Amendement n° AC38 de M. Jean-Louis Masson à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer au mot : « octobre » le mot : « septembre ».

L'exposé des motifs

Compte tenu que l’écrasante majorité des rentrées universitaires ou des études supérieures en général se font avant le 1er octobre de chaque année et que les zones concernées sont déjà réputées tendues voire sur-tendues en ce qui concerne le logement et a fortiori le logement étudiant, il convient d’abréger la période de mise à disposition proposée par le gouvernement et de la ramener au 1er septe… (extrait)