Amendement n° 940 · APRÈS ART. 5 A, déposé par Mme Trastour-Isnart +10 cosignataires.
L'essentiel : Les commerces de détail de plus de 150 m² auraient été tenus, selon cet amendement, de baisser le prix des denrées alimentaires la veille de leur date limite de consommation, afin de réduire le gaspillage.
Texte exact de l'amendement
Les commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 150 m² sont tenus de réduire le prix des denrées alimentaires comportant des dates limites de consommation un jour avant l’expiration de ces dates. Un décret d’application pris en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre de la présente disposition.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Amendement de repli. Chaque année en France, près de 10 millions de tonnes de nourriture consommable sont gaspillées , soit l’équivalent de 150 kg par habitant, pour un coût que l’Ademe estime entre 12 et 20 milliards d’euros par an. Il devient indispensable de réduire drastiquement le gaspillage alimentaire dans les commerces de détail. Certains commerces ont choisi judicieusement de réduire le prix des denrées alimentaires périssables quelques jours avant les dates limites de consommation. Les consommateurs qui choisissent plutôt les produits avec des dates de péremption les plus lointaines sont ainsi incités à choisir les produits bientôt périssables. Cet amendement propose de rendre obligatoire cette pratique pour les commerces de détail avec une surface de vente supérieure à 150 m² un jour avant la date limite de consommation des produits concernés.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 10 juillet 2019 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 27 septembre 2019 1re lecture Sénat Adopté
- 19 décembre 2019 1re lecture Assemblée Modifié
- 9 janvier 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 21 janvier 2020 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 30 janvier 2020 Commission mixte paritaire Adopté
- 10 février 2020 Promulgation loi n° 2020-105
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi impose aux producteurs et importateurs de produits générateurs de déchets d’informer les consommateurs par voie de marquage, et aux producteurs ou importateurs d’équipements électriques et électroniques de communiquer sans frais à leurs vendeurs, sous la forme destinée au consommateur final, les informations prévues. Il généralise une signalétique sur les produits mis sur le marché à destination des ménages relevant de la responsabilité élargie du producteur, à l’exclusion des emballages ménagers en verre. Il renforce l’information sur la disponibilité des pièces détachées, que le fabricant ou l’importateur doit communiquer au vendeur professionnel, et fait figurer sur le reçu de facturation une mention destinée au consommateur. Il complète l’éducation à l’environnement prévue par le code de l’éducation par une sensibilisation à la réduction des déchets, au réemploi et au recyclage des produits et matériaux. Il demande par ailleurs au Gouvernement un rapport, dans un délai d’un an à compter de la promulgation, sur la durée de vie des appareils numériques, l’obsolescence logicielle et les moyens d’allonger la durée de vie des équipements.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 1 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 1 | 2 |
| Libertés et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| La République en Marche | 1 | 34 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 1 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 3 | 1 | 3 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Mises au point de vote 3
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
3 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Graziella Melchior LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
- Jean-René Cazeneuve LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
- Pascal Bois LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit lors de cette discussion
Le compte rendu a ouvert une seule discussion pour cet amendement et l'amendement no 937 : les propos ci-dessous portent sur l'ensemble, et peuvent nommer un autre de ces numéros que celui de ce vote. Ils sont repris tels quels du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où ils ont été prononcés.
« Chaque année en France, près de 10 millions de tonnes de nourriture consommable sont gaspillées, soit l’équivalent de 150 kilogrammes par habitant, pour un coût que l’ADEME estime entre 12 et 20 milliards d’euros par an. Il devient indispensable de réduire sévèrement le gaspillage alimentaire dans les commerces de détail. Certains commerces ont décidé de leur propre initiative de réduire le prix des denrées alimentaires périssables quelques jours avant les dates limites de consommation. Les consommateurs, qui choisissent plutôt les produits avec des dates de péremption les plus lointaines, sont ainsi incités à choisir les produits bientôt périssables. »
« On constate que cette pratique est déjà très répandue : de nombreux commerces y recourent spontanément. De plus, le principe de la liberté des prix est consacré par l’article L. 113-1 du code de la consommation : il revient normalement aux professionnels de déterminer les prix. Ce principe peut connaître des limitations. Je ne considère donc pas comme souhaitable que le législateur interfère dans la pratique des commerces en matière de prix. Avis défavorable aux deux amendements. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre le gaspillage et économie circulaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je n’ai pu intervenir tout à l’heure à la fin de la dernière séance, car tout le monde souhaitait regarder le journal de vingt heures, chacun choisissant sa chaîne selon ses préférences. »
« Nous entamons la discussion d’un article essentiel. Nous avons consacré beaucoup de temps à la notion de réparabilité des appareils et à la mise à disposition des pièces de rechange. »
« Je souhaite également souligner le grand intérêt de cet article qui, je le rappelle, a été introduit par un amendement de nos collègues du groupe Communiste, républicain, citoyen et écologiste au Sénat. »
« Pour l’heure, l’article 5 bis AA du texte issu de la commission prévoit une définition du reconditionnement et un décret stipule dans quelles conditions ce terme peut être employé. »
« Le reconditionnement est une pratique qui n’a certes pas de définition très précise, mais qui est absolument essentielle et qui se trouve au cœur de l’émergence de nouveaux modèles dans le domaine de la réparation, avec des entreprises effectuant un excellent travail. »
« J’adhère aux propos avancés au début de la discussion de cet article 4 quater C, qui nous apparaît également majeur. Je salue l’avancée que représente cet article, mais je fais part de notre inquiétude quant à l’introduction en commission de cet alinéa 3, qui prévoit un système de dérogations potent… »
« Cet amendement demande également la suppression de l’alinéa 3. Outre le risque d’insécurité juridique, nous craignons la mainmise des seuls acteurs de la filière, ce qui poserait un frein à la libre concurrence au sein de ces activités nouvelles de réparation, de réemploi et de réutilisation. »
« L’amendement vise à faciliter l’application de l’article L. 213-4-1 du code de la consommation et à inciter les fabricants d’appareils électriques et électroniques à élaborer des produits durables. »
« Des fabricants d’équipements électriques ou électroniques, et pas des moindres, continuent à concevoir leurs produits de sorte que les piles ou les batteries ne puissent être enlevées, ou en tout cas enlevées aisément, y compris par des professionnels. »
« Le renforcement de l’information des consommateurs sur la durée de compatibilité des appareils est un premier pas qui n’est pas suffisant pour lutter contre l’obsolescence programmée. »
« Il vise à rétablir certaines dispositions de l’article 4 quater D tel qu’il a été adopté au Sénat, supprimées lors de l’examen du texte en commission pour être remplacées par un alinéa prévoyant la remise d’un rapport sur la durée de vie des appareils numériques et connectés, sur l’obsolescence logi… »