Amendement n° AC2 de Mme Brigitte Kuster à l'article 15

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement dans le délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, un rapport établissant la nature et les raisons du retard pris dans la transposition en droit français de l’intégralité des principes du code mondial antidopage. »

L'exposé des motifs

Signataire de la convention contre le dopage dans le sport de l'UNESCO du 19 octobre 2015, le Gouvernement français est tenu de conformer le droit interne aux principes énoncés par le code mondial antidopage ; ce qui n'est que partiellement le cas à ce jour. Un manquement qui expose l'Agence française de lutte contre le dopage à des sanctions pouvant allant jusqu'à la suspension pure et simple. Fa… (extrait)