Le parcours du texte
- 10 juillet 2019 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 27 septembre 2019 1re lecture Sénat Adopté
- 19 décembre 2019 1re lecture Assemblée Modifié
- 9 janvier 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 21 janvier 2020 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 30 janvier 2020 Commission mixte paritaire Adopté
- 10 février 2020 Promulgation loi n° 2020-105
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi impose aux producteurs et importateurs de produits générateurs de déchets d’informer les consommateurs par voie de marquage, et aux producteurs ou importateurs d’équipements électriques et électroniques de communiquer sans frais à leurs vendeurs, sous la forme destinée au consommateur final, les informations prévues. Il généralise une signalétique sur les produits mis sur le marché à destination des ménages relevant de la responsabilité élargie du producteur, à l’exclusion des emballages ménagers en verre. Il renforce l’information sur la disponibilité des pièces détachées, que le fabricant ou l’importateur doit communiquer au vendeur professionnel, et fait figurer sur le reçu de facturation une mention destinée au consommateur. Il complète l’éducation à l’environnement prévue par le code de l’éducation par une sensibilisation à la réduction des déchets, au réemploi et au recyclage des produits et matériaux. Il demande par ailleurs au Gouvernement un rapport, dans un délai d’un an à compter de la promulgation, sur la durée de vie des appareils numériques, l’obsolescence logicielle et les moyens d’allonger la durée de vie des équipements.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 30 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 3 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Brigitte Kuster LR Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre le gaspillage et économie circulaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Ce sujet a été réglé en commission : l’article 5 dispose qu’une mention, qui sera précisée par décret, pourra informer les consommateurs que les produits demeurent consommables lorsqu’ils ont dépassé leur date de durabilité minimale – DDM. L’amendement est donc satisfait. »
« Le texte initial de l’amendement adopté en commission imposait l’intégration systématique de la date de péremption et du numéro de lot dans les codifications d’information des denrées alimentaires, afin d’éviter que les produits ne soient retirés des rayons au dernier moment, et que les associations… »
« Cet amendement important vise à favoriser la lutte contre le gaspillage alimentaire en impliquant plus fortement la grande distribution, grâce à l’usage des codes-barres et des QR codes. »
« Le gaspillage alimentaire en France, c’est 360 repas par seconde jetés à la poubelle, 16 milliards d’euros de pertes pour l’ensemble de l’économie et 240 euros par citoyen. »
« Non seulement l’article 5 D n’entrera en vigueur que le 1 er janvier 2025, mais, de surcroît, cette disposition ne sera qu’optionnelle ! La rendre obligatoire ne serait pas un mal ; ce serait même un pas de géant. Faut-il rappeler que, chaque seconde, 360 repas sont jetés à la poubelle ? »
« Six des huit groupes que compte l’Assemblée nationale ont présenté des amendements allant dans le même sens. L’une des interventions les plus judicieuses – je ne nie pas l’intérêt des autres – était celle de Vincent Thiébaut, qui rappelle aussi les enjeux de sécurité sanitaire. »
« Il tend à rendre l’article conforme au droit européen. Une définition juridique du gaspillage alimentaire a été fixée lors du premier Pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire en 2013 : « Toute nourriture destinée à la consommation humaine qui, à une étape de la chaîne alimentaire, es… »
« Les députés du groupe MODEM sont naturellement favorables à la vente des médicaments à l’unité, car elle permet de lutter non seulement contre le gaspillage, mais aussi contre l’automédication. »
Le passage en commission
2090 amendements examinés en commission, dont 431 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Développement durable et Affaires économiques. 2 090 amendements y ont été déposés, dont 431 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 431 adoptions qui est arrivé en séance, où 2 503 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI 2 sur 74 3 %
- GDR aucun sur 37 0 %
- EDS 18 sur 139 13 %
- SOC 8 sur 110 7 %
- LT 8 sur 180 4 %
- DEM 16 sur 143 11 %
- LR 27 sur 482 6 %
- LAREM 337 sur 797 42 %
- UDI_I 6 sur 75 8 %
- AGIR-E aucun sur 10 0 %
43 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 9 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 95 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 8 Refond la responsabilité élargie du producteur et ses filières, encadre les éco-organismes, permet d'imposer aux distributeurs une reprise gratuite et y soumet les plateformes de vente en ligne. 90 adoptés sur 369
- Article 7 Permet d'imposer, sous analyse du cycle de vie positive, un taux minimal de matière recyclée dans certains produits et crée des amendes plafonnées contre producteurs et éco-organismes défaillants. 32 adoptés sur 64
- Article 9 Impose un plan d'écoconception aux producteurs de l'article L. 541-10-1 et fixe des dispositions propres à certaines filières, dont emballages, presse, équipements électriques, ameublement, bâtiment, gaz et véhicules. 23 adoptés sur 100
- Article 10 Interdit par étapes de nombreux produits en plastique à usage unique, de la vaisselle jetable aux emballages de fruits et légumes, et impose des contenants réemployables. 18 adoptés sur 120
- Article 4 Impose pour certains équipements une disponibilité des pièces détachées fixée par décret et non inférieure à 5 ans, et une offre de pièces issues de l'économie circulaire. 15 adoptés sur 60
- Article 2 Oblige producteurs et vendeurs d'équipements électriques et électroniques à communiquer sans frais l'indice de réparabilité, complété ou remplacé ensuite par un indice de durabilité. 12 adoptés sur 49
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
80 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2454 ↗
Les 80 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 19 décembre 2019, en première lecture, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er Oblige producteurs et importateurs à informer sur les qualités environnementales des produits et interdit les mentions « biodégradable » ou « respectueux de l’environnement ». 12661 com. / 65 séance
Oblige producteurs et importateurs à informer sur les qualités environnementales des produits et interdit les mentions « biodégradable » ou « respectueux de l’environnement ».
126 amendements déposés sur cet article : 61 en commission, dont 10 adoptés, puis 65 en séance, dont 10 adoptés.
Article 1er B Qualifie de trompeuse la publicité qui, par des promotions coordonnées à l'échelle nationale, laisse croire à une réduction de prix comparable aux soldes hors de leur période légale. 40 com. / 4 séance
Qualifie de trompeuse la publicité qui, par des promotions coordonnées à l'échelle nationale, laisse croire à une réduction de prix comparable aux soldes hors de leur période légale.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 1er bis A Oblige les fabricants à apposer un pictogramme déconseillant leurs produits aux femmes enceintes lorsque ceux-ci contiennent des perturbateurs endocriniens visés par des recommandations spécifiques de l'agence.
Oblige les fabricants à apposer un pictogramme déconseillant leurs produits aux femmes enceintes lorsque ceux-ci contiennent des perturbateurs endocriniens visés par des recommandations spécifiques de l'agence.
Article 1er bis Institue un affichage environnemental et social volontaire, obligatoire après expérimentation pour qui met sur le marché plus de 100 000 produits textiles d'habillement par an. 100 com. / 10 séance
Institue un affichage environnemental et social volontaire, obligatoire après expérimentation pour qui met sur le marché plus de 100 000 produits textiles d'habillement par an.
10 amendements déposés sur cet article : 10 en séance, dont 2 adoptés.
Article 2 Oblige producteurs et vendeurs d'équipements électriques et électroniques à communiquer sans frais l'indice de réparabilité, complété ou remplacé ensuite par un indice de durabilité. 11449 com. / 65 séance
Oblige producteurs et vendeurs d'équipements électriques et électroniques à communiquer sans frais l'indice de réparabilité, complété ou remplacé ensuite par un indice de durabilité.
114 amendements déposés sur cet article : 49 en commission, dont 12 adoptés, puis 65 en séance, dont 8 adoptés.
Article 3 Impose une signalétique de tri sur tout produit destiné aux ménages et soumis au I de l'article L. 541-10, hors emballages ménagers de boissons en verre. 7733 com. / 44 séance
Impose une signalétique de tri sur tout produit destiné aux ménages et soumis au I de l'article L. 541-10, hors emballages ménagers de boissons en verre.
77 amendements déposés sur cet article : 33 en commission, dont 4 adoptés, puis 44 en séance, dont 1 adopté.
Article 3 bis Oblige à informer les copropriétaires des règles locales de tri et des déchetteries (adresse, horaires, accès), par affichage visible et envoi au moins annuel aux occupants et copropriétaires. 50 com. / 5 séance
Oblige à informer les copropriétaires des règles locales de tri et des déchetteries (adresse, horaires, accès), par affichage visible et envoi au moins annuel aux occupants et copropriétaires.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 3 adoptés.
Article 4 Impose pour certains équipements une disponibilité des pièces détachées fixée par décret et non inférieure à 5 ans, et une offre de pièces issues de l'économie circulaire. 10260 com. / 42 séance
Impose pour certains équipements une disponibilité des pièces détachées fixée par décret et non inférieure à 5 ans, et une offre de pièces issues de l'économie circulaire.
102 amendements déposés sur cet article : 60 en commission, dont 15 adoptés, puis 42 en séance, dont 4 adoptés.
Article 4 bis A Fait mentionner la garantie légale de conformité et sa durée sur la facture de biens fixés par décret, sous peine d'une amende administrative pouvant atteindre 15 000 €. 4111 com. / 30 séance
Fait mentionner la garantie légale de conformité et sa durée sur la facture de biens fixés par décret, sous peine d'une amende administrative pouvant atteindre 15 000 €.
41 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 3 adoptés, puis 30 en séance, dont 1 adopté.
Article 4 bis Introduit dans l'enseignement une sensibilisation à la réduction des déchets, au réemploi, au recyclage et au tri, ainsi qu'un apprentissage de l'écoconception. 5526 com. / 29 séance
Introduit dans l'enseignement une sensibilisation à la réduction des déchets, au réemploi, au recyclage et au tri, ainsi qu'un apprentissage de l'écoconception.
55 amendements déposés sur cet article : 26 en commission, puis 29 en séance, dont 2 adoptés.
Article 4 bis Bsupprimé 77 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
7 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 3 adoptés.
Article 4 ter Asupprimé 10 com. / 1 séance
Texte de l'article
(nouveau) (Supprimé) Articles 4 ter, 4 quater A et 4 quater B (Supprimés)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 4 quater C Interdit les techniques, y compris logicielles, rendant impossible la réparation hors des circuits agréés, et les accords limitant l'accès des réparateurs aux pièces détachées. 225 com. / 17 séance
Interdit les techniques, y compris logicielles, rendant impossible la réparation hors des circuits agréés, et les accords limitant l'accès des réparateurs aux pièces détachées.
22 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 17 en séance, dont 2 adoptés.
Article 4 quater Punit d'une amende administrative plafonnée à 3 000 € par personne physique et 15 000 € par personne morale les manquements aux obligations d'information sur les déchets. 108 com. / 2 séance
Punit d'une amende administrative plafonnée à 3 000 € par personne physique et 15 000 € par personne morale les manquements aux obligations d'information sur les déchets.
10 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 4 adoptés, puis 2 en séance.
Article 4 quater D Oblige à informer le consommateur de la durée de compatibilité des mises à jour et à lui fournir pendant au moins 2 ans celles maintenant la conformité. 5945 com. / 14 séance
Oblige à informer le consommateur de la durée de compatibilité des mises à jour et à lui fournir pendant au moins 2 ans celles maintenant la conformité.
59 amendements déposés sur cet article : 45 en commission, dont 6 adoptés, puis 14 en séance, dont 6 adoptés.
Article 4 quater E Description : Ajoute l'existence de toute restriction d'installation de logiciel après l'interopérabilité, au 5° de l'article L. 111-1 du code de la consommation.
Description : Ajoute l'existence de toute restriction d'installation de logiciel après l'interopérabilité, au 5° de l'article L. 111-1 du code de la consommation.
Article 5 A Description : Plafonne à 0,1 % du chiffre d'affaires hors taxes l'amende de l'article L. 541-47, proportionnée à la gravité des faits, et modifie le V de l'article L. 541-15-6. 1210 com. / 2 séance
Description : Plafonne à 0,1 % du chiffre d'affaires hors taxes l'amende de l'article L. 541-47, proportionnée à la gravité des faits, et modifie le V de l'article L. 541-15-6.
12 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 5 Oblige producteurs, importateurs et distributeurs de produits non alimentaires neufs invendus à les réemployer, réutiliser ou recycler, sous peine d'amende administrative. 11946 com. / 73 séance
Oblige producteurs, importateurs et distributeurs de produits non alimentaires neufs invendus à les réemployer, réutiliser ou recycler, sous peine d'amende administrative.
119 amendements déposés sur cet article : 46 en commission, dont 11 adoptés, puis 73 en séance, dont 7 adoptés.
Article 5 B Étend l'obligation de proposer une convention de don alimentaire aux grossistes réalisant plus de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel. 4620 com. / 26 séance
Étend l'obligation de proposer une convention de don alimentaire aux grossistes réalisant plus de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel.
46 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 5 adoptés, puis 26 en séance, dont 3 adoptés.
Article 5 C Crée un label national « anti-gaspillage alimentaire » pouvant être accordé à toute personne morale contribuant aux objectifs nationaux de réduction du gaspillage alimentaire. 10 com. / 1 séance
Crée un label national « anti-gaspillage alimentaire » pouvant être accordé à toute personne morale contribuant aux objectifs nationaux de réduction du gaspillage alimentaire.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 5D Permet d'intégrer la date limite de consommation, la date de durabilité minimale et le numéro de lot dans les codifications d'information des denrées alimentaires.
Permet d'intégrer la date limite de consommation, la date de durabilité minimale et le numéro de lot dans les codifications d'information des denrées alimentaires.
Article 5 bis AA Définit le reconditionnement et réserve la mention « reconditionné » aux vendeurs qui en respectent les conditions, la preuve de leur exécution incombant au fabricant. 70 com. / 7 séance
Définit le reconditionnement et réserve la mention « reconditionné » aux vendeurs qui en respectent les conditions, la preuve de leur exécution incombant au fabricant.
7 amendements déposés sur cet article : 7 en séance, dont 2 adoptés.
Article 5 bis A Permet aux distributeurs et aux établissements de santé de conventionner la cession gratuite du matériel médical dont ils se défont à des structures solidaires agréées qui le reconditionnent. 2217 com. / 5 séance
Permet aux distributeurs et aux établissements de santé de conventionner la cession gratuite du matériel médical dont ils se défont à des structures solidaires agréées qui le reconditionnent.
22 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 4 adoptés, puis 5 en séance, dont 3 adoptés.
Article 5 bis B Définit la vente en vrac, ouverte à tout produit de consommation courante sauf exceptions sanitaires, et permet au consommateur d'apporter son contenant propre et adapté, sous sa responsabilité. 1811 com. / 7 séance
Définit la vente en vrac, ouverte à tout produit de consommation courante sauf exceptions sanitaires, et permet au consommateur d'apporter son contenant propre et adapté, sous sa responsabilité.
18 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 4 adoptés, puis 7 en séance, dont 2 adoptés.
Article 5 bis C Impose aux cahiers des charges des signes de qualité et d'origine d'autoriser la vente non préemballée, sauf exceptions justifiées, et d'en préciser au besoin les conditions avant 2030. 349 com. / 25 séance
Impose aux cahiers des charges des signes de qualité et d'origine d'autoriser la vente non préemballée, sauf exceptions justifiées, et d'en préciser au besoin les conditions avant 2030.
34 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, puis 25 en séance, dont 5 adoptés.
Article 5 bis D Punit d'une contravention de cinquième classe le dépôt de publicités non adressées malgré un refus affiché, et interdit d'en déposer sur les véhicules. 207 com. / 13 séance
Punit d'une contravention de cinquième classe le dépôt de publicités non adressées malgré un refus affiché, et interdit d'en déposer sur les véhicules.
20 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 13 en séance.
Article 5 bis E Interdit la distribution dans les boîtes aux lettres de prospectus non sollicités imprimés avec des encres minérales et impose un papier recyclé ou issu de forêts durables. 260 com. / 26 séance
Interdit la distribution dans les boîtes aux lettres de prospectus non sollicités imprimés avec des encres minérales et impose un papier recyclé ou issu de forêts durables.
26 amendements déposés sur cet article : 26 en séance, dont 6 adoptés.
Article 5 bis F Interdit l'impression systématique des tickets de caisse, de carte bancaire, d'automates et des bons d'achat, sauf demande contraire du client. 470 com. / 47 séance
Interdit l'impression systématique des tickets de caisse, de carte bancaire, d'automates et des bons d'achat, sauf demande contraire du client.
47 amendements déposés sur cet article : 47 en séance, dont 6 adoptés.
Article 5 ter Permet au maire, sur demande ou après avis du conseil municipal, d'interdire par arrêté toute publicité numérique ou lumineuse sur les voies et gares de la commune.
Permet au maire, sur demande ou après avis du conseil municipal, d'interdire par arrêté toute publicité numérique ou lumineuse sur les voies et gares de la commune.
Article 6 Oblige le maître d'ouvrage, lors de travaux de démolition ou de réhabilitation significative, à réaliser un diagnostic de gestion des produits, matériaux, déchets et terres excavées. 2710 com. / 17 séance
Oblige le maître d'ouvrage, lors de travaux de démolition ou de réhabilitation significative, à réaliser un diagnostic de gestion des produits, matériaux, déchets et terres excavées.
27 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 1 adopté, puis 17 en séance, dont 2 adoptés.
Article 6 bis A Autorise l'État et ses établissements publics à céder leurs constructions temporaires et démontables inutilisées à des structures de l'économie sociale et solidaire pour éviter leur démolition. 40 com. / 4 séance
Autorise l'État et ses établissements publics à céder leurs constructions temporaires et démontables inutilisées à des structures de l'économie sociale et solidaire pour éviter leur démolition.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 3 adoptés.
Article 6 bis Oblige l'État et les collectivités, dès 2021 et quand c'est possible, à réduire les plastiques à usage unique et privilégier le réemploi dans leurs achats. 3820 com. / 18 séance
Oblige l'État et les collectivités, dès 2021 et quand c'est possible, à réduire les plastiques à usage unique et privilégier le réemploi dans leurs achats.
38 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 1 adopté, puis 18 en séance, dont 2 adoptés.
Article 6 bis B Exclut du statut de déchet les produits et équipements destinés au réemploi triés, sur chantier de réhabilitation ou de démolition de bâtiment, par un opérateur pouvant les contrôler. 50 com. / 5 séance
Exclut du statut de déchet les produits et équipements destinés au réemploi triés, sur chantier de réhabilitation ou de démolition de bâtiment, par un opérateur pouvant les contrôler.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance.
Article 6 ter A Interdit aux acheteurs de constructions temporaires d'exclure les reconditionnées pour réemploi de qualité et sécurité égales aux neuves, et fait tenir compte de leurs incidences énergétiques et environnementales.
Interdit aux acheteurs de constructions temporaires d'exclure les reconditionnées pour réemploi de qualité et sécurité égales aux neuves, et fait tenir compte de leurs incidences énergétiques et environnementales.
Article 6 ter Oblige les collectivités compétentes à ouvrir sur demande les déchetteries communales à la récupération ponctuelle par l'économie sociale, solidaire et circulaire, et impose une zone de réemploi. 64 com. / 2 séance
Oblige les collectivités compétentes à ouvrir sur demande les déchetteries communales à la récupération ponctuelle par l'économie sociale, solidaire et circulaire, et impose une zone de réemploi.
6 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 6 quater Impose aux biens achetés par l'État et les collectivités une part de 20 % à 100 % de réemploi ou recyclage, sauf contrainte de défense nationale ou technique. 2913 com. / 16 séance
Impose aux biens achetés par l'État et les collectivités une part de 20 % à 100 % de réemploi ou recyclage, sauf contrainte de défense nationale ou technique.
29 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 1 adopté, puis 16 en séance, dont 2 adoptés.
Article 6 quinquies A
Texte de l'article
(nouveau) Au second alinéa de l’article L. 228-4 du code de l’environnement, après le mot : « matériaux », sont insérés les mots : « de réemploi ou ».
Article 6 quinquies Impose l'achat de pneumatiques rechapés à l'État, aux collectivités territoriales et à leurs opérateurs, sauf première consultation infructueuse, et permet d'en dispenser les véhicules d'urgence et militaires. 1310 com. / 3 séance
Impose l'achat de pneumatiques rechapés à l'État, aux collectivités territoriales et à leurs opérateurs, sauf première consultation infructueuse, et permet d'en dispenser les véhicules d'urgence et militaires.
13 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 7 Description : Permet d'imposer, sous analyse du cycle de vie positive, un taux minimal de matière recyclée dans certains produits et crée des amendes plafonnées contre producteurs et éco-organismes défaillants. 11164 com. / 47 séance
Description : Permet d'imposer, sous analyse du cycle de vie positive, un taux minimal de matière recyclée dans certains produits et crée des amendes plafonnées contre producteurs et éco-organismes défaillants.
111 amendements déposés sur cet article : 64 en commission, dont 32 adoptés, puis 47 en séance, dont 6 adoptés.
Article 8 Refond la responsabilité élargie du producteur et ses filières, encadre les éco-organismes, permet d'imposer aux distributeurs une reprise gratuite et y soumet les plateformes de vente en ligne. 835369 com. / 466 séance
Refond la responsabilité élargie du producteur et ses filières, encadre les éco-organismes, permet d'imposer aux distributeurs une reprise gratuite et y soumet les plateformes de vente en ligne.
835 amendements déposés sur cet article : 369 en commission, dont 90 adoptés, puis 466 en séance, dont 60 adoptés.
Article 8 bis Fixe un objectif de collecte pour recyclage des bouteilles en plastique pour boisson de 77 % en 2025 et 90 % en 2029. 12873 com. / 55 séance
Fixe un objectif de collecte pour recyclage des bouteilles en plastique pour boisson de 77 % en 2025 et 90 % en 2029.
128 amendements déposés sur cet article : 73 en commission, dont 8 adoptés, puis 55 en séance, dont 6 adoptés.
Article 8 bis Asupprimé 44 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
4 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté.
Article 8 bis Bconforme 10 com. / 1 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 8 bis Csupprimé 21 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 8 ter Inscrit dans les objectifs de gestion de l'eau la réutilisation des eaux usées traitées et l'utilisation des eaux de pluie en remplacement de l'eau potable. 104 com. / 6 séance
Inscrit dans les objectifs de gestion de l'eau la réutilisation des eaux usées traitées et l'utilisation des eaux de pluie en remplacement de l'eau potable.
10 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 6 en séance, dont 1 adopté.
Article 8 ter Aconforme 21 com. / 1 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 8 quater A Inscrit parmi les exigences applicables aux constructions nouvelles, dès 2023, la limitation de leur consommation d'eau potable dans le respect des contraintes sanitaires.
Inscrit parmi les exigences applicables aux constructions nouvelles, dès 2023, la limitation de leur consommation d'eau potable dans le respect des contraintes sanitaires.
Article 8 quatersupprimé 64 com. / 2 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
6 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 3 adoptés, puis 2 en séance.
Article 8 quinquies Oblige les collectivités et établissements de collecte à organiser l'accès de tout producteur de déchets relevant de leur compétence au lieu de collecte pertinent le plus proche. 42 com. / 2 séance
Oblige les collectivités et établissements de collecte à organiser l'accès de tout producteur de déchets relevant de leur compétence au lieu de collecte pertinent le plus proche.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 9 Description : Impose un plan d'écoconception aux producteurs de l'article L. 541-10-1 et fixe des dispositions propres à certaines filières, dont emballages, presse, équipements électriques, ameublement, bâtiment, gaz et véhicules. 226100 com. / 126 séance
Description : Impose un plan d'écoconception aux producteurs de l'article L. 541-10-1 et fixe des dispositions propres à certaines filières, dont emballages, presse, équipements électriques, ameublement, bâtiment, gaz et véhicules.
226 amendements déposés sur cet article : 100 en commission, dont 23 adoptés, puis 126 en séance, dont 29 adoptés.
Article 9 bis AA Crée à titre expérimental, pour 3 ans, une médiation des relations et différends dans certaines filières à responsabilité élargie du producteur, dont l'évaluation est transmise au Parlement.
Crée à titre expérimental, pour 3 ans, une médiation des relations et différends dans certaines filières à responsabilité élargie du producteur, dont l'évaluation est transmise au Parlement.
Article 9 bis A Impose un tri à la source aux producteurs de déchets de construction et de démolition et une collecte séparée dans les établissements recevant du public. 80 com. / 8 séance
Impose un tri à la source aux producteurs de déchets de construction et de démolition et une collecte séparée dans les établissements recevant du public.
8 amendements déposés sur cet article : 8 en séance, dont 5 adoptés.
Article 9 bis B Étend une infraction pénale au manquement à l'obligation de tri à la source et de collecte séparée des déchets. 10 com. / 1 séance
Étend une infraction pénale au manquement à l'obligation de tri à la source et de collecte séparée des déchets.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 9 ter Confie à l'agence la régulation des filières à responsabilité élargie du producteur, financée par une redevance des producteurs, avec un pôle doté de l'autonomie financière. 110 com. / 11 séance
Confie à l'agence la régulation des filières à responsabilité élargie du producteur, financée par une redevance des producteurs, avec un pôle doté de l'autonomie financière.
11 amendements déposés sur cet article : 11 en séance, dont 2 adoptés.
Article 10 Interdit par étapes de nombreux produits en plastique à usage unique, de la vaisselle jetable aux emballages de fruits et légumes, et impose des contenants réemployables. 278120 com. / 158 séance
Interdit par étapes de nombreux produits en plastique à usage unique, de la vaisselle jetable aux emballages de fruits et légumes, et impose des contenants réemployables.
278 amendements déposés sur cet article : 120 en commission, dont 18 adoptés, puis 158 en séance, dont 14 adoptés.
Article 10 bis AAA Interdit, à compter du 1er janvier 2022, l'expédition des publications de presse et de la publicité sous emballage plastique.
Interdit, à compter du 1er janvier 2022, l'expédition des publications de presse et de la publicité sous emballage plastique.
Article 10 bis A Description : Interdit d'ici 2027 les microplastiques ajoutés dès 0,01 % aux cosmétiques rincés, dispositifs médicaux, détergents et autres produits, sauf exceptions, et supprime un alinéa de l'article L. 541-15-9. 232 com. / 21 séance
Description : Interdit d'ici 2027 les microplastiques ajoutés dès 0,01 % aux cosmétiques rincés, dispositifs médicaux, détergents et autres produits, sauf exceptions, et supprime un alinéa de l'article L. 541-15-9.
23 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 21 en séance, dont 4 adoptés.
Article 10 bis B Impose dès 2022 aux sites de production, de manipulation et de transport de granulés de plastiques industriels des équipements contre les fuites et des inspections régulières indépendantes. 92 com. / 7 séance
Impose dès 2022 aux sites de production, de manipulation et de transport de granulés de plastiques industriels des équipements contre les fuites et des inspections régulières indépendantes.
9 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 7 en séance.
Article 10 bis C Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2021, sur les impacts sanitaires, environnementaux et sociétaux des plastiques biosourcés, biodégradables et compostables. 31 com. / 2 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2021, sur les impacts sanitaires, environnementaux et sociétaux des plastiques biosourcés, biodégradables et compostables.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 10 ter Fait réviser les référentiels d'innocuité des boues d'épuration, en interdit l'usage au sol non conforme dès juillet 2021 et l'importation, sauf mutualisation avec un État voisin ou Monaco. 6531 com. / 34 séance
Fait réviser les référentiels d'innocuité des boues d'épuration, en interdit l'usage au sol non conforme dès juillet 2021 et l'importation, sauf mutualisation avec un État voisin ou Monaco.
65 amendements déposés sur cet article : 31 en commission, dont 4 adoptés, puis 34 en séance, dont 2 adoptés.
Article 10 quater Interdit à compter du 1er janvier 2027 le compostage de la fraction fermentescible des déchets issus des installations mentionnées au 4° du I de l'article L. 541-1. 50 com. / 5 séance
Interdit à compter du 1er janvier 2027 le compostage de la fraction fermentescible des déchets issus des installations mentionnées au 4° du I de l'article L. 541-1.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance.
Article 10 quinquies Description : Étend à tous les producteurs ou détenteurs de biodéchets, au plus tard fin 2023, une obligation de l'article L. 541-21-1 et interdit leur brûlage, sauf dérogation. 30 com. / 3 séance
Description : Étend à tous les producteurs ou détenteurs de biodéchets, au plus tard fin 2023, une obligation de l'article L. 541-21-1 et interdit leur brûlage, sauf dérogation.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 2 adoptés.
Article 11 Oblige les pharmacies d'officine à collecter sans frais les déchets de soins perforants apportés par les patients en autotraitement et les utilisateurs d'autotests. 94 com. / 5 séance
Oblige les pharmacies d'officine à collecter sans frais les déchets de soins perforants apportés par les patients en autotraitement et les utilisateurs d'autotests.
9 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 5 en séance, dont 1 adopté.
Article 11 bis A Subordonne l'autorisation, l'extension ou la modification notable d'installations de tri mécano-biologique au tri à la source généralisé des biodéchets par les collectivités, et les prive d'aides publiques. 90 com. / 9 séance
Subordonne l'autorisation, l'extension ou la modification notable d'installations de tri mécano-biologique au tri à la source généralisé des biodéchets par les collectivités, et les prive d'aides publiques.
9 amendements déposés sur cet article : 9 en séance, dont 1 adopté.
Article 11 bis Oblige tout exploitant d'installation de stockage de déchets non dangereux non inertes à réceptionner, sans surfacturation, les déchets d'installations performantes issus d'une collecte séparée. 167 com. / 9 séance
Oblige tout exploitant d'installation de stockage de déchets non dangereux non inertes à réceptionner, sans surfacturation, les déchets d'installations performantes issus d'une collecte séparée.
16 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 4 adoptés, puis 9 en séance, dont 5 adoptés.
Article 11 sexies Permet, dans les collectivités de l'article 73 de la Constitution sans fourrière publique ni gardiens agréés suffisants, d'agréer temporairement, sur proposition préfectorale, un destructeur de véhicules comme gardien. 11 com. / 0 séance
Permet, dans les collectivités de l'article 73 de la Constitution sans fourrière publique ni gardiens agréés suffisants, d'agréer temporairement, sur proposition préfectorale, un destructeur de véhicules comme gardien.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 12 Oblige les professionnels des déchets à tenir à disposition de l'administration la quantité et l'origine de ceux-ci, et étend cette traçabilité aux terres excavées et sédiments. 22 com. / 0 séance
Oblige les professionnels des déchets à tenir à disposition de l'administration la quantité et l'origine de ceux-ci, et étend cette traçabilité aux terres excavées et sédiments.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté.
Article 12 A Permet aux maires de transférer au président du groupement de collectivités compétent pour la collecte des déchets ménagers leurs prérogatives de l'article L. 541-3 du code de l'environnement. 43 com. / 1 séance
Permet aux maires de transférer au président du groupement de collectivités compétent pour la collecte des déchets ménagers leurs prérogatives de l'article L. 541-3 du code de l'environnement.
4 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 12 Bconforme 30 com. / 3 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance.
Article 12 Csupprimé 11 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 12Dconforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 12 E Étend au constat des infractions, et non à leur seule prévention, la vidéoprotection autorisée contre l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets. 11 com. / 0 séance
Étend au constat des infractions, et non à leur seule prévention, la vidéoprotection autorisée contre l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 12 F Subordonne la résiliation de l'assurance d'un véhicule irréparable, quand l'assuré refuse l'indemnisation proposée, à un justificatif de destruction, de réparation ou de nouvelle assurance. 2514 com. / 11 séance
Subordonne la résiliation de l'assurance d'un véhicule irréparable, quand l'assuré refuse l'indemnisation proposée, à un justificatif de destruction, de réparation ou de nouvelle assurance.
25 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 2 adoptés, puis 11 en séance, dont 3 adoptés.
Article 12 G Impose aux devis de travaux du bâtiment et de jardinage de mentionner l'enlèvement, la gestion et le coût des déchets, avec bordereau de dépôt obligatoire. 2814 com. / 14 séance
Impose aux devis de travaux du bâtiment et de jardinage de mentionner l'enlèvement, la gestion et le coût des déchets, avec bordereau de dépôt obligatoire.
28 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 8 adoptés, puis 14 en séance, dont 1 adopté.
Article 12 Hconforme 10 com. / 1 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 12 bis Description : Modifie les articles L. 541-42 et L. 541-46 du code de l'environnement (non-respect d'une condition de consentement aux transferts de déchets, cumul avec des sanctions, documents de notification).
Description : Modifie les articles L. 541-42 et L. 541-46 du code de l'environnement (non-respect d'une condition de consentement aux transferts de déchets, cumul avec des sanctions, documents de notification).
Article 12 ter Impose au Gouvernement la remise au Parlement, dans les 6 mois suivant la promulgation, d'un rapport sur le devenir des déchets exportés à l'étranger par la France. 20 com. / 2 séance
Impose au Gouvernement la remise au Parlement, dans les 6 mois suivant la promulgation, d'un rapport sur le devenir des déchets exportés à l'étranger par la France.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 12 quater Impose au Gouvernement, avec la collectivité de Corse, un rapport au Parlement visant à expérimenter en Corse une généralisation de la redevance spéciale sur les déchets non ménagers.
Impose au Gouvernement, avec la collectivité de Corse, un rapport au Parlement visant à expérimenter en Corse une généralisation de la redevance spéciale sur les déchets non ménagers.
Article 12 quinquies Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, dans l'année suivant la promulgation, sur un cadre réglementaire pour le recyclage des métaux stratégiques et critiques par agromine.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, dans l'année suivant la promulgation, sur un cadre réglementaire pour le recyclage des métaux stratégiques et critiques par agromine.
Article 13 Échelonne l'entrée en vigueur de plusieurs articles de la loi et maintient transitoirement les règles en vigueur pour les éco-organismes déjà agréés ou approuvés. 219 com. / 12 séance
Échelonne l'entrée en vigueur de plusieurs articles de la loi et maintient transitoirement les règles en vigueur pour les éco-organismes déjà agréés ou approuvés.
21 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 2 adoptés, puis 12 en séance, dont 3 adoptés.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.