Amendement n° II-AC48 de Mme Sabine Rubin sur après l'article 55, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’état des différents partenariats existants entre l’Éducation nationale et les entreprises privées. II. Le rapport évalue notamment l’état des différents partenariats existants entre l’Éducation nationale et les entreprises privées. Il s’intéresse également aux conséquences économiques et financières pour les entreprises françaises induites par le monopole de certai… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à demander au gouvernement la rédaction d’un rapport d’information sur les conséquences économiques du partenariat, par exemple, entre Microsoft et l’Éducation nationale pour les entreprises françaises. Cet accord de partenariat signé le 30 novembre 2015 prévoit notamment la formation des cadres et des enseignants aux outils Microsoft, un accès gratuit aux logiciels pour les ét… (extrait)