Amendement n° 1010 · APRÈS ART. 5 BIS, déposé par M. Orphelin +32 cosignataires.
L'essentiel : Toute publicité incitant à la surconsommation ou au gaspillage de ressources naturelles et d’énergie aurait été interdite, cet amendement voulant transformer en obligation légale des recommandations de l’autorité professionnelle de la publicité.
Texte exact de l'amendement
Le chapitre I er du titre II du livre I er du code de la consommation est complété par une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 : Publicité contraire aux objectifs de protection de l’environnement « Art. L. 121‑23 . – Est interdite tout forme de publicité qui inciterait, directement ou indirectement, à des modes de consommation excessive ou au gaspillage de ressources naturelles ou d’énergie. « Est interdite toute forme de publicité qui évoquerait ou représenterait des comportements directement contraires à la préservation des ressources naturelles, à la lutte contre le changement climatique et la perte de biodiversité, et plus largement à la protection de l’environnement. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à introduire un cadre juridique nouveau autour des pratiques de la publicité, en interdisant la diffusion de messages publicitaires qui inciteraient à la surconsommation ou au gaspillage de ressources naturelles. Ces notions sont inspirées des recommandations du code de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) relatives au développement durable, auxquelles il convient de donner plus de force en complétant cette forme d’autorégulation par un encadrement législatif. La liberté d’entreprendre ne fait pas obstacle à l’adoption de règles restreignant la publicité pour des raisons écologiques. Le Conseil constitutionnel affirme en effet qu’« il est loisible au législateur d’apporter à la liberté d’entreprendre (...) des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l’intérêt général, à la condition qu’il n’en résulte pas d’atteintes disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi ». Le législateur a la responsabilité de concilier la liberté d’entreprendre avec ces autres exigences constitutionnelles, dont la protection de l’environnement, inscrite dans la Charte de l’environnement, fait partie.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 10 juillet 2019 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 27 septembre 2019 1re lecture Sénat Adopté
- 19 décembre 2019 1re lecture Assemblée Modifié
- 9 janvier 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 21 janvier 2020 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 30 janvier 2020 Commission mixte paritaire Adopté
- 10 février 2020 Promulgation loi n° 2020-105
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi impose aux producteurs et importateurs de produits générateurs de déchets d’informer les consommateurs par voie de marquage, et aux producteurs ou importateurs d’équipements électriques et électroniques de communiquer sans frais à leurs vendeurs, sous la forme destinée au consommateur final, les informations prévues. Il généralise une signalétique sur les produits mis sur le marché à destination des ménages relevant de la responsabilité élargie du producteur, à l’exclusion des emballages ménagers en verre. Il renforce l’information sur la disponibilité des pièces détachées, que le fabricant ou l’importateur doit communiquer au vendeur professionnel, et fait figurer sur le reçu de facturation une mention destinée au consommateur. Il complète l’éducation à l’environnement prévue par le code de l’éducation par une sensibilisation à la réduction des déchets, au réemploi et au recyclage des produits et matériaux. Il demande par ailleurs au Gouvernement un rapport, dans un délai d’un an à compter de la promulgation, sur la durée de vie des appareils numériques, l’obsolescence logicielle et les moyens d’allonger la durée de vie des équipements.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 1 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| La République en Marche | 4 | 23 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 2 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1010 en séance (Lutte contre le gaspillage et économie circulaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il a été rédigé par Matthieu Orphelin, et vise à atteindre, de façon beaucoup plus structurée, le même objectif que mon amendement n o 436. Il s’agit d’éviter toutes les formes de publicité, comme celles que nous venons d’évoquer, qui incitent à surconsommer et à gaspiller les objets ou les ressources disponibles. Ces publicités sont très éloignées du modèle de société que nous voulons construire, comme Mme la secrétaire d’État le répète très régulièrement avec force et conviction, et que nous essayons aujourd’hui de traduire dans la loi. »
« Mêmes arguments que pour l’amendement précédent : l’interdiction proposée est trop large, et il me semble important d’encadrer la publicité de façon plus précise. Avis défavorable. »
« Il faut effectivement travailler pour faire évoluer les pratiques des publicitaires. Cela peut se faire notamment dans le cadre d’un pacte national. Je précise par ailleurs que la convention citoyenne pour le climat placera cette question au cœur de ses discussions : c’est une des raisons pour lesquelles la loi ne s’en est pas pleinement saisie. En outre, comme vous le savez, un rapport est parallèlement en cours de rédaction. Je demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, avis défavorable. »
« Oui. Je regrette d’abord que nous ayons consacré beaucoup d’énergie à quelques tickets de caisse,… […] …même s’ils sont effectivement problématiques, mais qu’au moment de traiter un enjeu capital, à savoir le modèle de société que nous voulons promouvoir à travers la publicité et les messages envoyés par les différents annonceurs, nous balayions la question aussi rapidement. Heureusement, de nombreux amendements nous permettront d’y revenir. Mme la secrétaire d’État nous renvoie, encore une fois, à la convention citoyenne pour le climat : très bien, suspendons nos débats et reprenons-les après la publication de ce que 150 citoyens tirés au sort auront décidé ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre le gaspillage et économie circulaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Ce sujet a été réglé en commission : l’article 5 dispose qu’une mention, qui sera précisée par décret, pourra informer les consommateurs que les produits demeurent consommables lorsqu’ils ont dépassé leur date de durabilité minimale – DDM. L’amendement est donc satisfait. »
« Le texte initial de l’amendement adopté en commission imposait l’intégration systématique de la date de péremption et du numéro de lot dans les codifications d’information des denrées alimentaires, afin d’éviter que les produits ne soient retirés des rayons au dernier moment, et que les associations… »
« Cet amendement important vise à favoriser la lutte contre le gaspillage alimentaire en impliquant plus fortement la grande distribution, grâce à l’usage des codes-barres et des QR codes. »
« Le gaspillage alimentaire en France, c’est 360 repas par seconde jetés à la poubelle, 16 milliards d’euros de pertes pour l’ensemble de l’économie et 240 euros par citoyen. »
« Six des huit groupes que compte l’Assemblée nationale ont présenté des amendements allant dans le même sens. L’une des interventions les plus judicieuses – je ne nie pas l’intérêt des autres – était celle de Vincent Thiébaut, qui rappelle aussi les enjeux de sécurité sanitaire. »
« Vous nous opposez l’incompatibilité de cette obligation avec le droit européen. Il nous semblerait judicieux, comme à M. Garot, d’inscrire cet objectif dans la loi et de mettre à profit le délai imparti pour négocier avec nos collègues européens. »
« Il tend à rendre l’article conforme au droit européen. Une définition juridique du gaspillage alimentaire a été fixée lors du premier Pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire en 2013 : « Toute nourriture destinée à la consommation humaine qui, à une étape de la chaîne alimentaire, es… »
« Les députés du groupe MODEM sont naturellement favorables à la vente des médicaments à l’unité, car elle permet de lutter non seulement contre le gaspillage, mais aussi contre l’automédication. »
« Cet amendement a le même objet que les précédents, tout en prévoyant l’interdiction de déposer des imprimés publicitaires sur les véhicules. »