Amendement n° 1946 · ART. 8, déposé par M. Acquaviva +12 cosignataires.
L'essentiel : La Corse aurait rejoint, avec cet amendement, la liste des territoires bénéficiant d’un soutien financier majoré des éco-organismes, son auteur invoquant l’insularité, le relief et un coût de traitement des déchets plus élevé que sur le continent.
Texte exact de l'amendement
À la deuxième phrase de l’alinéa 53, substituer aux mots : « et à Saint-Pierre-et-Miquelon » les mots : « à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Corse ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet article 8 prévoit un soutien majoré des éco-organismes aux collectivités d’outre-mer, en raison de l’éloignement, de leur insularité et de la faible maturité des systèmes de traitement des déchets. Ces difficultés se rencontrent notamment en Corse, région montagneuse et insulaire, à faible densité démographique et aux temps de parcours souvent très longs entre les différents pôles. La Corse doit faire face, comme toute île, à une économie exposée à des effets de seuil : les filières de traitement et de valorisation des déchets sont pleinement concernées et particulièrement restreintes (exportation notamment). Concomitamment, la Corse connait une démographie croissante et une très forte saisonnalité qui amène une hausse conséquente de la population sur quelques mois dans l’année et que les collectivités doivent prendre en charge en termes de collecte et de traitement. Pour toutes ces raisons, le coût global de la collecte et du traitement des ordures ménagères est de 329 € la tonne en Corse contre 227 € la tonne en moyenne sur le continent. Ce coût structurel, plus important en Corse que sur le continent, impacte fortement le budget des intercommunalités, notamment celles à vocation touristique, qui sont contraintes de puiser dans leur budget général pour faire face aux besoins grandissant et pèse sur la fiscalité des ménages au final. Il convient donc de prévoir une majora…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 10 juillet 2019 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 27 septembre 2019 1re lecture Sénat Adopté
- 19 décembre 2019 1re lecture Assemblée Modifié
- 9 janvier 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 21 janvier 2020 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 30 janvier 2020 Commission mixte paritaire Adopté
- 10 février 2020 Promulgation loi n° 2020-105
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi impose aux producteurs et importateurs de produits générateurs de déchets d’informer les consommateurs par voie de marquage, et aux producteurs ou importateurs d’équipements électriques et électroniques de communiquer sans frais à leurs vendeurs, sous la forme destinée au consommateur final, les informations prévues. Il généralise une signalétique sur les produits mis sur le marché à destination des ménages relevant de la responsabilité élargie du producteur, à l’exclusion des emballages ménagers en verre. Il renforce l’information sur la disponibilité des pièces détachées, que le fabricant ou l’importateur doit communiquer au vendeur professionnel, et fait figurer sur le reçu de facturation une mention destinée au consommateur. Il complète l’éducation à l’environnement prévue par le code de l’éducation par une sensibilisation à la réduction des déchets, au réemploi et au recyclage des produits et matériaux. Il demande par ailleurs au Gouvernement un rapport, dans un délai d’un an à compter de la promulgation, sur la durée de vie des appareils numériques, l’obsolescence logicielle et les moyens d’allonger la durée de vie des équipements.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 4 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 1 | 44 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 13 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1946 en séance (Lutte contre le gaspillage et économie circulaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« L’article 8 prévoit que les éco-organismes apportent un soutien majoré aux collectivités d’outre-mer, en raison de leur éloignement, de leur insularité et de la faible maturité de leurs systèmes de traitement des déchets. Nous souhaitons que cette majoration soit étendue à la Corse, où plusieurs facteurs cumulatifs créent une contrainte très forte qui influe significativement sur les coûts de collecte et de traitement. Je songe par exemple aux temps de parcours ou à la densité démographique très faible, cumulée à une saisonnalité touristique marquée – l’île peut compter jusqu’à dix touristes pour un habitant, soit le plus taux le plus élevé de Méditerranée. »
« Je suis d’accord avec vous, monsieur le député : la Corse connaît des contraintes spécifiques dans la gestion de ses déchets. Toutefois, le cadre constitutionnel ne nous permet pas de l’assimiler aux départements d’outre-mer, qui bénéficient de dérogations particulières sur le fondement de l’article 73 de la Constitution. Il importerait plutôt de définir les critères qui rendent la collecte et le traitement des déchets plus difficiles en Corse – vous avez notamment fait référence à l’insularité et au nombre de touristes. Je précise par ailleurs que je ne m’opposerai pas à certains des amendements qui seront examinés ultérieurement sur le sujet. »
« Je souhaite soutenir mon collègue Acquaviva. Toute l’économie de la Corse est, comprenez-le, soumise à des effets de seuil. Mon collègue Alain Perea me corrigera si j’avance des chiffres erronés, mais un territoire comme l’intercommunalité de Montpellier compte presque la même population que la Corse. L’organisme chargé d’y collecter les déchets y ramasse donc, à la fin de la journée, la même quantité de déchets qu’en Corse. Seulement, comme M. Acquaviva l’a rappelé, les déchets collectés en Corse doivent ensuite être exportés. »
« Je soutiendrai cet amendement et j’espère que le groupe MODEM, auquel j’appartiens, fera de même. En effet, élu d’une circonscription qui a le bonheur de compter trois îles – Belle-Île, Houat et Hoëdic –, je suis convaincu de l’importance du traitement des déchets à la source, afin que les déchets n’atteignent pas l’île. Nous avons eu tout à l’heure un long débat sur la consigne et nous savons que les collectivités auront des efforts à faire d’ici à 2023 pour se mettre aux normes et, parfois, au niveau de certaines régions de France. Laissons-leur les outils possibles. »
« J’insiste pour que nous disposions de cet outil, lié au modèle économique. Juridiquement, en effet, la question ne relève pas de l’article 72 ou 73 de la Constitution car il existe, en la matière, un précédent : il a en effet été admis, sur le fondement juridique de l’insularité, d’aligner le taux des crédits d’impôt destinés à l’innovation et à la recherche en Corse sur celui qui s’applique aux outre-mer, car les dépenses consacrées à l’innovation et à la recherche y étaient inférieures. »
« À l’instar de M. Jimmy Pahun, le groupe UDI, Agir et indépendants soutiendra cet amendement. Il faut en effet que les métropolitains que nous sommes mesurions les difficultés spécifiques que rencontrent la Corse et les outre-mer pour gérer leur collecte de déchets. »
2 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre le gaspillage et économie circulaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je voudrais signaler tout d’abord que, en dépit de l’importance disproportionnée que le sujet a pu prendre ces dernières semaines, le projet de loi ne se résume pas à la consigne. À cet égard, je voudrais saluer la richesse des débats que vous avez pu avoir en commission et dans cet hémicycle. »
« Les cahiers des charges des éco-organismes doivent prévoir les objectifs des taux de collecte de recyclage des bouteilles en plastique de 77 % en 2025 et 90 % en 2029. Or rien ne le garantit dans la rédaction actuelle de cet amendement ni dans la rédaction du projet de loi. »
« Cet amendement vise à substituer à « l’année 2020 » la date du « 30 septembre 2020 » comme limite donnée à l’ADEME pour rendre son rapport sur les taux de performance de la collecte et du recyclage des bouteilles en plastique pour boisson atteints en 2019. »
« Vous dites, madame la ministre, que tout était convenu et parfait. Pourtant les collectivités considèrent que, par ses imprécisions, la rédaction de l’amendement gouvernemental n’est pas conforme aux échanges que vous avez eus avec elles. »
« En guise de préambule, je regrette la place prise dans nos débats par la consigne : elle occulte les nombreuses avancées que recèle ce projet de loi. »
« En octobre dernier, le maire de la Chapelle-Saint-Ursin, M. Yvon Beuchon, m’a interpellée avec agacement au sujet de la consigne des bouteilles en plastique. »
« Nous abordons ici la question de la consigne des emballages. Les amendements déposés reflètent la diversité des positions de l’Assemblée sur le sujet, puisque des versions différentes du dispositif ont été proposées, y compris au sein d’un même groupe politique. »
« Chers collègues amendeurs, comme vous l’avez entendu, la position de Mme la ministre a d’emblée été très ferme, tant sur le fond que sur la forme. Avant même d’arriver dans l’hémicycle, l’amendement gouvernemental était définitif. Sur le sujet, le Gouvernement fait preuve d’intransigeance. »