Amendement n° AC16 de Mme Brigitte Kuster à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « de la date d’entrée en vigueur de la présente loi » les mots : « du terme de l’édition 2020 des Jeux Olympiques et Paralympiques à Tokyo ».

L'exposé des motifs

Autoriser le pavoisement des édifices à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, soit plus de 6 ans avant l’ouverture des Jeux, est une mesure manifestement disproportionnée. Il serait plus raisonnable d’autoriser le pavoisement à compter de la fin de l’édition 2020 des Jeux Olympiques et Paralympiques à Tokyo. Cela marquerait symboliquement le début de la période de 4 ans qui sé… (extrait)