. Ce chiffre, je ne l’ai pas sorti de nulle part. Plusieurs de nos collègues – notamment Sereine Mauborgne – et moi-même travaillons avec les experts français en la matière envoyés à l’étranger. Ils disent : « Nous n’en pouvons plus de ne pas pouvoir appliquer en France ce que nous savons faire dans les autres pays ! ». Nous proposons d’atteindre 1 % en 2025, pas plus. »
« Madame la secrétaire d’État, j’aimerais revenir sur la négociation en cours, car je vous sais très impliquée et très volontaire sur cette question, notamment depuis la publication du rapport d’information sur la ressource en eau de notre collègue Adrien Morenas, qui formule plusieurs préconisations. Inscrire dans le présent projet de loi un objectif, dont je rappelle qu’il demeure très modeste, pourrait, me semble-t-il, encourager le ministère de la santé – le principal point de blocage s’agissant de la réutilisation des eaux usées traitées – à ouvrir la voie à des expérimentations dans ce domaine, conformément à la demande de Mme Emmanuelle Wargon. »
« J’apporte mon soutien à ces amendements. […] Ce n’est quand même pas le Gosplan ! On peut d’autant plus se fixer des objectifs chiffrés en la matière, à l’inverse de ce que vous prétendez, que ce texte le fait déjà dans de très nombreux articles. C’est un enjeu prioritaire et des expérimentations de réutilisation de l’eau au sortir des stations d’épuration sont d’ores et déjà en cours, comme dans l’agglomération de Narbonne pour la viticulture ; l’eau de la sucrerie de Bourdon dans l’agglomération clermontoise sert à l’irrigation. »
1 autre prise de parole a suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre le gaspillage et économie circulaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’examen de l’article 8 ter nous permet d’aborder la question fondamentale de l’eau et de ses usages, qui doivent être l’une des premières sources d’économie en la matière. »
« L’amendement que nous défendons vise à multiplier par trois les quantités d’eaux usées traitées réutilisées, conformément à l’une des conclusions de la deuxième phase des Assises de l’eau. »
« Je me contenterai de rappeler deux chiffres : en France, 19 000 mètres cubes d’eau sont réutilisés chaque jour, contre 800 000 en Italie. L’amendement vise à multiplier par trois les quantités d’eaux usées traitées réutilisées, conformément aux conclusions de la deuxième phase des Assises de l’eau. »
« Comme l’ont rappelé nos collègues Jean-Marc Zulesi, Guillaume Garot et Sereine Mauborgne, il n’est plus acceptable, en France, de ne pas être à la hauteur des enjeux en matière de réutilisation de l’eau. »
« Comme certains orateurs l’ont rappelé, les Assises de l’eau ont d’ores et déjà arrêté l’objectif de tripler, d’ici 2025, le volume d’eau non conventionnelle utilisé – les eaux usées traitées en font partie. »
« Ce n’est quand même pas le Gosplan ! On peut d’autant plus se fixer des objectifs chiffrés en la matière, à l’inverse de ce que vous prétendez, que ce texte le fait déjà dans de très nombreux articles. »
« Je vais soutenir l’amendement de Mme Essayan au nom du groupe UDI, Agir et indépendants. Nous devons prendre conscience que la ressource en eau est une des plus affectées, tant par les conflits d’usage – je salue à ce propos le travail que Mme Frédérique Tuffnell mène, en tant que rapporteure, dans… »
« Nous travaillons depuis un certain nombre d’années à augmenter le taux de collecte et de tri. Une règle unique de tri, un unique schéma pour l’ensemble du territoire national permettraient d’harmoniser le dispositif de collecte et simplifieraient le geste de tri. »
« L’entreprise Citeo doit rembourser aux collectivités territoriales 80 % de leurs coûts de collecte. Face à la grande disparité des collectivités territoriales, le coût éventuellement pris en compte correspond à un calcul basé sur des scénarios de collecte et de traitement très éloignés des dépenses… »