Amendement n° II-AC47 de Mme Sabine Rubin sur après l'article 55, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place d’un grand plan de rénovation de tous les établissements scolaires publics. II. Le rapport évalue notamment le poids économique et financier que représenterait la mise en place d’un grand plan de rénovation de tous les établissements scolaires publics construits il y a plus de cinquante ans. Le rapport s’intéresse aux effets d’une telle disposition s… (extrait)

L'exposé des motifs

Un rapport interministériel sur la rénovation du patrimoine scolaire datant de 2017 existe déjà, mais il se concentre uniquement sur les quartiers prioritaires. Par cet amendement, nous souhaitons obtenir un prochain rapport, qui fasse un état des lieux de tous les établissements publics construits il y a plus de cinquante ans, afin que chaque élève puisse étudier dans des conditions décentes et q… (extrait)