Amendement n° 930 · APRÈS ART. 10, déposé par M. François-Michel Lambert +11 cosignataires.
L'essentiel : La commercialisation des cigarettes et produits du tabac dotés d’un filtre non compostable aurait été interdite à compter du 1er janvier 2022, cet amendement entendant lutter contre la pollution causée par les mégots.
Texte exact de l'amendement
Le I de l’article L. 3512‑16 du code de la santé publique est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° Utilisant un filtre non compostable tel que défini par décret en Conseil d’État. Cette disposition entre en vigueur le 1 er janvier 2022. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement prévoit dans l’objectif de lutter contre la pollution des mégots une interdiction de la commercialisation de toute cigarette et autre produit du tabac utilisant un filtre non compostable à compter du 1 er janvier 2022.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 10 juillet 2019 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 27 septembre 2019 1re lecture Sénat Adopté
- 19 décembre 2019 1re lecture Assemblée Modifié
- 9 janvier 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 21 janvier 2020 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 30 janvier 2020 Commission mixte paritaire Adopté
- 10 février 2020 Promulgation loi n° 2020-105
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi impose aux producteurs et importateurs de produits générateurs de déchets d’informer les consommateurs par voie de marquage, et aux producteurs ou importateurs d’équipements électriques et électroniques de communiquer sans frais à leurs vendeurs, sous la forme destinée au consommateur final, les informations prévues. Il généralise une signalétique sur les produits mis sur le marché à destination des ménages relevant de la responsabilité élargie du producteur, à l’exclusion des emballages ménagers en verre. Il renforce l’information sur la disponibilité des pièces détachées, que le fabricant ou l’importateur doit communiquer au vendeur professionnel, et fait figurer sur le reçu de facturation une mention destinée au consommateur. Il complète l’éducation à l’environnement prévue par le code de l’éducation par une sensibilisation à la réduction des déchets, au réemploi et au recyclage des produits et matériaux. Il demande par ailleurs au Gouvernement un rapport, dans un délai d’un an à compter de la promulgation, sur la durée de vie des appareils numériques, l’obsolescence logicielle et les moyens d’allonger la durée de vie des équipements.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 1 | 1 | 1 |
| La République en Marche | 4 | 25 | 2 |
| UDI, Agir et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 3 | 2 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Sylvain Maillard LREM Vote enregistré Abstention Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 930 en séance (Lutte contre le gaspillage et économie circulaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il concerne les filtres de cigarettes. Nous avons été nombreux, issus de quatre ou cinq groupes politiques différents, à cosigner une proposition de loi tendant à rendre obligatoire au 1 er janvier 2022 l’usage des filtres compostables ou biodégradables en quelques mois. Il s’agit de remplacer les filtres actuels, qui mettent dix à douze ans à disparaître. De tels filtres existent depuis plusieurs années. Une seule marque de cigarettes, me semble-t-il, les utilise. Les cigarettiers font le choix de ne pas les proposer afin d’éviter une augmentation du prix de leurs produits, alors même que nous connaissons les conséquences : ces filtres finissent souvent à la mer. »
« L’article 8 du projet de loi instaure une filière REP chargée des produits du tabac. Il lui reviendra de mener les actions nécessaires pour lutter contre la diffusion des matières non compostables. Cette disposition relèvera du cahier des charges des éco-organismes ; il pourra ainsi définir des pénalités allant jusqu’à 20 % du prix de vente, conformément au principe d’éco-modulation, afin de faire disparaître les filtres non compostables. L’avis est donc défavorable. »
« Madame la secrétaire d’État, pourriez-vous s’il vous plaît ne pas oublier d’intégrer les buralistes dans la composition de la gouvernance de la REP chargée des mégots, ainsi que des parlementaires qui pourront suivre le dossier ? »
« Cette mesure est très attendue ; peut-être avez-vous observé qu’elle était largement relayée par les médias. Les Français en ont ras le bol ! Rendre obligatoire au 1 er janvier 2022 l’utilisation de filtres qui existent déjà constituerait un signal fort, surtout face aux quatre géants industriels concernés, qui ne font preuve d’aucune préoccupation pour les conséquences de leur activité en matière de santé ou d’environnement. J’ai bien entendu les arguments de la rapporteure, et je la remercie à nouveau de prendre le temps d’expliciter la situation. »
« Vous serez content : la REP mégots interviendra en 2021, et non en 2022. En réponse à M. Pahun, je rappelle que nous avons instauré un comité technique dans la gouvernance qui régit les éco-organismes et les REP ; les buralistes auront donc effectivement toute leur place. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre le gaspillage et économie circulaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’examen de l’article 8 ter nous permet d’aborder la question fondamentale de l’eau et de ses usages, qui doivent être l’une des premières sources d’économie en la matière. »
« L’amendement que nous défendons vise à multiplier par trois les quantités d’eaux usées traitées réutilisées, conformément à l’une des conclusions de la deuxième phase des Assises de l’eau. »
« Je me contenterai de rappeler deux chiffres : en France, 19 000 mètres cubes d’eau sont réutilisés chaque jour, contre 800 000 en Italie. L’amendement vise à multiplier par trois les quantités d’eaux usées traitées réutilisées, conformément aux conclusions de la deuxième phase des Assises de l’eau. »
« Comme l’ont rappelé nos collègues Jean-Marc Zulesi, Guillaume Garot et Sereine Mauborgne, il n’est plus acceptable, en France, de ne pas être à la hauteur des enjeux en matière de réutilisation de l’eau. »
« Je vais soutenir l’amendement de Mme Essayan au nom du groupe UDI, Agir et indépendants. Nous devons prendre conscience que la ressource en eau est une des plus affectées, tant par les conflits d’usage – je salue à ce propos le travail que Mme Frédérique Tuffnell mène, en tant que rapporteure, dans… »
« Nous constatons désormais un déséquilibre entre des étés secs et des hivers tellement humides que les tracteurs ne peuvent plus aller dans les champs. Il faut trouver les moyens de récupérer cette eau. La loi ELAN a été une première étape, mais il faut continuer d’avancer. »
« Il vise à renforcer l’obligation faite aux producteurs d’emballages de contribuer au déploiement de dispositifs de collecte en vue du recyclage des emballages consommés hors foyer. »