Amendement n° 1211 · ART. 9, déposé par M. Pahun MODEM +45 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement voulait faire contribuer les fabricants de cigarettes au coût du nettoyage des rues, en visant les 30 milliards de mégots jetés chaque année, avec un barème réévalué tous les trois ans.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « II ter . – Les coûts supportés par le service public de gestion des déchets des produits mentionnés au 19° de l’article L. 541‑10‑1 sont pris en charge selon les modalités prévues à l’article L. 541‑10‑2 en fonction des coûts de référence d’un service de gestion des déchets optimisé tenant compte de la vente des matières traitées. « Ces coûts nets moyens sont réévalués tous les 3 ans, et à chaque nouvel agrément des éco-organismes concernés. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement fait obligation aux producteurs de cigarettes de contribuer financièrement au service public de nettoyage de la voie publique. Chaque année, en France, 30 milliards de mégots sont jetés sur la voie publique. La collecte et le nettoyage de ces déchets représentent une charge substantielle pour les collectivités territoriales. L’amendement transfère une part de cette charge à l’éco-organisme en application du principe de responsabilité élargie du producteur.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 10 juillet 2019 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 27 septembre 2019 1re lecture Sénat Adopté
- 19 décembre 2019 1re lecture Assemblée Modifié
- 9 janvier 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 21 janvier 2020 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 30 janvier 2020 Commission mixte paritaire Adopté
- 10 février 2020 Promulgation loi n° 2020-105
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi impose aux producteurs et importateurs de produits générateurs de déchets d’informer les consommateurs par voie de marquage, et aux producteurs ou importateurs d’équipements électriques et électroniques de communiquer sans frais à leurs vendeurs, sous la forme destinée au consommateur final, les informations prévues. Il généralise une signalétique sur les produits mis sur le marché à destination des ménages relevant de la responsabilité élargie du producteur, à l’exclusion des emballages ménagers en verre. Il renforce l’information sur la disponibilité des pièces détachées, que le fabricant ou l’importateur doit communiquer au vendeur professionnel, et fait figurer sur le reçu de facturation une mention destinée au consommateur. Il complète l’éducation à l’environnement prévue par le code de l’éducation par une sensibilisation à la réduction des déchets, au réemploi et au recyclage des produits et matériaux. Il demande par ailleurs au Gouvernement un rapport, dans un délai d’un an à compter de la promulgation, sur la durée de vie des appareils numériques, l’obsolescence logicielle et les moyens d’allonger la durée de vie des équipements.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 1 |
| Libertés et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 2 | 1 | 1 |
| La République en Marche | 2 | 21 | 1 |
| UDI, Agir et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 0 | 3 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1211 en séance (Lutte contre le gaspillage et économie circulaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Actuellement, le ramassage des mégots est entièrement à la charge des collectivités ; ce coût comprend l’entretien des places publiques, sur lesquelles le mégot est le déchet que l’on retrouve le plus fréquemment. La REP sur les produits de tabac doit contribuer au financement de la prévention comme de la gestion de ces déchets. Le montant prévu de cette contribution est actuellement de 6 millions d’euros : est-ce suffisant pour financer autre chose que des campagnes de sensibilisation, par exemple le nettoyage des mégots sur la voirie, qui coûte en moyenne 13 000 euros par kilomètre et par an aux collectivités ? »
« Vous pourrez leur faire ce cadeau de Noël, monsieur Pahun, puisque l’amendement est satisfait : en effet, il revient aux éco-organismes de prendre en charge les frais de collecte et de traitement des déchets qui relèvent de leur filière REP. J’en profite pour saluer votre engagement et votre travail pour faire bouger les lignes au sujet des mégots. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. »
« Je sais combien vous êtes impliqué sur ce sujet, monsieur Pahun, et combien vous avez travaillé. […] Néanmoins, je pense que votre amendement est satisfait. Vous avez travaillé avec les buralistes, que j’ai moi-même rencontrés, et je vous propose de poursuivre cette collaboration. […] Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. »
« En effet, je ne suis pas sensible aux flatteries, madame la ministre. Je pourrais l’être, car je sais combien vous nous avez accompagnés dans ce combat contre les mégots, qui est resté dans l’ombre de celui sur la consigne alors qu’il revêt une importance primordiale. […] J’ai déposé une demande de scrutin public afin que nous gravions ce principe dans le marbre. […] Non, madame la rapporteure, car la REP reste à construire et son champ est vaste. J’ai reçu hier un SMS des buralistes, qui nous disent : « Allez de l’avant, nous vous aiderons et travaillerons avec vous. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre le gaspillage et économie circulaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’examen de l’article 8 ter nous permet d’aborder la question fondamentale de l’eau et de ses usages, qui doivent être l’une des premières sources d’économie en la matière. »
« L’amendement que nous défendons vise à multiplier par trois les quantités d’eaux usées traitées réutilisées, conformément à l’une des conclusions de la deuxième phase des Assises de l’eau. »
« Je me contenterai de rappeler deux chiffres : en France, 19 000 mètres cubes d’eau sont réutilisés chaque jour, contre 800 000 en Italie. L’amendement vise à multiplier par trois les quantités d’eaux usées traitées réutilisées, conformément aux conclusions de la deuxième phase des Assises de l’eau. »
« Comme l’ont rappelé nos collègues Jean-Marc Zulesi, Guillaume Garot et Sereine Mauborgne, il n’est plus acceptable, en France, de ne pas être à la hauteur des enjeux en matière de réutilisation de l’eau. »
« Je vais soutenir l’amendement de Mme Essayan au nom du groupe UDI, Agir et indépendants. Nous devons prendre conscience que la ressource en eau est une des plus affectées, tant par les conflits d’usage – je salue à ce propos le travail que Mme Frédérique Tuffnell mène, en tant que rapporteure, dans… »
« Nous constatons désormais un déséquilibre entre des étés secs et des hivers tellement humides que les tracteurs ne peuvent plus aller dans les champs. Il faut trouver les moyens de récupérer cette eau. La loi ELAN a été une première étape, mais il faut continuer d’avancer. »
« Cet amendement de M. Jean-Pierre Vigier tend à redéfinir l’assiette du budget de l’éco-organisme dédié aux emballages ménagers afin d’intégrer la totalité des produits hors foyer et de revenir au principe de 100 % de couverture des coûts nets du tri, aujourd’hui fixé par la loi Grenelle I à 80 %. »