Sous-amendement n° 2615 · ART. 8 BIS, déposé par M. François-Michel Lambert +15 cosignataires.
L'essentiel : L’évaluation des performances de collecte des bouteilles plastique aurait distingué, avec ce sous-amendement, la consommation à domicile, hors foyer et en entreprise, afin de cibler des dispositifs sur les seuls gisements où les objectifs ne sont pas atteints.
Texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 10 par les deux phrases suivantes : « Cette évaluation est menée en distinguant les performances réalisées pour les bouteilles consommées en foyer par les ménages, les bouteilles consommées hors foyer et les bouteilles consommées dans les entreprises. Le cas échéant, des dispositifs visant à renforcer les performances uniquement sur le gisement pour lequel les performances cibles ne sont pas atteintes sont mises en œuvre, en complément ou en substitution d’un dispositif de consigne ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Conformément à la feuille de route sur laquelle les collectivités et le Gouvernement se sont accordés, l’amendement du gouvernement prévoit d’étudier la mise en œuvre d’un dispositif de consigne pour recyclage des bouteilles en plastique uniquement si celui-ci est jugé nécessaire après une évaluation de l’évolution des performances de collecte séparée des bouteilles en plastique une fois que l’extension des consignes de tri à tous les emballages plastiques aura été généralisée. L’amendement prévoit bien d’évaluer l’évolution des performances en distinguant les performances de collectée séparée réalisées dans le cadre du service public des performances réalisées pour les emballages consommés hors foyer ou au sein des entreprises. Cette précision est importante car la répartition des responsabilités et les performances de collecte séparée en vue du recyclage sont aujourd’hui très différentes entre ces 3 gisements. Les performances actuelles de collecte séparée des bouteilles sont aujourd’hui portées exclusivement par les bouteilles collectées dans le cadre du service public de gestion des déchets, car quasiment aucun dispositif de collecte séparée n’a été mis en place pour les bouteilles consommées hors foyer et dans les entreprises. Ainsi, 74% des bouteilles relevant du service public sont recyclées aujourd’hui, mais les performances générales sur l’ensemble des bouteilles sont…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 10 juillet 2019 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 27 septembre 2019 1re lecture Sénat Adopté
- 19 décembre 2019 1re lecture Assemblée Modifié
- 9 janvier 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 21 janvier 2020 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 30 janvier 2020 Commission mixte paritaire Adopté
- 10 février 2020 Promulgation loi n° 2020-105
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi impose aux producteurs et importateurs de produits générateurs de déchets d’informer les consommateurs par voie de marquage, et aux producteurs ou importateurs d’équipements électriques et électroniques de communiquer sans frais à leurs vendeurs, sous la forme destinée au consommateur final, les informations prévues. Il généralise une signalétique sur les produits mis sur le marché à destination des ménages relevant de la responsabilité élargie du producteur, à l’exclusion des emballages ménagers en verre. Il renforce l’information sur la disponibilité des pièces détachées, que le fabricant ou l’importateur doit communiquer au vendeur professionnel, et fait figurer sur le reçu de facturation une mention destinée au consommateur. Il complète l’éducation à l’environnement prévue par le code de l’éducation par une sensibilisation à la réduction des déchets, au réemploi et au recyclage des produits et matériaux. Il demande par ailleurs au Gouvernement un rapport, dans un délai d’un an à compter de la promulgation, sur la durée de vie des appareils numériques, l’obsolescence logicielle et les moyens d’allonger la durée de vie des équipements.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 8 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 6 | 0 | 1 |
| Libertés et Territoires | 6 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 15 | 0 |
| La République en Marche | 1 | 85 | 1 |
| UDI, Agir et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 36 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2615 en séance (Lutte contre le gaspillage et économie circulaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il est incontestable qu’une partie de la perte constatée dans la collecte des bouteilles en PET n’est pas liée à la consommation au domicile. Certains territoires ont même démontré qu’ils avaient atteint l’objectif de 90 % de bouteilles achetées par des particuliers et collectées dans les poubelles jaunes. Hélas, les résultats sont loin d’être aussi bons pour ce qui concerne la consommation hors foyer, dans les cafés, les restaurants, les festivals, l’ensemble des espaces qui ne relèvent pas du domaine privé du citoyen. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre le gaspillage et économie circulaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je voudrais signaler tout d’abord que, en dépit de l’importance disproportionnée que le sujet a pu prendre ces dernières semaines, le projet de loi ne se résume pas à la consigne. À cet égard, je voudrais saluer la richesse des débats que vous avez pu avoir en commission et dans cet hémicycle. »
« Les cahiers des charges des éco-organismes doivent prévoir les objectifs des taux de collecte de recyclage des bouteilles en plastique de 77 % en 2025 et 90 % en 2029. Or rien ne le garantit dans la rédaction actuelle de cet amendement ni dans la rédaction du projet de loi. »
« Cet amendement vise à substituer à « l’année 2020 » la date du « 30 septembre 2020 » comme limite donnée à l’ADEME pour rendre son rapport sur les taux de performance de la collecte et du recyclage des bouteilles en plastique pour boisson atteints en 2019. »
« Vous dites, madame la ministre, que tout était convenu et parfait. Pourtant les collectivités considèrent que, par ses imprécisions, la rédaction de l’amendement gouvernemental n’est pas conforme aux échanges que vous avez eus avec elles. »
« J’ai bien entendu tout à l’heure Mme la ministre, présentant cet amendement, nous expliquer que ce n’était pas l’alpha et l’oméga du projet de loi dont nous débattons. »
« En guise de préambule, je regrette la place prise dans nos débats par la consigne : elle occulte les nombreuses avancées que recèle ce projet de loi. »
« Cet amendement tend, d’une part, à rétablir le dispositif de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage, et, d’autre part, à s’assurer qu’il puisse être adapté dans certaines zones rurales ou urbaines et faire ainsi l’objet d’aménagements spécifiques, en concertation avec les collectivités t… »
« Nous abordons ici la question de la consigne des emballages. Les amendements déposés reflètent la diversité des positions de l’Assemblée sur le sujet, puisque des versions différentes du dispositif ont été proposées, y compris au sein d’un même groupe politique. »
« Chers collègues amendeurs, comme vous l’avez entendu, la position de Mme la ministre a d’emblée été très ferme, tant sur le fond que sur la forme. Avant même d’arriver dans l’hémicycle, l’amendement gouvernemental était définitif. Sur le sujet, le Gouvernement fait preuve d’intransigeance. »