Sous-amendement n° 2627 · ART. 8 BIS, déposé par Mme Beauvais +102 cosignataires.
L'essentiel : La méthodologie d’évaluation des performances de collecte aurait dû être établie en accord avec les membres du comité des parties prenantes de chaque éco-organisme, ce sous-amendement craignant que l’Ademe soit « juge et partie ».
Texte exact de l'amendement
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « concertée avec l’ensemble des parties prenantes, et notamment les collectivités et leurs groupements exerçant la compétence prévue à l’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les » les mots : « établie en accord avec l’ensemble des membres du comité des parties prenantes de chaque éco-organisme concerné, et après concertation des ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L'amendement du Gouvernement organise et crée les conditions du caractère inéluctable de la consigne. En effet, il résulte de la rédaction que l'Ademe sera juge et partie, puisque les modalités d'évaluation des performances de collecte seront de son seul ressort. Si tous sont prêts à jouer le jeu , afin d’atteindre les objectifs cibles en matière de collecte, il faut garantir que les dés ne soient pas pipés, en s'assurant que la méthodologie retenue pour l'évaluation des performances soit partagée par l'ensemble des membres du comité des parties prenantes de l'éo-organisme concerné. Tel est l'objet de ce sous-amendement.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 10 juillet 2019 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 27 septembre 2019 1re lecture Sénat Adopté
- 19 décembre 2019 1re lecture Assemblée Modifié
- 9 janvier 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 21 janvier 2020 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 30 janvier 2020 Commission mixte paritaire Adopté
- 10 février 2020 Promulgation loi n° 2020-105
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi impose aux producteurs et importateurs de produits générateurs de déchets d’informer les consommateurs par voie de marquage, et aux producteurs ou importateurs d’équipements électriques et électroniques de communiquer sans frais à leurs vendeurs, sous la forme destinée au consommateur final, les informations prévues. Il généralise une signalétique sur les produits mis sur le marché à destination des ménages relevant de la responsabilité élargie du producteur, à l’exclusion des emballages ménagers en verre. Il renforce l’information sur la disponibilité des pièces détachées, que le fabricant ou l’importateur doit communiquer au vendeur professionnel, et fait figurer sur le reçu de facturation une mention destinée au consommateur. Il complète l’éducation à l’environnement prévue par le code de l’éducation par une sensibilisation à la réduction des déchets, au réemploi et au recyclage des produits et matériaux. Il demande par ailleurs au Gouvernement un rapport, dans un délai d’un an à compter de la promulgation, sur la durée de vie des appareils numériques, l’obsolescence logicielle et les moyens d’allonger la durée de vie des équipements.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 7 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 5 | 0 | 3 |
| Libertés et Territoires | 6 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 15 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 87 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 31 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2627 en séance (Lutte contre le gaspillage et économie circulaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous proposons par cet amendement de rédiger ainsi la deuxième phrase du neuvième alinéa : « cette évaluation se fonde sur une méthode établie en accord avec l’ensemble des membres du comité des parties prenantes de chaque éco-organisme concerné et après concertation des collectivités en charge de la planification régionale, de la prévention et de la gestion des déchets. » Les fiches techniques de l’ADEME énumèrent les inconvénients de la consigne pour recyclage, et d’abord un rapport coût économique-bénéfices environnementaux incertain. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre le gaspillage et économie circulaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je voudrais signaler tout d’abord que, en dépit de l’importance disproportionnée que le sujet a pu prendre ces dernières semaines, le projet de loi ne se résume pas à la consigne. À cet égard, je voudrais saluer la richesse des débats que vous avez pu avoir en commission et dans cet hémicycle. »
« Les cahiers des charges des éco-organismes doivent prévoir les objectifs des taux de collecte de recyclage des bouteilles en plastique de 77 % en 2025 et 90 % en 2029. Or rien ne le garantit dans la rédaction actuelle de cet amendement ni dans la rédaction du projet de loi. »
« Cet amendement vise à substituer à « l’année 2020 » la date du « 30 septembre 2020 » comme limite donnée à l’ADEME pour rendre son rapport sur les taux de performance de la collecte et du recyclage des bouteilles en plastique pour boisson atteints en 2019. »
« Vous dites, madame la ministre, que tout était convenu et parfait. Pourtant les collectivités considèrent que, par ses imprécisions, la rédaction de l’amendement gouvernemental n’est pas conforme aux échanges que vous avez eus avec elles. »
« J’ai bien entendu tout à l’heure Mme la ministre, présentant cet amendement, nous expliquer que ce n’était pas l’alpha et l’oméga du projet de loi dont nous débattons. »
« En guise de préambule, je regrette la place prise dans nos débats par la consigne : elle occulte les nombreuses avancées que recèle ce projet de loi. »
« Cet amendement tend, d’une part, à rétablir le dispositif de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage, et, d’autre part, à s’assurer qu’il puisse être adapté dans certaines zones rurales ou urbaines et faire ainsi l’objet d’aménagements spécifiques, en concertation avec les collectivités t… »
« Nous abordons ici la question de la consigne des emballages. Les amendements déposés reflètent la diversité des positions de l’Assemblée sur le sujet, puisque des versions différentes du dispositif ont été proposées, y compris au sein d’un même groupe politique. »
« Chers collègues amendeurs, comme vous l’avez entendu, la position de Mme la ministre a d’emblée été très ferme, tant sur le fond que sur la forme. Avant même d’arriver dans l’hémicycle, l’amendement gouvernemental était définitif. Sur le sujet, le Gouvernement fait preuve d’intransigeance. »