Amendement n° 1554 · ART. 8 TER A, déposé par Mme Panonacle LAREM +5 cosignataires.
L'essentiel : Trois régions volontaires auraient pu, pendant trois ans, expérimenter de nouveaux modèles de développement économique fondés sur l’« économie de la fonctionnalité » et la coopération, une piste que son autrice présentait comme plus sobre en ressources.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi cet article : « I. – Pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, l’État peut mettre en place dans, au plus, trois régions volontaires, couvrant chacune tout ou partie de la superficie d’une ou plusieurs collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales volontaires, une expérimentation visant à proposer de nouveaux modes de développement économiques territoriaux s’appuyant sur le modèle de l’économie de la fonctionnalité et de la coopération. Cette expérimentation est, pour les territoires concernés, complémentaire des politiques publiques en faveur du développement durable, elle permet de substituer dès que cela est possible, une logique d’achats publics de services, à une logique d’acquisition de biens. « II. – Les services de l’État, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, les régions et les acteurs idoines du territoire (acteurs économiques, associations, collectivités territoriales, établissements publics) qui participent à l’expérimentation, constituent un comité local chargé du pilotage de l’expérimentation. « III. – L’expérimentation est financée par le fonds économie circulaire de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie avec le concours financier des collectivités territoriales volontaires. Les régions peuve…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Une part croissante de la société prend conscience des limites des modes de production et de consommation, hérités des Trente Glorieuses, peu durables et opérant sur des marchés saturés et très concurrentiels. Les innovations technologiques ne constituent pas la seule réponse à la mesure des défis environnementaux, sociaux et économiques vitaux. Un tel contexte favorise l’émergence de nouveaux modèles économiques, comme par exemple l’économie de la fonctionnalité. De nombreux territoires se sont engagés dans la transition écologique et sociale, par exemple les territoires à énergie positive, les territoires portant un plan climat air énergie et plus récemment ceux engagés dans les contrats de transition écologique. Ainsi, des dynamiques sont déjà lancées et préparent le terrain pour des changements plus profonds de nos modes de production et de consommation nécessaires à une transition ambitieuse. L’économie de la fonctionnalité, tournée vers une haute valeur de service, porte la promesse d’une sobriété de la consommation de ressources naturelles. Ce sont les effets utiles des offres sur les personnes, sur les activités industrielles ou des collectivités, et plus généralement sur la société (effets environnementaux et sociaux), qui sont valorisés et non les moyens matériels mis à disposition. Il s’agit par exemple de substituer la vente d’une chaudière par la fourniture d’un c…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 10 juillet 2019 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 27 septembre 2019 1re lecture Sénat Adopté
- 19 décembre 2019 1re lecture Assemblée Modifié
- 9 janvier 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 21 janvier 2020 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 30 janvier 2020 Commission mixte paritaire Adopté
- 10 février 2020 Promulgation loi n° 2020-105
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi impose aux producteurs et importateurs de produits générateurs de déchets d’informer les consommateurs par voie de marquage, et aux producteurs ou importateurs d’équipements électriques et électroniques de communiquer sans frais à leurs vendeurs, sous la forme destinée au consommateur final, les informations prévues. Il généralise une signalétique sur les produits mis sur le marché à destination des ménages relevant de la responsabilité élargie du producteur, à l’exclusion des emballages ménagers en verre. Il renforce l’information sur la disponibilité des pièces détachées, que le fabricant ou l’importateur doit communiquer au vendeur professionnel, et fait figurer sur le reçu de facturation une mention destinée au consommateur. Il complète l’éducation à l’environnement prévue par le code de l’éducation par une sensibilisation à la réduction des déchets, au réemploi et au recyclage des produits et matériaux. Il demande par ailleurs au Gouvernement un rapport, dans un délai d’un an à compter de la promulgation, sur la durée de vie des appareils numériques, l’obsolescence logicielle et les moyens d’allonger la durée de vie des équipements.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 1 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 5 | 0 |
| La République en Marche | 1 | 36 | 1 |
| UDI, Agir et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 11 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1554 en séance (Lutte contre le gaspillage et économie circulaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Le Sénat propose que le Gouvernement remette un rapport, d’ici un an, sur les actions menées dans le cadre de l’économie de la fonctionnalité. Nous souhaitons aller plus loin. Le présent amendement propose ainsi la possibilité pour les collectivités territoriales et les acteurs économiques des territoires d’engager des actions expérimentales pour une durée de trois ans, en participant à la création de nouveaux modèles de développement économique durable, s’appuyant sur l’économie de la fonctionnalité, à savoir une économie reposant sur la valeur d’une performance d’usage et non sur la simple vente de biens. »
« Je comprends certes votre volonté de développer l’économie de la fonctionnalité mais je m’étonne que le groupe Libertés et territoires ait demandé un scrutin public sur cet amendement, étant donné que la législation en vigueur n’empêche nullement de faire des expérimentations. Ainsi l’Institut national de l’économie circulaire en mène-t-il une en ce moment même dans le cadre du Grand Paris. Reste qu’une expérimentation dans quelques régions ne me semble pas être la meilleure façon de procéder. En effet, nous n’avons pas besoin de déroger à la législation pour y procéder, comme en témoigne l’exemple que je viens de citer. »
« Vous le savez bien mieux que moi, puisque vous passez du temps dans vos circonscriptions : pour développer l’économie de la fonctionnalité, les territoires n’ont pas attendu qu’il y ait des lois. Cela s’appelle l’innovation de terrain. Moi aussi je m’étonne de la demande de scrutin public sur cet amendement. Je m’étonne surtout qu’on demande à la loi de prévoir les mesures que vous proposez alors qu’il est écrit noir sur blanc qu’elles feront partie des missions des filières REP, dont nous avons abondamment discuté. Je demande par conséquent le retrait de l’amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre le gaspillage et économie circulaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je voudrais signaler tout d’abord que, en dépit de l’importance disproportionnée que le sujet a pu prendre ces dernières semaines, le projet de loi ne se résume pas à la consigne. À cet égard, je voudrais saluer la richesse des débats que vous avez pu avoir en commission et dans cet hémicycle. »
« Les cahiers des charges des éco-organismes doivent prévoir les objectifs des taux de collecte de recyclage des bouteilles en plastique de 77 % en 2025 et 90 % en 2029. Or rien ne le garantit dans la rédaction actuelle de cet amendement ni dans la rédaction du projet de loi. »
« Cet amendement vise à substituer à « l’année 2020 » la date du « 30 septembre 2020 » comme limite donnée à l’ADEME pour rendre son rapport sur les taux de performance de la collecte et du recyclage des bouteilles en plastique pour boisson atteints en 2019. »
« Vous dites, madame la ministre, que tout était convenu et parfait. Pourtant les collectivités considèrent que, par ses imprécisions, la rédaction de l’amendement gouvernemental n’est pas conforme aux échanges que vous avez eus avec elles. »
« J’ai bien entendu tout à l’heure Mme la ministre, présentant cet amendement, nous expliquer que ce n’était pas l’alpha et l’oméga du projet de loi dont nous débattons. »
« Cet amendement tend, d’une part, à rétablir le dispositif de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage, et, d’autre part, à s’assurer qu’il puisse être adapté dans certaines zones rurales ou urbaines et faire ainsi l’objet d’aménagements spécifiques, en concertation avec les collectivités t… »
« Nous abordons ici la question de la consigne des emballages. Les amendements déposés reflètent la diversité des positions de l’Assemblée sur le sujet, puisque des versions différentes du dispositif ont été proposées, y compris au sein d’un même groupe politique. »