Amendement n° 2585 · ART. 8 BIS, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : La France se fixe des objectifs de collecte pour recyclage des bouteilles plastique de boisson, 77 % en 2025 et 90 % en 2029, et vise à réduire de moitié d’ici 2030 celles à usage unique.
Texte exact de l'amendement
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 541‑10‑7 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un article L. 541‑10‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑10‑7‑1. – I. – La France se donne pour objectif d’atteindre un taux de collecte pour recyclage des bouteilles en plastique pour boisson de 77 % en 2025 et de 90 % en 2029. « Elle se donne également pour objectif de réduire de 50 % d’ici à 2030 le nombre de bouteilles en plastique à usage unique pour boisson mises sur le marché. « En 2020, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie rend public un rapport sur les taux de performance de la collecte et du recyclage des bouteilles en plastique pour boisson atteints en 2019. Ce rapport évalue par ailleurs : « - la trajectoire annuelle de collecte pour recyclage permettant d’atteindre les objectifs mentionnés au premier alinéa ; « - la capacité de respecter cette trajectoire par l’extension des consignes de tri à l’ensemble des emballages plastiques, telle que prévue au I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, et les actions prévues dans le cadre de la filière à responsabilité élargie des producteurs pour le hors foyer, notamment les soutiens aux collectivités pour l’amélioration de la collecte dans l’espace public et le développement de celle à la charge des entreprises ; « - les i…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La France se donne pour objectif d’atteindre un taux de collecte pour recyclage des bouteilles en plastique pour boisson de 77% en 2025 et de 90% en 2029. Pour ce faire, elle les inscrit dans les cahiers des charges du ou des éco-organismes concernés. Elle se donne également pour objectif de réduire de 50 % d’ici à 2030 le nombre de bouteilles en plastique à usage unique pour boisson mises sur le marché. S’il s’avère que la mise en place de la consigne est nécessaire pour atteindre les objectifs fixées dans les directives européennes, le Gouvernement doit pouvoir imposer la mise en œuvre d’un dispositif de consigne, après en avoir évalué l’impact environnemental, économique et financier, et avoir entretenu avec les représentants des collectivités en charge de la collecte, du traitement et de la prévention des déchets une concertation régulière sur les objectifs à atteindre et les performances réalisées. Les règles permettant de mettre en œuvre le ou les dispositifs de consigne préciseront les conditions d’implantation des points de collecte, notamment les personnes susceptibles de les implanter, ainsi que les conditions de déconsignation des emballages éventuellement collectés dans les bacs de tri mis à disposition des habitants et les règles de mise à disposition du marché des matières collectées à travers des appels d’offre ouverts et non discriminatoires. Elles préciseront…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 10 juillet 2019 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 27 septembre 2019 1re lecture Sénat Adopté
- 19 décembre 2019 1re lecture Assemblée Modifié
- 9 janvier 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 21 janvier 2020 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 30 janvier 2020 Commission mixte paritaire Adopté
- 10 février 2020 Promulgation loi n° 2020-105
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi impose aux producteurs et importateurs de produits générateurs de déchets d’informer les consommateurs par voie de marquage, et aux producteurs ou importateurs d’équipements électriques et électroniques de communiquer sans frais à leurs vendeurs, sous la forme destinée au consommateur final, les informations prévues. Il généralise une signalétique sur les produits mis sur le marché à destination des ménages relevant de la responsabilité élargie du producteur, à l’exclusion des emballages ménagers en verre. Il renforce l’information sur la disponibilité des pièces détachées, que le fabricant ou l’importateur doit communiquer au vendeur professionnel, et fait figurer sur le reçu de facturation une mention destinée au consommateur. Il complète l’éducation à l’environnement prévue par le code de l’éducation par une sensibilisation à la réduction des déchets, au réemploi et au recyclage des produits et matériaux. Il demande par ailleurs au Gouvernement un rapport, dans un délai d’un an à compter de la promulgation, sur la durée de vie des appareils numériques, l’obsolescence logicielle et les moyens d’allonger la durée de vie des équipements.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 8 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 6 | 2 |
| Libertés et Territoires | 0 | 6 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 14 | 1 | 0 |
| La République en Marche | 84 | 3 | 2 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 0 | 1 |
| Les Républicains | 2 | 33 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Annie Vidal LREM Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Claude Goasguen LR Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2585 en séance (Lutte contre le gaspillage et économie circulaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je voudrais signaler tout d’abord que, en dépit de l’importance disproportionnée que le sujet a pu prendre ces dernières semaines, le projet de loi ne se résume pas à la consigne. À cet égard, je voudrais saluer la richesse des débats que vous avez pu avoir en commission et dans cet hémicycle. Je voudrais également rappeler que le texte prévoit des avancées très significatives pour les collectivités. »
« …les professionnels, les ONG, et nous avons tenu à vous présenter des résultats aujourd’hui. N’en déplaise à ceux qui mènent des croisades personnelles contre la consigne et qui sèment la confusion dans les débats, y compris en vous écrivant directement, l’amendement que le Gouvernement vous propose traduit fidèlement le compromis trouvé à la suite des réunions de concertation. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre le gaspillage et économie circulaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je voudrais signaler tout d’abord que, en dépit de l’importance disproportionnée que le sujet a pu prendre ces dernières semaines, le projet de loi ne se résume pas à la consigne. À cet égard, je voudrais saluer la richesse des débats que vous avez pu avoir en commission et dans cet hémicycle. »
« Les cahiers des charges des éco-organismes doivent prévoir les objectifs des taux de collecte de recyclage des bouteilles en plastique de 77 % en 2025 et 90 % en 2029. Or rien ne le garantit dans la rédaction actuelle de cet amendement ni dans la rédaction du projet de loi. »
« Cet amendement vise à substituer à « l’année 2020 » la date du « 30 septembre 2020 » comme limite donnée à l’ADEME pour rendre son rapport sur les taux de performance de la collecte et du recyclage des bouteilles en plastique pour boisson atteints en 2019. »
« Vous dites, madame la ministre, que tout était convenu et parfait. Pourtant les collectivités considèrent que, par ses imprécisions, la rédaction de l’amendement gouvernemental n’est pas conforme aux échanges que vous avez eus avec elles. »
« J’ai bien entendu tout à l’heure Mme la ministre, présentant cet amendement, nous expliquer que ce n’était pas l’alpha et l’oméga du projet de loi dont nous débattons. »
« En guise de préambule, je regrette la place prise dans nos débats par la consigne : elle occulte les nombreuses avancées que recèle ce projet de loi. »
« Cet amendement tend, d’une part, à rétablir le dispositif de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage, et, d’autre part, à s’assurer qu’il puisse être adapté dans certaines zones rurales ou urbaines et faire ainsi l’objet d’aménagements spécifiques, en concertation avec les collectivités t… »
« Nous abordons ici la question de la consigne des emballages. Les amendements déposés reflètent la diversité des positions de l’Assemblée sur le sujet, puisque des versions différentes du dispositif ont été proposées, y compris au sein d’un même groupe politique. »
« Chers collègues amendeurs, comme vous l’avez entendu, la position de Mme la ministre a d’emblée été très ferme, tant sur le fond que sur la forme. Avant même d’arriver dans l’hémicycle, l’amendement gouvernemental était définitif. Sur le sujet, le Gouvernement fait preuve d’intransigeance. »