Amendement n° AC4 de Mme Brigitte Kuster à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les dérogations prévues par le présent I ne sont consenties qu’au bénéfice des dispositifs et matériels promotionnels à caractère non commercial. »

L'exposé des motifs

L'autorisation de déroger au règlement national de la publicité qui prévoit l'interdiction d'apposer de la publicité dans certains lieux (monuments historiques classés ou inscrits, sites classés, etc.) ne peut être accordée qu'au bénéfice de dispositifs promotionnels à caractère non commercial. Il serait inconvenant que des monuments qui incarnent l'histoire de France soient pavoisés aux couleurs … (extrait)