Amendement n° II-AC49 de Mme Sabine Rubin sur après l'article 55, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût des fournitures scolaires pour les familles dans le secteur secondaire au sein des branches professionnelles. II. Le rapport évalue notamment le poids économique et financier que représente le coût des fournitures scolaires pour les familles dans le secteur secondaire au sein des branches professionnelles qui souvent, ont des besoins spécifiques d’équipements… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à demander un rapport d’information au sujet du coût des fournitures scolaires, supporté par les familles des élèves en filière professionnelle. Le coût pour la rentrée 2017 est en hausse pour les lycéens et plus encore ceux du secteur professionnel. C’est ce que révèle une enquête de la Confédération syndicale des familles. En effet, pour la rentrée 2017, elle estime à 700 eur… (extrait)