Amendement n° AC36 de Mme Maud Petit à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après la dernière occurrence du mot : « et », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « des millésimes “ville + année”, “JO + année” et “JOP + année” ».

L'exposé des motifs

S’assurer de la protection des termes représentant les Jeux Olympiques et Paralympiques.