Amendement n° 484 · ART. 5 BIS F, déposé par Mme Beauvais +18 cosignataires.
L'essentiel : L’interdiction d’imprimer systématiquement les tickets de carte bancaire aurait été retirée du texte, son autrice reprochant une mesure adoptée en commission sans débat ni étude d’impact et menaçant, selon elle, plus de 500 emplois.
Texte exact de l'amendement
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a adopté un amendement visant à interdire l’impression systématique des tickets de carte bancaire au 1 er janvier 2022. Cette disposition a été introduite en commission sans aucun débat malgré un avis de sagesse demandé par le Gouvernement. Aucune étude d’impact économique sur l’ensemble de la filière concernée n’a été diligentée et aucune concertation préalable avec les principaux acteurs n’a été engagée. Pourtant, les conséquences sociales et économiques de cet article sur ce secteur d’activité de transformation de papier ne sont pas négligeables : plus de 500 emplois et plusieurs sites industriels établis sur le territoire français (Seine-Maritime, Gironde, Oise, Seine-et-Marne, Indre-et-Loire…). Cette disposition concerne également directement l’ensemble des commerçants, des hôteliers et des restaurateurs français (soit plus d’un million de personnes) et demande une adaptation technique des terminaux de paiement (pour éviter l’impression systématique des tickets de carte bancaire) dont le coût final reviendra inéluctablement au commerçant. Dans un contexte économique difficile, les commerçants ne pourront vraisemblablement pas rapidement se doter de nouveaux terminaux bancaires et faire face ces nouvelles dépenses. L’article 5 bis F, tel qu’il est rédigé, concerne tous les montants de transaction et r…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 10 juillet 2019 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 27 septembre 2019 1re lecture Sénat Adopté
- 19 décembre 2019 1re lecture Assemblée Modifié
- 9 janvier 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 21 janvier 2020 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 30 janvier 2020 Commission mixte paritaire Adopté
- 10 février 2020 Promulgation loi n° 2020-105
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi impose aux producteurs et importateurs de produits générateurs de déchets d’informer les consommateurs par voie de marquage, et aux producteurs ou importateurs d’équipements électriques et électroniques de communiquer sans frais à leurs vendeurs, sous la forme destinée au consommateur final, les informations prévues. Il généralise une signalétique sur les produits mis sur le marché à destination des ménages relevant de la responsabilité élargie du producteur, à l’exclusion des emballages ménagers en verre. Il renforce l’information sur la disponibilité des pièces détachées, que le fabricant ou l’importateur doit communiquer au vendeur professionnel, et fait figurer sur le reçu de facturation une mention destinée au consommateur. Il complète l’éducation à l’environnement prévue par le code de l’éducation par une sensibilisation à la réduction des déchets, au réemploi et au recyclage des produits et matériaux. Il demande par ailleurs au Gouvernement un rapport, dans un délai d’un an à compter de la promulgation, sur la durée de vie des appareils numériques, l’obsolescence logicielle et les moyens d’allonger la durée de vie des équipements.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 26 | 1 |
| UDI, Agir et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 4 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 484 en séance (Lutte contre le gaspillage et économie circulaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Rappelons au passage que l’envoi d’un mail standard génère 4 grammes de dioxyde de carbone. Au niveau mondial, l’envoi de mails pèse 410 millions de tonnes de CO2 chaque année. J’en viens à l’amendement. La suppression de l’impression des tickets de carte bancaire a été adoptée en commission alors que les conséquences de cette mesure n’ont pas été mesurées, notamment sur le plan juridique. Le Gouvernement avait d’ailleurs émis un avis de sagesse. […] Cette mesure, qui concerne l’ensemble des commerçants, des hôteliers et des restaurateurs, soit plus d’un million de personnes, imposera d’adapter techniquement les terminaux de paiement pour éviter l’impression systématique des tickets de carte… »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre le gaspillage et économie circulaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Ce sujet a été réglé en commission : l’article 5 dispose qu’une mention, qui sera précisée par décret, pourra informer les consommateurs que les produits demeurent consommables lorsqu’ils ont dépassé leur date de durabilité minimale – DDM. L’amendement est donc satisfait. »
« Le texte initial de l’amendement adopté en commission imposait l’intégration systématique de la date de péremption et du numéro de lot dans les codifications d’information des denrées alimentaires, afin d’éviter que les produits ne soient retirés des rayons au dernier moment, et que les associations… »
« Cet amendement important vise à favoriser la lutte contre le gaspillage alimentaire en impliquant plus fortement la grande distribution, grâce à l’usage des codes-barres et des QR codes. »
« Le gaspillage alimentaire en France, c’est 360 repas par seconde jetés à la poubelle, 16 milliards d’euros de pertes pour l’ensemble de l’économie et 240 euros par citoyen. »
« Non seulement l’article 5 D n’entrera en vigueur que le 1 er janvier 2025, mais, de surcroît, cette disposition ne sera qu’optionnelle ! La rendre obligatoire ne serait pas un mal ; ce serait même un pas de géant. Faut-il rappeler que, chaque seconde, 360 repas sont jetés à la poubelle ? »
« Six des huit groupes que compte l’Assemblée nationale ont présenté des amendements allant dans le même sens. L’une des interventions les plus judicieuses – je ne nie pas l’intérêt des autres – était celle de Vincent Thiébaut, qui rappelle aussi les enjeux de sécurité sanitaire. »
« Il tend à rendre l’article conforme au droit européen. Une définition juridique du gaspillage alimentaire a été fixée lors du premier Pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire en 2013 : « Toute nourriture destinée à la consommation humaine qui, à une étape de la chaîne alimentaire, es… »
« Les députés du groupe MODEM sont naturellement favorables à la vente des médicaments à l’unité, car elle permet de lutter non seulement contre le gaspillage, mais aussi contre l’automédication. »
« Cet amendement a le même objet que les précédents, tout en prévoyant l’interdiction de déposer des imprimés publicitaires sur les véhicules. »